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Acte - 25 167 Convention relative à léchange de données à caractère personnel entre France Travail et la Ville de Louviers dans le cadre de la labellisation Crêches AVIP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Acte - 25 167 Convention relative à léchange de données à caractère personnel entre France Travail et la Ville de Louviers dans le cadre de la labellisation Crêches AVIP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS x |
uX/ LEE GE \ u CONSEIL MUNCIPAL
Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, F ERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSESS
DÉLIBÉRATION : 25-167 Convention relative à l'échange de données à caractère personnel entre
France Travail et la Ville de Louviers dans le cadre de la labellisation «
Crêches AVIP
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le Î à NOV 2925
Par transmission en sous-
éfect
ue À 1 4 NOV. 295
Par affichage, le
1 4 NOV 2975
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-26-167-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N°25 — 167
CONVENTION RELATIVE À L’ÉCHANGE DE DONNEÉS
À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE FRANCE TRAVAIL
ET LA VILLE DE LOUVIERS SUITE À LABELLISATION
« CRÊCHES AVIP »
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que l’un des objectifs de la branche
famille de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
est de réduire les inégalités sociales en matière d’accueil du jeune
enfant et de renforcer l’accès des familles les plus modestes aux
différents modes d’accueil.
Dans cette perspective, la CNAF a signé une charte avec l’Etat et
France Travail afin de soutenir le développement de « crèches à
vocation d’insertion professionnelle (AVIP) ».
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure (CAF27), l’Etat, le
Conseil Départemental de l’Eure (CD27) et France Travail ont
souhaité participer à cet objectif de levée des freins périphériques à
l’emploi dans le département, en lançant un appel à projet AVIP
sur l’année 2024 auquel ont répondu 3 crèches de la ville de
Louviers.
Le comité de lecture du 7 octobre 2025 « crèche AVIP » a validé la
labellisation « crèches AVIP » pour les crèches «les Acacias »,
« les Explorateurs » ainsi que pour la crèche familiale à compter du
01/12/2025.
Au regard de cette labellisation, il convient de signer une
convention relative à l’échange des données à caractère personnel
entre la Ville de Louviers et France Travail.
Cette convention a pour objet d’encadrer l’échange de données
dématérialisées entre France Travail et la Ville de Louviers. Elle
fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes
physiques dont les données sont traitées.
Elle fixe également les modalités d’échange de ces données
(procédure, outils utilisés..…).
La convention prend effet à date de sa signature et se terminera le
31 décembre 2028, afin de coïncider avec la convention territoriale
globale de Louviers.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer
la-dite convention.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-26-167-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le Rapporteur et après avoir
délibéré,
VU le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit
«règlement général sur la protection des données (RGPD),
VU La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés,
VU la délibération n°25-069 du 19 mai 2025 relative à la
labellisation A VIP de 3 crèches lovériennes,
VU l'avis de labellisation délivré par le comité de lecture de la
Caisse d’allocations familiales de l’Eure du 8 novembre 2024,
VU Le projet de convention en annexe de la présente délibération,
APPROUVE le projet de convention entre la Ville de Louviers et
France Travail,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la
conventions et tout document s’y rapportant,
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-26-167-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025