Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 078 du 12 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 078 du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 078 du 12 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-078

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Nouvelle-Aquitaine /

47-2021-04-09-00003 - Centre Hospitalier Intercommunal de

MARMANDE-TONNEINS - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance

- Désignation du représentant CFDT (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations /

47-2021-04-12-00001 - Annexe 2 : Modèle d'appel à projet départemental

2021 BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 et

Action 15 (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-04-08-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du

public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Natura

Plus Ultra Pet Food à Estillac (2 pages) Page 11

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant

renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située

sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" (10 pages) Page 14

2Délégation départementale de l’Agence

Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2021-04-09-00003

Centre Hospitalier Intercommunal de

MARMANDE-TONNEINS - Arrêté de composition

du Conseil de Surveillance - Désignation du

représentant CFDT

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-04-09-00003 - Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance - Désignation du représentant CFDT 3EE =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté . ; Égalité © D Agence Régionale de Santé

Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté pris le 16 octobre 2020 par le Directeur général de Agence Régionale de Santé, portant renouvellement général du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

VU la désignation le 3 mars 2021 par le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Lot-et- Garonne de Madame Séverine FAUGERES pour représenter le personnel, en remplacement de Madame Laurence DUBAN ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1%: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS les personnes dont les noms suivent :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Joël HOCQUELET, maire de Marmande, commune-siège de l’établissement principal

- M. Dante RINAUDO, maire de Tonneins, principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal

- Mesdames Régine POVEDA et Céline BOUISSIE, représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes de Marmande et de Tonneins

- M. Jacques BILIRIT, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques

- Madame le Dr Sandrine VERTUOL et M. le Dr Mohamed Yacine SEDJELMACT, représentant la commission médicale d'établissement

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

wwwars nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public: 09h00-11h30 / 14h00-16h00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-04-09-00003 - Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance - Désignation du représentant CFDT 4- Mesdames Patricia DEBARGE et Séverine FAUGERES, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d'établissement

3° au titre des personnalités qualifiées :

- Mesdames le Dr Claudia FASIE et Marie-Jo GUIPOUY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de Agence Régionale de Santé

- Messieurs Dominique REAU et Francis BEME, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et- Garonne

- Madame Annick RIBAULT, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Daniel BAGAUD, représentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de la Vie Sociale

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 9 avril 2021

P/le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé,

Le Directeur adjoint de la délégation départementale,

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

veu ar8.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-04-09-00003 - Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS - Arrêté de composition du Conseil de Surveillance - Désignation du représentant CFDT 5Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

47-2021-04-12-00001

Annexe 2 : Modèle d'appel à projet

départemental 2021 BOP 104 "Intégration et

accès à la nationalité française" Action 12 et

Action 15

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-12-00001 - Annexe 2 : Modèle d'appel à projet départemental 2021 BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 et Action 15 6Annexe 2

Modèle d’appel à projets départemental 2021

BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

Action 12 et Action 15

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d'actions départementales pour l'intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI — bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés). Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l'intérieur.

Deux types d’actions seront financés à ce titre : les « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » (Action 12) s’adressant aux primo-arrivants (étrangers

en situation régulière, présents sur le territoire depuis moins de cinq ans, signataires du contrat d’intégration républicaine) et les actions d’« Accompagnement des réfugiés » (Action 15).

En 2021, pour l'ensemble des publics (primo-arrivants et réfugiés) les. deux priorités d’action seront les projets en faveur de l'accès aux droits (droits sociaux, droit bancaire, droit à la santé...) et en faveur de l'emploi.

Une attention particulière sera portée aux projets en faveur de l'emploi des femmes et aux projets visant à favoriser la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) des publics primo-arrivants et/ou réfugiés.

IL Les critères de sélection

1. Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

2. Public cible

Les destinataires de ces actions sont :

* pour Faction 12 : les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale ;

°__ pour l’action 15 : les bénéficiaires de la protection internationale (BP1) exclusivement.

Certains projets spécifiques, notamment ceux liés. à l'accès aux soins, pourront exceptionnellement concerner le public dès la phase de la demande d'asile.

[Ne relèvent pas de cet appel à projets :

— les projets en faveur des publics déboutés de leur demande d'asile sans titre de séjour et les mineurs non accompagnés (MNA)

— les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, imigration, intégration (FAMI) où directement par la direction de l’Asile

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-12-00001 - Annexe 2 : Modèle d'appel à projet départemental 2021 BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 et Action 15 73. Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale ou infra

départementale.

Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné : action 12 ou action 15.

4. Priorités

Les priorités pour l’année 2021 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs objectifs suivants :

+ __ l'accompagnement vers l'emploi, en particulier l'emploi des femmes primo-arrivantes et/ou réfugiées ainsi que les projets visant à favoriser la VAE. Une attention particulière

pourra également être portée au public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d'hébergement;

+ __ l’accompagnement à la mobilité sur l ensemble du territoire départemental, afin de rendre attractifs l'ensemble des territoires du département, et mieux répartir ce public ;

soutien à des projets favorisant la mobilité de ce public, pencuierenen dans les

territoires ruraux isolés ;

* L'accès aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des

vulnérabilités spécifiques liées au parcours d'exil. À ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s'engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif sont à privilégier ; | * __ l’apprentissage de la langue française, dans une logique de complémentarité avec l'offre du parcours d'intégration républicaine (niveau supérieur au Al, français sur

objectifs spécifiques, …)

S'agissant des projets spécifiquement à destination des réfugiés (déposés sur l'action 15), ils devront impérativement comporter un axe amélioration de l'accès « logement

des réfugiés ».

5. Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée aux projets innovants, quel que soit le domaine d'intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé d’ organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants, tels, en matière d'accès au logement, du développement d'accompagnement actif vers le logement (solutions permettant la garantie des impayés ou l'avance de la caution s'agissant des logements privés ...). Le caractère innovant du projet peut

encore découler d'outils d'organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plate-formes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC), etc. Le caractère innovant du projet doit avoir un impact mesurable sur le parcours d'intégration de la personne sur le territoire.

6. Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-12-00001 - Annexe 2 : Modèle d'appel à projet départemental 2021 BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 et Action 15 8Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit. auprès d'acteurs locaux ou du programme du FAMI. Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également mobilisés (crédits du plan logement d’abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC porté par le ministère du travail en coopération avec les régions) ou des cofinancements privés.

En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants : - public non-éligible au sens 2 du | :

- financement au titre des centres provisoires d'hébergement (CPH). - projet financé par l'appel à projet national du BOP 104. Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s’apparenterait à un double financement et est à proscrire.

IL Modalités de sélection des candidatures

1. Calendrier

Les dossiers de candidature devront être transmis avant le 23 avril 2021 par voie postale ou

électronique à l'adresse suivante :

DDETSPP

935 Avenue du Docteur Jean Bru 47916 AGEN cedex 9

Tél: 05 53 98 66 33

maryse.bertrand@lot-et-garonne.gouv.fr

2. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

+ le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05 complété (du descriptif

détaillé et précis du projet, des actions mises en œuvre pour la réalisation du projet, du nombre de bénéficiaires concernés) et signé, disponible à l'adresse suivante :

https:/Awww.service-public. frassociations/vosdroits/R1271

* les statuts de l'organisme

* le dernier rapport d'activité de l'organisme

*__le cas échéant, la présentation d’un bilan de l’action des années précédentes

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l'État en département.

3. Étude des candidatures

L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés de l’État selon les modalités suivantes :

+ Pour les projets relevant d’un financement de l’action 12 :

Cette action étant soumise à la discrétion des préfets de département, l'étude des projets qui

en relèvent est confiée aux services déconcentrés en département.

+ __ Pour les projets relevant d’un financement de l’action 15 :

Les crédits de l’action 15 sont délégués aux préfets de région.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-12-00001 - Annexe 2 : Modèle d'appel à projet départemental 2021 BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 et Action 15 9Ainsi, les services départementaux réceptionneront les dossiers de candidature, émettront un avis et transmettront les dossiers instruits à la préfecture de région. Les candidatures seront examinées par une commission régionale de sélection qui associe les membres du comité d'élaboration du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.

4. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année. DS

La subvention fera l'objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n'est en aucuñ cas garantie pour

les années suivantes.

5. Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service

qui a versé la subvention.

Quel que soit l'action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des

indicateurs prévisionnels d'évaluation. |

Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d'intégration des primo-arrivants et

des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur. place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

Fait à Agen le 1 2 AVR. 2021

La Directrice départementale de l'emploi, du travail,

-des solidarités et de la protection des populations

PEL Frédérique HENRION

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-12-00001 - Annexe 2 : Modèle d'appel à projet départemental 2021 BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" Action 12 et Action 15 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-08-00001

AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du

public sur la demande d'enregistrement

présentée par la société Natura Plus Ultra Pet

Food à Estillac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-08-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Natura Plus Ultra Pet Food à Estillac 11ÉD ARONNE Direction de la Coordination des Politiques Liber Publiques et de l'Appui Territorial égalité Lratermité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Natura Plus Ultra Pet Food en vue d'être autorisée à étendre les capacités de stockage de l'entreprise avec l'extension des locaux de stockage existants et l'extension de l'atelier de production et de la ligne de conditionnement sur le territoire de la commune d’Estillac (47310)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement, titre 1° du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la demande d'enregistrement présentée par la société Natura Plus Ultra Pet Food le 15 décembre 2020 complétée le 1° avril 2021 en vue d'être autorisée à étendre les capacités de stockage de l'entreprise avec l'extension des locaux de stockage existants, et l'extension de l'atelier de production et de la ligne de conditionnement implantées sur le territoire de la commune d'Estillac (47310) - déclarée complète et régulière le 7 avril 2021;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 avril 2021, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société Natura Plus Ultra Pet Food ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 1510 et 2221 de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d'enregistrement présentée par la société Natura Plus Ultra Pet Food le 15 décembre 2020, complétée en dernier lieu le 1° avril 2021, en vue d'être autorisé à étendre les capacités de stockage de l'entreprise avec l'extension des locaux de stockage existants et l'extension de l’atelier de production et de la ligne de conditionnement implantées sur le territoire de la commune d'Estillac (47310) - sera soumise à la consultation du public du vendredi 7 mai au lundi 7 juin 2021 dates incluses dans les mairies d'Estillac (47310), du Passage (47520) et de Roquefort (47310).

Article 2 : publicité

Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes d'Estillac, Le Passage et Roquefort, concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité. |

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins 42x594 cm (format A2). 1| comportera le titre « AVIS

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-08-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Natura Plus Ultra Pet Food à Estillac 12DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4: modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies d’'Estillac, Le Passage et Roquefort et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

Consultation du public société Natura Plus Ultra Pet Food

place de Verdun - 47920 Agen Cedex 9

Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements

Article 5 :

Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société Natura Plus Ultra Pet Food, les maires d’Estillac, Le Passage et Roquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le | - 8 AVR. 2021

|

Pour le Préfet,

le Secré ire Général

Morgan/TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-08-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Natura Plus Ultra Pet Food à Estillac 13Sous-préfecture de Marmande

47-2021-04-06-00010

Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant

renouvellement d'homologation de la piste

d'auto-cross, kart-cross située sur la commune

d'Esclottes "Les Galochiers"

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 14Ex | Sous-Préfecture

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande Liberté Égaliré Fraternité

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

Affaire suivie par : Christine DEGANELLO

Tél. : OS 24 29 24 OS

Mél, : christine.deganello@lot-et-garonne.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION

DE LA PISTE D'AUTO-CROSS, KART-CROSS

SITUEE SUR LA COMMUNE D'ESCLOTTES

# Les Galochiers #

Arrêté n°

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Agissant par délégation de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 22 février 2021,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux. pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport, et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R331-44, A331-21 et L321-1, VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, |

VU la demande formulée par M. le Président de l'Association Esclottes Auto-Cross en vue d'obtenir la ré-homologation du terrain suscité,

VU les Règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), VU l'attestation de conformité du site au regard des RTS. précitées et établies par un conseiller technique national de l’'UFOLEP en date du 15 décembre 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-07-003 du 7 avril 2017 portant ré-homologation du terrain susvisé pour une période de quatre ans,

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-25-001 du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04- 07-003 du 7 avril 2017 portant homologation du terrain susvisé,

VU le classement délivré le 25 avril 2019 par la Fédération Française de Sport Automobile de la piste d'auto-cross « Les Galochiers » à Esciottes, suite à la mise en conformité du site, et sous le n° 47 10 19 0326 AC ReG 0835, et annexé au présent arrêté,

VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l'issue de la visite du circuit effectuée le 15 mars 2021, |

VU l'attestation d'assurance (APAC) fournie par M. le Président de l'Association Esclottes Auto-Cross couvrant la période du 01/11/2020 au 31/10/2021, .

CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n'ont pas été à l'origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s'oppose par conséquent à la reconduction de l'homologation de cette piste,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 15ARRETE:

ARTICLE Ter

La piste d'une longueur de 820 mètres et d’une largeur de 12 mètres, 14 mètres au départ sur les 100 premiers mètres, aménagée ‘au lieu-dit “les Galochiers” sur la commune d'Esclottes, est ré- homologuée au bénéfice du président de l'Association “Esclottes Auto-Cross» pour l’utilisation suivante : voitures, kart-cross, pour 3 épreuves et 3 entraînements par an.

L'utilisation de la piste devra être conforme à la réglementation de la fédération française de sport automobile.

ARTICLE 2

La présente homologation est révocable à tout moment et accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Le nombre de véhicules présents sur la piste au même moment sera conforme aux configurations du tableau ci-après :

Longueur de la piste . Véhicules maxi admis par manche

602 Open Poursuite sur terre

Plus de 600 mètres | 25 18 15

Les compétitions et manifestations en présence du public devront faire l'objet d'une autorisation.

ARTICLE 3

Les dispositifs et mesures obligatoires suivantes devront être pris:

- aménager des zones accessibles aux spectateurs par des barrières où tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit

- interdire le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet - répartir sur l'ensemble de la piste et au parc des concurrents des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre - s'assurer d'une liaison téléphonique et des moyens d'intervention d'urgence - réduire au strict nécessaire la quantité de carburants et lubrifiant dans les stands - placer les nourrices, bidons, jerricans, de façon à ce que les liquides soient contenus en cas de renversement |

ARTICLE 4 |

M. le Maire d'Esclottes prendra en tant que de besoin par voie d'arrêté municipal toutes dispositions en vue d'assurer la sécurité et la circulation sur les voies d'accès et aux abords du circuit. La route longeant le circuit devra être interdite à la circulation publique.

ARTICLE 5

Les frais de service d'ordre et de sécurité sont à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 —- 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr

Il peut préalablement être déposé:

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau - 75800 Paris cédex 08.

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 16ARTICLE 7

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire d'Esclottes, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et

secours, le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale (SDIES), la directrice départementale des territoires, la Présidente du Conseil Départemental, la Présidente de la

communauté de communes du Pays de Duras, le délégué départemental de la fédération française

de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l'association “ Esclottes auto-cross ” et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Marmande, le 6 avril 2021

Afif LAZRAK

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 17Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 18E » Sous-Préfecture PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande Liberté Égalité | Fraternité

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

Marmande, le 24 mars 2021

Affaire suivie par : Christine DEGANELLO

Tél, : 05 24 29 23 97

Mél. : christine.deganello@lot-et-garonne.gouv.fr

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE DU 15 MARS 2021

- RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION CIRCUIT ESCLOTTES

- ORGANISATION DEUX MANIFESTATIONS 10 ET 11 AVRIL ET 24 ET 25 JUILLET 2021

IDENTIFICATION

Nom de l'organisateur : M. SEILLIER, Président de l'Association « Esclottes auto-cross » Activité : circuit permanent d’auto-cross

Adresse : « les Galochiers » à Esclottes

REGLEMENTATION APPLICABLE

Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-6 et suivants

Dispositions particulières : Code du sport, articles À 331-21 et suivants

La visite a été effectuée le lundi 15 mars 2021, par la section spécialisée « épreuves

sportives » de la commission départementale de sécurité routière.

La commission s'est déplacée dans le cadre de la demande d'autorisation d'organiser des épreuves d'auto-cross les 10 et 11 avril, les 24 et 25 juillet 2021 sur la piste « les

Galochiers » à Esclottes. La commission devait également se prononcer sur la demande de renouvellement d'homologation du circuit d'auto-cross.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Membres de la commission avec voix délibérative :

- Mme LESCOUZERES Véronique, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande - M. HARDELIN Johnny, représentant le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Marmande (Gendarmerie Miramont-de-Guyenne)

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 19- M. MARUEJOULS Pol, représentant le Directeur Départemental des Territoires

- M. DE TAEYE Cédric, représentant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations |

- M. MEYROU Serge, représentant le Conseil Départemental (Avis écrit)

- M. PICARD David, représentant le SDIS 47

- M. SEILLIER, Maire d'Esclottes et Président de l'Association

- M. FOURCADE Jean-François et M. GRENEREAU Jean-Pierre, représentants la FFSA

Représentants de l’établissement assistant à la visite :

- Mme PRADEL Ginette, secrétaire de l’association Esclottes Auto Cross, - M. COQUILIOT Eric, Directeur de course du club

- M. FANTINO Alexandre, commissaire membre, pilote

Absents/Excusés :

- Mme VIDAL, représentant les élus départementaux

- Représentant de la Communauté de communes du Pays de Duras - Représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- Mme BURY, déléguée du Comité Départemental de la Prévention Routière

COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION

* Procédure de renouvellement d'homologation

L'arrêté préfectoral du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 25 avril 2019 a renouvelé

l'homologation du circuit d’auto-cross d’Esclottes pour 4 ans. Lorsque la CDSR et les services de l'État ne disposent pas en leur sain de techniciens compétents pour réaliser une visite technique du circuit, il est alors possible de solliciter une étude, en ce sens,

auprès d'une personne compétente, aux frais de l'exploitant en application de l'article R 331-36 du code du sport.

A ce titre, le président de l'association Esclottes Auto-Cross avait remis une attestation du Directeur technique nationale de l’'UFOLEP (en date du 15 décembre 2020) relative à

l'agrément d’un terrain UFOLEP qui atteste de la conformité de ce terrain aux règles

techniques et de sécurités éditées par la FFSA, ainsi qu'aux règlements de l'UFOLEP,

Pour régulariser ce renouvellement, il est réclamé à M. SEILLIER, Maire d’Esclottes et suivant le Code du Sport, article L 321-1 qui stipule que « Les associations, les sociétés et :

les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité ‘civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont

considérés comme des tiers entre eux », de produire une attestation d'assurance qui soit conforme à cet article.

| est rappelé que l'accès à la piste est réservée aux licenciés uniquement.

Compte-tenu de ces éléments et après avoir fait une visite du terrain, les membres de la commission émettent, à l'unanimité, un avis favorable au renouvellement d'homologation de la piste d’auto-cross «Les Galochiers» sur la commune d’Esclottes, sous réserve que M.

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 20le Maire d’'Esclottes fournisse l'attestation d'assurance conforme à l'article L 321-1 du Code du Sport.

* Demande d'autorisation de manifestation pour les 10 et 11 avril 2021

l'organisateur a complété le dossier en début de séance en produisant l'attestation d'ässurance de LIGAP pour cette manifestation

L'organisation des secours comprend un médecin (attestation du Centre hospitalier de Libourne) qui sera sur place et deux ambulances privées (SARL Ambulances Réunies 33220 Pineuilh) avec leur équipage. Des sanitaires sont loués et installés à proximité de la buvette mobile.

Le point de rendez-vous des services de secours et de sécurité est fixé devant l'église

d’Esclottes. |

Monsieur le Maire prendra un arrêté municipal réglementant la circulation et le

stationnement sur les voies communales concernées par les possibilités de

stationnement.

Au terme de la visite, les membres présents de la commission émettent un avis favorable à l'unanimité à l'organisation de l'épreuve d’auto-cross des 10 et 11 avril prochain.

Cependant, dans le cadre du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, suivant la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions en vigueur, seules les compétitions avec protocoles sanitaires renforcés de sport professionnel et de haut niveau sont autorisées.

En conséquence et suivants les dispositions actuelles, la manifestation du mois d’avril ne

pourra se dérouler.

* Demande d'autorisation de manifestation pour les 24 et 25 juillet 2021

Concernant cette manifestation, des documents manquants ont été sollicités.

Il a été notifié par mail du 15 mars 2021 un avis défavorable de la FFSA (Paris) concernant l'organisation de maniféstation pour les motifs suivants : pas de qualification en cours de

validité pour les officiels en charge de la sécurité mentionnés à l'article 1, du règlement particulier, pas de règlement particulier pour la manifestation du 24 et 25 juillet (pourtant _ fourni), la capacité des extincteurs n'est pas mentionnée à l’article L 5,1, le nouvel arrêté d'homologation du circuit (en cours).

La demande sera réétudiée en temps voulu, dès la complétude et la régularisation des prescriptions de la FFSA.

La Présidente de la Commission,

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Véronique LESCOUZERES

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FFSA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

CIRCUIT D'ESCLOTTES -:

MONSIEUR ERIC SEILLIER

AUX GALOCHIERS

47120 ESCLOTTES

Paris, le 25 avril 2019

Pôle Sport.

Tél : 01 44 30 28 79

Email :

Objet :Classement du circuit non revêtu de

« Esciottes ».

Monsieur,

our taire suite à la visite de la FFSA en die du 23 mars

201 et compte tenu de Vos parent

relatives aux aménagements réalisés sur le circuit,

nous vous aifbuons en vue d'une homologäton

préfectorale, le numéro de classement suivant :

e Pour le circuit non revêtu de 0835 m :

_47 10 19 0326 AC Reg 0835

Ce numéro est valable pour la durée de votre homologation

préfectoral, jusqu'au 25 avril 2023, à la

Ce numéro ee Pi conforme aux prescriptions

de règles techniques et de sé CEE

tout terrain en l'application des articles R.331-18 à

R.331-45-1 du Coce du Sport, et qu'elle ne soit pas

Ces règles sont disponibles en téléchargement

fibre sur notre site WEB, dans la rubrique

REGLEMENTATION &SECURITE.

-

Veuillez s’il vous plaît nous faire parvenir l'arrêté d'homologation de la préfecture

dès que celUi-ci Sera

publié. — Ps

Sans à ce numéro n°

au: Fr.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en Fexpression

de nos salutations distinguées.

Laurent HACHFI

Responsallle du Service

Sécurité &

Æ

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. Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobile

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« Monsieurle see FFSA en cp

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 23Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-04-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021 portant renouvellement d'homologation de la piste d'auto-cross, kart-cross située sur la commune d'Esclottes "Les Galochiers" 24