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Arrêté - Préfecture - La Réunion - jumelin camille
Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - jumelin camille)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Ex RÉ LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
RÉUN ION Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Direction de l'alimentation,
Saint-Denis, le 21 mars 2023
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SALIMPSPAE-2023-330-D
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame VAN DROOGENBROECK Julie
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-
1à R.203-15 et R. 242-33;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et Miquelon;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion en date du 02 février 2023 est donnée à M. Boris CALLAND, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques Parodli ;
la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion en date du 02 février 2023 donnée à Madame Géraldine CLOQUEMIN cheffe du service alimentation, à Monsieur Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef de la mission enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, à Monsieur Aymeric LECOUFFE, chef du pôle «inspection aux frontières et santé végétale », à Madame Sophie ANDREIS, cheffe du pôle «santé protection animales et environnement »; à Monsieur Bruno MEGANCK, chef de pôle « sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires »;
la demande présentée par la Docteure vétérinaire, Madame VAN DROOGENBROECK Julie née le
22/01/1995 à Etterbeek (Belgique) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Port- 31 boulevard de Brest - 97420 Le Port; Considérant que Madame VAN DROOGENBROECK Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame VAN DROOGENBROECK Julie née le 22/01/1995 à Etterbeek (Belgique) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Port- 31 boulevard de Brest - 97420 Le Port.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame VAN DROOGENBROECK Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VAN DROOGENBROECK Julie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont Un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
LS Mae 7 à SK
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