Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 075 du 7 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 075 du 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 075 du 7 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-075

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2021-04-06-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3

Sous-préfecture de Nérac /

47-2021-04-07-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de

dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute "L'Occitane" A20

du 2 mai 2021 au 1er mai 2026 (1 page) Page 8

47-2021-04-07-00001 - arrêté préfectoral portant agrément de

dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute A62 du 2 mai

2021 au 1er mai 2026 (1 page) Page 10

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-04-06-00009

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 3ŒÆ 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des 2 Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET F LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 4VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice, ainsi que Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU la décision n° 2021-T-NA-15 du 1er avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

Sur proposition de la directrice ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints, sauf en matière d'inspection du travail.

Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et de ses adjoints, Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :

e Mme Héloïse CLAUDEL, Responsable de l'Unité de contrôle ;

e Mme Marie-Aude AEBY, Cheffe du service « Travail, Dialogue Social et Entreprises » ;

Mme Géraldine LORET, cheffe du service « Insertion Sociale et Professionnelle» et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjointes du service, Madame Sylvia DONATO et Madame Estelle LEROI ;

M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Pascale CHAPEYROUX, adjointe au chef de service ;

Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service ;

M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence ou d'empêchement aux adjointes du service, Mme Sophie ROSSIGNOL et Mme Elise MATHERY, Inspectrice de santé publique vétérinaire ;

Mme Marie-France MOULUCOU, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 5Article 4: La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;

- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.

Article 5: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier ministre,

- aux Ministres,

- aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de région et au président du conseil régional,

- au Président du conseil départemental.

Article 6 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :

- les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat- Région.

Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2021-04-01-00005 du 1° avril 2021.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 6 avril 2021

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 6Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 7Sous-préfecture de Nérac

47-2021-04-07-00002

arrêté préfectoral portant agrément de

dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur

l'autoroute "L'Occitane" A20 du 2 mai 2021 au

1er mai 2026

Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-04-07-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute "L'Occitane" A20 du 2 mai 2021 au 1er mai 2026 8PRÉFET Sous-préfecture de Nérac DE LOT-ET-GARONNE

Liber

Egalité

Fratcrmité

Arrêté N°

portant agrément de dépanneurs-remorqueurs véhicules léger

sur l'autoroute « L'Occitane » A20

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

Vu le circulaire du Ministère de l'environnement du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 ;

Vu la demande présentée par ASF en vue de l'agrément de dépanneurs concernant le district. de Montauban - sur l'autoroute « L'Occitane » À 20 - secteur rocade de Montauban ;

Vu l'avis émis le 2 avril 2021 par la commission interdépartementale d’agréments des dépanneurs- remorqueurs Sur autoroutes ;

Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,

Article 1*: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans, du 2 mai 2021 au 1°" mai 2026, en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur le district de Montauban _ sur l'autoroute « L'Occitane » A20 - secteur rocade de Montauban : du PK 413,200 au PK 429.368 dans les deux sens de circulation :

+ Garage OLIVIER

245 rue des Frères Montgolfier

82000 MONTAUBAN

+ Garage MACARD

1825 route du Nord .

82000 MONTAUBAN

Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Nérac | 0 7 AVR. 202:

Afif LAZRAK

Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-04-07-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute "L'Occitane" A20 du 2 mai 2021 au 1er mai 2026 9Sous-préfecture de Nérac

47-2021-04-07-00001

arrêté préfectoral portant agrément de

dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur

l'autoroute A62 du 2 mai 2021 au 1er mai 2026

Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-04-07-00001 - arrêté préfectoral portant agrément de dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute A62 du 2 mai 2021 au 1er mai 2026 10PRÉFET Sous-préfecture de Nérac DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égaliré

Fraternité

Arrêté N°

portant agrément de dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute A62

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 ;

Vu les demandes présentées par ASF en vue de l'agrément de dépanneurs concernant le district de la Garonne - centre d'entretien de Langon - sur l'autoroute A62 ;

Vu l'avis émis le 2 avril 2021 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs- remorqueurs sur autoroutes ;

Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,

Article 1*: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans, du 2 mai 2021 au

1® mai 2026, en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur le district de la Garonne - centre d'entretien de Langon :

_ sur l'autoroute A62 : du PK 71.200 au PK 92.760, dans les deux sens de circulation :

- SARL GERIN et Fils

ZAE de la Confluence

24 route de Mahourat

47160 DAMAZAN

+ SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ

1 zone industrielle

47400 TONNEINS

> Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Afif LAZRAK

Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-04-07-00001 - arrêté préfectoral portant agrément de dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute A62 du 2 mai 2021 au 1er mai 2026 11