Déliberation - 4 C Rendu du C.Municipal du 28 mai 2021

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Déliberation - 4 C Rendu du C.Municipal du 28 mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Salignac. Lien du pdf (Déliberation - 4 C Rendu du C.Municipal du 28 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 28 MAI 2021 A 18 H 15

Présents : Mmes EULOGE, FONTIN, BLANC, HEYRIES et MARTINEAU,

MM. DELSARTE, IZOARD, ESCLANGON, MICHEL Jean-François, DELACROIX, MAUREL, MOULLET, NICOLA et DUSSAILLANT.

Absent excusé : M. MICHEL Gérard

Secrétaire de séance : M. NICOLA François

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2021 Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité

2 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, de DOCUMENT D’URBANISME ET DE CARTE COMMUNALE A LA C.C.J.L.V.D. L’article 136 de la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) précise que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) deviendront compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) au 1er Juillet 2021.

Cependant ¼ des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’y opposer en délibérant dans les 3 mois précédant le 01/07/2021.

Unanimité pour l’opposition au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes JLVD.

3- CONSULTATION PUBLIQUE POUR LA FOURNITURE DES REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES DE SALIGNAC ET ENTREPIERRES

Le marché relatif à la fourniture des repas en liaison chaude aux restaurants scolaires de Salignac et Entrepierres arrive à expiration en cette fin d’année scolaire.

Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle consultation publique pour sélectionner un prestataire apte à la confection et la livraison de ces repas.

Pour ce faire un dossier de consultation des entreprises a été réalisé en concertation avec les représentants de la commune d’Entrepierres. Il est composé du règlement de consultation et du cahier des charges joints à la présente.

Estimation du besoin pour déterminer la procédure :

Le marché serait passé pour une année scolaire 2021/2022 avec possibilité de la renouveler 2 fois (2022/2023 + 2023/2024). Il porte sur une estimation d’environ 10 000 repas par an pour les deux cantines, soit au total 30 000 repas x 4.00 € HT = 120 000.00 €.

La procédure serait donc le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) de fournitures et services. - Approbation des documents relatifs à l’appel d’offres

Approbation à l’unanimité du cahier des charges et le règlement de consultation relatif à ce marché - Détermination des critères d’évaluation des offres

Afin de procéder au classement des offres, il est important de déterminer auparavant les critères qui permettront l’analyse et le classement des offres reçues.

Il est proposé dans le cadre de cette consultation, les critères suivants :

- Nature et origine des matières premières 35 points décomposés ainsi : 5 pts saisonnalité des produits – 8 pts fournitures cartographie des fournisseurs (local valorisé) – 8 pts Production de labels officiels de qualité (AB,AOC,AOP,IGP,STG…) ou chartes locales valorisée - 5 pts Traçabilité des produits dans différentes filières (Bio, agriculture raisonnée, etc) – 4 pts Provenance et mode de fabrication du pain – 5 pts Garanties qualité et fraîcheur des produits (délai entre jour de récolte et jour de livraison du produit transformé) - Qualité des repas 20 points décomposés ainsi : 5 pts variété des menus – 5 pts Attache des services d’un professionnel de la diététique – 5 pts grammage adapté aux différents convives ( de la Toute petite section de maternelle au CM2) – 5 pts adaptation des menus au public concerné.

- Performances environnementales 15 points décomposés ainsi : 5 pts Politique environnementale sur les emballages (réduction recyclage récupération…) 5 pts Traitement des déchets sur le site de production des repas – 5 pts Optimisation des circuits d’approvisionnement et de transport. - Prix 30 points

Approbation à l’unanimité des critères de sélection des offres ci-dessus.2

4 – ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL ENTREPIERRES SALIGNAC

Cette convention signée en 2018 entre les communes de Salignac et Entrepierres a pour but de préciser les modalités de fonctionnement du RPI entre ces 2 communes. Elle doit être mise à jour notamment pour enlever tout le volet transport scolaire dont la compétence a été transférée en totalité au Conseil Régional.

Les conseillers municipaux ont pris connaissance de la proposition mise à jour de cette convention en concertation avec les représentants de la commune d’Entrepierres.

Il est précisé dans l’article 3 que l’accueil exceptionnel d’enfants non inscrit au restaurant scolaire ne pourra s’envisager qu’à partir de 13h00 afin de ne pas perturber le service. Accord à l’unanimité.

5 – CHEMIN PRIVE « TOURNIAIRE » LES GILOTIERES – DEMANDE CESSION A LA COMMUNE ET SIGNALISATION

Le 1er mars 2021 a été déposé en mairie une demande émanant des 7 propriétaires desservis par un chemin privé dit « Tourniaire » au quartier Les Gilotières qui propose la cession du dit chemin à la commune « pour remédier à un déficit en terme de sécurité et d’adresse ». Par ailleurs, un de ces propriétaires propose la confection et la pose par lui-même d’un panonceau « impasse Tourniaire ».

Après étude de ces demandes, les conseillers font les constats suivants :

- il est dénombré sur la commune une dizaine de chemin privé desservant plusieurs propriétés, - le devis de la Sté routière du midi chiffre une remise en état de ce chemin à environ 20 000 € TTC, - Au prix de cette réfection s’ajouterai la pose d’un éclairage public et le traitement de l’évacuation des eaux pluviales.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas accepter la cession de ce chemin ne voulant pas créer de précédent si d’autres demandes en ce sens étaient faite en mairie.

En ce qui concerne, la pose d’un panneau « impasse Tourniaire », le conseil municipal s’y oppose également afin d’éviter toute confusion compte tenu de la récente dénomination et numérotation des chemins et habitations. La pose d’un panneau avec les numéros des habitations présentent sur le chemin pourra être envisagée.

6 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D.) – CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR MISE EN CONFORMITE DES DONNEES PERSONNELLES DETENUES PAR LA MAIRIE

Nous devons nous mettre en conformité avec le Règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 concernant le R.G.P.D.

Cette tâche apparaît complexe avec les moyens humains dont nous disposons. Nous avons donc sollicité des prestataires privés et le Centre de Gestion des Hautes-Alpes qui nous proposent des offres différentes.

- le CDG 05 propose d’adhérer par convention au service de Délégué à la Protection des données (DPO) et à sa mise à disposition 3 jours x 300 €/j soit 900.00 € pour une première phase. Ce montant comprend : la désignation d’un délégué auprès de la CNIL – la formation de sensibilisation au RGPD des élus et du personnel – la priorisation des actions à mener et la rédaction d’un rapport d’intervention.

- La Sté Block Proof qui propose un plan d’action sur 5 ans et un engagement ferme sur 3 ans à 2 000.00 € /an. La prise en charge paraît très complète (cartographie et tri dans les données, sécurisation des données, communication institutionnelle et organisation des élections, gestion des sous-traitants et conformité des marchés publics).

Unanimité pour retenir la proposition du Centre de Gestion des Hautes-Alpes.3

7 – DECISIONS BUDGETAIRES

- Rectification d’une erreur sur délibération d’approbation du budget primitif 2021 : Il y a lieu de rectifier une coquille présente sur la délibération n° 11/2021 approuvant le budget primitif principal 2021 à savoir que le montant prévisionnel des dépenses de la section de fonctionnement est 740 117.00 € au lieu de 740 117.64 €.

- Versement d’une avance par le budget principal vers le budget caveaux :

En prévision de la mise en place d’une nouvelle tranche de caveaux dans le cimetière communal, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance du budget principal pour équilibrer le budget caveaux d’un montant de 4 960.00 € par l’article 27638.

Accord à l’unanimité pour ces deux décisions budgétaires.

8 – ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2020

Adoption à l’unanimité des R.P.Q.S. 2020 de :

- service assainissement collectif communal,

- Elimination des déchets par la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance, - Assainissement non collectif ( SPANC ) par la CCJLVD.

9 – ORGANISATION DU MARCHE ESTIVAL 2021

Une réunion avec les commerçants qui ont participés au marché l’an passé a eu lieu Mercredi 26 mai 2021 à 18h00.

Une reprise de ce marché estival le mercredi en fin de journée sera faite le 23 juin prochain avec pour l’instant cinq ou six producteurs ou artisans locaux.

10 – QUESTIONS DIVERSES

- Travaux sur le Pont de St Martin : Le Conseil Départemental prévoit des travaux de reprise du tablier et des protections du pont de St Martin avec une circulation perturbée voire totalement coupée pendant un certain temps. Une réunion d’information avec les habitants de ce hameau et la maison technique de Sisteron aura lieu le mercredi 2 juin 2021 à 18h00. Les obligations et impératifs de chacun seront pris en considération afin d’apporter le moins de nuisance possible.

- L’entretien de l’éclairage public (compétence CCJLVD) ne sera pas réalisé pendant 1 mois suite à la signature d’un nouveau marché.

- Les conseillers municipaux évoquent la possibilité d’organiser un apéritif à destination de la population le 14 juillet prochain.

- Une réunion à destination des conseillers municipaux sera organisée le jeudi 10 juin 2021 pour les informer et/ou répondre aux questions concernant le transfert des compétences eau/assainissement à la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance.