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Déliberation - 23 136 Avenant N°2 à la convention de partenariat entre l Agglomération Seine Eure et la Ville de Louviers dans le cadre de l OPAH RU Coeur de Ville de Louviers
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 136 Avenant N°2 à la convention de partenariat entre l Agglomération Seine Eure et la Ville de Louviers dans le cadre de l OPAH RU Coeur de Ville de Louviers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
Date de convocation : 07 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-132 à 23-156 incluse 27 05 06- 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME,
MM. GAUTIER, BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes SEGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. BIDAULT ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- Mme KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir Mme PERCHET
- Mme LÉMAN ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme LÉOSTIC
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
- M. SAVY
SSSSSSESSESES
DÉLIBÉRATION : 23-136 Avenant N°2 à la convention de partenariat entre l'Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers dans le cadre de l'OPAH-RU Coeur de Ville de Louviers
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIRÉAREL 3 E François-Xavier PRIOLLAUD PEDENOY 2073
2," p à LE At
CHÉ > IC p NN
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-136-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-136-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 N° 23-136
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L'AGGLOMÉRATION SEINE-EURE ET LA VILLE
DE LOUVIERS DANS LE CADRE DE L’OPAH-RU CŒUR
DE VILLE DE LOUVIERS
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE rappelle que la Ville de Louviers a lancé
une Opération- programmée d’amélioration de l’habitat et de
renouvellement urbain (OPAH-RU) depuis le 1° mars 2022, et ce,
pour une durée de 5 ans, qui concerne le centre-ville de Louviers.
Cette OPAH-RU bénéficie d’une double animation : d’une part, le
concours de l’opérateur Citémétrie sur 56 adresses prioritaires
identifiées -et -d’autre part, la mobilisation de l’ingénierie de -la
Maison de l'Habitat de l’Agglomération Seine-Eure, via une
convention de partenariat signée le 5 novembre 2021, avec la Ville
de Louviers.
Ainsi, toute adresse, qui n’est pas concernée parmi les 56 prioritaires
identifiées de l'OPAH-RU mais qui se situe dans son périmètre,
pourra faire l’objet d’une intervention de la Maison de l’Habitat.
Le 6 juin 2023, un premier avenant à la convention de partenariat a
été signé afin de rendre plus lisible la facturation de la Maison de
l'Habitat et également faciliter l’octroi des subventions des
différents partenaires, dont l’ Anah, au profit de la Ville de Louviers,
pour les prochaines années de l’'OPAH-RU
Dans le cadre d’ Action Cœur de Ville, le 11 septembre 2023, la Ville
de Louviers, avec l’ensemble des partenaires du programme a
organisé un comité de projet ACV afin de s’inscrire dans la phase 2
du programme. À cette occasion, la Ville a notamment actualisé le
périmètre ORT-ACV du cœur de ville pour prendre en compte la
dynamique de projets et la requalification sur l’ensemble de la rue
du 11 novembre, intégrée à Seine-Eure-Avenue. Le nouveau
périmètre a également intégré la rue des Fougères et la rue de
Beaulieu pour permettre une cohérence du périmètre dans ce secteur.
En outre, au sein du Quartier Salengro Maupassant, le nouveau
périmètre comprend l’espace public au nord à valoriser et requalifier.
Étant donné que la convention d'OPAH-RU Cœur de Ville de
Louviers et les avenants qui en découlent, avec son périmètre, sont
directement rattachés à la convention pluriannuelle ORT-ACV de
Louviers et ses avenants, il a été procédé à l’actualisation du
périmètre de l’'OPAH-RU.
hi
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-136-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Sachant que la convention de partenariat et ses avenants sont
directement rattachés à la convention d’'OPAH-RU, avec ses
avenants, le périmètre présent au sein de cette convention de
partenariat nécessite également une actualisation.
Celle-ci n’engendre aucune modification ni en matière d’objectifs,
ni de temporalité, et n’a aucun impact financier aussi bien en
fonctionnement pour l’ingénierie mobilisée qu’en investissement
s’agissant des aides aux travaux.
Afin de procéder à la validation de l’avenant n°2 à la convention de
partenariat et permettre ainsi sa signature par l’Agglomération
Seine-Eure et la Ville de Louviers, le Conseil municipal est invité à
se prononcer en faveur dudit avenant.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses
articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R.
321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’ Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt
général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées adopté par le Préfet du
Département de l’Eure et le Président du Département de l’Eure, le
7 janvier 2022,
Vu le Plan Départemental de l’Habitat, approuvé par le Conseil
Départemental de l’Eure le 7 janvier 2022,
Vu la convention de partenariat entre l’ Agglomération Seine-Eure et
la Ville de Louviers dans le cadre de l’'OPAH-RU Cœur de Ville de
Louviers en date du 5 novembre 2021,
Vu l’avenant de prorogation de la convention de délégation de
compétence 2016-2021 en date du 14 avril 2023 entre
l’Agglomération Seine-Eure et la Préfecture de l’Eure en application
de l’article L. 305-5-1 du code de la construction et de l’habitation,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Vu la convention d'OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers en date
du 5 novembre 2021, l’avenant n°1 à la convention en date du 26
juillet 2022 et l’avenant n°2 à la convention en date du 3 juillet 2023,
Vu l'avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle de déploiement
ORT / ACV de Louviers relatif au volet immobilier avec réservation
prévisionnelle de concours financiers entre le groupe Action
Logement, l’ Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers, en
date du 26 décembre 2022,
Vu l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre
l’Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers dans le cadre de
l’'OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers, en date du 6 juin 2023.
Considérant le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat
entre l’ Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers dans le
cadre de l’'OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers, joint en annexe à
la présente délibération.
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre son
engagement en faveur de l’amélioration de l’habitat, avec
l’Agglomération Seine-Eure, dans son centre-ville, au profit des
Lovériens,
APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat
entre l’ Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers dans le
cadre de l’'OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l’avenant n°2 à la convention de partenariat entre l’ Agglomération
Seine-Eure et la Ville de Louviers dans le cadre de l’OPAH-RU
Cœur de Ville de Louviers ainsi que tout autre document nécessaire
à sa mise en œuvre.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer à
l'avenir tout avenant complémentaire à l’avenant n°2 à la convention
de partenariat entre l’Agglomération Seine-Eure et la Ville de
Louviers dans le cadre de l’'OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers
qui n’engendrera pas de modifications substantielles quant à
l’équilibre général de la convention initiale.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
eo ai PRIALAUD
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 L & Louviers en Normandie OPAH-RU LOUVIERS CŒUR DE VILLE @ PROGRAMME sort sea © La mai *’AMÉ son DE HABITAT \eÿile eUre ùf d'habitat agglo
- 1 -
Avenant n°2 à la convention de partenariat
entre
La Communauté d’agglomération Seine-Eure
et
La Ville de Louviers
dans le cadre de l’OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2023 PROGRAMME
D'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT LOUVIERS CŒUR DE VILLE Louviers
en Normandie OPAH-RU
sei a maison
ere SG de l'habitat
agglo
- 2 -
Sommaire
Préambule ....................................................................................................................................................... 4
Article 1 : cartographie du périmètre de l’OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers ........................................... 5
Article 2 : impact financier ............................................................................................................................... 6
Article 3 : objectifs quantitatifs et qualitatifs .................................................................................................... 6
Article 4 : effets des autres articles de la convention initiale et de l’avenant n°1 ........................................... 6
Article 5 : prise d'effet de cet avenant et durée............................................................................................... 6
Article 6 : disposition générale ........................................................................................................................ 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
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D'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT LOUVIERS CŒUR DE VILLE Louviers
en Normandie OPAH-RU
sei a maison
ere SG de l'habitat
agglo
- 3 -
Entre
D’une part,
La Communauté d’agglomération Seine-Eure représentée par son Président, Monsieur Bernard Leroy,
agissant en vertu de la délibération n°2021-202 en date du 23 septembre 2021, l’autorisant à signer le
présent avenant,
ET
D’autre part,
La Ville de Louviers représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier Priollaud, agissant en vertu de
la délibération n° du conseil municipal en date du , l’autorisant à signer le présent
avenant.
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Préambule
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville (ACV), la Ville de Louviers et ses partenaires ont signé
le 5 novembre 2021 la convention d’OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers pour une durée de 5 ans : du 1er
mars 2022 au 1er mars 2027.
Le 5 novembre 2021, la Ville de Louviers et l’Agglomération Seine-Eure ont signé une convention de
partenariat dans le cadre de l’OPAH-RU afin de mobiliser l’ingénierie de la Maison de l’Habitat de
l’Agglomération sur le volet incitatif de l’opération programmée. Ainsi, toute adresse, qui n’est pas
concernée parmi les 56 prioritaires identifiées de l’OPAH-RU mais qui se situe dans son périmètre, pourra
faire l’objet d’une intervention de la Maison de l’Habitat.
Le 6 juin 2023, un premier avenant à la convention de partenariat a été signé afin de rendre plus lisible la
facturation de la Maison de l’Habitat et également faciliter l’octroi des subventions des différents
partenaires, dont l’Anah, au profit de la Ville de Louviers, pour les prochaines années de l’OPAH-RU.
Le 11 septembre 2023, la Ville de Louviers, avec l’ensemble des partenaires du programme ACV, a
organisé un comité de projet ACV afin de s’inscrire dans la phase 2 du programme. À cette occasion, la
Ville a notamment actualisé le périmètre ORT-ACV du cœur de ville pour prendre en compte la dynamique
de projets et la requalification sur l’ensemble de la rue du 11 novembre, intégrée à Seine-Eure-Avenue. Le
nouveau périmètre a également intégré la rue des Fougères et la rue de Beaulieu pour permettre une
cohérence du périmètre dans ce secteur. En outre, au sein du Quartier Salengro Maupassant, le nouveau
périmètre comprend l’espace public au nord à valoriser et requalifier.
Étant donné que la convention d’OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers et les avenants qui en découlent,
avec son périmètre, sont directement rattachés à la convention pluriannuelle ORT-ACV de Louviers et ses
avenants, il a été procédé à l’actualisation du périmètre de l’OPAH-RU.
Sachant que la convention de partenariat et ses avenants sont directement rattachés à la convention
d’OPAH-RU, avec ses avenants, le périmètre présent au sein de cette convention de partenariat est
également actualisé.
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Date de réception préfecture : 20/11/2023 Ex PROC Action) sei e <% La maison
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- 5 -
Article 1 : cartographie du périmètre de l’OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers
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D'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT LOUVIERS CŒUR DE VILLE Louviers
en Normandie OPAH-RU
sei a maison
ere SG de l'habitat
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Article 2 : impact financier
Cet avenant ne modifie pas les enveloppes financières allouées aux aides aux travaux et celles fléchées
pour la participation à l’ingénierie de la Maison de l’Habitat dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH-
RU.
Article 3 : objectifs quantitatifs et qualitatifs
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs demeurent inchangés.
Article 4 : effets des autres articles de la convention initiale et de l’avenant n°1
Les articles de la convention initiale ainsi que ceux de l’avenant n°1 qui ne sont pas visés par le présent
avenant, continuent à produire leurs effets, et ce, jusqu’à la fin de la convention initiale.
Article 5 : prise d'effet de cet avenant et durée
Le présent avenant est conclu pour la même période que la convention initiale.
Il produira ses effets à compter de la date de signature, et ce, jusqu’à la fin de la durée de la convention
initiale.
Article 6 : disposition générale
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux afin que chacune des parties puisse en
disposer d’un.
Fait à Louviers, le
Le Maire de Louviers, Le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
François-Xavier Priollaud Bernard Leroy
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