Déliberation - 24 avril 2014

Documents similaires

Déliberation - 04 avril 2014

Déliberation - 11 avril 2014

Déliberation - 03 avril 2023

Déliberation - 13 avril 2016

Déliberation - 03 juin 2014

Déliberation - 03 avril 2024

Déliberation - 13 avril 2015

Déliberation - 10 avril 2017

Déliberation - 11 septembre 2014

Déliberation - 10 decembre 2014

Déliberation - 24 avril 2014 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 24 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers présents : 15

Date de convocation : 15/04/2014

Séance du 24 avril 2014

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Mrs Hervé BELLOY – Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Etienne CHOUVET – Luc GASCARD – Pascal ALEXANDRE – Christian JEANDEMETZ – François MACLOT – Yohann MEKNACI – Sébastien SOUCHON – Francis CLARENN – Mmes Danielle CAMPO – Isabelle LENEL – Christine MEGLY

N° 23/2014/7.1 – Objet : Budget Primitif pour la M 14 (budget principal)

Le budget primitif 2014 pour la M 14 s’équilibre à 317 880,02 € en fonctionnement et à 495 692,51 € en investissement.

Votée à l’unanimité

N° 24/2014/7.1 – Objet : Budget Primitif pour la M 49 (budget assainissement)

Le budget primitif 2014 pour la M 49 s’équilibre à 57 691,00 € en fonctionnement et à 372 165,47 € en investissement.

Votée à l’unanimité

N°25/2014/7.2 – Objet : Montant des quatre taxes communales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2014 à chacune des taxes directes locales,

 DECIDE de retenir les taux portés au cadre II.2 de l’état intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 » comme suit :

Taxe d’habitation : 10,66 %

Taxe foncière (bâti) : 7,86 %

Taxe foncière (non bâti) : 32,76 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 16,31 %

Votée à l’unanimité

N°26/2014 4.5 – Objet : Indemnités Percepteur

Le Conseil Municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de 'Etat,Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

 DECIDE de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Alexandra BRUCKER, Receveur municipal, de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires au taux maximum (30.49 € actuellement).

Votée à l’unanimité

N°27/2014/ 5.2 – Objet : Indemnités de Fonction

Vu les articles L.2123 20 à L.2123 24 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 545 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 31%

Considérant que pour une commune de 545 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 8.25%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE, avec effet au 4 avril 2014, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- Maire : 31 % de l’indice 1015

- 1er adjoint : 8.25 % de l’indice 1015

- 2ème adjoint : 8.25 % de l’indice 1015

- 3ème adjoint : 8.25 % de l’indice 1015

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Votée à l’unanimité

N° 28/2014/ 5.4 – Objet : Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnés au chapitre III de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du point c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% ; lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre s’y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, d'intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel ou cassation, devant les juridictions de toute nature, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 241-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Article 2 : Conformément à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention d’un adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Votée à l’unanimité

N° 29/2014/5.2 – Objet : Désignation des membres des commissions communales

Le Conseil Municipal désigne les membres des différentes commissions communales :- Commission environnement : MEGLY Christine, MEKNACI Yohann, CLARENN Francis et MACLOT François

- Commission Voirie et Assainissement : BELLOY Hervé, MARCHAL Pascal, MEKNACI Yohann, CHOLEY Christian et MARTIN Michel

- Commission des Biens communaux – Bâtiments et Forêts : CHOLEY Christian, CHOUVET Etienne, MARCHAL Pascal, ALEXANDRE Pascal et LENEL Isabelle

- Commission Loisirs et Fêtes (Comité des Fêtes) : l'ensemble du Conseil Municipal

- Commission Communication et Information (Bulletin municipal) : CAMPO Danielle et SOUCHON Sébastien

- Commission Urbanisme : l'ensemble du Conseil Municipal

Votée à l’unanimité

N° 30/2014/5.2 – Objet : Désignation des membres de la commission des impôts

Le Conseil Municipal désigne les membres de la commission communale des impôts locaux ; 12 membres titulaires et 12 suppléants parmi lesquels la Direction des Services Fiscaux choisira les 6 titulaires et 6 suppléants qui formeront la commission.

Président : Hervé BELLOY

Titulaires : GASCARD André (Rémilly), CHOLEY Christian, MARCHAL Pascal, MARTIN Michel, CHOUVET Etienne, GASCARD Luc, ALEXANDRE Pascal, JEANDEMETZ Christian, MACLOT François, MEKNACI Yohann, SOUCHON Sébastien, CAMPO Danielle

Suppléants : MARTIN Damien (METZ), MEGLY Christine, LENEL Isabelle, CLARENN Francis, ROBIN Dominique, MANSION Soraya, LOUP Régine, FINCK Christian, CATTREUX André, LAMARE Guy, MANDIAK Jean, LAUVRAY Nathalie

Votée à l’unanimité

N° 31/2014/5.2 – Objet : Désignation des membres de la commission d’appels d’offres

Président : Hervé BELLOY

Titulaires : LENEL Isabelle, CHOLEY Christian et MEKNACI Yohann

Suppléants : MACLOT François, CLARENN Francis et JEANDEMETZ Christian

Votée à l’unanimité

N° 32/2014/ 3.6 – Objet : ONF – programme d’actions 2014

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte le programme d’actions de l’ONF pour l’année 2014 pour un montant de 2 600,00 € HT.

Votée à l’unanimitéN° 33/2014/5.7 – Objet : désignation des représentants de la Communauté de Commune du Sud Messin issus de la Commune de LUPPY dans différents syndicats intercommunaux

- SI du CES de REMILLY

Titulaires : BELLOY Hervé et JEANDEMETZ Christian

Suppléant : CHOLEY Christian

- Syndicat International à Vocation Touristique, Maison du Pays Messin (SIVT Maison du Pays Messin)

Titulaire : MACLOT François

Suppléant : MARTIN Michel

- Syndicat Intercommunal Mixte à Vocation Unique de Rémilly (SIMVU)

Titulaires : GASCARD Luc et CHOLEY Christian

Suppléant : MEGLY Christine

Votée à l’unanimité