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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - gspann robert)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Saint-Denis, le 16 décembre 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N °SALIMPSPAE-2020-1524-D
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur GSPANN Robert
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER - directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 06 août 2020 donnée à Mme Loïse DE VALICOURT - cheffe du service alimentation, M. Laurent-Xavier DELMOTTE - adjoint à la cheffe de l'alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires, M. Aymeric LECOUFFE - chef du pôle inspection aux frontières et santé végétale et Mme Sophie ANDREIS — cheffe du pôle santé protection animales et
environnement
Vu la demande présentée par Monsieur GSPAAN Robert né le 03/011992 à Mont-Saint-Aignan (76) et domicilié professionnellement au 6 chemin du ruisseau — 974 21 La Rivière Saint-Louis ;
Considérant que Monsieur GSPAAN Robert remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur GSPAAN Robert né le 03/01/1992 à Mont-Saint-Aignan (76) et domicilié professionnellement au 6 chemin du ruisseau — 974 21 La Rivière Saint-Louis.
Cette habilitation est valable pour le département de La Réunion (974) pour les espèces : Carnivores domestiques-Bovins- Equins-Ovins-Caprins-Apiculture.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur GSPAAN Robert s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur GSPAAN Robert pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt
Le pôle santé p | Re be