Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 07

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 07 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 07)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, EN Direction de l'environnement

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA RÉGION Service eau et biodiversité REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 14 FEV. 2027

ARRÊTÉ DEAL/SEB/UBIO/N°2022-07

portant dérogation à une interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de cétacés protégés

Projet « Ocean Size »

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-13, L.412-4 ;

VU les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°971206 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore ;

VU le décret n°2007-236 du 21 février 2007 modifié par le décret n°2014-542 du 26 mai 2014, portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ;

VU le décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le

territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-479/SG/DRECV du 22 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément

au titre de la protection de l'environnement de l'association Globice ;

VU l'arrêté préfectoral n°1306 du 7 juillet 2021 portant réglementation de l'approche et de l'observation des cétacés à La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°3747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2021-N°03 du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU l'arrêté préfectoral n°2020-47 du 25 novembre 2020 portant dérogation à une interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de baleines à bosse, dauphins long-bec, grands dauphins communs, grands dauphins de l'Indo-Pacifique et dauphins tachetés pantropicaux protégés signé en faveur de l'association Giobice ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-21 du 22 avril 2021 portant modification de l'arrêté n°2020-47 du 25 novembre 2020 portant dérogation à une interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de baleines à bosse, dauphins long-bec, grands dauphins communs, grands dauphins de l'Indo- Pacifique et dauphins tachetés pantropicaux protégés signé en faveur de l'association Globice ;

VU la demande de modification déposée par l'association Globice en date du 3 novembre 2021;

VU l'avis du conseil national de protection de la nature rendu le 25 janvier 2022;

CONSIDÉRANT la possibilité de rencontrer des espèces de cétacés moins communes que les cinq espèces ciblées initialement à l'occasion des sorties en mer pour le projet « Ocean Size »;

CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par l'association sont identiques pour ces espèces peu communes et qu'il y a lieu d'en encadrer l’approche ;

CONSIDÉRANT la très faible fréquentation des eaux réunionnaises par les baleines à bosse lors de la saison 2021, et l'impossibilité qui en a découlé pour le bénéficiaire de réaliser les opérations dans le calendrier initialement prévu;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

DÉCIDE

Article 1. Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Globice, sise 30, chemin Parc Cabri,

Grand-Bois, 97410 Saint-Pierre, et représentée par sa présidente, Virgine BOUCAUPD.

Article 2. Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet dénommé « Ocean Size », le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle, à l'exception de l'approche à une distance de moins de 100 m dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion de :

+ __ baleines à bosse, Megaptera novaeangliae,

+. dauphins long-bec, Stenella longirostris,

*_ grands dauphins de l'indo-Pacifique, Tursiops aduncus,

*__ grands dauphins communs, Tursiops truncatus,

*__ dauphins tachetés pantropicaux, Stenella attenuata,

+ _ dauphins d'Electre, Peponocephala electra,

*__ dauphins de Fraser, Lagenodelphis hosei,

*__ globicéphales tropicaux, Globicephala macrorhynchus,

+ cachalots, Physeter macrocephalus,

«+ baleines à bec de Blainville, Mesoplodon densirostris.

en réalisant des opérations de tournage sous-marin au cours de 20 sorties en mer. Les tournages ont pour finalité de réaliser deux films en réalité virtuelle, d'une durée cible de 6 minutes, l’Un sur les dauphins et l'autre sur les baleines à bosse. Chacun de ces films sera assorti de textes scientifiques permettant de faire connaître les cétacés fréquentant les eaux côtières réunionnaises.

Le nombre de spécimens impactés par la dérogation n'est pas possible à estimer.

2/4Article 3. Personnes autorisées

Les personnes autorisées à réaliser les actions décrites à l’article 2 sont les suivantes :

+ Hendrik Sauvignet,

*__ Laurent Mouysset,

+ _ Jean-Marc Gancdille.

Des opérateurs ponctuels sont autorisés à assister les opérateurs principaux, à condition que la DEAL en soit informée à l'avance, et qu'ils bénéficient des qualifications nécessaires à une approche respectueuse des cétacés.

Article 4. Lieu de réalisation de l'opération

Les opérations sont réalisées dans les eaux territoriales de La Réunion.

Le bénéficiaire est informé que si les opérations devaient se dérouler dans le périmètre de la Réserve nationale marine de La Réunion (RNMR), il lui revient de s'assurer qu'il dispose des autorisations requises.

Article 5. Conditions de réalisation des opérations

Cette autorisation est accordée sous réserve des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées et du respect des prescriptions qu'il a indiquées dans le rapport annexé au CERFA 13616-01 et en outre:

+ les opérateurs identifiés à l'article 3 se conforment aux directives des agents de contrôle (OFB, DEAL, etc),

+ __ l'approche sous-marine est réalisée de manière passive,

«la poursuite des cétacés est proscrite,

+ le porteur de projet peut être amené à filmer des dauphins en nage à l'étrave, uniquement si les animaux en prennent l'initiative,

+ l'approche intentionnelle à moins de 100m des mammifères marins n'est pas autorisée dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion, + les dauphins d'Électre et de Fraser, les globicéphales tropicaux, les cachalots et les baleines à bec de Blainville ne sont approchés qu'en cas de rencontre opportuniste lors de sorties visant les cing autres espèces plus communes,

+ un spécialiste de l'approche des cétacés concernés est présent à bord lors des sorties,

* les opérations en mer sont documentées scientifiquement avec un pas de temps suffisamment court (quelques minutes) pour en permettre le contrôle a posteriori, par exemple grâce à l'utilisation de l'outil « ObsEnMer ».

Le présent arrêté vaut dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°1306 du 7 juillet 2021.

Article 6. Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7. Mesures de contrôles

Le bénéficiaire informe la DEAL et le cas échéant le GIP RNMR au moins Une semaine avant les périodes envisagées pour les sorties en mer, afin de permettre leur présence éventuelle lors des opérations.

À l'issue de la phase de terrain, le bénéficiaire transmet à la DEAL et le cas échéant au GIP RNMR un rapport de mission récapitulant les opérations réalisées à chaque sortie et leur déroulement.

La présente dérogation est présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de l'environnement, accompagnée d'une pièce d'identité des opérateurs autorisés.

3/4Article 8. Compte-rendu d'exécution

AU terme des opérations de terrain, un rapport est transmis à la DEAL de La Réunion afin de rendre compte du déroulé de la mission et du respect des préconisations du présent arrêté. Il est envoyé dans un délai de 2 mois après la fin des opérations de terrain.

Mise en partage des données naturalistes (SINP): le bénéficiaire transmettra, au plus tard à l'échéance de la présente autorisation, les nouvelles données acquises, directement ou via un prestataire, dans le cadre de la présente autorisation. Ces données devront respecter les règles de format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/.

Article 9. Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10. Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la sous-préfète de Saint-Paul, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le commandant des forces maritimes de La Réunion, le chef de la brigade nature de l'Océan Indien, le directeur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, et par délégation,

l'adjoint au chef du Service eau et biodiversité,

DEAL Réunion

Adjoint au Chef de Service

Eau et Biodivaraité

Animäteur MISEN

AA] {

Jean-Yves PESEUX

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

aja