Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 44 2 n

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 44 2 n Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 44 2 n)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le 1 9 AVR. al§ Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019- A.L3 -00_5

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-107-005 du

17 avril 2019 fixant les lieux, les quantités maximales et la date

limite de remise des documents de propagande des candidats

à l'élection des représentants au Parlement européen

pour le département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l'arrêté préfectoral instituant une commission de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-107-005 du 17 avril 2019 fixant les lieux, les quantités maximales et la date limite de remise des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRÊTE:

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Information au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 100 au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twit-ter/prefetOT: Facebook/Préfet-des-Alpes-dc-Haute-ProvenceArticle 1 : L'article i de l'arrêté préfectoral n° 2019-107-005 du 17 avril 2019 fixant les lieux, les quantités maximales et la date limite de remise des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen pour le département des Alpes-de-Haute- Provence est modifié comme suit :

«Article 1 : Les dates et heures limites et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen sont fixées ainsi qu'il suit :

le 13 mai 2019 à 12h00

Le dépôt des circulaires et des bulletins de vote devra être effectué chez la société KOBA (Tél. : 06 07 22 48 03 / 07 60 54 45 46 ) aux horaires et selon le conditionnement fixés dans la fiche annexée au présent arrêté.

La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents électoraux remis postérieurement au 13 mai 2019 12h00 ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission de propagande de Paris. »

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2019-107-005 du 17 avril 2019 fixant les lieux, les quantités maximales et la date limite de remise des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen pour le département des Alpes-de-Haute- Provence est sans changement.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Président de la commission de propagande des Alpe-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à chaque représentant départemental des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétai al,

Amaury DECLUDT

Page 2

101Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances Locales

, 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019- ) 20 0- 0 g

portant mandatement d'office

sur le budget de la commune de Saint-Martin-de-Brômes

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 ;

Vu l'article L.911-9 du Code de Justice Administrative ;

Vu le jugement n°17MA03003 rendu par la Cour Administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2018, condamnant la commune de Saint-Martin-de-Brômes à verser la somme totale de 12 038,64 C à Monsieur René Aramo ;

Vu la demande de mandatement d'office du 12 mars 2019 présentée aux services préfectoraux par Maître Marie-Anne Colling aux fins d'obtenir le recouvrement du solde de la somme due, soit 8 519,32 €, compte tenu du règlement par la commune de 3519,32 € au stade de la première instance ;

Vu la mise en demeure adressée par mes services à la commune de Saint-Martin-de-Brômes le 25 mars 2019 et dont réception a été accusée le 28 mars 2019, demeurée sans réponse ;

Considérant que la dépense résulte d'une décision de justice passée en force de chose jugée, dont le montant est fixé par la décision elle-même ;

Considérant que les crédits nécessaires sont bien disponibles au budget (compte 678) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

PREFECTURE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 102

— Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencey DECLUDT

Article r:

La somme de 8 519,32 € (dont 3 519,32 € pour frais d'expertise), correspondant à la décision rendue par la Cour Administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2018, est mandatée sur le budget de la Commune de Saint-Martin-de-Brômes au profit de Monsieur René Aramo.

Article 2 :

Cette somme est à imputer au compte 678 « autres charges exceptionnelles».

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter• de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ;

— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales ;

— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6) ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

—Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,

—Le Comptable public de Manosque,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et qui sera notifié à Monsieur le maire de Saint-Martin-de- Brômes

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrét•.q général

Page 2

103Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement

Digne-les-Bains, le

8 AVR. 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019-4 0. 0 0 V

modifiant la composition nominative de la Commission Départementale

de la Nature, des Paysages et des Sites,

Formation des sites et des paysages

- renouvellement partiel -

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-24 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-1 à R133-15;

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-256-010 du 13 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-276-003 du 3 octobre 2018 fixant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages ;

VU le mail du 15 octobre 2018 de Monsieur Patrick André annonçant ne plus être Vice-président de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier et Montagne de Lure ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 104 - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : du lune au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVU le courrier du 18 mars 2019 de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence précisant que, suite à la session d'installation du 26 février 2019, un nouveau membre suppléant a été nommé pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier, notamment pour actualisation, la composition nominative de la commission de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite des sites et paysages, est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée comme suit :

➢ r collège : 6 représentants des services de l'État

• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

• deux représentants de la direction départementale des territoires ;

• un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

• un représentant de l'office national de la forêt ;

• un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.

➢ 2ème collège : 6 représentants élus des collectivités territoriales

1 conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :

• Titulaire : Monsieur Roger MASSE

2 maires du département :

• Titulaire : Monsieur Pierre BONNAFOUX, Maire de Puirnichel

• Titulaire : Monsieur Gilles PAUL, Maire de Bras d'Asse

• Suppléant : Monsieur Gérard AURRIC, Maire de Valensole

• Suppléant : Madame Emmanuel MARTIN, Maire de Mallemoisson

3 représentants d'EPCI, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :

• Suppléant : Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, troisième vice-président de la Communauté de Communes Sisteronais Buêch

Reste à nommer 3 titulaires et 2 suppléants.

105

2➢ 3ème collège : 6 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles

• Titulaire : Monsieur Pierre HONORÉ, fédération départementale France Nature Environnement

• Suppléant : Monsieur Michel JACOD, fédération départementale France Nature Environnement

• Titulaire : Monsieur David FRISON, proposé par la Chambre d'Agriculture • Suppléant : Monsieur Michel GARRON, proposé par la Chambre d'Agriculture

• Titulaire : Madame Isabelle DE SALVE VILLEDIEU, proposée par le Centre Régional de la Propriété Forestière

• Suppléant : Monsieur Guy LAUGIER, proposé par le Centre Régional de la Propriété Forestière

• Titulaire : Monsieur Jean-Claude GAUTRON, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises

• Suppléant : Monsieur François D'IZARNY GARGAS, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises

• Titulaire : Monsieur Olivier BONNET, proposé par le Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditérannée

• Suppléant : Monsieur Sylvain GOLÉ, proposé par le Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditérannée

• Titulaire : Monsieur Stéphane DEGRAEUWE, proposé par la société pour la protection des payages et l'esthétique de la France.

➢ 4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage d'architecture et d'environnement

• Titulaire : Monsieur Bernard BROT, proposé par l'Ordre des Architectes

• Suppléant : Monsieur Samuel CHWALIBOG, proposé par l'Ordre des Architectes

• Titulaire : Monsieur Antoine FAURE, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon • Suppléant : Monsieur Patrick ROY, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon

• Titulaire : Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Lubéron, ou son représentant élu

• Siippléant : Un représentant du Parc Naturel Régional du Lubéron désigné par son Président

• Titulaire : Monsieur Marc FRAISSE, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Suppléant : Monsieur Michel BENEDE 0, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA

• Suppléant : Monsieur Samuel CHWALIBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA

106

3• Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes

• Suppléant : Madame Milene OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes

Article 2 :

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle, la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.

Afin de respecter les dispositions de l'article R. 341-18 du code de l'environnement, le quatrième collège de la formation spécialisée dite des « sites et paysages », est formée, lors de l'examen des projets d'installation d'éoliennes comme suit :

➢ 4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture, d'environnement, et un représentant des exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

• Titulaire : Monsieur Bernard BROT, proposé par l'Ordre des Architectes

• Suppléant : Monsieur Samuel CHWALIBOG, proposé par l'Ordre des Architectes

• Titulaire : Monsieur Antoine FAURE, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon • Suppléant : Monsieur Patrick ROY, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon

• Titulaire : Monsieur Marc FRAIS SE, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Suppléant : Monsieur Michel BENEDETTO, proposé par l'Association Internationale de la Construction de l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04

• Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA

• Suppléant : Monsieur Samuel CHWALIBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA

• Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes

• Suppléant : Madame Milene OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes

• Titulaire : Monsieur Jean-Michel TUR, proposé par France Énergie Éolienne

Article 3 :

Les membres désignés dans le présent arrêté, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de son adoption, conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2018-276- 003 du 3 octobre 2018 portant renouvellement général de cette commission.

Article 4 :

Dans l'arrêté préfectoral n°2018-276-003 du 3 octobre 2018 fixant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des sites et paysages, à l'article 1" 2°" collège, la nomination de Monsieur Patrick André, représentant titulaire d'EPCI est abrogée.

Dans l'article 1", 3ème collège de l'arrêté susvisé, la nomination de Monsieur Alain Robert, représentant suppléant de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogée. 107

4Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite des sites et paysages

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secré ire général

Am.f • • e

108

s,11111131 Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019.. Ad) de 0 . oe

modifiant la composition nominative de la Commission Départementale

de la Nature, des Paysages et des Sites,

dans sa formation spécialisée des carrières

- renouvellement partiel -

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-256-010 du 13 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 fixant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-276-004 du 3 octobre 2018, modifiant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : d 1 8 au vendredi, de 8h30 à 11h30

viww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr nvittedpre 109- FacebooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVU le courrier du 28 janvier 2019 de l'Union Nationale des Industries de Carrières et de Matériaux de Construction Publics annonçant le départ d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

VU le courrier du 18 mars 2019 de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence précisant que, suite à la session d'installation du 26 février 2019, un nouveau membre suppléant a été nommé pour• la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifie; notamment pour actualisation, la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite des carrières ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des carrières, est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée comme suit :

➢ r collège : 4 représentants des services de l'État

• deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

• deux représentants de la direction départementale des territoires

➢ 2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales

2 conseillers départementaux :

• Titulaire : Monsieur• André LAURENS, conseiller départemental

• Titulaire : Madame Geneviève PRIMITERRA, conseillère départementale

• Suppléant : non désigné

2 maires du département :

• Titulaire : Monsieur René AVINENS, Maire d'Aubignosc

• Titulaire : Monsieur Yannick GENDRON, Maire de Montfort

• Suppléant : Mme Laurence ALLIX , Maire de Curbans

• Suppléant : Monsieur Jean-Paul DEORSOLA, Maire de Mallefougasse-Auges

➢ 3ème collège : 4 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles

• Titulaire : Madame Janine BROCHIER, proposée par France Nature Environnement • Suppléant : Madame Françoise TELLIER, proposée par France Nature Environnement

110• Titulaire • Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue

• Suppléant : Monsieur Marc FIQUET, Hydrogéologue

• Titulaire : Monsieur Jean Christian MICHEL, proposé par la Fédération Départementale de la Pêche

• Suppléant : Vincent DURU, proposé par la Fédération Départementale de la Pêche

• Titulaire : Monsieur David FRISON, proposé par la Chambre d'Agriculture • Suppléant : Monsieur Michel GARRON, proposé par la Chambre d'Agriculture

➢ 4ème collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

• Titulaire : Monsieur Antoine JASSERAND, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction

• Titulaire : Monsieur Jérôme BOZZARELLI, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction

• Suppléant : Monsieur Denis MATHELIN, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction

• Suppléant : Monsieur Michel COZZI, proposé par l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction ;

• Titulaire : Monsieur Jean-Paul BROUCHON, proposé par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics 04 ;

• Suppléant : Monsieur Daniel SARAMITO, proposé par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics 04

• Titulaire : Monsieur Vincent COLOMBAT, proposé par la Chambre des métiers et de l'Artisanat

• Suppléante : Madame Alberte VALLEE, proposée par la Chambre des métiers et de l'Artisanat

Article 2 :

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Article 3 :

Les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16 du Code de l'Environnement et à l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 portant renouvellement général de cette commission.

Article 4 :

Dans l'arrêté préfectoral n°2018-036-001 du 5 février 2018 fixant la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation des carrières, à l'article 1", 4ème collège, la nomination de Monsieur Serge Gennaro et de Monsieur Christophe Gaucher, tous deux représentants de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction, est abrogée.

Dans l'article 1", 3' collège de l'arrêté susvisé, la nomination de Monsieur Main Robert, représentant de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogée.

111Article 5

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée des carrières.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

112Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 26 avril 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-116- 04 2-

portant agrément de Monsieur André LAGIER

en qualité de garde-chasse particulier

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, L428-25, R427-21, R428-25 et R428-28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 en date du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-016-006 du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-100-BARG-APT-GP, délivré le 1" octobre 2018 par la sous- préfecture de Draguignan, reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur André LAGIER à exercer les fonctions de garde particulier et garde-chasse particulier ;

Vu la demande formulée le 21 mars 2019 par Monsieur Gérard PATRIZI,4ai . , _d. 1 111

e commettant et président de la société de chasse « La Contê'stataire », sollicitant l'agrément de Monsieur André LAGIER en qualité de

garde-chasse particulier ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Gérard PATRIZI à Monsieur André LAGIER, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Quinson et pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ;

Considérant que Monsieur André LAGIER remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde particulier et garde-chasse particulier ;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :

113 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19

horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr. ire Alnérale

Ar,\taim

eie RADA 1S

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur André LAGIER, 1 Millr(13), domicilié ; , est agréé en qualité de garde-

chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions commis en matière de chasse, prévus au code de l'environnement et portant préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « La Contestataire ».

ARTICLE 2 : Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Quinson, lieu-dit « Male Sauque », sur la rive gauche de la rivière « Le Verdon », dont la carte est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.

ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur André LAGIER doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur André LAGIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.

Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur André LAGIER et dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard PATRIZI, président de la société de chasse « La Contestataire », Monsieur le Maire de Quinson, Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Castellane, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Pour la us-Préfète et par délégation

114 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALMER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-dc-haute-provcnce.pref.gouv.frsignature du commettant :

n

Pour le Sous-Préfet,

et par délégation,

„ , .. ...-----ta Secrétaire énérale, ANKYE..,)E: A. A L. 'ilP,P,c,-r€, - P(tfec.::re,RA i_1\157 .P0.4 g_ /1/i(.; - 0 42_ (.4-L. 26 <3.-V cil 20719 --.45•F.F0----,, e,---, ,4(,

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COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PAR . El

fg première demande D renouvellerees-1-

en qualité de : garde-particulier garde-chasse - D garde-pêche - D garde des bois et forêts -

D garde du domaine public routier

à remplir par le commettant (propriétaire ou président d'association, société de chasse, pêche...) s'il s'agit d'une association ou une société de chasse, remplir également la page 2.

Je soussigné :

NOM : 2 l épouse :

prénom : «Prfd,

né(e) le : "CSI%ae. ' à:Tren c?SeaLLG- dpt ou pays : •Fiee

domicilié : 2 9 PPsiNi

code postal e3(Ac ville : 1 \40.\ "1 -14

agissant en qualité de : S' L L A ÊOC-t

adresse du siège social (association ou société de chasse, pêche) : •

H.0,1\i-o-te:ywç

COMMISSIONNE

NOM : e- ) épouse :

prénom :

né(e) le : .çï à: \- IAReelite dpt ou pays : FRACE

domicilié : D.,È 1 Q) Li \ii;),::Ro Û g kIsG-e..n

code postal 43 sc ville : R l 1 &\13.S

Pour assurer la surveillance de :

D ma (mes) propriété(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)

mes droits de chasse

D mes droits de pêche

ma (mes) propriété(s) forestière(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)

du domaine public routier

situés sur le territoire de (des) commune(s) de :

Q 1.t\I

Adresse, Lieux-dits, n-Q-c[e-pareeil.cs, messif-fores-tiers ro-utcs,etc :

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Se.ue .G;) o4 Pt. ,

- les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concernée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé .ses droits...) sont annexés à la présente commission :

- la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.

Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets...)

- infractions commises en matière_ de chasse prévues par le code de l'environnement, im-fr-Etetitirt8-Cerf fliSe3 en matièr-e-elc pêche en eau douce prévues par le code-efellefifienaent, st-iéFe,

iti-freetiorrs-tot-efrattiderirairre routier prévues par le code de la voirie routière.

Fait le .4.9 e P°)tede

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cachet de l'associati& Com- - etestaîafre " ' En AAfirie

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Date: 10/01/2018 1:20 (MO

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Carte du lot de chasse "Malasoolue

Légende

Limite du lot de chasse

Réserve de chasse (AP n° 95-625)

Parcelles forestièresLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaportealpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 26 avril 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-116- 044

portant agrément de Monsieur Jean-Paul BELLAZINI

en qualité de garde-chasse particulier

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, L428-25, R427-21, R428-25 et R428-28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 en date du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-016-006 du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00105-PA-APT-GP, délivré le 20 novembre 2017 par la sous- préfecture de Draguignan, reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Paul BELLAZINI à exercer les fonctions de garde particulier et garde-chasse particulier ;

Vu la demande formulée le 21 mars 2019 par Monsieur Gérard PATRIZI, _ •11 /1 n 1 commettant et président de la société

de chasse « La contestataire », sollicitant r agrément de Monsieur Jean-Paul BELLAZINI en qualité de garde-chasse particulier ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Gérard PATRIZI à Monsieur Jean-Paul BELLAZINI, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Quinson et pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ;

Considérant que Monsieur Jean-Paul BELLAZINI remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde particulier et garde-chasse particulier ;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :

117 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19

horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.prefgotiv.frPour ous-Préfète et par délégation

aire iténérale

elle RADAIS

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Paul BELLAZINI, né le

..st agréé en qualité

de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions commis en matière de chasse, prévus au code de l'environnement et portant préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « La Contestataire ».

ARTICLE 2 : Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune de Quinson, lieu-dit « Male Sauque », sur la rive gauche de la rivière « Le Verdon », dont la carte est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.

ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Paul BELLAZINI doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul BELLAZINI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.

Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul BELLAZINI et dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard PATRIZI, président de la société de chasse « La Contestataire », Monsieur le Maire de Quinson, Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Castellane, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

118 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19

horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frivetchE../1 A LifeRat. (nefer-108AL de Z0/19 -.MC _04«. du 1.6 avril 2 0/1,9

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code postal S3 bC2 0 ville : 152, ql/W\CDAVW-I-

Pour assurer la surveillance de :

D ma (mes) propriété(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)

mes droits de chasse

❑ mes droits de pêche

D ma (mes) propriété(s) forestière(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)

❑ du domaine public routier

COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PARTIti

D première demande ❑renouvell

en qualité de : ❑garde-particulier- 121 garde-chasse - ❑garde-pêche - D garde des

D garde du domaine public routier

â remplir parle commettant (pfeeriétaireJqu président d'associationC.Qciété-de ebasselseetle.) s'il s'agit d'une eSsociation ou une société de chasse, remplir également la page 2.

Je soussigné': ,

NOM: P PAr l - R12-k

prénom : e ) ége-Q5

né(e) le :

domicilié : .2 Ci C2 A-Nb/ fa) &.11

code postal 53 é ville : Tl e b yve)-K7

agissant en qualité de :dRc..S trkteQ\S1 - goeLE. -- ra ASCE. - - - -

adresse du siège social (association ou société de chasse, pêche) : t- et

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COMMISSIONNE

NOM • 5C.L-Lief2211•1;

prénom : nesOkNk ?ana-

né(e) le : c2 , Se- Dt2eibrA.V6112.- , st%1-t•

domicilié : CP CUAL) 4

à : Lit Ueriv E1 nez_ dpt ou pays :

épouse :

à: Ç7ficZçee-it--1-Af- 7 dpt ou pays :

épouse :

s et forêts -

Pour le Sous-Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire - Jér érale,

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d( RADAIS

situés sur le terri ir6dtaternmune(s) de :

Adresse, Lieux-dits, n° de parcell massif forestiers routes et

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— les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concernée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé. ses droits...) sont annexés à la présente commission :

— la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.

Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

— infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets...)

— infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, infractions c mmiscs cn matière dc pêche cn au d ucc prévues par le c dc de l'environnement, it4f-Fastien-teuehant-à-la-pfepriété-ferestière,

infractions touchant au d main routier prévues, par le-eede-de-ta voirie routière.

Fait le : . 2e4e t ede ChassZ. ;Mx La Contestataire •

cachet de l'associaïdAMairie 3570 ONTMEYAN

signature du commettant:,

119Forêt communa'e de Qutnson

Carte du Lot de chasse "Matta que

Légende

Limite du Lot de chasse

A Réserve de chasse (AP n° 95-625)

Parcelles forestières

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Date: 10/01/2018 1:20 000

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques 14031914!seeccoseACIMUSIOWN-Ith,,Force.11-AeArke Dinuees,c=e3-Cecr—e.....31,0aarrAP-IXerseha,,,I.,D.011att 12 AVR. 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- AC2-- 00'2

Portant application du régime forestier

sur la commune de Banon

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Banon en date du 19 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 14 décembre 2019 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27/02/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

Page 1

121ARRÊTE :

Article 1 : Distraction

Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute-

Provence

Commune de

Banon

Banon « Les Mures Basses» B 783 0,1108

TOTAL 0,1108

Article 2 : Application

Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute

Provence

Commune de

Banon

Banon « Les trois Fouent» A 362 3,3891

« Les Mures Basses» B 743 6,1920

TOTAL 9,5811

Article 3 : Récapitulatif

Dorénavant, la surface relevant du Régime Forestier sur la commune de Banon s'élève à 93,9471 ha sur les parcelles ci-après désignées :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute-

Provence

Commune de

Banon

Banon «Les Mures Basses» B 335 1,1782 «Les Mures Basses» B 344 1,9284

« Les Mures Basses» B 346 0,3782

« Les Mures Basses» B 670 0,0840

« Les Mures Basses» B 777 70,8848

« Les Mures Basses » B 743 6,1920

«Les Bans» D 649 10,0577

« Le Serre » E 26 0,8547

« Les trois Fouent» A 362 3,3891

TOTAL 93,9471

Article 4 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

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122- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Banon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Direct•." DÉ,v.-eternentai

de• itoires

Le Chef du Sen ronnernut et Risques

Michel CHARAUD

Page 3

123Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 6 AK eeo

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019-A 0 003

DE MISE EN DEMEURE

portant la mise en conformité

pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration du

camping "LE LAC" située sur la commune de Curbans

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;

Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2015 ;

Vu le rapport de manquement administratif du 14 novembre 2016, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping "Le Lac" sise sur la commune de Curbans ;

Vu la lettre du 12 février 2019 communiquant à Monsieur Jocelyn CARDONNA, maître d'ouvrage et gérant du camping "Le Lac" le projet d'arrêté ;

Vu l'absence de réponse de Monsieur Jocelyn CARDONNA, maître d'ouvrage et gérant du camping "Le Lac" ;

Vu le constat de la non-conformité et du défaut de traitement de la station d'épuration du camping "Le Lac" ;

Vu les bilans 24h d'autosurveillance du 21 juillet 2017 et du 25 juillet 2018 ;

124Considérant le compte-rendu de contrôle en date du 2 août 2018 établi par Monsieur Patrice GAY inspecteur de l'environnement de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Considérant que le système d'assainissement du camping "Le Lac" est non conforme au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) suite aux mauvais rendements constatés par les bilans 24 h d'autosurveillance ;

Considérant que les analyses des bilans 24 h d'autosurveillance du camping "Le Lac" sont non- conformes aux exigences réglementaires ;

Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;

Considérant le défaut de traitement des ouvrages en place ;

Considérant le défaut d'entretien ;

Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet et le dépassement des contraintes de rejet, impactant fortement le milieu récepteur ;

Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRIETE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

Monsieur Jocelyn CARDONNA, maître d'ouvrage et gérant du camping "Le Lac" est mis en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement. Monsieur Jocelyn CARDONNA doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration :

-à réception du présent arrêté ;

• procéder à un nettoyage complet afin d'évacuer l'ensemble des encombrants stockés dans l'enceinte de la station d'épuration et qui n'ont aucun lien avec celle-ci ;

-station d'épuration du camping :

• avant le 30 juin 2019, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;

• avant le 31 octobre 2019, déposer à la DDT04, un dossier de déclaration relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du camping "Le Lac" ;

• avant le 30 juin 2020, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.

Article 2 : Mesure conservatoire

Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en eau de la nouvelle station d'épuration.

125Article 3 : Informations des tiers

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Curbans.

En vue de l'information des tiers :

• il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

• il sera notifié à Monsieur Jocelyn CARDONNA maître d'ouvrage et gérant du camping "Le Lac" et sera affiché, dans le camping "LE LAC", aux emplacements prévus à cet effet jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : sanctions administratives encourues

Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur Jocelyn CARDONNA, maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement, n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :

• 1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

• 2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

• 3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

126Article 6 : Sanctions pénales encourues

Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 7 : Mesures exécutoires

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur Jocelyn CARDONNA maître d'ouvrage et gérant du camping sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Géné 1

Amaury DECLUDT

127Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 6 AVR. 2019 Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019-M 6_030

Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du

fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle

station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs

sise sur la commune de Bellaffaire

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 08 avril 2019 ;

Vu le dossier de conception déposé par la commune de Bellaffaire, représentée par son maire Madame Sandrine PIZZABALLA, reçu le 25 février 2019 modifié le 03 mars 2019, enregistré sous le n° 04-2019-00032, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs sise sur la commune de Bellaffaire;

Vu la lettre du 05 avril 2019 communiquant à Madame le Maire de Bellaffaire le projet d'arrêté ;

Vu les observations de Madame le Maire de Bellaffaire par courrier en date du 08 avril 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-099-002 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs sise sur la commune de Bellaffaire

128Considérant la sensibilité du milieu récepteur (ravin de la Bérarde) ;

Considérant que le projet concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;

Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

ARR.ETE :

Article 1 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral n° 2019-099- 002 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs sise sur la commune de Bellaffaire

Article 2 : Objet de l'autorisation

Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs sur la commune de Bellaffaire sise sur la parcelle n°1068 section OB.

Article 3 : Conditions générales

Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.

Article 4 : Dimensionnement

À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 4,8 kg de DB05/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 80 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.

Le rejet des eaux usées traitées se fait dans le ravin de la Bérarde.

Article 5 : Débit nominal

La charge hydraulique nominale sera de 12 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.

Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.

Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.

Article 6 : Moyen de contrôle

Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs, la commune de Bellaffaire est tenue de mettre en oeuvre :

• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement

129d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;

• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;

• un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;

• un système permettant la vérification et le débit de déversement en tête de station et by-pass et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.

Article 7 : Qualité de rejet et performance

La qualité des effluents épurés de la station d'épuration des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs sise sur la commune de Bellaffaire devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :

• soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,

• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.

Paramètres Concentration à ne pas

dépasser

Rendement minimum à

atteindre

DBO 5 30 mg/1 80%

DCO 90 g/1 75%

MES 35 mg/1 90%

Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.

Article 8 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels

Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.

Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.

Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement seront rejetées après traitement dans le ravin de la Bérarde.

Article 9 : Autosurveillance

L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 3 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DB05, DCO, MES, N114, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.

Au-delà de cette période de 3 ans, le maître d'ouvrage devra réaliser un bilan 24 h d' autosurveillance tous les 4 ans à partir de la fm de la période de réserve mentionnée ci-dessus.

Article 10 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.

L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :

130les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,

• les procédures à observer par le personnel d'entretien,

• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

Entretien des ouvrages — opérations d'urgence

Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.

Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.

Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.

Le maître d'ouvrage devra porter une attention toute particulière à l'entretien de la zone de rejet végétalisée et rendre cette zone accessible aux engins afin de procéder à son curage.

Article 11 Obligation complémentaire

La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.

Article 12 : Cahier de vie

La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.

Article 13 : Mise hors gel

Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.

Article 14: Sécurité

L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

A& de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.

Article 15 : Contrôles inopinés

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.

Article 16 : Délai de réalisation

La mise en conformité du système d'assainissement des hameaux de la Freyssinie et des Jacobs

131devra être effectuée avant le 31 décembre 2019.

Article 17 : Information du public

En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.

Article 18 Autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 19 Voie et délais de recours

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvvw.telerecours.fr

Article 20 : Mesures exécutoires

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de Bellaffaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Dl ci rî

g

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Cnel (lu

Départemental

noires onnement et RIsques

Mie& CHAUD

132Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le a Ana 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 12 0 oS

portant nomination de quatre lieutenants de louveterie

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L 427-1 à L 427-3 et R 427-1 à R 427-3 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU la circulaire du ministère de l'écologie du 5 juillet 2011 ;

VU l'avis du groupe informel départemental du 5 avril 2019 concernant l'examen des candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie ;

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 29 avril 2019 ;

Considérant que ces nominations font suite à la vacance de postes de lieutenants de louveterie sur les secteurs 2, 12, 13bis et 14, et compte-tenu de la problématique loup sur l'ensemble du département ;

Considérant que les personnes désignées remplissent bien les conditions de nomination exigées par la circulaire susvisée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

Page 1

133Article 4 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Mme la sous-préfète de Forcalquier, M. le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. le président de la fédération départementale des chasseurs, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président des lieutenants de Louveterie Gérard AUTRIC, M. et Mme les Maires des communes concernées et sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Olivier JA‘te...

Page 3

134è

I

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

DIGNE-LES-BAINS, LE

ARRETE PREFECTORAL N° 2019 119-003 portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Remy BOUTROUX,

directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU la demande de dérogation déposée le 15 mars 2019 par le CEN PACA, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 15 mars 2019 et de ses pièces annexes,

VU l'avis du 23 avril 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),

Considérant, que la demande porte sur la capture temporaire et le relâcher sur place de petits mammifères potentiellement protégés en vue d'améliorer les connaissances sur le territoire de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,

Considérant, l'intérêt de disposer de nouvelle données d'inventaire pour la protection de la faune, de la flore et pour la conservation des habitats naturels,

Considérant, que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur Départemental des Alpes de haute Provence,

135 1ARRETE

Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation

Bénéficiaire CEN PACA 96 Rue droite 04200 Sisteron mandataire Laura GRANATO, chargée de mission

Article 2 : Nature de la dérogation

La bénéficiaire est autorisée, sur le territoire départemental, à capturer et relâcher sur place des spécimens des espèces suivantes : Arvicola sapidus, Muscardinus avellnarius, Neomys anomalus et Neomys fodiens.

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée pour la période du ler mai 2019 au 31 octobre 2019.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Digne, le h (04 (4)i Pour le Dir D9partemental d :toges Le Chef du

vironnoment et Risques

Wik;hel CHARAUD

136 2land • Épila • Fraurrdel

RÉPUBLICIPS FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement - Risques

Digne-les-Bains, le 2 4 AVR. 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-1M- Mil

autorisant la Direction Interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité à AIX-EN-PROVENCE (13547) à réaliser des pêches à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

(capture et transport)

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau

du département des Alpes de Haute-Provence, de 2019 à 2023

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU la demande du 5 mars 2019 présentée par la Direction Interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité (13547) ;

VU l'avis favorable en date du 17 avril 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis en date du 18 avril 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

CONSIDÉRANT que l'Agence Française pour la Biodiversité assure des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques et que dans ce cadre il contribue à la production de données environnementales ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 137 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.frARRÊTE

*********

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Nom : Monsieur le Directeur

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Direction Interrégionale

Provence Alpes Côte d'Azur et Corse

Résidence : Domaine du Petit Arbois

Pavillon Lannec — Hall B

Avenue Louis Philibert

CS 80654

13547 AIX-EN-PROVENCE

est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE

Les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité désignés par le bénéficiaire de l'autorisation visé à l'article 1 ci-dessus, accompagnés par tout agent de l'établissement sont responsables de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITÉ

La présente autorisation est valable à compte de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION

Capture et transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l'Eau « DCE » , de réseaux de suivi des espèces (ex. RHP — Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RSA — Réseau Spécifique Anguille ; etc.), d'études, etc, pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE

Ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence, y compris canaux et plans d'eau.

ARTICLE 6 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES

Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.

138 2ARTICLE 7 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES

Matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses, ...).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

ARTICLE 8 - MODES DE CAPTURE

À pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de navigation).

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES

9.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).

9.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE»

En cas de capture de l'espèce «Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :

10.1 - Conditions de réalisation des pêches

10.1.1 - Mesures de précautions

Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).

10.1.2 - Transport

Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.

10.2 - Destination de l'espèce capturée

Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.

139

310.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messaperie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 11 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES

À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pou• analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leu• survie (cas des pêches de sauvetage) dès la fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.

ARTICLE 12 - DECLARATION PREALABLE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél . 04.92.32.25.40 — Email: fdpeche04@wanadoo.fr).

Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.

ARTICLE 13 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION PAR OPERATION DE PÊCHE

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pou• la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 14 - RAPPORT SEMESTRIEL OU ANNUEL

Dans un délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, un rapport de synthèse su• les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte-rendu annuel.

ARTICLE 15 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de 140 Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.

4BOUTROUX

ARTICLE 16 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 17 - DROIT DES TIERS

La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord des détenteurs du droit de pêche.

ARTICLE 18 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 19 - SANCTIONS

1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2- Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la ele classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 20 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Délégation Interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur de l'Agence Française pour la Biodiversité à AIX-EN-PROVENCE (13547).

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des territoires,

141 5ANNEXE I Page 1/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-114-001 DU 24 AVRIL 2019

autorisant la Direction Interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité à AIX-EN-PROVENCE (13547) à réaliser des pêches à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

(capture et transport)

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau

du département des Alpes de Haute-Provence, de 2019 à 2023

Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :

Ô• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey— CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi ) ;

• Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél . 04.92.32.25.40— Email fdpeche04@wanadoo.fr).

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑

** voir paragraphe ci-dessous

OUI ❑ NON ❑

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire ❑

- à des fins scientifiques IJ

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique

*** Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑

Joindre la lettre déclarant les travaux 142 Préfet.Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECBE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à , le

Nom, prénom

(signature et cachet)

143ANNEXE II Page 1/4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-114-001 DU 24 AVRIL 2019

autorisant la Direction Interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité à AIX-EN-PROVENCE (13547) à réaliser des pêches à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

(capture et transport)

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau

du département des Alpes de Haute-Provence, de 2019 à 2023

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à 6• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demonizey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;

Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél . 04.92.32.25.40 — Email : fdpeche04@wanadoo.fr).

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI ❑ NON ❑ (article 12 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique ❑

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :

Travaux d'urgence 144 OUI ❑ NON ❑Page 2 / 4

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

145Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau Fluviatile BAF

Barbeau Méridional BAM

Blageon BLN

Blennie Fluviatile BLE

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CITA

Chevaine CHE

Gardon blanc GAR

Gobie à tâche noire GTN

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche de rivière LOR

Loche Franche LOF

Perche PER

Perche soleil PES

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite Fario TRF

Truite Arc-en-Ciel TAC

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

eaux moyennes D

hautes eaux D

événements particuliers

• Sécheresse

Crues

Autres éléments D

(à préciser)

Commentaires : 146

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECIIE

Régime des eaux

basses eaux D

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à , le

Nom, prénom

(signature et cachet)

147Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 2 4 AVR. 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- Li y- un

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

à capturer les Astacidéa (écrevisses)

dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants des Duyes,

du Chaffère, du Largue et du Lauzon

et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2019

*************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;

VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

VU la demande en date du 9 janvier 2019 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 16 avril 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

VU l'avis favorable en date du 15 février 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

CONSIDÉRANT que ces prospections permettront de voir l'évolution des populations des Astacidea et d'affiner les orientations de gestion pour le bassin versant des Duyes dans le cadre de la restauration des adoux et de mettre à jour des données anciennes ou de vérifier des présences suspectées d'Astacidéa sur les bassins versants du Largue, du Lauzon et du Chaffère ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 148 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-dethaute-provence.gouv.fi-ARRÊTE

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES DE L'OPÉRATION

Nom : Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Résidence : Immeuble Étoile des Alpes — Bâtiment B

Traverse des Eaux Chaudes

B.P. 103

04000 DIGNE LES BAINS

est autorisée à capturer et à transporter les Astacidéa, dont l'espèce « Austropotamobius Pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE

Messieurs Vincent DURU, chargé de missions, et Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 - VALIDITÉ

La présente autorisation est valable à compter du 1" mai 2019 au 30 novembre 2019, inclus. Toutefois, durant la période critique de libération des larves qui aura lieu au mois de juillet, les opérateurs devront éviter de marcher dans l'eau.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION

La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en collaboration avec les différents syndicats gestionnaires de cours d'eau et les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, souhaite d'une part, poursuivre les prospections d'Astacidéa (écrevisses) afin de voir l'évolution des populations et d'affiner ses orientations de gestion pour le bassin versant des Duyes dans le cadre de la restauration des adoux, et d'autre part, mettre à jour des données anciennes ou de vérifier des présences suspectées d'Astacidéa sur les bassins versants du Largue, du Lauzon et du Chaffère.

ARTICLE 5 - LIEU

Les pêches se dérouleront sur les adoux suivants :

➢ Commune d'AIGLUN :

* Adoux de Monegros (les Duyes),

* Adou de la Molle (les Duyes),

➢ Commune de CHAMPTERCIER :

* Adou de Ferrier (les Duyes),

2

149➢ Commune de MALLEMOISSON

* Adou de Plan de Pourri (les Duyes),

➢ Commune de MANE :

* La Laye,

➢ Commune de MIRABEAU :

* Adou des Thumins (les Duyes),

➢ Commune de ENTREPIERRES :

* Riou du Jabron,

➢ Commune de MONTLAUX :

* Le Lauzon,

➢ Commune de PIERREVERT :

* Le Chaffère,

➢ Commune de SAINT-MARTIN LES EAUX :

* Ravin de Piferat,

➢ Commune de SAINT-MICHEL L'OBSERVATOIRE :

* Le Largue.

ARTICLE 6 - MOYENS

Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et se feront en nocturne à l'aide de lampe.

Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge

< 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100 ml Forte

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture, au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette.

Les individus vivants capturés seront remis sur place immédiatement après détermination. Seuls les individus prélevés morts pourront être conservés et transportés dans des bocaux fermés (contenant du formol et/ou de l'alcool) aux fins d'analyses.

ARTICLE 7 - ESPECES AUTORISÉES

La famille concernée par la présente autorisation est Astacidea, dont notamment l'Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes).

En cas de capture d'espèces d'écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, celles-ci seront détruites sur place afin d'éviter leur propagation et en cas de découverte d'écrevisses morts, celles-ci seront prélevées à des fins d'analyses.

3

150ARTICLE 8 - CONDITIONS DE STOCKAGE

Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra être constamment renouvelée.

ARTICLE 9 - MESURES PRÉVENTIVES

Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe III.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Les bénéficiaires adresseront, au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.

Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :

• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;

• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr) ;

• Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).

ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.

ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION

Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

4

151ARTICLE 14 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 15 - DROIT DES TIERS

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 16 - RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 17 - RETRAIT DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 18 - MESURES EXÉCUTOIRES

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

5

152ANNEXE I Page 1/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-114-002 DU 24 AVRIL 2019

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à capturer les Astacidéa (écrevisses)

dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants des Duyes,

du Chaffére, du Largue et du Lauzon,

et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2019

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : 4 Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

• S Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr ;

• Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - Z avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS—Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑

(1) voir paragraphe ci-dessous

F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence

Evolution des populations d'écrevisses à pieds

blancs et actualisation de données

OUI NON

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

Perturbation

Pêche de « gestion » Pêche sanitaire

- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence OUI NON

Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.

153Page 2/2

STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECIIE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés :

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

154 (signature et cachet)ANNEXE II Page 1/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-114-002 DU 24 AVRIL 2019

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à capturer les Astacidéa (écrevisses)

dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants des Duyes,

du Chaffère, du Largue et du Lauzon,

et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2019

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.04 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvIr) ;

❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.jh

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération F.DA.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence

Nature de l'opération nécessitant la pêche : Evolution des populations d'écrevisses à pieds blancs et actualisation de données

Cours d'eau et plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI NON (article 10 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI H NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Perturbation

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

E

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux :

Travaux d'urgence 155 OUI NONPage 2 / 4

STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE

(par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE

NOM, PRÉNOM QUALITÉ

MOYENS DE PÊCHE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre

- Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre

156Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau Fluviatile BAF

Barbeau Méridional BAM

Blageon BLN

Blennie Fluviatile BLE

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaine CHE

Gardon blanc GAR

Gobie à tâche noire GTN

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche de rivière LOR

Loche Franche LOF

Perche PER

Perche soleil PES

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite Fario TRF

Truite Arc-en-Ciel TAC

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues

• Autres éléments

(à préciser)

Commentaires :

157

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

I J

HPage 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

158EL Liberté • Égalité • Frat mité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE III

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques

Etudes écrevisses : Protocole de désinfection

Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose qui touche les amphibiens.

Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale...) est effectuée avec un gel hydroalcoolique.

La désinfection doit être réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf, peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).

l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.

Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté: entre 2 populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.

Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de cours d'eau ou de population au cours de la prospection.

Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re- désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.

A la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 159 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet www.alpes-de-haute-provence.gouv.fiLiberté • Égalité • Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERF. DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Décision 2019 n° Ko i 4 12 0 1 9

Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les ouvrages

hydroélectriques en application de l'article R. 8111-10 du Code du travail, concernant

Aurélie POWOL, Damien REY, Julien ALARY, Coralie BILGER et Carole CROS

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 8112-3 et R. 8111-10 ,

DECIDE

ARTICLE 1 :

À compter du 1e` avril 2019

• Aurélie POUJOL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en poste à l'antenne de Gap du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, • Damien REY, ingénieur de l'industrie et des mines, en poste à l'antenne de Nice du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Julien ALARY, ingénieur de l'industrie et des mines, en poste à l'antenne de Marseille du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

• Carole CROS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

• Coralie BILGER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,

sont habilités à l'effet d'exercer les missions d'inspection du travail pour les ouvrages hydroélectriques concédés situés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, mentionnés à l'article R. 8110-10 du Code du travail.

Aurélie POUJOL exerce cette mission préférentiellement dans les départements : • des Alpes-de-Haute-Provence,

• des Hautes Alpes.

Damien REY exerce préférentiellement cette mission dans les départements suivants :

• Alpes-Martimes

Var

Julien Alary exerce préférentiellement cette mission dans les départements suivants :

• Bouches-du-Rhône,

• Vaucluse.

Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

ARTICLE 2 :

La décision DREAL 2018 n°04-2018 du 4 juin 2018 habilitant Julien ALARY, Aurélie POUJOL, Coralie BILGER et Carole CROS au titre de l'article R. 8111-10 du Code du travail à l'effet d'exercer certaines missions d'inspection du travail est annulée et remplacée par la présente décision.

ARTICLE 3 :

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département.

ARTICLE 4 :

La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Fait à Marseille, le 7 AVR. 2019

wwwpaca.developpement-durable.gouv.fr

Le DirecteurRegto-n-akkdjoi n t

de l'Environnement, d Ameagement

et du Logé ent,

f

160 DanielbeICLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES

ABATTOIRS ET ENVIRONNEMENT

Digne les Bains, le

e

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- ,)e _CO t ;--

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES PORCS DANS LE

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE SUITE A LA

DÉCLARATION D'INFECTION D'UN TROUPEAU DE PORCINS PAR LA MALADIE D'AUJESZKY

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre III et IV du livre II et l'article L.223-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Oli\iier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-115-003 du 25 avril 2019 portant déclaration d'infection de la maladie d'Aujeszky dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'instruction technique de la Direction générale de l'alimentation 2019-343 du 29/04/2019 ayant pour objet : Foyer de la maladie d'Auj eszky dans les départements des Alpes-de-Haute- Provence et du Vaucluse : conséquences sur les conditions de mouvements nationaux et échanges intracommunautaires de porcins ;

Considérant que le département des Alpes-de-Haute-Provence n'est plus considéré comme indemne de la maladie d'Aujeszky ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),

161ARRÊTE

ARTICLE e Mouvement de porcins vers l'extérieur du département des Ale p sle- Haute-Provence

Sans préjudice des obligations de notification des mouvements de porcins prévues par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005, tout éleveur porcin du département des Alpes-de-Haute- Provence souhaitant réaliser un mouvement à destination d'un élevage ou d'un abattoir situé à l'extérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence doit déposer une demande d'autorisation écrite (ou par mail) auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations au moins 48 heures avant le mouvement. Cette demande est sollicitée au moyen d'un laissez-passer dont le modèle est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.

En cas d'acceptation, la DDCSPP délivrera une copie du laissez-passer à l'éleveur (ou au transporteur) et une copie à la DD(CS)PP de l'élevage ou de l'abattoir de destination.

Les conditions de validation des laissez-passer sont les suivantes :

1/ Pour les porcs destinés à l'élevage ou à l'engraissement :

à

• L'élevage d'origine ne présente aucun signe clinique de maladie et n'est pas soumis à des conditions de restrictions particulières (n'est pas sous APMS),

• les porcs ont subi une" qTarantaine de?0 jours dans un local agréé par la DDCSPP 04 de manière à ëviter tout risque de pr6pagation de la maladie d'Aujeszky à ces porcs. L'agrément des locaux par la DDCSPP est accordé de fait aux élevages hors sol sans parcours extérieur.

ET

• il n'y a pas eu d'in nductiem dans le cheptel d'origine de porcs issus de foyer ou d'une zone infectée,

ET

• l'exploitation d'origine a fait l'objet au moins à deux occasions, à un intervalle d'au moins quatre mois, à une enquête sérologique visant à détecter la présence d'anticorps ADV-Ge, ADV-gB, ou ADV-Gd ou du virus entier de la maladie d'Aujeszky. Ladite enquête doit démontrer l'absence de la maladie d'Aujeszky et d'anticorps gE chez les porcs vaccinés,

ET

• les porcs ont été détenus dans leur exploitation d'origine ou dans une exploitation ayant un statut équivalent depuis leur naissance et ont séjourné dans leur exploitation d'origine pendant au moins 30 jours (porcs à l'engraissement) ou 90 jours (porcs reproducteurs),

ET

• chaque porc a été soumis à deux tests sérologiques avec résultats négatifs à l'intervalle d'au moins 30 jours,

OU

• une enquête sérologique a été réalisée dans l'exploitation d'origine entre le 45° jour et le 170° avant départ démontrant une absence de maladie d'Aujeszky, et que les porcs à

162

ETexpédier ont séjourné dans leur exploitation d'origine depuis leur naissance et qu'aucune introduction n'a été réalisée dans leur exportation d'origine alors que les porcs à expédier étaient isolés.

2/ Pour les porcs destinés à la boucherie :

• Les porcs référencés sur le laissez-passer ont été transportés directement vers l'abattoir de destination,

• L'élevage d'origine ne présente aucun signe clinique de maladie et n'est pas soumis à des conditions de restrictions particulières (n'est pas ous APMS),

• Les porcs expédiés ont séjourné pendant au moins 90 jours avant expédition de leur exploitation d'origine.

ARTICLE 2 : Mouvement de porcins à l'intérieur du département des Alpes-de-Haute Provence

Les mouvements de porcins sont interdits dès lors que les animaux proviennent :

d'un cheptel d'élevage plein air dont la surveillance sérologique n'a pas été effectuée depuis moins de douze mois ;

d'un cheptel de reproduction ou futurs reproducteurs ou de multiplication dont la surveillance sérologique n'a pas été effectuée depuis moins de trois mois.

Les autres mouvements sont autorisés sans solliciter de laissez-passer préalable, sans préjudice des obligations de notification des mouvements de porcins prévues par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005.

ARTICLE 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mar- seille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction adminis- trative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à par- tir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, la direc- trice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel com- mandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Îd e°

Olivier JACOB

163

ET

ETAnnexe 1

Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Centre administratif Romieu — rue Pasteur — BP 9028-04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex Tél. : 04.92.30.37.41 — 06.49.31.01.00

Mél.: ddcspp-animoealpes-de-haute-provence

LAISSEZ-PASSER SANITAIRE N°

PORCINS ISSUS DU DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DESTINES A UN ÉLEVAGE OU UN ABATTOIR FRANÇAIS

Nom et adresse de l'éleveur de provenance Nom et adresse de l'éleveur ou de l'abattoir

(département des Alpes-de-Haute-Provence de destination en France

exclusivement)

Nom ou raison sociale :

Adresse :

CP et commune :

Téléphone :

Mail :

Nom ou raison sociale :

Adresse :

CP et commune :

Téléphone :

Mail :

Nombre total d'animaux •

IDENTIFICATION DES PORCS

Numéro d'identification Numéro d'identification Numéro d'identification Numéro d'identification

1/3

164Les animaux répondent aux

correspondante):

❑ Article 1 relatif aux

- L'élevage d'origine ne

restrictions particulières (n'est

- Il n'y a pas eu d'introduction

- Les porcs faisant l'objet

de-Haute-Provence durant

la maladie d'Aujeszky à ces

- L'exploitation d'origine

une enquête sérologique

entier de la maladie d'Aujeszky.

d'anticorps gE chez les porcs

- Les porcs faisant l'objet

exploitation ayant un statut

pendant au moins 30 jours

- Chaque porc faisant

intervalle d'au moins 30 jours.

Le premier des deux tests

l'exploitation d'origine entre

à expédier ont séjourné dans

Statut sanitaire de l'origine :

2008/185/CE (cocher la case

soumis à des conditions de

d'une zone infectée, ET

par la DD(ec)PP des Alpes-

risque de propagation de

d'au moins quatre mois, à

ou ADV-gD ou du virus

de la maladie d'Aujeszky et

d'origine ou dans une

leur exploitation d'origine

ET

avec résultats négatifs à

a été réalisée dans

de MA, et que les porcs

introduction n'a été

ET

soumis à des conditions de

exploitation d'origine.

conditions décrites aux articles

porcs destinés à l'élevage

présente aucun signe clinique

pas sous APMS), ET

dans le cheptel d'origine

de l'expédition ont étés isolés

trente jours avant le mouvement

porcs, ET

a fait l'objet au moins à deux

visant à détecter la présence

Ladite enquête doit

vaccinés, ET

de l'expédition ont été

équivalent depuis leur naissance

(porcs à l'engraissement) ou

l'objet de l'expédition a été

n'est pas nécessaire dans

le 45e jour et le 1700 avant

leur exploitation d'origine

I ou 2 dans la décision

ou à l'engraissement :

de maladie et n'est pas

de porcs issus de foyer ou

dans des locaux agréés

et de manière à éviter tout

occasions, à un intervalle

d'anticorps ADV-gE, ADV-gB

avoir démontré l'absence

détenus dans leur exploitation

et ont séjourné dans

90 jours (porcs reproducteurs),

soumis à 2 tests sérologiques

le cas où une enquête sérologique

départ démontrant une absence

depuis leur naissance et qu'aucune

à expédier étaient isolés.

:

vers l'abattoir de destination,

de maladie et n'est pas

jours avant expédition de leur

réalisée dans leur exploitation d'origine alors que les porcs

❑ Article 2 relatif aux porcs destinés à la boucherie

- Les porcs référencés ci-dessus sont transportés directement

- L'élevage d'origine ne présente aucun signe clinique

restrictions particulières (n'est pas sous APMS), ET

- Les porcs expédiés ont séjourné pendant au moins 90

Date et heure d'expédition prévue : / / à h

A le

Nom du signataire, cachet et signature de la DD(ec)PP des Alpes-de-Haute-Provence

2/3

165Ce document doit impérativement accompagner les porcs issus du département des Alpes-de-Haute-Provence vers toutes destinations françaises et les documents d'identification des animaux.

À adresser impérativement et sans délai par mail à la DD(ec)PP du département de destination

3/3

166Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains, le 25

AVR• 2019 de la DIRECCTE PACA

Service Mission Appui aux

Entreprises et aux Salariés

ARRETE PREFECTORAL n° 2019- 4 5 "00 À

portant dérogation à la règle du repos dominical

des travailleurs salariés de la SARL «M&L Distribution », Z.I

Saint Maurice, 04100 Manosque

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du code du travail ;

Vu la demande présentée complète le 19 mars 2019 par la SARL «M&L Distribution », sise Z.I Saint Maurice, 04100 Manosque, pour les dimanches sur la période du 31 mars 2019 au 11 novembre 2019 ;

Vu les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;

Vu les avis favorables du conseil municipal de la commune de Manosque, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de l'Union des Entreprises des Alpes-de-Haute-Provence, de la CFE-CGC ;

Considérant que la demande concerne 8 salariés affectés au magasin usine de « L'Occitane » et que le recrutement de 13 salariés en contrat à durée déterminée est prévu.

Considérant que l'entreprise réalise des travaux d'agrandissement de la boutique afin de permettre l'accueil des touristes.

Considérant que le site, situé à la sortie de Manosque et en direction de Valensole, bénéficie d'un fort afflux de touristes français et étrangers sur la période estivale. Parallèlement, la marque,

PRFFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES \S CEDEX - : 92 36 72 00 - Fax : 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 167 passeport — IntOrmations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à I I h 30

latfewwwmiPes-de-haute-ProvenceSourfr TwilledPrefetO'l — FacebooljPréret-des-Alpes-de-1 Imite-Provenceinternationalement connue, attire aussi, de ce fait, le flux touristique. En 2018, l'ouverture le dimanche du site a permis de recevoir 50 % de visiteurs de plus qu'en 2017.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL «M&L Distribution» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés affectés au magasin d'usine de l'Occitane, les dimanches, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 11 novembre 2019.

Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 50 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.

Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu- 04000 Digne-Les-Bains

- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail- 39-43 quai André Citroën- 75902 Paris cedex 15

- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil- 13281 Marseille cedex 06

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD DIRECCTE), Monsieur le Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL «M&L Distribution » sise Z.I Saint Maurice, 04100 Manosque et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secretaire général

Amaury DECLUDT

Page 2

168•

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION TERRITORIALE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Digne les Bains, le j..6 Ant ,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° )0.-0 • -11c6

ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE

À LA CONSOMMATION HUMAINE

DE LA COMMUNE DE TURRIERS

MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE DE LA SOURCE DES ROUYÈRES

-o4

• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :

• DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX

• DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

• PORTANT AUTORISATION DE DÉRIVATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU

• INSTAURANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312- 1 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 215-13, L. 214-1 à L. 214-19, L. 211-1 à 13, L. 123-1 à 19 et R. 214-1 à 60,R. 211-71 àR. 211-74

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L. 1, L. 110-1 et suivants, R.112-1 et suivants :

Agence Régionale de Santé — Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél.: 04 13 55 88 20

www. ars.paca.sante.fr

169VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, L. 161 à L. 163- 10 ; L. 211-1, R. 151-1 à R. 151-53, R. 161-8 ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment les articles L. 151-37-1, R. 152-29 à 35 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 à 12, D. 2224-1 à 22,

VU l'arrêté préfectoral n° 85-8 du 04 janvier 1985 relatif à la source des Rouyères ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du Code de la Santé Publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2016-2021, adopté par le comité de bassin le 20 novembre 2015 et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU la délibération de la commune de Turriers du 10 novembre 2017 approuvant le dossier présenté et demandant :

• de déclarer d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine,

- l'instauration des périmètres de protection du captage et des servitudes de passage, • de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes- de-Haute-Provence relatif à l'instauration des périmètres de protection du 25 juin 2012 et un avenant au rapport du 8 février 2015 ;

2

170VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 10 novembre 2018 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 8 février 2019,

CONSIDÉRANT QUE

• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Turriers énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

• l'instauration des périmètres de protection de la source des Rouyères pet net d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Turriers ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

ARRETE :

CHAPITRE 1 :

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT ET PROTECTION DE L'EAU

ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Turriers, responsable des installations publiques de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Turriers

• les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source des Rouyères sise sur ladite commune ;

• la création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être la pleine propriété de la commune de Turriers, d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.

ARTICLE 2 : SERVITUDE DE PASSAGE

Il est institué une servitude de passage au bénéfice de la mairie de Turriers pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins nécessaires à la réalisation de ces opérations.

La servitude de passage d'une assiette de 4 mètres porte sur le tracé de la piste permettant l'accès au captage. Les parcelles concernées sont les suivantes :

• n° 468, 274, 273, 309, 357, 358, 360, 449, 450, 451, 434, 432, 431, 430, 429, 428, 427, 452, 288 de la section A,

• n° 287, 288, 313, 418, 533 de la section B,

conformément à l'état parcellaire et au plan figurant en annexe du présent arrêté.

3

171ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL La commune de Turriers est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines dans un but d'intérêt général au niveau du captage de la source des Rouyères dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE La source des Rouyères capte des eaux d'un aquifère constitué des colluvions et des éboulis de bas de pente.

L'ouvrage de captage est situé sur la commune de Turriers, sur la parcelle n°467, section A. Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de l'ouvrage de captage sont E (m) : 902447 ; N (m) : 1940175 ; altitude (m NGF) : 1305.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :

• débit maximal d'exploitation instantané pour la source des Rouyères de 8 rn3/h ; • volume de prélèvement maximum journalier pour la source des Rouyères de 190 m3 ; • volume de prélèvement maximum annuel pour la source des Rouyères de 45 000 m3 ; • volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Turriers de 101 000 m3.

La puissance des dispositifs de dérivation de l'eau (évaluée en m3/11) du captage devra être adaptée aux volumes maximum de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.

Le comptage des volumes prélevés et distribués :

En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.

La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.

Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse. L'ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).

ARTICLE 6: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT A LA NOMENCLATURE« EAU»

Le prélèvement de l'eau :

La nature du prélèvement de l'eau relève de la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement.

4

172« 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D). »

La somme des débits des trois prélèvements en eau de la commune de Turriers étant supérieure à 10 000 m3/an et inférieure à 200 000 m3/an, le prélèvement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.

Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

ARTICLE 7 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.

En application de l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D. 213-74-1 et D. 213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.

La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre le rendement d'objectif réglementaire.

Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation de la source des Rouyères sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Turriers.

ARTICLE 9 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

ARTICLE 9.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE

En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.

Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de

5

173l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.

Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.

Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.

Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Tamiers et la Délégation Ten•itoriale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 9.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle n° 467 section A sur la commune de Turriers. Elle a une superficie de 500 m2.

PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :

Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de la commune de Tun•iers.

Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.

Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits : • tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,

• les épandages de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux souterraines,

• toute circulation de véhicules non autorisés,

• toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.

Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.

6

174Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée enterrée à sa base et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.

L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée aux abords des ouvrages et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Les travaux de mise en place de ce périmètre de protection immédiate doivent être réalisés dans un délai de deux ans suivant la date publication du présent arrêté.

ARTICLE 9.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Le périmètre de protection rapprochée (PPR) est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Turriers :

• une partie de la parcelle 273 section A dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté,

• la totalité des parcelles 468, 274 à 283 section A,

et a pour superficie 332 568 m2.

Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Turriers peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L. 211-1 du Code de l'Urbanisme et R. 1321-13-3 et 4 du Code de la Santé Publique.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :

Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :

• le pacage des animaux,

• le transport de substances polluantes sur les pistes forestières,

• le camping,

De plus, sur la parcelle n° 468 :

• le passage des animaux est interdit,

• les activités forestières ne doivent pas procéder au dessouchage des arbres, ni de coupes rases, ne pas préparer mécaniquement le sol pour le plantage d'arbres, et ne pas réaliser de traînes.

7

175Une pancarte d'avertissement « zone de protection des eaux, ne pas stationner » doit être placée sur la piste forestière à l'entrée puis à la sortie du PPR, incitant à la protection de la ressource et interdisant le camping sur le PPR.

CHAPITRE 2 :

PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

ARTICLE 10: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Turriers est autorisée à utiliser l'eau du captage de la source des Rouyères pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :

• les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,

• les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application,

• la source des Rouyères contribue à l'alimentation en eau des réseaux publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Turriers, composés de 3 secteurs : o partie haute du village desservie par le réservoir des « Beaumelles »,

o partie basse du village desservie par le réservoir « Aco d'Abrier »,

o le hameau de Gierre desservi par le réservoir de Piaure.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.

Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Turriers.

Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.

ARTICLE 12 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau brute issue de la source des Rouyères peut être mélangée avant distribution avec les eaux des captages de la source des Tuffs et de la source du Désert afin de respecter une teneur en sulfates ne dépassant pas la référence de qualité en distribution. Cette eau brute doit être traitée par injonction de de chlore gazeux installée sur les conduites de départ alimentant les réservoirs des Beaumelles et d'Aco d'Abrier.

Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.

8

176Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS La commune de Turriers doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.

En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Turriers prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.

L'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.

L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.

ARTICLE 14 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Tuiliers selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Les possibilités de prise d'échantillon

Une possibilité de prise d'échantillon d'eau brute doit être installée au niveau de la source des Rouyères. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie des réservoirs, en départ de distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

• le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,

• le flambage du robinet,

• l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).

Les visites et contrôles sur place

Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

9

177ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE

Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :

• l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, • les synthèses commentées établies par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.

CHAPITRE 3 :

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT

La commune de Turriers établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.

ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Turriers devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 19 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

• la mise en oeuvre de ses dispositions,

• sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant-droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• la mise à disposition du public,

• l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,

• l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,

• son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du préfet.

Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Turriers.

10

178Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de six mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :

• la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,

• l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 20 : DROIT DE RECOURS

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 21 : MESURES EXÉCUTOIRES

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de Tuiliers, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

L'ampliation sera adressée au Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence et au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire énéral

e

Amaury DECLUDT

Liste des annexes :

Annexe 1 : Plan + état parcellaire Source de Rouyères (6 pages)

Annexe 2 : Plan de servitude piste du lieu-dit Le Col au lieu-dit Gière+ états parcellaires (20 pages)

11

179ANNEXE 1

Plan+Etat-parcellaire-Source-de-Rouyères

18002/02/2017

181

PROJET

Réf. : TURRI 09 026

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure adminIstratWe de mise en conformité

des périmètres de protection des sources

du Désert, de Rouyères et des Turfs

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Source : de Rouyères i Commune de: TURRIERS IN' TERRIER: Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surten T.

PÉRIMETRE IMMEDIAT

Partie à asque*

PÉRIMÈTRE RAPPROCHÉ

Constitution de servitudes

N' Communal Sect. N' Lieu-Dit Steen M' Nature culture. Sect. N' Suiten M' Sect. N' Surten M' cerratestiques des muet +00003 A

A

467

273

Le Col

Le coi

500

581 900

PATUR A 467 500

A 273 218 953

Définies dans l'arrété

d'utilité publique

362 947

Total emprise 500 Total emprise 218 953

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

Commune de TURRIERS, représentée par son Maire Mr. Jean-Yves SIGAUD domIcltiée à Mairie 04250 TURRIERS

PROPRIÉTAIRES RÉELS

Commune de TURRIERS, représentée

domiciliée à Mairie 04250 TURRIERS

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

OU AYANTS-DROITS :

par son Maire Mr. Jean-Yves SIGAUD

notaire à SEYNE LES ALPES

le 27/11/1985 Vol 5655 N'I 1. des Hypothèques

'NATURE DES BIENS : Biens Communaux

Me cocons Acquisition du 16!11/1985 par

Publication à la Conservation02/02/2017

PROJET

Réf. : TURRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure administrative de mise en conformité

des périmètres de protection des sources

du Désert, de Rouyères et des Tuffs

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Source : de Rouyères I Commune de : TURRIERS i N' TERRIER : 2 Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surf.en m'

PÉRIMETRE IMMEDIAT

Partie à acquérir

PÉRIMÈTRE RAPPROCHÉ

Constitution de servitudes

N' Communal Sect. N" Lieu-Dit Surf.en M'' Nature culture Sect. N' Surf.en M: Sect. N' Surf.en Iv13 CatadéritUquet det servdudet

D00006 A

A

A

A

A

A

468

274

275

277

278

279

Le Col

Le Coi

Le Col

Le Col

Le Col

Le Col

21 905

27 480

1 150

2 190

2 270

3 360

PATUR

PATUR

A

A

A

A

A

A

468

274

275

277

278

279

21 905

27 480

1 150

2 190

2 270

3 360

Définies dans l'arrêté

d'utilité publique

— Total emprise Total emprise 58 355

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

Mr DE MARCHI Georges Joseph né le 17/03/1948 à MARSEILLE

deumeurant PRE DOMENGE, 04250 TURRIERS

Mme CHAMBORDON Viviane Simone Renée née le 19/09/1951 à MARRAKECH (MAROC)

demeurant PRE DOMENGE. 04250 TURRIERS

PROPRIETAIRES RÉELS OU

Mr DE MARCHI Georges Joseph

deumeurant PRE DOMENGE.

Mme CHAMBORDON Viviane

deumeurant PRE DOMENGE,

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

AYANTS-DROITS :

né le 17/03/1948 à MARSEILLE

04250 TURRIERS

Simone Renée née le 19/09/1951 à MARRAKECH (MAROC)

04250 TURRIERS

par Me CAZERES notaire à SEYNE LES ALPES

des Hypothèques le 09/01/1995 Vol 1995P N'178.

Me GABET notaire à TALLARD

des Hypothèques le 18/09/1992 Vol 1992P N'5708.

'NATURE DES BIENS : Biens Indivis

Acquisition du 18/11 et 21/12/1995

Publication à la Conservation

Acquisition du 06/08/1992 par

Publication à la Conservation02/0212017

831

PROJET

Réf.: 11JRRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure administrative de mise en conformité

des périmètres de protection des sources

du Désert, de Rouyéres et des Turfs

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Source : de RouYèreS I Commune de: TURRIERS IN' TERRIER : 3 Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surf.en mi

PÉRIMETRE IMMEDIAT

Partie à acquérir

PÉRIMÈTRE RAPPROCHÉ

Constitution de servitudes

N' Communal SecL N' Lieu-Dit Surf.en Me Nature culture Sect. N' Suiten M' Sect. N° Steen M' Cartaktealtwas dos !Lambdas D00017 A 276 Le Col 15 000 PATUR A 276 15 000

Définies dans l'arrêté

d'utilité publique

Total Menet Total emprise_ 15 000

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

eph né le 17/03/1948 à MARSEILLE

04250 TURRIERS

Mr DE MARCHI Georges Ja

deumeurant PRE DOMENGE:

PROPRIÉTAIRES RÉELS OU AVANTS

Mr DE MARCHI Georges Joseph né le

demeurant PRE DOMENGE. 04250

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ'

-DROITS :

17/03/1946 à MARSEILLE

TURRIERS

Me BAYLE notaire à Sisteron

le 15/03/1991 volume 1991P ne754.

l NATURE DES SIENS : Biens Propres

Acquisition étable le 28/02/1991 par

Publication à la Conservation des Hypotheques02/02/2017

PROJET

Réf. : TURRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure administrative de mise en conformité

des périmètres de protection des sources

du Désert, de Rouyéres et des Tuffs

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Source : de Rouyères 1 Commune de : TURRIERS IN* TERRIER : 5 Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surf.en m2

PÉRIMÈTRE IMNIEDIAT

Partie à acquérir

PÉRIMÈTRE RAPPROCHÉ

Constitution de servitudes

N* Communal Sect. N' Lieu-Dit Surf.en M2 Nature culture Sect. N° Susten M2 Sect. N* Surf.en M2 Caractéristiques des servitudes

T00041 A

A

282

283

Le Col

Le Col

11 450

18 550

A

A

282

283

11 450

18 550

Définies dans l'arrêté

d'utilité publique

Total emprise Total emprise 30 000

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

Mr TOUCHE Landry Andre né le 17/09/1948 à BAYONS

Demeurant 300 Rue du Paradis, 13008 MARSEILLE

PROPRIÉTAIRES RÉELS OU AYANTS-DROITS : !NATURE DES BIENS : Biens Propres

Mr TOUCHE Landry Andre né le 17/09/1948 à BAYONS

Demeurant 300 Rue du Paradis, 13008 MARSEILLE

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Acquisition du 21/12/1985 par Me BAYLE notaire à SISTERON

Publication à la Conservation des Hypothèques le 14/02/1986 Vol 5929 N°13.200 mètres

SAUNIER Infra INGÉNIED.IE EN INFRASTP.uCTLIPE. ; Commune De Turriers

Périmètres de protection rapprochée et immédiate

Source des Rouyères

.-23 Dossier n. : TUPRI 09 0:9 Phase : Our' Daté : ,cot16 Eche> :1/2500 F chier info : Spurern Tornerien.0 Référents : RDA Intervenants : KIJAACR

Périmètre de

protection

rapprochée

Périmètre de

protection

rapprochée

partie sensible Co nfb,b rxoprets fffletfebttese de sAurtfER NFRA ol no poot 677 ter:roc:MI, cornmuriquo. utLà mos scn outolloMon.

- --7 Périmètre de

I protection

ImmédiateANNEXE 2

Plan-servitude-piste-du-lieudit-Le-Col-au-lieudit-

Gière+Etat-parcellaire

Agence Régionale de Santé — Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél.: 04 13 55 88 20

NVWW .1 rs.paca.san te•fF

18623/08/2016

PROJET

Réf. : ITURRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure admenstratve de mile en conforrrate

des pérenCnes de protecton deo courcee

du Désert, de Rouyeres et des Turs

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Sotrce : de Rouyères I Commune de : TURRIERS IN` TERRIER : 1 Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surf.en ne' SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

N' Communal Sect. N' Lieu-02 Sueen V? Nature meure Sent N' Largeur de Vactiette (m1 LIneatre concerne (m1) Surface en ),V

+50553 A

A

B

A

A

A

A

E

273

309

313

357

451

452

427

533

Le C8

Le Col

Le Col

Le 'rimant

Le Désert

Le Désert

Le Désert

Gaubère

581 930

51 050

17 670

34 780

170 240

451 560

6 240

420 150

A

A

El

A

A

A

A

B

273

309

313

357

451

452

427

533

4

4

4

4

4

4

4

4

705

39

89

71

652

516

105

207

2821

154

355

280

2602

2060

428

632

579 079

50 896

17 315

34 500

167 538

479 500

5 812

419 518

Total emprise I 9332

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

Commune de TURRIERS:repréoentee par son Maire Mr. Jean-Vues SIGAUD dom ciliée à Maine 04250 TURRIERS

PROPRIETAIRES REELS OU AYANTS-DROITS : 'NATURE DES BIENS : Ellen. Communaux

ORIGINE DEPROPRIeTÉ :23/08/2016

PROJET

Réf. : 1TURRI 09 029

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure admuistrative de mise en conformIté

des pererteMes de ptatecton des sources.

du Désert, de Rouyéret et des Tufts

PEUTIONNAIRE COmMJNE DE TURRIERS -----,..—

Source : de Rotryères 1 Colmitee de : TURRIERS — --

1N• TERRIER : 2 1.31e: 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surt.en m. SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

g" Communal Sect. te L-tt-El Steen M. Nature culture Sec. N• Largeur de TossIene

Ifr1

Ltneatre

concerné (m1) Surface et M'

001005 A

A

469

274

Le Col

Le Col

21 905

27 480

PATUR A

A

468

274

4

4

256

173

1027

683

20 878

26 797

'total emprae I 1710

PROPRIETAIRE CADASTRAL:

Mr DE MARCHI Georges Joseph né le 17(0311948 à Marse.Ile

detmeurant PRE DOMENGE 04250 TURRIERS

Mrne CHAMBORDON Vnezne Simone Renée

deteneurort PRE DOMENGE, 04250 TURRIERS

PROPRIETAIR ES RÉELS OU AVANTS-DROITS : INATURE DES 515IVS : Bit-nt Indivis

ORGINE DE PROPRIÉTÉ :23/08/2016

891

PROJET

Réf.. UR10109 023

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL Previdure admmiseatIve de mea en cordarmeh - des périmMTesde preeeitan des emaeest du Dee. de Rouerez S de Tulle PÉTÉ/ORNAI:RE COMMUNE DETURRIERS

suies.: de Rouges. Commune rte: TURRERS _IN/ TERRER:. 3 Page :1.1

RENSEIGNEMENTS CAIIASTRMIX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Suiten m• SURFACE A GREVER DESERVITUDES

N . Communal Sen. Iletà.011 SurLer IM Nions eullee Sent eaMetrc ge l'assiette lenl Lintalre =mené ImIl Surface en le

R00015 A 358 Le Trmant 8 410 A 353 4 124 504 7596

Ymal emplie I 504

PROPRIÉTAIRE CADASTRAI. :

Mme POLLAND Perlela [Imbu

deurnemant le Farm/ LM; LE VESAGE 04350 TURRIERS

PROPRETAIRES REELS OU

ORIGINEDE PROPRIÉTÉ.

AVANTS.ORORS: 'NATURE DES SIENS : Biens Pioprea23/08/2016

PROJET

Rèt.: ITURRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure admenstratve de mae en canformné

des périmètres de prolectan dee sources

du Detiert, de Rouyères et des Tule

PETITIONNAIRE COMMUNE DE TURR1ERS

Soute : de Rouyèrea L Commune de. TURRIERS 1N' TERRIER 4 Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ETAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surt.en m' SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

N.Communal Sec'. N. Latu-C:1 Susten M. Nature cultre Sect. N Largeur de rassit:ne tin) Linéaire concerne tml) Surf- ace en M'

T00080 A 350 Le 'rimant 8 580 A 360 4 78 305 8 275

Total morse l 305

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

Ustifiumère • Mme TOUCHE Yvette Germaine Roue née le 19107/1953 à Gao

deumeurant LE VILLAGE 04250 TURRIERS

Nu-crennetare • Mr DEBELEre German Antre

deurneurant les Mourriers LE VLLAGE 04250 TURRIERS

Nu,oruié.ite - Mme DE8EL Eden Rote Carmen

deurr eurant LE VILLAGE 04250 TURRIERS

PROPRIÉTAIRES REELS OU AVANTS-DROITS : 'NATURE DES BIENS: Biens Indivis

OR tr. NE DE pRop,,teTe ,23/08/2016

Rut. : ITURRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL PROJET

Procédure adroinstratre de mise en cantOrrnOè

d,. péninètres de pretectern des sources

du Désert, Ce Rotryères Moles Toits

PF_T1TIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Source. ide Rotryires I --Commune de . TURRIERS - 1N" TERRIER : 5 1Page 11.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ETAT NOUVEAU--

HORS EMPRISE

Suiten int SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

1‘.1- Communat Sect. re Lieu-Dit Surfsen M' Nature culture Se, NT Largeur Ce l'assena lm) Linéaire concerné (m1) Surface en M'

700089 A

A

449

450

Le Désert

Le Désert

4 640

2 BSO

A

A

449

450

4

4

33

47

BO

131

185

4 909

2 704

-317 Tolal emprtse I 317

PROPR.ETAIRE CADASTRAL :

Mme TFABUC Françoe Corinne (*tele nec le 27/0571964 9 SISTERON

deurneurant 1 Rue Mal de Lattre de Tassrgrry 04200 SISTERON

PROPRETAIRES REELS OU AYANTS-DROITS r 'NATURE DES BIENS : Blues Propres

ORIGINE OF, pRoPmÉrÉ ,23/08/2016

1

92

PROJET

MM: ITURRI OS 026

ÉTAT. PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure administrative de mie en cronnormen

des Genets Ge proie:Mutile Sources

Ou Désert de Replieras el des Tes

PÉTITIONNAIRE COMMUNE LM TERRIERS.

die Rouyèr55 I Dammam de; TURRERS TERRER : 6 . Ile Page :1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surto, re SURPACE A CREVER DE SERVMJDES

N- Communal Lit-DO -DO Suiten M' Nate one. Ste. Le mme e resaree ( d ml conte UMM nt MI) Surface en M'

CCOD43 A 434 LÉ Désert 9 550 A 434 4. 15 59 9452

Total empire 54 . 1

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL;

PS14fulitre • Mme CHAUVET Hugue¢ Mafia E553199 595 le TEMEMED a GAP

LE VILLAGE 04250 TERRIERS

PONS Serge Mare

LE VOLAGE 0415E TURRERS

deumennt Les Alma,

enornenerean ' Me

deumeurant Lac Aires.

PROPRETAIRES REELS OU

ORIGINE DP PROPRIÉTÉ'

ATANTEDROITS : MATURE DES RIENS ; atone >Mals23/08/2016

931

PROJET

RN.. ITURRI OS 028

ET .AT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure atlenirtredeee de mese en conforme

des pétlmétes de pretettion es sources

du Désen, de Rouets et des Turfs

PENSIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Semue: de Rettryin. Ieasimune de: TURRERS ri TERRIER: l'age : 1.1

RENSEIGNEMENTS 010ASTRAUX

ETAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surten mi SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

M Communal Lieu-DE tanne culuse Lareut de l'assiette lm) Linéaire cancefe In9) Stefan en MI

50505E A 431 le Désen 4 510 A 422 4 113 947 4 063

Total emprise I 947

PROPRIETAIRE CADASTRAL :

Mc BAYLE Jean Isola Roger

d'urne:rant GOUROIIMOT 09250 TURRERS

Mc BAYLE Edmond GAMIN André

deumetesN Roule du Foret tett GOURDINOT 04250 TURRERS.

PROPRIETAIRES REELS OU AYANTS.OROITS:

pREINEOEPROPRIETE -

INATURE DES BIENS:0 Wlhlo23/08/2016

PROJET

Ref. : ITURRI 59 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

•

Procédure admtnistreve de mse en conformrie

des périmètres de protecten des sources

dulDésert. de Rottyères et des nefs

PÈTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

Sourrn : de Rocrydres I Carnmunt de : TURRIERS Ire TERRER : 8 Page : 1.1 - --

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ETAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surten rn. SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

N'Communal Sect. N. Lieu-D4 Surten 61' Nature culture Sect. Or Largeur do l'ausehe (m) Uneatre concerné (m1) Surface en VP

900033 8

A

A

418

430

431

Le Desert

Le Désert

Le Désert

3290

14 480

7 7E0

9

A

A

418

430

431

4

4

4

42

29

2

1GG

80

7

3 124

14 400

7 753

Total emprise I 253

PROPRIETAIRE CADASTRAL :

Mr BAYLE Edmond Gabriel André né le 31/07/1937 à TURRIERS

deunlcurant Roule du Forest Loin. GOURDINOT 04250 TURRERS

Mt BAYLE Jean Louis Roger

deumouranl GOURDINOT 04250 TURRIERS

PR OPRIETAIRES REELS OU

ORIGIVE 05 Pf7QpRIÉTÉ ;

AYANTS-DROITS t INATURE DES BIENS : Biens Indivis23/08/2016'

951

PROJET

Ri(.: 1TURR1091128

ÉTAT' PARCELLAIRE INDIVIDUEL

PrOmkere altrieteatve de m159 en con( ArtntE

Ate pénmeesde prme(01009911900(2611

Gu Désert. de RcaryMes et des Tulle

PETITIONNARE OCOMAUNEOETURRIERS

morne; Id.Rauljtn 1 Communede / TURRIERS j' TERRIER: 9 Page :1.1.

RENSEIGNEMENTSCADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

m....

HORS EMPRISE

Sintea re S1JRFACEA GREVER DE SERVITUDES

VCommunal sec N. tleuelt Suiten 119 NeDm6 0Eure LlIfiellr cle Pasr“ene (m/ Untatte mn/cerne (m0 Suelate en M 1

AOODM A 429 le Tinant 12 960 A 429 4 75 210 12 762

Tce9 mnpme 1 210

PROPRETAIRECAOASTRAL :

NP AMASSE AIN M met Angelln né le 30E711949 à SMIERON

deurnearent LE VILLAGE 04250 TURRIERS

PROPRETAIRES REFIS OU

OREMPOE 0

AYANTUOROITS / (NATURE DES BIENS : Biens Propre.23/08/2016

PROJET

Réf.. ITURRI 09 02E1

ETAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure admtnstratnre de mne en .rtformet

ces pértmeres de omtecton des sources

du D ,ert. de Rouyéres et de., Tuffs

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

— t Source • de Rouyères I Commune de : TURRIERS IN" TERRIER: 10 fPage : 1.1

RENSEIGNEMEMTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

SurLen m' SURFACE A GREVER OE SERVITUDES

M' Communal Sect. le Lieu-De Surten M. Nature culture Sect. N- sx Largeur de lai Ce Irril Ltnéaue concerne (m11 Surface en M'

R00035 A 428 Le D...ert 1 550 A 428 4 40 157 1 393

Total eMpree I 15';

PROPRIETAIRE CADASTRAL :

Mr ROSSIT Alain Gaston né le 12/12/1953 à Gap

deumetrant LE VILLAGE 04250 TURRIERS

PROPRTAIR ES REELS OU AYANTS-DROITS : INATURE DES SIENS : Rient Propret

ORIGINE DE PRQPrze:rÉ23/08/2016

PROJET

Réf.. ITURRI 09 028

ÉTAT PARCELLAIRE INDIVIDUEL

Procédure administrative de mixen conform4e

des périm etc, de protectean des sources

du Désert. de Rouyeres et dee Tule

PÉTITIONNAIRE COMMUNE DE TURRIERS

-. - Soume: Ide Rouyè ras

J Commune de : TURRIERS IN` TERRIER . 11 Page : 1.1

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

ÉTAT NOUVEAU

HORS EMPRISE

Surf.en m. SURFACE A GREVER DE SERVITUDES

N'Communal Sect. N' Lieudit Suiten M.' Nature culture Sect. N' Largeur de lesseMe (m) Unesere concerne (m1) Surface en I1e

D00017 8

A

287

288

Le Col

Le Col

50 150

19 630

9

A

287

288

4

4

36

75

69

303

Tolal emprise 1 372

51 081

19 327

PROPRIÉTAIRE CADASTRAL :

Mr DE MARCHI Georges Joseph né le 17/03(1948 à MARSEILLE

devrneurant Pré Domeme 04250 TURRIERS

PROPRIETAIRES REELS OU

ORIGINE OE PROPRIÉTÉ :

AYANTS-DROITS : 'NATURE DES BIENS t Blenc PropresD

D'U

E F INI T 11 0 NI DE L'ASSEIETTE

N TUD DE PASSAG

DSS GEOMETRES••Expe,

Jacques OHNIMUS e(1 .5 12 avcnue (112 Gan!

0420 SISTEROtI

Ti l : 04 02 ei 45

nus Ire.q1111 ntinitrui@gèmet, c-exp.q11.1,

I r4

No INSCRIPTION 046

rra - • -

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Commune de TURRIERS

Sections A et B

Piste du lieudit Le Col au lieudit Gière

Echelle : 1/2000

Système de coordonnées LAMBERT 93 CC44 / Réseau TERIA

Plan dressé le 29 mai 2015 sous la référence 15 05 61 Piste

Assiette de la servitude de passage (piste)

Servitude de passage ( accès à la parcelle A467)

Axe de la piste (largeur 4.00m)

Application des limites cadastrales

Limite de section

•

Géomètre Expert

aiirrêt Ohnirnut;

Jacques OHNIMUS Géomètre-Expert D.P.L.G.

Numéro d'inscription au tableau de l'Ordre : 04610

12 avenue du Gand 198

Boite Postale 8.1 /i ,\• ///

••••

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