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Procès Verbal - PV du 05.11.2024
Procès Verbal - PV 10.01.2023
Procès Verbal - PV du 01.10.2024
Procès Verbal - PV du 03.12.2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 DÉCEMBRE
2024
La
convocation
a été
adressée
aux
conseillers
municipaux
en
date
du
28
novembre
2024.
La
séance
a été
ouverte
à 20h00
par
René
HOELT,
le Maire.
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
(10)
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Membres
absents
excusés
: Mmes
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
MENDY,
Alice
REIBEL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration :
-
Mme
Françoise
KOELL
à Mme
Corinne
WEBER,
-
Mme
Alice
REIBEL
à M.
Régis
MEYER.
Secrétaire
de
séance
: Damien
PFLEGER
Ordre
du
jour
1.
Approbation
du
PV
de
la réunion
du
5 novembre
2024
2.
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
3.
Délégations
permanentes
du
Maire
—
articles
L.5211-10
et
L.5211-9
du
CGCT
-— Compte-
rendu
d’information
au
03.12.2024
4
Recensement
de
la population
2025
: recrutement
et rémunération
des
agents
recenseurs
5.
Attribution
des
prix
— Maisons
fleuries
2024
6.
Décision
modificative
n°
3
au
budget
primitif 2024
— virement
de
crédits
7
Acquisition
d’un
tracteur
d’occasion
et reprise
de
l’ancien
tracteur
8
Programme
FACE
2024
—
projet
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et de
la rue
du
Fossé
à Krautergersheim
9.
Approbation
de
la convention
relative
à l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
commune
de
Krautergersheim
par
le
service
instructeur
de
la
ville
d’Obernai
pour
les
demandes
déposées
à compter
du
1° janvier
2025
Divers
KE
Délibération
n°
COMM20241001
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
5
novembre
2024
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
>
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
5 novembre
2024.
Délibération
n°
COMM20241002
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
>
décide
de
procéder
à
cette
désignation
par
un
vote
à
main
levée
et
désigne
M.
Damien
PFLEGER
pour
remplir
cette
fonction.
Délibération
n°
COMM20241003
Délégations
permanentes
du
Maire
—
articles
L.5211-10
et
L.5211-9
du
CGCT
—
Compte-
rendu
d’information
au
03/12/2024
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
pouvoirs
délégués
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
n°
COMM20200502
portant
délégation
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
compte
rendu
d’information
dressé
par
Monsieur
le
Maire
sur
les
décisions
prises
en
vertu
des
pouvoirs
de
délégation
qu’il
détient
selon
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Ÿ
DEVIS : Fournisseur
Objet
Montants
DISTEL
Location
de
la
nacelle
708,00
€
HT
RBAN
ER
Achat
d’un
potelet
en
acier
391,00
E
HT
MLC
Fourniture
et remplacement
d’un
vase
d'expansion
.
431,12€
HT
UME
Remplacement
d’un
candélabre
suite
à un
sinistre
7 304,32
€
HT
TOP
FÊTES
Fournitures
pour
la commémoration
du
26
novembre
44,03
€
HT
LAULY
Remplacement
de
2
soupapes
à la Maison
de
la
Santé
238,00
E
HT
KLEIN PROTECTION
Remplacement
d’extincteurs
196,30
E
HT
INCENDIE OPERIS
Licence
pour
un
progiciel
(instruction
des
dossiers
d'urbanisme)
1
105,00
€
HT
Ÿ
INDEMNISATION
DE
SINISTRE
:
- remboursement
GROUPAMA
suite
à un
sinistre
sur
bac
à fleurs
d’un
montant
de
359,52
€.
Délibération
n°
COMM20241004
Recensement
de
la
population
2025
: Recrutement
et
rémunération
des
agents
recenseurs
M.
le
Maire
rappelle
que
le
recensement
de
la population
se
déroulera
du
16
janvier
2025
au
15
février
2025.
Si
la
collecte
des
informations
est
organisée
et
supervisée
par
l'INSEE,
c’est
aux
communes
qu’il
appartient
de
préparer
et réaliser
les
enquêtes
qui
sont
effectuées
par
des
agents
recenseurs.
L’INSEE
verse
en
contrepartie
à la commune
une
dotation
forfaitaire.
La
Commune
de
Krautergersheim
a
été
divisée
en
quatre
secteurs
appelés
districts.
Il
convient
donc
de
désigner
4 personnes
en
charge
du
recensement.
La
commune
est
responsable
du
recrutement
et
de
la
nomination
des
agents
recenseurs.
Il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
déterminer
leur
rémunération
dont
le
montant
est
librement
fixé. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
DÉCEMBRE
2024
Vu
laloin°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
laloin°
78-17
du
6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les
fichiers
et les
libertés,
Vu
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158,
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population,
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les besoins
de
recensement
de
la population,
Considérant
que
la collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2025
les
opérations
de
recensement
de
la population,
Considérant
que
deux
agents
communaux
exerceront
les
fonctions
d’agent
recenseur,
en
plus
de
leurs
fonctions
habituelles,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
des
emplois
d’agent
recenseur
et de
fixer
la rémunération
de
ceux-ci, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
e
DECIDE
la création
de
deux
emplois
de
vacataire
pour
assurer
le recensement
de
la
population
en
2025,
du
16 janvier
2025
au
15
février
2025,
e
FIXE
la rémunération
des
agents
recenseurs
comme
suit
(montants
nets)
:
-
Bulletin
individuel :
1,84
€
-
Feuille
de
logement :
1,19€
-
Séance
de
formation :
30,00
€
La
rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
sera
versée
au
terme
des
opérations
de
recensement
et au prorata
des
imprimés
collectés.
L’agent
coordonnateur
d’enquête
et les
agents
communaux
qui
exerceront
les
fonctions
d’agents
recenseurs
bénéficieront
d’une
compensation
financière
par
le
biais
du
régime
indemnitaire
via
le versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
arrêtés
de
nomination
des
agents
recenseurs
et
l’ensemble
des
documents
concernant
le
recrutement
et
les
rémunérations
mentionnées
ci-dessus.
e
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2025.
Délibération
n°
COMM20241005
Attribution
des
prix
—
Maisons
fleuries
2024
Vu
le
passage
de
la
commission
environnement
faisant
office
de
jury
qui
détermine
le
classement
des
prix
à attribuer
aux
occupants
des
maisons
fleuries,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Approuve
le choix
de
la commission
environnement
et décide
de
récompenser
les
lauréats
des
maisons
fleuries
pour
l'année
2024
comme
suit : Maisons
avec
jardin
Montant |
Maisons
avec
façades
sur
rue
|
Montant
1
prix
70
€ |
1
prix
70
€
2°
prix
60
€ |
2°
prix
60
€
3°
prix
55
€ |
3%
prix
55
€
4e
prix
50
€ |
4
prix
50
€
SÈMe prix
40
€ |
5%
prix
40
€
10
Prix
d'encouragement
à 30
€
300
€ |
10
prix
d'encouragement
à 30
€
300
€
TOTAL
575
€ | TOTAL
575
€
Le
montant
total
de
1150
€ sera
inscrit
au
budget
primitif 2025,
article
65132.
Délibération
n°
COMM20241006
Décision
modificative
n°
3
au
budget
primitif
2024
— virements
de
crédits
Vu
la nécessité
de
remplacer
le tracteur
ZETOR
immatriculé
AL
710
KY
et
donc
d’acquérir
un
tracteur
d’occasion,
achat
qui
n’avait
pas
fait
l’objet
d’une
prévision
budgétaire,
Vu
la
nécessité
de
remplacer
4
ordinateurs
à
l’école
et
donc
d’acquérir
4
ordinateurs
portables,
achat
qui
n’avait
pas
fait
l’objet
d’une
prévision
budgétaire,
M.
le Maire
expose
qu’il
serait
nécessaire
de
procéder
à des
virements
de
crédits :
-
de
32
300,00
€ entre
l’opération
611
—- article
2128
et
-
de
2 400,00
€ entre
l’opération
611
— article
2128
et
l’opération
78
—
article
215731,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
e
Vote
la décision
modificative
n°
3
au
budget
primitif 2024,
comme
suit
:
l’opération
69
— article
21838
Sect. |
Sens |
Chap.
Article
Op.
AMEN
Modification
Nouyean
montant
montant
y |
D |
21
|2128 Autres agencemeniset |
&11 |
ésopoe|
-34700€ |
30300€
aménagements
I
D
21
215731
Matériel
roulant
78
15
500
€
+32
300€
|
47
800€
r
|
D |
51
| 21856
Antre matériel
69
|10891€|
+2400€|
13291€
informatique
Délibération
n°
COMM20241007
Acquisition
d’un
tracteur
en
occasion
et
reprise
de
l’ancien
tracteur
Monsieur
le
Maire
explique
que
l’actuel
tracteur
utilisé
par
le
service
technique
nécessite
régulièrement
des
travaux
de
réparation
dont
les
montants
sont
de
plus
en
plus
onéreux.
Il
devient
nécessaire
d’envisager
le
remplacement
de
celui-ci.
Aussi,
il est
proposé
l’acquisition
d’un
tracteur
d’occasion
compatible
avec
le matériel
actuel.
Un
devis
a été
demandé
à la société
Maison
Crovisier
de
Benfeld
qui
a fait
une
proposition
pour
un
tracteur
MC
CORMICK
pour
un
montant
de
39
799
€
HT
soit
47
758,80
€
TTC.
Cette
même
société
a également
fait
une
offre
de
reprise
pour
le tracteur
de
marque
ZETOR
immatriculé
AL
710
KY
pour
un
montant
de
7
800
€ HT
soit
9
360,00
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Approuve
l’acquisition
du
tracteur
MC
CORMICK
pour
un
montant
de
39
799
€
HT
soit
47
758,80
€ TTC,
Accepte
l’offre
de
reprise
pour
le
tracteur
de
marque
ZETOR
immatriculé
AL
710
KY
pour
un
montant
de
7
800
€
HT
soit
9
360,00
€
TTC,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
dépense
d’investissement
sont
prévus
au
budget
communal
à l’article
215731,
Autorise
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cet
achat.
4 COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 DECEMBRE
2024
Délibération
n°
COMM20241008
Programme
FACE
2024
—
projet
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et
de
la
rue
du
Fossé
à Krautergersheim
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
établi
par
les
Usines
Municipales
d’Erstein
(UME)
relatif
au
projet
de
renforcement
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et
de
la rue
du
Fossé
pour
un
montant
estimatif
de
26.400,00
€
TTC,
Vu
l’exposé
de
M.
le Maire,
Après
examen
du
dossier
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE,
De
procéder
à des
travaux
de
renforcement
comme
stipulé
dans
le dossier
des
UME
;
De
solliciter
l’inscription
de
ce
dossier
dans
le
cadre
du
financement
des
travaux
du
F.A.C.E.
(Fonds
d’Amortissement
des
Charges
d’Electrification),
sous-programme
« renforcement
»,
prévu
par
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
et charge
Monsieur
le Maire
d’introduire
ladite
demande
auprès
du
F.A.C.E. ;
D’effectuer
ces
travaux
dans
le
cadre
du
F.A.C.E.
—
sous-programme
« renforcement
»
du
réseau
électrique
Basse
Tension
au
niveau
du
Passage
Kornmann
et
de
la
rue
du
Fossé
pour
un
montant
total
estimé
selon
devis
précité
(mission
de
maitrise
d’œuvre
incluse)
de
26.400,00
€
TTC.
Ce
projet
sera
financé
par
la
subvention
du
F.A.C.E.
les
travaux
supplémentaires
non
pris
en
charge
par
la
subvention
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
seront
supportés
par
la Commune
de
Krautergersheim
;
De
confier
la
mission
de
maitrise
d’œuvre
pour
cette
opération
aux
Usines
Municipales
d’Erstein
;
D’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
financement
du
programme
par
le
F.A.C.E,.,
l’acte
d’engagement
et les
autres
documents
relatifs
à la maitrise
d'œuvre
UME.
D’inscrire
au
budget
primitif 2025,
les
crédits
prévisionnels
nécessaires
à cette
opération.
Délibération
n°
COMM20241009
Approbation
de
la
convention
relative
à
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
commune
de
Krautergersheim
par
le
service
instructeur
de
la
ville
d’Obernai
pour
les
demandes
déposées
à
compter
du
1°
janvier
2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2541-12 ;
VU
Ja
Loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové,
dite
« ALUR
»,
du
24
mars
2014
et
plus
particulièrement
son
article
134 ;
VU
Je Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L
422-8
et R
423-15
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Meistratzheim
et
de
Niedernai,
respectivement
datées
du
29
avril
et
du
11
juin
2015,
approuvant
la
convention
relative
à
l’instruction
de
leurs
autorisations
d’urbanisme
par
le service
instructeur
de
la Ville
d'OBERNAÏ ;
VU
le
projet
de
convention
annexée,
relative
à
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
des
communes
de
Bernardswiller,
Innenheim,
Krautergersheim,
Meistratzheim
et
Niedernai
par
le
service
instructeur
de
la Ville
d'OBERNAI
; CONSIDERANT
que
le
Maire
de
la
Commune
est
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
et
qu’en
application
de
l’article
R
423-15b
du
Code
de
l’Urbanisme,
il
peut
confier
l'instruction
des
demandes
au
service
instructeur
d’une
autre
collectivité
territoriale.
CONSIDERANT
que
les
Communes
de
Meistratzheim
et
de
Niedernai
ont
ainsi
confié
depuis
le
1°
juillet
2015
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
Sols
à
la
Ville
d’Obernai,
qui
est
dotée
de
son
propre
service
instructeur
;
CONSIDERANT
qu’à
l’appui
du
recrutement
d’un
instructeur
venant
en
complément
du
chef
de
service
et
des
3
agents
administratifs
déjà
en
poste,
le
service
instructeur
de
la
Ville
d’Obernai
est
en
mesure
d’absorber
le
volume
d’instruction
supplémentaire
qui
serait
généré
par
les
Communes
de
Bernardswiller,
d’Innenheim
et
de
Krautergersheim
et que
cette
solution
présenterait
l’avantage
de
consolider
durablement
le fonctionnement
du
service
et de
rester
peu
onéreuse
;
CONSIDERANT
qu’une
telle
organisation
permettrait
:
e
d’harmoniser,
au
sein
des
6
communes
couvertes
par
le
même
PLU
intercommunal
valant
PLH,
les
modalités
d’instruction
des
demandes
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
du
document
d’urbanisme
au
profit
d’une
meilleure
qualité
architecturale,
urbaine
et
environnementale;
e
de
proposer
aux
administrés
des
Communes
et
à l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
une
offre
de
service
public
de
proximité,
facilitant
un
dialogue
direct
entre
les
demandeurs,
les
élus
des
Communes
et
le
service
instructeur
avant,
pendant
et
après
l’instruction
des
demandes
;
e
de
soutenir
les
Communes
dans
l’exercice
de
leurs
pouvoirs
de
Police
d'Urbanisme,
par
une
action
plus
soutenue
de
contrôle
des
chantiers
et
de
sanction
à
l’encontre
des
situations
irrégulières;
e
d’évaluer
l’adéquation
des
règles
du
PLUï
avec
les
problématiques
soulevées
lors
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et de
conseiller
les
Communes
sur
les
possibilités
d’évolution
de
la
réglementation.
CONSIDERANT
le
souhait
exprimé
par
les
Maires
de
Bernardswiller,
d’Innenheim
et
de
Krautergersheim,
de
solliciter
auprès
de
la
Ville
d’Obernai
l’intervention
de
son
service
instructeur
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
en
conséquence
de
conclure
entre
la
Ville
d’Obernai
et
l’ensemble
des
Communes
partie-prenantes
une
convention
d’instruction
fixant
les
modalités
techniques,
juridiques,
financières
d’intervention.
SUR
AVIS
de
la Commission
Urbanisme
— Voirie
Communale
réunie
le 3
décembre
2024
;
SUR
les
exposés
préalables
résultant
du
rapport
de
présentation
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
1°
CHARGE
à
compter
du
1%
Janvier
2025,
la
Ville
d’Obernai
d’assurer
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Krautergersheim
l’instruction
des
permis
de
construire,
d’aménager
et
de
démolir,
des
déclarations
préalables,
des
certificats
d’urbanisme
dits
informatifs
et opérationnels,
et de
l’ensemble
des
autorisations
prévues
au
titre
de
la
réglementation
du
patrimoine
et
au
titre
de
la
réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
lorsque
le permis
de
construire
tient
lieu
d’autorisation
;
2°
APPROUVE
en
conséquence
le projet
de
convention
d’instruction
tels
qu’annexé
à la présente
délibération,
définissant
notamment
les
missions
confiées
au
service
de
la Ville
d’Obernai,
tant
en
phase
d’instruction
qu’en
phase
de
décision,
les
modalités
de
concertation
avec
le
Maire
de
la
commune
de
Krautergersheim,
qui
reste
seul
autorisé
à
signer
les
actes
portant
décision,
la
mise
en
place
d’une
police
de
l’urbanisme
assurant
le
contrôle,
les
modalités
financières
et juridiques
d’exécution
;
3°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
de
Krautergersheim
à
procéder
à
la
signature
de
ladite
convention
de
prestations
de
service.
6 COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 DECEMBRE
2024
Divers - Point
sur la Commémoration
du
26
novembre
- Projet
concernant
le 8 mai
2025
- Point
sur
le concert
de
Noël
(recette
: 1496
€ et 20
CHF)
- Festivités
de
fin d’année
#4
KE
%k
Tous
les points
ayant
été
abordés,
le Maire
clôt
la séance
à 21
h 45.
Damien
P
GI
R
René
HOELT
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Krautergersheim
Publié sur le site internet de la Commune de Krautergersheim en date du 13 janvier 2025