Compte-Rendu - 2024 02 19

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Compte-Rendu - 2024 02 19 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Recy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 02 19)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Compte-Rendu

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 19 février 2024 -

Madame le Maire Carole SAGUET ouvre la séance à 18h30.

Tous les membres du Conseil Municipal étaient présents à l’exception de Madame Christelle PHILIPPE (pouvoir donné à Madame Françoise BERTRAND BOCKSTAL).

L’ordre est le suivant :

• Ouverture de crédits d’investissement ;

• Demande de classement en ICPE SCAPEST ;

• Protection sociale complémentaire : convention avec le CDG51 ;

• Questions diverses.

Ouverture de crédits d’investissement

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales permet d’ouvrir des crédits de dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est ainsi possible de faire face, s’il y a lieu, à certaines dépenses urgentes.

Les crédits éventuellement ouverts seront repris au budget primitif de l’exercice.

Considérant l’utilité de cette mesure, il est proposé d’appliquer cette ouverture de crédits pour l’année 2024 pour le budget de la commune.

Après avoir pris connaissance des crédits ouverts, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.

Demande de classement en ICPE SCAPEST

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée de l’arrêté préfectoral n° 2024-CP-14-IC, du 22 janvier 2024, relatif à l’ouverture d’une consultation publique pour une demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant la construction d’un nouvel entrepôt sur le territoire des communes de Recy et de Saint Martin sur le Pré formulée par la Société SCAPEST.

Cette consultation du public sera ouverte du lundi 26 février 2024 au jeudi 28 mars 2024 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur cette requête.

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal émet, à 14 voix pour et une voix contre, un AVIS FAVORABLE à la demande d’enregistrement au titre des ICPE formulée par la Société SCAPEST pour son projet de construction d’un nouvel entrepôt sur le territoire des communes de Recy et de Saint Martin sur le Pré.

Protection sociale complémentaire : convention avec le CDG51

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de Gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

QUESTIONS DIVERSES

Police de la Publicité

Madame le Maire rapporte aux conseillers que la Loi Climat et Résilience organise la décentralisation des compétences en matière de police de la publicité au 1er janvier 2024.

Le code de l’environnement et le Code Général des Collectivités Territoriales disposent que cette compétence, exercée par le Maire au nom de la commune, est transférée à son EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Règlement Local de Publicité (RLP), sauf opposition de sa part avant le 1er juillet 2024.

À ce titre, Madame le Maire va adresser au Président de Châlons Agglo son opposition à ce transfert.

Point sur les travaux

Monsieur Jacques LANDRAIN explique aux conseillers que les travaux d’effacement des réseaux dans le secteur de la rue de Châlons ont repris et devraient durer encore quelques semaines.

Les travaux de la cantine scolaire avancent. Malgré le retard pris, la livraison est attendue courant les vacances de Pâques.

Âges et Vie

Madame le Maire annonce qu’elle a reçu les résultats de l’analyse des sols qui s’est déroulée en fin d’année et qu’aucune pollution n’a été relevée.

Micro crèche

Madame le Maire annonce aux conseillers que le projet de micro crèche a obtenu l’agrément de la PMI. Le Permis de Construire devrait pouvoir être déposé dans les prochaines semaines.

Réunion publique

Madame le Maire rappelle la réunion publique qui se tiendra le 18 mars prochain, à 19h00, Salle des Fêtes Maurice SIMON.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

À Recy, le 19 février 2024.

Le Maire,

Carole SAGUET