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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 339 publié le 6 novembre 2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 339 publié le 6 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-339
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DCL /
971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du
PV du CA du 28 aout 2024 (4 pages) Page 5
971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport
tickets restaurants (4 pages) Page 10
971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88
Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA (4
pages) Page 15
DEAL / RED
971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de
la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante (4 pages) Page 20
971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant
l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines
B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la
commune de Bouillante (3 pages) Page 25
DEETS / POLE T
971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et
les cours d'appel en matière prud'homale (7 pages) Page 29
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre
2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de
salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade,
de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de Marie-Galante (20 pages) Page 37
PREFECTURE - DCL /
971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE (3 pages) Page 58
971-2024-03-06-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE (3 pages) Page 62
971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SAS SOMAF (3 pages) Page 66
2 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SAS SOMAF (3 pages) Page 70
971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SOPROCA (3 pages) Page 74
971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SOPROCA (3 pages) Page 78
971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BANQUE POSTALE (4 pages) Page 82
971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BANQUE POSTALE (4 pages) Page 87
971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE (3 pages) Page 92
971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE (3 pages) Page 96
971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL FIMAR (3 pages) Page 100
971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL FIMAR (3 pages) Page 104
971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN (3 pages) Page 108
971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN (3 pages) Page 112
971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" (3 pages) Page 116
971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI (3 pages) Page 120
971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY (3 pages) Page 124
3 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE (3 pages) Page 128
971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA SEMSAMAR (3 pages) Page 132
971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société BKT BOKIT'RY (3 pages) Page 136
971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET (3 pages) Page 140
971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" (6
pages) Page 144
971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du CINEMA D'ARBAUD (3 pages) Page 151
971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
SARL MFDGP MICROFORCE (4 pages) Page 155
4 DCL
971-2024-10-14-00006
ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV
du CA du 28 aout 2024
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 5 SGC / DIRSU
COURRIER ARRIVÉ
2 3 OCT. 2024
arbi “ Agence res de la Biodiversité des iles de Guadeloupe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 11 octobre 2024
DELIBERATION N°2024-27
Adoption du P.V. du C.A. du 28 août 2024
Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE
Bernadette THURAM
Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE
Ginette SAMSON
Conseil Régional Sylvie DAGONIA
Corinne PETRO
Loïc TONTON Jim LAPIN
Camille PELAGE
Jean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBE
Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS
bric Loïc TONTON (CARL)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC) Géraldine BASTARAUD
CN
OFB Marion OLAGNON[2 Laure HEC
k | Roben BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
protection de l'environnement
PNG Leslie VEREPLA |
ONF D Maïhieu FELLMANN CDL Medhy BROUSILLON
Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
Office de l'eau IC | Mariane GRANDISSON
Associations agréées pour la Claudie PAVIS | Alice PICAN
Encours de remplacement
FD Chasseurs Guadeloupe . | Claude JERSIER
CCICTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Sarra GASPARD
Représentant du personnel Marc GAYOT
13 (8 titulaires + 5 suppléants)
3 (3 titulaires + 0 suppléants)
; _ 0 titulaires 1 suppléants
ES conseil d’ on de T Annee régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l’État — N° SIRET: 200 095 263 00014
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
! Route de grand-camp i 97113 Gourbeyre
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 6 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 II ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n° CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Iles de Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des
Îles de Guadeloupe ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Considérant le procès-verbal du conseil d’administration du 28 août 2024 présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D’adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 28 août 2024.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 7 Nombre de votants : 17
Ne prend pas part au vote : 2
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 15
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 11 octobre 2024.
La Présidence : Fait à Basse-Terre, le ...14/10/2024
- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exéchtoire de cet acte La Présidence du Conseil d’administration de
l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles - Informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication le ......... a eries /2024
de Guadeloupe
A Gourbeyre, le ...14 /10/2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 8 E.
»,
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 9 DCL
971-2024-10-14-00007
ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets
restaurants
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 10 arbï u Agence Régionale de la Biodiversité des iles e iowceloupe
SGC/DIR COURRIER ARR
2 3 OCT. 2024
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 11 octobre 2024
DELIBERATION N°2024-28
Adoption des tickets restaurants
Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE
+ | Bernadette THURAM
É Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE
à sk Ginette SAMSON Conseil Régional
| Sylvie DAGONIA |
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
| Corinne PETRO
Jim LAPIN Camille PELAGE
Jean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBE
Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON A
Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
PNG Leslie VEREPLA
ONF . Matthieu FELLMANN
CDL Medhy BROUSILLON
Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Mariane GRANDISSON
Claudie PAVIS
FD Chasseurs Guadeloupe
Encours de remplacement
Alice PICAN
Claude JERSIER
Franck CHAULET |
Représentant du personnel
CCICTIG Didier COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Sarra GASPARD
Marc GAYOT
13 (8 titulaires + 5 suppléants)
3 (3 titulaires + 0 suppléant)
0 titulaires 1 suppléant
Le conseil d’administration de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de grand-camp
97113 Gourbeyre
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 11 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 IT ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe »;
Vu l’avis du Comité technique en date du 27 septembre 2024 ;
Considérant l'intérêt de maintenir l’adhésion au « Titres restaurant » afin de permettre aux agents de l’établissement de bénéficier de cette prestation ;
Considérant que le précédent contrat arrivait à échéance des limites financières instituées par le code de la commande publique ;
Considérant le courrier de résiliation envoyé à EDENRED en date du 23 juillet 2024 pour une application au 31 octobre 2024 ;
Considérant la procédure d’accord-cadre lancée le 1% août 2024 afin de choisir un nouveau prestataire,
Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction du nombre de jours de présence effective de l’agent dans la collectivité. De ce fait, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-déjeuner bénéficieront d’un titre de restaurant par jour de travail. Les titres d’une valeur de 9 € par jour sont octroyés dans la limite de 5 par semaine de travail avec
participation de la collectivité à hauteur de 60 % du titre journalier. Le nombre de titres restaurant sera diminué des absences des agents, telles que les congés maladie, autorisations exceptionnelles d’absence, décharges syndicales, ou dès lors qu’une prise en charge des repas est couverte par les frais de mission, institués par le règlement d’intérieur de l’ARB-IG ;
Considérant que la collectivité retient les modalités d’attribution suivantes : Le nombre de chèques dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N). Les titres restaurants seront remis à la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront décomptés sur le bulletin du salaire du mois suivant (N+1). Chaque agent sera entièrement responsable de titres restaurants. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ;
Considérant l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil d’ Administration de l’ ARB-IG en date du 03 septembre 2024 conformément à la délibération n°2023-15 ;
Vu le rapport présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D’abroger la délibération 2022-34 du 7 décembre 2022.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 12 me
ren
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ARTICLE 2 : Que la valeur faciale du titre restaurant est de 9 euros et que l’établissement participe à hauteur de 60% de cette valeur.
ARTICLE 3 : Que le prestataire choisi pour émettre les titres-restaurant mensuellement est UP pour une mise en place au 1% novembre 2024.
ARTICLE 4 : De la mise en place des tickets restaurant au bénéfice du personnel de la collectivité.
ARTICLE 5 : D’accepter les critères précités notamment les critères d'éligibilité des titres à l’ensemble des agents de la collectivité effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause-déjeuner.
ARTICLE 6 : Que le nombre de titres restaurants sera diminué selon les critères précités.
ARTICLE 7 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours et seront
inscrits au budget des exercices suivants.
ARTICLE 8 : D’autoriser la Direction de l’établissement à signer tout acte, à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.
ARTICLE 9: La Direction, le Payeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
Nombre de votants : 17
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 17
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 11 octobre 2024.
La Présidence : Fait à Basse-Terre, le 14/10/2024
- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication le 14/10/2024
La Présidence du Conseil d’administration de
l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles
de Guadeloupe
À Gourbeyre, le 14/10/2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 13 DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 14 DCL
971-2024-08-20-00003
MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88
Autorisation de conclure un protocole
transactionnel avec l'ANASA
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA 15 Mémorial
ACTe
CENTRE
CARIBEEN
D'EXPRESSIONS RAI
AUTO)
DIRE SR
VER R
ET
DE
L'ESCLAVAGE
\ de
L’'EPCC
Mémorial
ACTe
t 2024
à
9H30
D
971
nteà-
[N°
M-2
Darboussier,
rue
Raspail
97110
Pointe-à-Pitre
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Conseil d’Administration de L’EPCC Mémorial ACTe
du 20
août 2024
à 9H
3 0
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DELIBERATION N° M-2024/8
8
Le
20 août
2024
, les membres du Conseil d’administration de l’établissement public de
coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS. La séance est ouverte à 9h
5 0 La séance est levée à 1
1 h
02
Date de la convocation : 1
2 /0
8 /2024
Nombres des membres du Conseil d’administration : 23 Etaient présents : -Pour le Conseil régional de Guadeloupe
: Monsieur Ary CHALUS, Monsieur
Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jim LAPIN,
Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN,
Monsieur Eddy CHATEAUBON,
Camille PELAGE
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe
:
-Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence
: Madame
Emmanuelle MERI-CORINUS, -Pour la ville de Pointe-à- Pitre
:
-Pour l’Etat
: Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée
: Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du personnel
: Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
Membres représentés :
Monsieur Xavier LEFORT, Madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE
, Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Absent (s) excusé(s) :
Madame Géraldine NAIGRE
Secrétaire de séance :
Madame Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés : Pour
: 1
5
Contre : 0 Abstentions :
2
OBJET :
Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA 16 Mémorial
ACTe
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1431-5
et
R.1431-7
R.
1431-10
à
R.
1431-15
du
CGCT.
vu
la
loi
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
relative
à la
création
d'établissements
publics
de
coopération
Culturelle
;
Vu
la
loin°
2006-723
du
22
juin
2006
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
la
loi
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
relative
à la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SG/SCI
du
01
juillet
2019
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
à caractère
industriel
et
commercial
dénommé
Le
MEMORIAL
ACTe
(MACTEe)
;
vu
les
statuts
de
l'établissement
;
Vu
la
délibération
n°
19.1X.19
du
01/10/2019
portant
approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
d'Administration
du
MEMORIAL
ACTe
;
vu
le
décret
n°2002-1172
du
11
septembre
2002
relatif
aux
EPCC
;
vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Vu
La
circulaire
du
6
février
1995
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
;
Vu
les
articles
2044,
2045
et
suivant
du
code
civil
;
vu
La
circulaire
du
7 septembre
2009
(NOR
:ECEMO09174980C)
relative
au
recours
à
la
transaction
pour
la
prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
;
vu
la circulaire
du
6 avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
;
Considérant
les
engagements
existants
entre
l’'EPCC
Mémorial
ACTe
et
l'Association
ANASA
;
Considérant
la
convention
en
date
du
14
février
2003
du
Mémorial
ACTe
portant
sur
l’achat
de
prestations
de
partenariat
avec
l’association
ANASA
à
compter
de
février
2023
renouvelable
sur
3
ans
;
Considérant
que
l'engagement
du
MACTe
se
traduisait
par
le
versement
d’une
contribution
financière
annuelle
de
quarante
mille
euros
(40
000)
hors
taxe
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'équipement
et
de
déplacement
des
équipages
à
hauteur
de
vingt
mille
(20
000)
HT
;
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA 17 Mémorial
ACTe
Considérant
que
l'ANASA
a
respecté
ses
engagements
sans
recevoir
la
participation
du
MACte
;
Considérant
que
l'association
ANASA
réclame
le
paiement
de
cette
somme
à travers
une
facture
adressée
au
MACTe
en
date
du
30
mai
2024
:
Considérant
l'absence
de
validation
du
projet
par
le
conseil
d'administration
en
raison
du
montant
de
la
prestation,
Considérant
que
le
MACTe
est
dans
l'impossibilité
de
faire
droit
à
cette
demande
de
paiement
même
si
les
prestations
ont
effectivement
été
réalisées
par
l'association
ANASA
;
Considérant
qu’une
contestation
pourra
naïitre
de
ce
fait
pour
le
non-paiement
des
prestations
réalisées
pendant
cette
période
;
Considérant
que
l’article
2044
du
Code
civil
permet
de
conclure
une
transaction
qui
constitue
«
un
contrat
par
lequel
les
parties
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation
à
naître
»;
Considérant
qu’une
convention
de
transaction
peut
avoir
pour
objet
la
résolution
des
difficultés
d'exécution
des
contrats
{art
1.2
de
la circulaire
du
07
septembre
2009)
;
Considérant
qu'il
a
été
convenu,
d'un
commun
accord
entre
les
parties
que
le
montant
de
la
régularisation
versée
par
le
Mémorial
ACTe
serait
arrêté
à
la
somme
de
45.000,00
€
TTC
représentant
les
dépenses
utiles
qui
lui
seraient
imputées
si
le
juge
en
est
saisi,
ce
que
l'Association
ANASA
accepte
;
Que
pour
prévenir
un
contentieux
indemnitaire
et dans
un
souci
de
bonne
gestion
des
deniers
publics,
il
convient
aujourd’hui
d'établir
une
transaction
en
application
de
l'article
2044
du
code
civil,
transaction
qui
permettra
d'indemniser
l'Association
ANASA
des
prestations
qu’elle
a
réalisées
pour
un
montant
de
45.000,00
euros
TTC
;
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA 18 Mémorial
ACTe
Sur
le
rapport
présenté
par
le
président
de
l’'EPCC
Mémorial
ACTe
et
après
en
avoir
délibéré.
Article
1
:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
DECIDE
D’autoriser
la
démarche
transactionnelle
pour
indemniser
l'Association
ANASA
pour
les
dépenses
engagées
dans
le
cadre
du
contrat
de
parrainage
entre
le
MACTe
et
l'association
ANASA
signé
le
14
février
2023
;
de
la
résiliation
de
cette
convention
de
partenariat
pour
les
deux
années
suivantes
non
exécutées
dès
la
signature
du
protocole
;
D'autoriser
la
directrice
générale
par
intérim
à signer
le
protocole
transactionnel
relatif
à cette
affaire
et
précisant
notamment
les
modalités
de
règlement
de
la
facture.
Cette
dépense
est
imputée
au
budget
2024
de
l'EPCC
Mémorial
ACTe.
Le
président
de
lEPCC
Mémorial
ACTe.,
la
directrice
générale
par
intérim,
l'agent
comptable,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCC
Mémorial
ACTe.
Fait
à
Pointe-à-Pitre,
le
20
août
2024
Le
prétident.
seil
d'administration
L
un,
du
con
Li
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
A
cet
effet,
le
requérant
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
d'un
recours
contentieux.
l peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
implicite
ou
explicite
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mais
vaut
rejet
implicite).
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA 19 DEAL
971-2024-11-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la
société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser
son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage située
section Dugay à Capesterre de Marie-Galante
DEAL - 971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 20 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité
d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage située section
Dugay à Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
04 Novembre 2024
DEAL - 971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 21 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-08-14 en date du 14 août 2024 transmis à l’exploitant par bordereau en date 14 août
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 05 août 2024, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que la société MULTI AUTO SERVICE exerçait une activité
d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, et sur deux sites distincts situés section Dugay à Capesterre de Marie-
Galante, celui de la société MULTI AUTO SERVICE et un terrain en face de cette société ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d’usage doit être agréé à cet effet en application de l’article
R.543-155-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ces sites est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MULTI AUTO SERVICES de
respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU.
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 22 ARRÊTE
Article 1- Objet
La société MULTI AUTO SERVICES, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU située
section Dugay à Capesterre de Marie-Galante, sur le terrain de la société MULTI AUTO SERVICE et sur
un terrain en face de cette société, est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément
d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les six mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un dossier
de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal
de six mois. L’exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées qui s’entendent à partir de la notification du présent arrêté, la
justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux
d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
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DEAL - 971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 23 Article 4 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre de Marie-Galante pendant une
durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Mr Paul RABOTEUR gérant de la société MULTI AUTO SERVICE.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Capesterre de Marie-Galante, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de
l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef d service
Risques, Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement)
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04 Novembre 2024
DEAL - 971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 24 DEAL
971-2024-10-24-00009
Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP
DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise
d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la
société Géothermie Bouillante sise sur la
commune de Bouillante
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 25 PREFET
DE LA REGION Direction de l’Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement ‘galit,
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 7}, OCT. 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code Minier et notamment ses articles L. 161-1 et L. 173-2 :
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31;
Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substance minières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) autour de l'installation exploitée par la société Géothermie Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-08-001/SG/DICTAJ/BRA du 8 juillet 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes
géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 26 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-11-17-001/SG/DCL du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes
géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la
commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de
réaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans le
but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la
commune de Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue
de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la
centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED n°971-2021-06-25-00006 portant prolongation d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages dans le but d'accroître la
capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de
Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 1er septembre 2021 de prescriptions complémentaires et de
suspension d'activités des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sur la
commune de Bouillante ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et
B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante ;
Vu la demande transmise en date du 22 août 2024 par Géothermie de Bouillante à Monsieur le préfet de
Guadeloupe
Vu le rapport de la police des mines en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le présent arrêté ;
Considérant la mise en place par là société Géothermie Bouillante d'un programme de suivi des paramètres thermodynamiques du réservoir ainsi que d'une surveillance environnementale ;
Considérant la mise en service de la réinjection dans le nouveau puits BO-8 ;
Considérant que les suivis réalisés montrent un refroidissement du toit du réservoir consécutivement au démarrage de la réinjection dans le puits BO-8 ;
Considérant en conséquence que les conditions d'ébullition du fluide géothermal au sein de la couverture du réservoir sont éloignées ;
Page 2'4
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 27 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" :
A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 202 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante, la valeur de « 5,5 » est remplacée par la valeur de « 5 bars ».
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante sont inchangés.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bouillante, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et publié sur le site internet de la DEAL Guadeloupe. L'accomplissement de cette formalité en mairie est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire, Le présent arrêté sera transmis pour information au directeur d'EDF service archipel de Guadeloupe.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 24 OCT. 2024
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
rage 3'4
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 28 DEETS
971-2024-10-29-00003
Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant
la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et les cours
d'appel en matière prud'homale
DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 29 ŒÆ Direction de l'économie, de l'emploi,
.-. A LECIoN du travail et des solidarités de
GUADELOUPE Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Liberté Saint-Martin Égalité Fraternité
Arrêté DEETS PÔLE T n° du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud’homale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.1453-4, L1453-7, L. 1453-8, R.1453-2,
Vu l'article D.1453-2-5 précisant les modalités de renouvellement de la liste des défenseurs
syndicaux,
Vu l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques ;
Vu le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Vu le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté DIECCTE Pôle T du 29 août 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant
des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les
cours d'appel en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux
exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ;
DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 30 Vu l'arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 n°971-2024-09-16-00002 fixant la liste des
défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud’homale ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrête
Article 1° : Les défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de
représentation devant les conseils de prud'hommes sont listés en annexe de cet arrêté.
Article 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être
modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du
public à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à la Cour
d'appel de Basse-Terre, dans les conseils de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-
Terre.
Article 3: les défenseurs syndicaux désignés par le présent arrêté sont habilités pour la
période du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2028.
Article 4: la liste des défenseurs syndicaux sera transmise à chaque conseil des
prud'hommes de la Guadeloupe, à la cour d'appel, et sera publiée sur le site internet de la
DEETS de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 5 : L'arrêté n° 971-2020-09-08-005 du 8 septembre 2020 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fasse-Terre, le 29 OCT. 204 Pour le préfet et par délégation
TT Maurice TUBUL
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 31 341ld-V-31NI1Od
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DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 36 PREFECTURE
971-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre
2024 portant aux mesures de police, de sûreté,
de sécurité et de salubrité applicables sur les
aérodromes secondaires de la Désirade, de
Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de
Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 37 PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024
portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre de Haut les
Saintes et de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du Conseil de 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes
de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ; notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2, L.6342-2 et L6372-1;
Vu le Code de la route et de la voirie routière ;
Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1984 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de la Désirade ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 de relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Baillif ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Terre-de-haut les Saintes ;
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 38 Vu l'arrêté du 17 juin 1955 de relatif à l'ouverture de l'aérodrome de Marie-Galante à la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur aérodrome ;
Vu l'évaluation du risque des aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut
les Saintes et de Marie-Galante, aux critères du règlement 1254 (UE) n°1254/2009 ;
Vu les annexes du présent arrêté ;
Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance particulière ;
Après avis :
. du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane,
. du directeur territorial de la police de Guadeloupe,
= du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet,
En concertation avec le conseil départemental de la Guadeloupe exploitant d'aérodrome des aérodromes de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut les saintes, et de Marie-Galante,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE | - Obligations
TITRE Ii - Délimitations des zones
TITRE Il - Accès et circulation en côté piste
TITRE IV - Journées portes ouvertes et autres manifestations
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE V - Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement
TITRE VI - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre
TITRE VII - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéronefs, véhicules, engins ou matériels sur l'aire de trafic
TITRE VIII - Mesures de protection contre l'incendie
TITRE IX - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
TITRE X - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
TITRE XI - Prescriptions sanitaires
TITRE XII - Police administrative générale
SANCTIONS
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 40 Préambule
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur les aérodromes secondaires de la Guadeloupe concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile, en application du règlement (UE) n°1254/2009, le présent arrêté fixe les mesures dérogatoires spécifiques applicables sur ces aérodromes.
L DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Objet:
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise des aérodromes secondaires du département de Guadeloupe listé en annexe n°1, les mesures de police relatives à la sûreté, le bon ordre, la sécurité et la salubrité, en application du code des transports, et notamment son article L.6332-2 qui précise que la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les aérodromes secondaires de la Guadeloupe sauf l'aérodrome de Grand-Bourg Marie-Galante sont réservés aux aéronefs basés en Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand-Case et en Martinique, conformément à l'arrêté du 21 mars 1984 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de la Désirade, de Baillif et de terre-de-Haut les Saintes.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant d'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
Les militaires de la gendarmerie des transports aériens, et les agents de la direction de l'aviation civile Antilles Guyane, services compétents de l’État (SCE), ont la charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au « côté ville » et au « côté piste » de l'aérodrome.
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté ville et le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifiés.
Accès privatif ou exclusif : point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n'est pas classé en accès commun et auquel s'appliquent des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés ou des deux.
Côté piste (CP): l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé.
Côté ville (CV): les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 41 Exploitant d'aérodrome : personne morale ayant la jouissance de l'exploitation de l'aérodrome en vertu de la convention conclue en application de l'article L.6321-3 du code des transports en date du 5 juin 2019 et le conseil départemental.
Obstacles physiques : clôture végétale, barrière, mangrove, baies vitrées, porte, clôture, bâtiment.
Services Compétents de l'État (SCE) : services de l’État disposant d'une autorité et/ou exerçant un contrôle sur l'aérodrome, à savoir le cabinet du préfet, la direction générale de l'aviation civile (DGAC), la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC AG), la police aux frontières (PAF), la gendarmerie des transports aériens (GTA), la direction régionale des douanes et droits indirects.
PMR : personne à mobilité réduite
EE DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE | - OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 1. Classification de l'aérodrome et mesures en découlant
Les aérodromes concernés par le présent arrêté font l'objet d'une classification particulière mentionnée en annexe n°1. L'ensemble du trafic aérien opéré au départ, sur les aérodromes secondaires du département de la Guadeloupe, répond à des catégories de vols définies par le règlement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.
Article 2. Désignation d'un contact sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plateforme.
Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des utilisateurs et s'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion au sein de son entité utilisatrice.
Article 3. Désignation d’un référent sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un référent sûreté pour chaque aérodrome mentionné en annexe n°1, la même personne peut être désignée pour l'ensemble des aérodromes secondaires listés en annexe n°1. Le « référent sûreté » désigné est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté d'aérodrome. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
Le référent sûreté participe également aux réunions de concertation avec les services de l'État concernés, les représentants des usagers de chaque aérodrome et les représentants de l'exploitant des aérodromes secondaires listés en annexe n°1. Il se tient à disposition des contacts sûreté locaux des entités utilisatrices de l'aérodrome, dont il tient les coordonnées à jour, afin de relayer et de diffuser la culture sûreté.
Le référent sûreté communique ses coordonnées ainsi que celles des contacts sûretés aux services compétents de l'État, et en assure la mise à jour à chaque changement.
Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».
Article 4. Mesures de protection des hangars et des aéronefs
Les mesures de protection communes suivantes s'appliquent aux aérodromes :
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 42 Les hangars dépendant de l'aérodrome sont équipés d’un dispositif de fermeture dissuasif. Les exploitants des hangars établissent des procédures de protection des clés des hangars et des aéronefs qu'ils contiennent.
Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef, qu'ils sécurisent contre toute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par les exploitants des hangars.
Chaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, devra veiller à la fermeture de l'appareil (clés ou dispositif antivol quand les aéronefs en sont équipés) lorsque celui-ci est stationné sur le parking. Il doit également mettre en place des dispositifs d'entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables sur l'aire de stationnement.
Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Elle en informe ses usagers et veille au respect de ces procédures.
TITRE Il - DÉLIMITATIONS DES ZONES
Article 5. Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant chaque aérodrome est divisé en deux (2) zones :
" Un « côté ville »
" Un « côté piste » dont l'accès est soumis à autorisation.
L'exploitant est responsable de l'intégrité du « côté piste ». Les limites de ces zones figurent en annexe n° 3, 4, 5 et 6. Elles sont matérialisées sous la forme d'obstacles physiques interdisant l'accès « au côté piste » de personnes non autorisées. En cas d'absence d'obstacle physique, une signalisation adaptée est mise en place par l'exploitant d'aérodrome.
Article 6. Zonage sûreté
a. Côté ville
Le « côté ville » de chaque aérodrome comprend la partie de la zone accessible au public, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents qui ne se trouvent pas du « côté piste ». Elle est constituée notamment par :
= Les locaux de l'aérodrome accessibles au public,
. Les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public,
. Les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
b. Côté piste et ses accès
Il s'agit de la partie de chaque aérodrome dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité et de sûreté, de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés.
Le « côté piste » comprend notamment :
s l'aire de mouvement,
: les bâtiments et installations techniques, notamment ceux destinés à abriter les aéronefs, leur entretiens et à leur avitaillement ;
u les éventuels hangars utilisés par les usagers du « côté piste, = les voies de service.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 43 Toute demande de création ou de modification d'un accès au « côté piste » doit être adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et Guyane. Après avis des SCE et
consultation de l'exploitant, les créations ou modifications d'accès sont prises par arrêté préfectoral.
TITRE Hi - ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES DU CÔTÉ PISTE
Article 7. Accès en zone côté piste
Tout accès au « côté piste » est subordonné à la nécessité justifiée d'y pratiquer une activité, ou d'avoir une raison légitime d'y accéder.
Les entités autorisées à occuper une partie du « côté piste » et exploitant un accès au « côté piste » sécurisent cet accès par le biais d'un dispositif de contrôle d'accès dont le type est défini par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, après des services compétents de l'État et de l'exploitant d'aérodrome ; elles établissent les procédures d'accès, veillent à leur application par les personnes utilisant cet accès et s'assurent de sa fermeture en dehors des heures d'ouverture.
TITRE IV- JOURNÉES PORTES OUVERTES ET AUTRES MANIFESTATIONS
Article 8. Conditions générales
Sans préjudice aux obligations incombant à l'organisateur de manifestations aériennes issues des exigences en matière de sécurité aérienne, toute organisation d'événement particulier au côté piste, (journée portes ouvertes, manifestations aériennes et autres), ayant pour conséquence une modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane au moins 2 mois avant cet événement.
La demande devra présenter précisément le projet, l'organisation mise en œuvre, les jours et horaires de l'évènement, ainsi que les coordonnées du responsable de l'évènement.
La modification ou le déclassement provisoire fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
[ DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE |
TITRE V- DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VÉHICULES SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 9. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de mouvement
Les personnes circulant à pied sur l'aire de mouvement sont tenus de respecter les règles suivantes : = port de vêtements haute visibilité : les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur. = priorité vis-à-vis des avions : dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Article 10. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules côté piste a Conditions générales d'accès au côté piste
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste :
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 44 « les véhicules de service de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques.
. les véhicules techniques, des services chargés de l'entretien de la plate-forme de l'exploitant d'aérodrome, des services d'urgence, y compris les engins spéciaux.
L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone côté piste sauf autorisation circonstanciée de l'exploitant d'aérodrome.
b. Conditions de circulation sur l'aire de mouvement
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome observent les règles générales de circulation édictées par le Code de la route.
ls se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions des agents des services compétents de l'État ainsi que des agents habilités de l'exploitant d’aérodrome.
Article 11. Conducteurs
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent au « côté piste» d'un aérodrome sont autorisés à y circuler selon les conditions définies dans le présent arrêté de police et se conforment aux dispositions particulières relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre.
Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
Article 12. Dispositions particulières de circulation en zone côté piste
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
La vitesse n'est en aucun cas supérieure à 30 km/h à l'intérieur du côté piste sur l'aire de trafic. Cette limitation n'est pas applicable aux interventions d'urgence ou aux dégagements de l'aire de manœuvre.
Article13. Priorité aux aéronefs
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs
tractés, aux passagers, sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.
Les conducteurs circulant sur les voies de cireulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
Article 14. Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Tout accident où incident touchant à la structure d'un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome.
Tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
Article 15. Circulation des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service, exceptions faites des véhicules, engins et matériels ayant été autorisés expressément par l'exploitant d'aérodrome à pénétrer ou circuler sur l'aire de manœuvre.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 45 TITRE VI- DISPOSITIONS _ SPECIALES __ RELATIVES __A __ LA CIRCULATION __ET___ AU
STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE MANŒUVRE
Article 16 Conditions de circulation des piétons sur l'aire de manœuvre
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l'aire de manœuvre sont interdits sauf :
= Sous le contrôle d'un conducteur de véhicule pouvant faire évacuer immédiatement le véhicule et/ou les piétons hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvement d'aéronefs ; . Sous le contrôle d'un piéton autorisé par l'exploitant disposant d'un équipement de
radiotéléphonie autonome, et formé à son utilisation, lui assurant une liaison bilatérale en auto-
information afin d'évacuer immédiatement hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvement aéronefs.
Article 17. Conditions spéciales de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire de manœuvre
a. Conditions d'accès des véhicules
Sont seuls autorisés par l'exploitant d'aérodrome à circuler sur l'aire de manœuvre et ses zones de servitudes, les véhicules des services chargés de l'entretien de la plate-forme, les véhicules d'urgence, et les véhicules des services de l'État, y compris les engins spéciaux.
b. Conditions de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre
Le contrôle de la circulation des véhicules et engins sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans ses zones de servitude est assuré par les agents habilités de l'exploitant d'aérodrome ou de l'État.
Article 18. Conducteurs
L'exploitant d'aérodrome ou tout autre organisme situé sur l'aérodrome ayant reçu l'accord de l'exploitant d'aérodrome doit assurer une formation et le maintien des compétences des conducteurs susceptibles de se déplacer en autonomie sur l'aire de manœuvre pour l'exercice de leur activité.
Chaque conducteur est formé à l'utilisation d'un équipement de radiotéléphonie autonome lui assurant une liaison bilatérale en auto-information ainsi qu'à la phraséologie pour l'usage de la circulation aérienne générale.
Article 19. Équipements des véhicules
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique permettant une communication bilatérale en auto-information.
Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement de ses équipements.
Article 20. Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une autorisation de l'exploitant.
TITRE VIL- DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIR ULATION ET AU STATIONNEMENT DES AERONEFS, VÉHICULES, ENGINS OU MATÉRIELS ÉVOLUANT SUR L'AIRE DE TRAFIC
Article 21. Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de trafic
Les véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l'aire de trafic peuvent être classés selon les catégories suivantes :
: les véhicules d'urgence et ambulances, le cas échéant ;
= les véhicules et engins des services chargés de l'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ; = les véhicules des services de l'État.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 46 Article 22. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire de trafic
a. Règles de circulation et stationnement
Les conducteurs laissent en toute circonstance la priorité aux aéronefs et aux passagers.
En outre, les conducteurs se conforment aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres, ainsi qu'aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les aires de trafic et de stationnement des aéronefs à l'exception de ceux rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d'attente prévus à cet effet, ou autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de la réalisation de travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire.
Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
b. Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollisions de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
c. Contrôle de la circulation des véhicules et engins roulants
La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par le personnel de l'exploitant d'aérodrome.
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque de l'aire de trafic peut être exigée de son conducteur ou de son occupant par la gendarmerie des transports aérien. -
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peut entraîner des sanctions telles que mentionnées au chapitre « Sanctions pénales et administratives ».
En aucun cas, l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés ne lui appartenant pas.
TITRE VHI - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 23. Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
Il est interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteur) pour un usage autre que la lutte contre l'incendie, ainsi que d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Article 24. Permis feu
IL est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait Un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 47 Article 25. Stockage et distribution de produits inflammables
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Sauf autorisation de l'exploitant, Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés de produits inflammables supérieur à dix litres dans un même lieu.
TITRE IX - PRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 26. _ Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
ILest formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) sur l'aire de mouvement.
Article 27. Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste », sous peine de sanctions.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
. consommer de l'alcool durant leur période de service ;
. réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, de substances ayant des effets sur la vigilance ou de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur les capacités cognitives ou motrices et qui serait susceptible de compromettre la sécurité aéroportuaire.
TITRE X - MAINTIEN EN BON ÉTAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEM ENT
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Article 28. Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s’assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
Article 29. Entretien des véhicules, engins et matériels et risque de pollutions
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement. La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés à cet effet. Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
Les opérations de vidange de fluide par les exploitants d'aéronefs sont interdites afin d'éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
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Article 30. Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport.
L'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet d’un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 31. Rejet des eaux résiduaires
Les aérodromes secondaires de la Guadeloupe ne disposent pas d'installations de traitement et de collecte des eaux résiduaires.
TITRE XII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE Te Te
Article 32. Interdictions diverses
Ilest interdit :
= de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ; = de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sans autorisation de l'exploitant d'aérodrome ;
= de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de prospectus sur l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ; . de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté, exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d'aveugle, d'assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ; u de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'utiliser un cerf-volant, sauf autorisation du préfet territorialement compétent.
Article 33. Conservation du domaine de l'aérodrome
l'est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'exploitant d'aérodrome peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
Article 34. Nuisances sonores
Pour toutes activités susceptibles de provoquer une nuisance sonore, l'exploitant d'aérodrome peut décider de mettre en place des mesures afin de les atténuer.
Les nuisances sonores peuvent être générées, notamment par :
. les essais de moteurs d'avions ;
o le fonctionnement des moteurs auxiliaires ;
° l'utilisation de matériels et d'équipements particulièrement bruyants.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 49 Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d’une durée inférieure à 5 minutes effectuées au ralenti, la puissance n’excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
Article 35. Conditions relatives aux bâtiments et autres installations
La construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, du service de l'État territorialement compétent.
En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire.
Article 36. Autres interdictions
a. Rejets divers
Sauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
b. Plantations, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux à l'intérieur de côté piste doivent être supprimés.
Les abords des chaussées aéronautiques sont fauchés afin de ne pas dégrader la visibilité de l'aire de manœuvre par les pilotes, ainsi que leur visibilité des aides visuelles.
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés.
c. Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.
D SANCTIONS
Article 37. Sanctions Pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et des contraventions au Code de la route, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'article R. 6332-6 code des transports sera punie :
= de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, lorsque l'infraction aura été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ; = de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe, lorsque l'infraction aura été commise en zone côté ville.
Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 50 Article 38. Sanctions administratives
Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous les agents civils et militaires habilités à cet effet.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté relatives aux conditions d'accès, de circulation, de stockage et de stationnement du côté piste des personnes aux dispositions applicables sur les aires de stationnement et de circulation des aéronefs sont constatées, relevées, instruites et sanctionnées conformément aux dispositions des articles R. 6341-35 à R. 6341-37 du code des transports.
[ DISPOSITIONS FINALES |
Article 39. Abrogation des arrêtés précédents
Les dispositions des arrêtés n°75-83, n°75-84, 75-85 et 75-89 du 1° septembre 1975 réglementant la circulation des personnes, des véhicules et des animaux à l'intérieur des limites de l'aérodrome de Baillif, de la Désirade, de Marie-Galante et de Terre-de-Haut sont abrogées.
Article 40. Exécution et diffusion
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet et l'exploitant d'aérodrome sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Il est
communiqué ou rappelé par l'exploitant d'aérodrome aux occupants de chaque aérodrome secondaire lors de toute transaction immobilière. Il est affiché par l'exploitant d'aérodrome aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de chaque aérodrome secondaire.
Cet arrêté est publié au registre des actes
Basse-Terre, le
Le préfet,
x — Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la js à compter de sa notification ou de sa publication. De même, Guadeloupe dans un délai de deux moi
il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 51 Liste des annexes
Annexe 1 - Liste des aérodromes du département de la Guadeloupe
Annexe 2 - Informations diverses
Annexe 3 - Plan Aérodrome de la Désirade
Annexe 4 - Plan Aérodrome de Baillif
Annexe 5 - Plan Aérodrome de Terre de Haut Les Saintes
Annexe 6 — Plan Aérodrome de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 52 Annexe 1 - Liste des aérodromes du département de la Guadeloupe
Liste des aérodromes du groupe G1
La Désirade (TFFA)
- Baïllif-Basse-Terre (TFFB)
Terre-de-Haut/Les Saintes (TFFS)
Grand-Bourg/Marie-Galante (TFFM)
Annexe 2 -— Informations diverses
Exploitant des aérodromes secondaires :
Conseil départemental de la Guadeloupe
Boulevard du Gouverneur Général Félix Eboué
97109 Basse-Terre
Tél. 0590 590 80 62 O0
Services compétents de l'Etat :
- Brigade de Gendarmerie des transports aériens (BGTA) du Raizet
Tél. 0590 590 93 18 00
Mail : bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG) délégation Guadeloupe
Tél. 0590 590 42 20 03
Mail : dsac-ag-971-sur-bf@aviation-civile.gouv.fr
- Service territorial de la police aux frontières (STPAF) Guadeloupe
Tél. 0590
Mail : dtpn971-stpaf-spaf-usu-tca@interieur.gouv.fr
- Douane
Tél. 0590 590 89 59 08
Mail : cli-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 53 Annexe 3 - Plan Aérodrome de la Désirade
Vue d'ensemble du terrain
= | Clôture rigide de l'aérodrome
= | Barrière naturelle
e Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d’aérodrome :
Tél. 0590 590 20 O5 63
2/ Code OACI :
TFFA
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 54 Annexe 4 — Plan Aérodrome de Baillif
Vue d'ensemble du terrain
= | Clôture rigide de l'aérodrome
é Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d’aérodrome :
Tél. 0590 590 81 15 85
2/ Code OACI :
TFFB
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 55 Annexe 5 - Plan Aérodrome de Terre de Haut Les Saintes
Vue d'ensemble du terrain
=" | Clôture rigide de l'aérodrome
| Barrière naturelle
œ Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d'aérodrome :
Tél. 0590 590 99 50 32
2/ Code OACI :
TFFS
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 56 Annexe 6 - Plan Aérodrome de Marie-Galante
Vue d'ensemble du terrain
=" | Clôture rigide de l'aérodrome
= | Barrière naturelle
& Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d'aérodrome :
Tél. 0590 590 97 90 25
2] Code OACI :
TFFM
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de 57 PREFECTURE - DCL
971-2024-02-06-00010
Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE
PENCHARD VOYAGE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 58 Æ x Secrétariat général
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCLJBRGE du D 6 FEV. 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de «L'AGENCE PENCHARD VOYAGE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination
de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
4
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février
2021, portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Florence GAUTHIEROT au bénéfice de «L'AGENCE PENCHARD VOYAGE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 17 novembre 2023 pour les caméras mentionnées dans l’article 1*';
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 59 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1*- L'agence PENCHARD VOYAGE est a
arrêté et pour une durée de cinq
sous les numéros 971-23/06-37 - 971-23/07-
ARRÊTE
utorisée à installer dans les conditions fixées au présent
ans renouvelable, conformément des dossiers présentés et enregistrés
45 le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
| Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission
| Lieu d'implantatio € au sys mission intérieures | extérieures voie
conservat favorable et
| publique | ion
observations
| images |
———— _ |
——
AGENCE |
|
| PRE sécurité des _La caméra
personnes oui caméras 30 jours postionnee dans le i L ureau n'entre pas
63 boulevard Rouge protectlon des n°12
one LE MOULE bâtiments dans le champ de publics compétence de la commission
A ——
AGENCE
PENCHARD |
BUSINESS TRAVEL ou | sécurité des
immeuble Capitaine personnes | | | | OUI caméras 15 jours
_ zac de Houelbourg | protection des
— 97122 BAÏE- bâtiments
|n°1-2-3-4-5
MAHAULT publics
L_
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 60 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale où monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
ourra excéder 30 jours concernant l'agence Penchard du
et sauf dans le cas où les données sont
une information judiciaire.
La durée de conservation des images ne p
Moule - 15 jours concernant l'agence Penchard de Baie-Mahault,
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées Ces autorisations ne valent qu'au regard du Code de
plicables (code du travail, code civil, code pénal.) sans préjudice d'autres procédures éventuellement ap
faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les système concernés devront lle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans: une nouve
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gén
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mel: police administrative guedelou£é FEUV *)
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 61 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-06-00021
Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de
SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-06-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 62 Secrétariat général
PREFET L Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 6 MARS 2024
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 08 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur François NAVIS au bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1°;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-06-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 63 ARRÊTE
Article 1 La ville de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous le numéro 971-024/03-12 le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ,- . Due . Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système mission | intérieures extérieures voie conservatio favorable et publique ñ images observations
- carrefour D206 et N°9
angle du magasin
« victoire et saveurs »
débarcadère
- face au collège au-
dessus de la poste —
festival de la ville
- face rue des fougères-
station service et
protection des
bâtiments et
installation publics et
de leurs abords
prévention des
atteintes de la
sécurité des
personnes et des
magasin super U entrée biens dans des lieux
principale de la
commune
- niveau du cimetière
second entrée
principale de la
commune
particulièrement
exposés à des risques! oui
d'agression et de vol
ou trafic de
stupéfiant
05 30 jours
- parking face au
restaurant « au plaisir
des marins » troisième
accès principal de la
commune
prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposé à des risques
d'agression ou de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé des lieux d'implantation cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-06-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 64 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Les système concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation n'est valable qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, ÿ 6 MAR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
— Mauriée TUBUL ‘
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: GE GO 2€ 58
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Rue Lerdency, basse-Terre 97106 - Horaires d'accueil sui Wivwguecdie IOURE.EOUV.f1
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-06-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 65 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00006
ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SAS SOMAF
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 66 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Egalité
Fraternité
1024 Arrêté DCL/BRGE du 15 ME
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 67 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - l'établissement SAS SOMAF est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission leu d'imp h a1l YS mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
images
SAS SOMAF
zac de sécurité des caméra Les autres caméras
Houelbourg Sud Il personnes n°1 n‘entrent pas dans
: , . : j : le champ de BP 2096 prévention des oui filmant 30 jours ! P de]
97196 BAIÏE- atteintes aux l'accueil
compétence de la
. du public Commission
MAHAULT biens
_— —h— _— 1 _— =
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 68 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél: police .adminietrativeggevadelcupe.seur.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d ‘accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 69 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00012
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SAS SOMAF
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 70 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Egalité
Fraternité
1024 Arrêté DCL/BRGE du 15 ME
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 71 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - l'établissement SAS SOMAF est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission leu d'imp h a1l YS mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
images
SAS SOMAF
zac de sécurité des caméra Les autres caméras
Houelbourg Sud Il personnes n°1 n‘entrent pas dans
: , . : j : le champ de BP 2096 prévention des oui filmant 30 jours ! P de]
97196 BAIÏE- atteintes aux l'accueil
compétence de la
. du public Commission
MAHAULT biens
_— —h— _— 1 _— =
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 72 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél: police .adminietrativeggevadelcupe.seur.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d ‘accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 73 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00008
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SOPROCA
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 74 Secrétariat général
PREFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 45 MAfS 202
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «SOPROCA»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SOPROCA» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 75 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - L'établissement SOPROCA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/11-71 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission P Ÿ mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
| images
—— — — — |
— a —_——— nas né
—
| |
SOPROCA |
zac de . sécurité des |
Houelbourg personnes | |
centre - résience prévention des oui caméras 30 jours
Fleurie caraibes atteintes aux n°1-2
97122 BAIE- biens
MAHAULT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 76 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation n'est valable qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présentes autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police. administratives guadeloupe.gouvfr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 77 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00014
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SOPROCA
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 78 Secrétariat général
PREFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 45 MAfS 202
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «SOPROCA»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SOPROCA» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 79 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - L'établissement SOPROCA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/11-71 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission P Ÿ mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
| images
—— — — — |
— a —_——— nas né
—
| |
SOPROCA |
zac de . sécurité des |
Houelbourg personnes | |
centre - résience prévention des oui caméras 30 jours
Fleurie caraibes atteintes aux n°1-2
97122 BAIE- biens
MAHAULT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 80 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation n'est valable qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présentes autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police. administratives guadeloupe.gouvfr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 81 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00004
ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE
POSTALE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 82 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 15 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de «LA BANQUE POSTALE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à
L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination
de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des
membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
modifiant l'arrêté du 09 février 2027, portant Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023
départementale des systèmes de vidéoprotection renouvellement des membres de la commission
de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ,
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées par
Monsieur Philippe SCHEINDER au bénéfice de «LA BANQUE POSTALE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa
séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 83 ARRÊTE
Article 1°'- LA BANQUE POSTALE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés SOUS les
numéros 971-014/11-76, 971-015/01-07, 971-015/01-10, 971-014/11-70, 971-014/11-71, 971-015/01-08 et 971-
014/11-67 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité d tè Trans- Caméras Caméras |
Caméras | Durée de Avis commission
ieu d'Imp'antatio inalité du systéme mission intérieures | extérieures voie
conservat favorable et
publique ion observations
|
images
LA BANQUE
POSTALE de sécurité des SAINTE-ANNE personnes
DOUVILLE , , prévention des
Route de atteintes aux oui caméras caméras | 30 jours
Bragelogne-97180 biens n°3-4-5-6 n°1-2
SAINTE-ANNE lutte contre la
démarque
inconnue
LA BANQUE sécurité des
POSTALE de personnes
MORNE-A-L'EAU s i
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RIEVERAEN es oui caméras | caméras 30 jours h atteintes aux n°3-4-5-6 n°78
2 rue du cimétière — biens
97111 MORNE-A- L'EAU lutte contre la
démarque
inconnue
LA BANQUE
FRANÇOIS personnes
La caméra n°6
rue Saint-Aude prévention des
n'entre pas dans le
Ferley - 97118 atteintes aux OUI caméras | caméra n°5 30 jours
chEMP . ;
biens 01-2-3-4
compétence de la
SAINT-FRANÇOIS n
Le.
lutte contre la Commission
démarque
inconnue
LA BANQUE sécurité des
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POSTES RS : P tion d
La caméra n°4
prévention Ces oui caméra |caméra n°5 30 jours | n'entre pas dans le atteintes aux n°1-2-3 champ de
rue Gratien Candace biens
compétence de la
- 97121 ANSE-
.
BERTRAND lutte contre la
Commission
démarque
inconnue
LA BANQUE sécurité des |
à
POSTALE DE personnes caméra n°1
POINTE-NOIRE s j prévention es OUI caméras | caméra n°6 30 jours °2-3-4- sous réserve
le bourg - 97116 biens n°28-45 qu'elle ne
POINTE-NOIRE filme pas la lutte contre la voie publique
démarque
inconnue
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 84 à ——4— ——————— — ————
oo oo
——
—
| »
Lieu d'implantation | Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
D | Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de | Avis commission
| mission intérieures | extérieures voie conservat | favorable et | publique ion observations
images
L__
POSTALE DE BAIE- |
MAHAUT .
atteintes aux oui caméras caméra | 30 jours
rue de la république biens n°1-2:3 n°4 - 97122 BAIE- lutte contre la | MAHAUT démarque | inconnue
— —__—_—_—— — ES te a | —_—____———
|
sécurité des |
LA BANQUE | personnes |
prévention des
Re —— —}ù— + ——
— a a
————— mt À —————
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article
1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 85 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de
manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
et de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle
a été délivrée.
e de la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées Ces autorisations ne valent qu'au regard du Cod t applicables (code du travail, code civil, code pénal...) sans préjudice d'autres procédures éventuellemen
e l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les système concernés devront fair uvelle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans: une no
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au représentant de la banque postale.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
tél: QE GO SU 2950
Mél. police.adminietiative ei delcupe ECUv.fl
Rue Lardencs Passe-Terre CFGiUS - HUE accueil sr rrnguedeloupe.gouv.fi Se à 3
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 86 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00010
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE
POSTALE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 87 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 15 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de «LA BANQUE POSTALE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à
L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination
de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des
membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
modifiant l'arrêté du 09 février 2027, portant Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023
départementale des systèmes de vidéoprotection renouvellement des membres de la commission
de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ,
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées par
Monsieur Philippe SCHEINDER au bénéfice de «LA BANQUE POSTALE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa
séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 88 ARRÊTE
Article 1°'- LA BANQUE POSTALE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés SOUS les
numéros 971-014/11-76, 971-015/01-07, 971-015/01-10, 971-014/11-70, 971-014/11-71, 971-015/01-08 et 971-
014/11-67 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité d tè Trans- Caméras Caméras |
Caméras | Durée de Avis commission
ieu d'Imp'antatio inalité du systéme mission intérieures | extérieures voie
conservat favorable et
publique ion observations
|
images
LA BANQUE
POSTALE de sécurité des SAINTE-ANNE personnes
DOUVILLE , , prévention des
Route de atteintes aux oui caméras caméras | 30 jours
Bragelogne-97180 biens n°3-4-5-6 n°1-2
SAINTE-ANNE lutte contre la
démarque
inconnue
LA BANQUE sécurité des
POSTALE de personnes
MORNE-A-L'EAU s i
|
RIEVERAEN es oui caméras | caméras 30 jours h atteintes aux n°3-4-5-6 n°78
2 rue du cimétière — biens
97111 MORNE-A- L'EAU lutte contre la
démarque
inconnue
LA BANQUE
FRANÇOIS personnes
La caméra n°6
rue Saint-Aude prévention des
n'entre pas dans le
Ferley - 97118 atteintes aux OUI caméras | caméra n°5 30 jours
chEMP . ;
biens 01-2-3-4
compétence de la
SAINT-FRANÇOIS n
Le.
lutte contre la Commission
démarque
inconnue
LA BANQUE sécurité des
: ersonnes
POSTES RS : P tion d
La caméra n°4
prévention Ces oui caméra |caméra n°5 30 jours | n'entre pas dans le atteintes aux n°1-2-3 champ de
rue Gratien Candace biens
compétence de la
- 97121 ANSE-
.
BERTRAND lutte contre la
Commission
démarque
inconnue
LA BANQUE sécurité des |
à
POSTALE DE personnes caméra n°1
POINTE-NOIRE s j prévention es OUI caméras | caméra n°6 30 jours °2-3-4- sous réserve
le bourg - 97116 biens n°28-45 qu'elle ne
POINTE-NOIRE filme pas la lutte contre la voie publique
démarque
inconnue
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 89 à ——4— ——————— — ————
oo oo
——
—
| »
Lieu d'implantation | Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
D | Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de | Avis commission
| mission intérieures | extérieures voie conservat | favorable et | publique ion observations
images
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POSTALE DE BAIE- |
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atteintes aux oui caméras caméra | 30 jours
rue de la république biens n°1-2:3 n°4 - 97122 BAIE- lutte contre la | MAHAUT démarque | inconnue
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LA BANQUE | personnes |
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————— mt À —————
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article
1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 90 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de
manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
et de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle
a été délivrée.
e de la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées Ces autorisations ne valent qu'au regard du Cod t applicables (code du travail, code civil, code pénal...) sans préjudice d'autres procédures éventuellemen
e l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les système concernés devront fair uvelle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans: une no
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au représentant de la banque postale.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
tél: QE GO SU 2950
Mél. police.adminietiative ei delcupe ECUv.fl
Rue Lardencs Passe-Terre CFGiUS - HUE accueil sr rrnguedeloupe.gouv.fi Se à 3
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 91 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00009
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BRED
BANQUE POPULAIRE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 92 PRÉFET . DE LA RÉGION Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Égalité
Fraternité
5 MARS 2024 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable des moyens généraux au bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -
arrêté et pour une durée de cinq
LA BRED BANQUE POPULAIRE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés
sous les numéros 971-023/11-73 et 971-023/11-74 le système de vidéoprotection suivant :
—_—_—_—_—_—_—_——— oo
—
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du systèm Trans- | Caméras Caméras
| Caméras | Durée de
leu d'imp atlo alité au systéme mission intérieures | extérieures
voie | conservat
publique | ion
|
sécurité des
BRED BANQUE | personnes
POPULAIRE : secours à
43 rue Henri | tn
Becquerel-97122 | fire de re BAIE-MAHAUT Incendie oui caméras caméras | 30 jours
prévention des n°1-2-5 n°6-7-9
| atteintes aux
biens
prévention
d'actes
terroristes
sécurité des
personnes
BRED BANQUE secours à
POPULAIRE personne —
défense contre . , :
3429 boulevard de l'incendie
OUI cameras cameras
Houelbourg - jarry , nd n°1-2 n°3-4-8-
97122 BAIE- prévention des 910-1- | 30 jours | MAHAUT atteintes aux 12
biens
prévention
d'actes
terroristes
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Avis commission
favorable et
observations |
_—-i | images
|
| Les caméras n°6 et
7 n'entrent pas
dans le champ de
compétence de la
commission
tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article
1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personn
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les référen
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
e responsable, notamment pour le droit
droit d'accès aux enregistrements.
ces du service et de la fonction du titulaire
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 94 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ment et de traitement des images, devra être
une fonction précise ou qui n'aura pas été
ble du système ou de son exploitation.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsa
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
s ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont La durée de conservation des image de flagrant délit ou d'une information judiciaire. utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement
aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de
l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
eure susvisée. Elles sont délivrées Ces autorisations ne valent qu'au regard du code de la sécurité intéri
U travail, code civil, code pénal..,) sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code d
objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les système concernés devront faire l' lle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans : une nouve
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de lagfféfecture
rs contentieux devant le tribunal administratif Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recou Cette décision peut faire l’objet dans le même
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél! : 05 90 00 00 00
Mél: police. administratives guadeloupe #ouv fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 95 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00015
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BRED
BANQUE POPULAIRE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 96 PRÉFET . DE LA RÉGION Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Égalité
Fraternité
5 MARS 2024 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable des moyens généraux au bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 97 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -
arrêté et pour une durée de cinq
LA BRED BANQUE POPULAIRE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés
sous les numéros 971-023/11-73 et 971-023/11-74 le système de vidéoprotection suivant :
—_—_—_—_—_—_—_——— oo
—
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du systèm Trans- | Caméras Caméras
| Caméras | Durée de
leu d'imp atlo alité au systéme mission intérieures | extérieures
voie | conservat
publique | ion
|
sécurité des
BRED BANQUE | personnes
POPULAIRE : secours à
43 rue Henri | tn
Becquerel-97122 | fire de re BAIE-MAHAUT Incendie oui caméras caméras | 30 jours
prévention des n°1-2-5 n°6-7-9
| atteintes aux
biens
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d'actes
terroristes
sécurité des
personnes
BRED BANQUE secours à
POPULAIRE personne —
défense contre . , :
3429 boulevard de l'incendie
OUI cameras cameras
Houelbourg - jarry , nd n°1-2 n°3-4-8-
97122 BAIE- prévention des 910-1- | 30 jours | MAHAUT atteintes aux 12
biens
prévention
d'actes
terroristes
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Avis commission
favorable et
observations |
_—-i | images
|
| Les caméras n°6 et
7 n'entrent pas
dans le champ de
compétence de la
commission
tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article
1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personn
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les référen
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
e responsable, notamment pour le droit
droit d'accès aux enregistrements.
ces du service et de la fonction du titulaire
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 98 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ment et de traitement des images, devra être
une fonction précise ou qui n'aura pas été
ble du système ou de son exploitation.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsa
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
s ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont La durée de conservation des image de flagrant délit ou d'une information judiciaire. utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement
aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de
l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
eure susvisée. Elles sont délivrées Ces autorisations ne valent qu'au regard du code de la sécurité intéri
U travail, code civil, code pénal..,) sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code d
objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les système concernés devront faire l' lle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans : une nouve
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de lagfféfecture
rs contentieux devant le tribunal administratif Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recou Cette décision peut faire l’objet dans le même
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél! : 05 90 00 00 00
Mél: police. administratives guadeloupe #ouv fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 99 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00007
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 100 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 MARS 2024 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la «SARL FIMAR»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de la «SARL FIMAR» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 101 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - La SARL FIMAR est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission EU P Y mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
images
|
SARL FIMAR |
zac de sécurité des caméra Les autres caméras
Houelbourg Sud II personnes n°1 n'entrent pas dans
— BP 2096 prévention des Oui filmant 30 jours | le champ de
97196 BAIE- atteintes aux l'accueil compétence de la î du public | Commission
MAHAULT biens
TT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 102 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mel: police. admiristrative@guadelcupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 103 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00013
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 104 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 MARS 2024 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la «SARL FIMAR»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de la «SARL FIMAR» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 105 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - La SARL FIMAR est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission EU P Y mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
images
|
SARL FIMAR |
zac de sécurité des caméra Les autres caméras
Houelbourg Sud II personnes n°1 n'entrent pas dans
— BP 2096 prévention des Oui filmant 30 jours | le champ de
97196 BAIE- atteintes aux l'accueil compétence de la î du public | Commission
MAHAULT biens
TT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 106 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mel: police. admiristrative@guadelcupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 107 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00005
ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM -
SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 108 Secrétariat général
PREFET., Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 15 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 a L2557;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1*;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 109 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- La STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-48 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et
publique ion observations
images — —
| | |
STM — SOCIETE DE
TRANSPORT sécurité des | Les autres caméras
MARTIN personnes n'entrent pas dans
zac de prévention des oui caméra 30 jours le champ de Houelbourg Sud II atteintes aux n°1 compétence ce h — BP 2096 biens
97196 BAIE- |
MAHAULT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 110 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la ptéfecture
Maurice FUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tét: O5 80 88 5C2S
Mél : police administratives guadeloupe.ouv.fr
Rue i&rdency, 7708 - d'acuvei su "v. fi
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 111 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00011
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE
DE TRANSPORT MARTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 112 Secrétariat général
PREFET., Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 15 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 a L2557;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARTIN au bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1*;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 113 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- La STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/12-48 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et
publique ion observations
images — —
| | |
STM — SOCIETE DE
TRANSPORT sécurité des | Les autres caméras
MARTIN personnes n'entrent pas dans
zac de prévention des oui caméra 30 jours le champ de Houelbourg Sud II atteintes aux n°1 compétence ce h — BP 2096 biens
97196 BAIE- |
MAHAULT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 114 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la ptéfecture
Maurice FUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tét: O5 80 88 5C2S
Mél : police administratives guadeloupe.ouv.fr
Rue i&rdency, 7708 - d'acuvei su "v. fi
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 115 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00006
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"LE PONDI CURRY"
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 116 Æ . Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 MARS 2024
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «LE PONDI CURRY»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L' 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 08 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
%
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par madame Nadine DE ROZARIO épouse XAVIER au bénéfice de l'établissement «LE PONDI CURRY» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1° mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 117 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Le restaurant « Le PONDI CURRI » est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-024/01-03, le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméra Caméras Durée de Avis commission leu imp Y mission intérieures | extérieure voie conservat favorable et publique ion observations
images
LE PONDI CURRY sécurité des
marina de Rivières . e , . : ‘ PEISONNES oui caméras | caméra n°4 30 jours sous réserve que la
Sens 6 cote prévention des n°2-3 caméra n° 4
capitainerie — atteintes aux extérieure ne filme
97113 GOURBEYRE biens pas la voie publique
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 118 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 38 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressée.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
—Maurice UBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00
Mél : police .administrative@ guadeloupe souv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 119 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00011
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
RHUM GWADININA FWI
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 120 Æ » Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « RHUM GWADINIDA FWl»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Loik DELAGE au bénéfice de la société « RHUM GWADINIDA FW1 » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 121 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - l'établissement RHUM GWADINIDA FWI est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/11-72 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission
Lieu d'implantation | Finalité du système | Lion |'intérieures | extérieures | voie | conservat favorable et publique ion observations
images
RHUM sécurité des
GWADINIDA FWI personnes 4 sous réserve des
domaine de prévention des numérotations des
Letaye - 97160 LE atteintes aux oui 02 08 30 jours caméras
MOULE biens
lutte contre la
démarque
inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ja
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 122 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la1, préfectu re
dd _ 7 PL
CT
— Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : OS 90 00 00 00
Mél : police administrative aguacdelcupe.geursfr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www. guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 123 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00007
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET
DOMAINE DE CHOISY
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 124 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 1 8 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la «CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Loïk DELAGE au bénéfice de la «CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 125 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/01-04 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantati Finalité d tè Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Avis commission leu c'Imp'antation INalIté QU SYSLEME | ission intérieures | extérieures voie | conservat favorable et | | publique | ion observations
| images
== | ———— on — = =—| —_—
CLINIQUE ET scurité d Caméras | Caméras DOMAINE DE sécurité des n°1-2-3-4- extérieures n°11 et personnes oui 5-6-7-8-9- | caméras 20 jours | 13 sous réserve du
CHOISY prévention des 10-12-14- n°1113 | floutage des D119 - 97190 LE atteintes aux 15-16-17- parties privées
GOSIER biens oo. avoisinantes 24-25 |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 20 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 126 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative cguadelcupe.gouv.f
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 127 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00008
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD
DIGILIFE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 128 Secrétariat général
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 1 8 MARS 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la «SARL ARD DIGILIFE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier DE JAHAM au bénéfice de la «SARL ARD DIGILIFE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour la caméra mentionnée dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 129 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*- La SARL ARD DIGILIFE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/01-07 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission leu imp 9 yste mission intérieure | extérieures | voie | conservat favorable et publique ion observations
images
SARL ARD
DIGILIFE sécurité des
. n centre commercial PTSONNES | | |
Destreland lutte contre la OUI ere 30 jours démarque n
97196 BAIE- nanas
MAHAULT prévention des
atteintes aux
biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 130 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
rade la Le secrétaire gén
mn =: é
Mauriée TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 131 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00012
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 132 PRÉFET . DE LA REGION Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Égalité
Fraternité
2h Arrêté DCL/BRGE du 1 8 MAR I
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence « LA SEMSAMAR»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021;, portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
%
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Jean-Luc BENJAMIN au bénéfice de l'agence «LA SEMSAMAR» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1% mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 133 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- La SEMSAMAR est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-023/11-75 et 971-023/11-76, les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Durée de Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Avis commission
mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
images
LA SEMSAMAR
AGENCE DE BASSE-
TERRE oui caméra caméra 30 jours
passage des marches n°1 n°2
- 97100 BASSE-
TERRE sécurité des
personnes
prévention des
atteintes aux
SEMSAMAR biens
AGENCE DE BAÏE-
MAHAUT oui caméra caméras 30 jours
n°5 n°1-2-3-4 parc d'activités de la
Jaille - bâtiment 1 et
2 - 97122 BAIE-
MAHAUT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 134 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ces autorisations ne valent qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la
pr d
hf
CZ
_—#Maurieé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 135 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00010
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société BKT
BOKIT'RY
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 136 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du | 8 MARS 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société « BKT BOKIT'RY»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Ba rthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Loik DELAGE au bénéfice de la société « BKT BOKIT'RY ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour la caméra mentionnée dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 137 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - La société « BKT BOKIT'RY est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/02-09 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméra Caméras | Caméras Durée de Avis commission 1EU p'a Y mission intérieure | extérieures voie | conservat favorable et
publique ion observations
images
SAS BKT sécurité des
BOKIT'RY , . | . Personnes oui Caméra 20 jours
immeuble prévention des drive
Brooklyn - rue atteintes aux
Henri Becquerel - biens
97122 BAIE- lutte contre la
MAHAUT démarque
inconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 138 La durée de conservation des images ne pourra excéder 20 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police .administrativc@ guadeloure.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wwiw.gua deloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 139 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00014
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la supérette
VIVAL LE RAIZET
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 140 Secrétariat général
PRÈFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant autorisation d'installation d'un système de AS UE cection
au bénéfice de la supérette «VIVAL LE RAIZET»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Ryan BEAUBOIS au bénéfice de la supérette «VIVAL LE RAIZET» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 141 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - la supérette «VIVAL LE RAIZET» est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/11-80 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission leu d'Imp ! Ÿ mission intérieures | extérieures voie conserva favorable et publique tion observations
images
VAE dau x sécurité des sous réserve que les
PETSonnes oui caméras | caméra 80 jours caméras extérieures
BOTINO -97139 : brévention des n°1-2-3-4 | n°5-6-7 ne filment pas la voie
LES ABYMES atteintes aux publique
biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 142 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général dela gfréfecture
Cr ;
__Maurkée TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police. administratiseeguadelcupe.feur.fl
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 143 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00005
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et
CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE"
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 144 Secrétariat général
PRÈFET , Direction de la citoyenneté et de
la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du {f9 MAS 1074
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des «BANQUES ET CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment $es articles L 2511
à L 2557;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023
départementale des systèmes de vidéoprotection renouvellement des membres de la commission
de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées par
Monsieur Philippe SCHEINDER au bénéfice des «BANQUES ET CENTRES DE COURRIERS DE LA
POSTE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa
séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 145 ARRÊTE
Article 1°" - LES BANQUES ET CENTRE DE COURRIERS DE LA POSTE sont autorisés à installer un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-022/12/121 - 971-014/75 - 971-014/11-66 - 971-014/06-25 - 971-014/11-72 - 971-014/11-68 - 971-014/11-74 - 971-016/05-50 — 971-016/05-59 - 971-016/05-55 - 971-014/11-77 - 971-015/01-17 - 971-024/01-01 - 971-024/01-02, mentionnés dans le tableau ci-après :
Lieu d'implantation Finalité des
systèmes
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
LA POSTE CENTRE
DE COURRIERS de
GRAND-BOURG
lotissement le
Prunier - Bonneval -
97112 GRAND-
BOURG
LA POSTE CENTRE |
DE COURRIERS DES |
ABYMES |
Boisripeaux 97139 |
LES ABYMES
LA BANQUE
POSTALE
BOUILLANTE
PIGEON
route nationale —
97125 BOUILLANTE
LA BANQUE
POSTALE de VIEUX-
HABITANT
avenue du général
Weygang - 97119
VIEUX-HABITANT
LA BANQUE
POSTALE DE
SAINTE-ROSE - LA
BOUCAN
rue Martin Luther
King - 97115 SAINTE-
ROSE
sécurité des
personnes
prévenir les
atteintes aux
personnes
prévention des
atteintes aux
biens
assurer la
protection des
bâtiments
prévenir les
incivilités et les
agressions
prévention des
actes terroristes
| Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Avis commission | mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
_ | images
| Les autres caméras
oui caméra 30 jours | n'entrent pas dans n°1 | le champ de
compétence de la
commission
oui caméras 30 jours
n°1-2-3-4
oui | caméras 30 jours
| n°1-2-3 |
|
Les autres caméras
oui caméra | caméra n°%4 30 jours | n°5 et 6 n'entrent n°1-2-3 pas dans le champ
de compétence de
la commission
|
| |
| oui caméras | caméra n°5 | 30 jours | La caméra n°6
| n°1-2-3-4 | n'entre pas dans le | champ de | compétence de la | commission
1
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 146 Lieu d'implantation
LA BANQUE
POSTALE DE JARRY
Zac de Houelbourg -
Moudong sud II lot 7
- 97122 BAIE-
MAHAUT
LA BANQUE
POSTALE DU
LAMENTIN
rue de la république
97129 LAMENTIN
LA POSTE CENTRE
DE COURRIERS DE
PETIT-BOURG
Roujol - 97170 PETIT-
BOURG
—
| LA POSTE CENTRE
DE COURRIERS DU
GOSIER
résidence Dunoyer —
97190 LE GOSIER
LA BANQUE
POSTALE DES
ABYMES
| Boisripeaux rue
Frédéric JALTON
97139 LES ABYMES
LA BANQUE
POSTALE DE
BERGEVIN PAP
rue Euvremont Gène
- 97110 POINTE-A-
PITRE
Finalité des
systèmes
sécurité des
personnes
prévenir les
atteintes aux
personnes
prévention des
atteintes aux
biens
assurer la
protection des
bâtiments
prévenir les
incivilités et
agressions
prévention des
actes terroristes
FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES
Avis commission | Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de
mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et | publique ion observations |
images
a |
La caméra n°1
n'entre pas dans le |
champ de |
OUI caméras | caméra n°8 | 30 jours | Compétence dela | n°2-3-4-5- | commission |
6-7
oui caméras | carnéras | 30 jours
n°1-2-3-4 n°5-6
_ | sil
oui caméra | caméra n°1 30 jours
n°2
oui caméra |caméra n°2 30 jours
n°1
|
oui caméras | caméras 30 jours
n°1-2-5-6- n°3-4
7-8-9-10-11
La caméra n°9
oui caméras | caméras 30 jours | n'entre pas dans le n°3-4-5-6- n°1-2 champ de
7-8 compétence de la commission
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 147 ————— mg _ = —— —
Lieu d'implantation Finalité des FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES te - 2
SYSTÈMES Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission mission intérieures | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
images
|
LA BANQUE
POSTALE DE
DESIRADE écurité d oui caméras caméra | 30 jours | |
sécurité des o Zac de Houelbourg - personnes n°s-6-7 n°3 |
Moudong sud Il lot 7 | — 97122 BAIE- |
MAHAUT prévenir les | ——— atteintes aux | —
LA POSTE CENTRE Personnes | DE COURRIERS ||
: prévention des oui caméras | caméras 30 jours AEROGARE ZONE atteintes aux | 2063-64. | n°11:1415- |
DE FRET LES biens | | ABYMES 65 16
zone de Fret — 97139 assurer la
LES ABYMES protection des
bâtiments ——— ——
LA POSTE CENTRE |
DE COURRIERS révenir les |
DECAPESTERRE |; uilités et des BELLE EAU . agressions
allée des oui camére caméra n°2 | | 30 jours _ ’ - n° |
EPRRENUE | préenten de | | actes terroristes | EAU | |
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 148 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
xcéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont La durée de conservation des images ne pourra € u de flagrant délit ou d'une information judiciaire. utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires o
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
es applicables, les présentes autorisations pourront, après
ter ses observations, être retirées en cas de manquement
du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du
odification des conditions au vu desquelles elle
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénal
que l'intéressé aura été mis à même de présen
aux dispositions des articles L 2511 et suivants
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de m
a été délivrée.
a sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées Ces autorisations ne valent qu'au regard du code de | licables (code du travail, code civil, code pénal..). sans préjudice d'autres procédures éventuellement app
objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les systèmes concernés devront faire | lle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans : une nouve
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au représentant de la banque postale.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la eeture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 99 3938
Mél :police.administrativeg guadeloupe £cuv.fl
Rue Lardenoy, Besse-Terre 871G9 - Horaltes c'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 149 PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 150 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00013
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CINEMA
D'ARBAUD
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CINEMA D'ARBAUD 151 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 1 8 MARS 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du « CINEMA D'ARBAUD»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame Alexandra ELIZE au bénéfice du «CINEMA D'ARBAUD» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CINEMA D'ARBAUD 152 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Le «CINEMA D'ARBAUD» est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/11-78 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras | Caméras Caméras Durée de Avis commission mission intérieures | extérieures voie conserva favorable et
publique tion observations
| images
CINEMA :
D'ARBAUD ments ot des | SOUS réserve que les . , . oui caméras caméra 21jours | Caméras extérieures
18 boulevard Félix | installations n°1-2-3-4- n°5-6-7 ne filment pas la voie
Eboué - 97100 publies et de 8-9 publique leurs abords
BASSE-TERRE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 21 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CINEMA D'ARBAUD 153 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativegçuadelcupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.s8uadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du CINEMA D'ARBAUD 154 PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00009
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE 155 Secrétariat général
PRÈÉFET , Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Hi 8 MMS 2024 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la «SARL MFDGP MICROFORCE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1
à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection
pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux
abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres
de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
ifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 mod tementale des systèmes de vidéoprotection de renouvellement des membres de la commission dépar
la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées par Monsieur
Olivier DE JAHAM au bénéfice de la «SARL MFDGP MICROFORCE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa
séance du 1° mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE 156 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La SARL MFDGP MICROFORCE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-024/01-06 et 971-024/01-08, les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantati Finalité d tème Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission ieu d'implantation RAM ONSEE mission | intérieure | extérieures voie conservat favorable et publique ion observations
| images
SARL MFDGP
centre commercial| Sécurité des |
Destreland | PErSonnes. |
97196 BAIE- lutte contre la QUI Cameré 30 jours démarque n°71
MAHAUIT inconnue
prévention des
SARL MFDGP atteintes aux
immeuble Amiral biens
Moudong sud Oui caméra 30 jours n°1
97196 BAIE-
MAHAULT |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE 157 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou
monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
céder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont La durée de conservation des images ne pourra ex de flagrant délit ou d'une information judiciaire. utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en
cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été
délivrée.
d du code de la sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées sans Ces autorisations ne valent qu'au regar licables (code du travail, code civil, code pénal...) préjudice d'autres procédures éventuellement app
devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 10 - Les systèmes concernés lle demande devra être présentée à la Préfecture préalable au terme du délai des cinq ans: une nouve
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général d
un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’ te décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet
gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@gvadeloupe.goux:fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.£ua deloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE 158 PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE 159