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Déliberation - C.09062023.03 Delegation au maire pour ouvrir et organiser la participation du public par voie electronique PP
Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - C.09062023.03 Delegation au maire pour ouvrir et organiser la participation du public par voie electronique PP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le C.09062023.03
ID : 059-215906322-20230609-C_09062023_03-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-trois, le neuf du mois de juin, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (21): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Tonino RUNCO, Magalie
29 DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry
CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre
ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Marc STIEVENARD Conseillers Municipaux Délégués,
Laurence SZYMONIAK, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore
DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Serge HARDY, Laurent STAQUET,
Cathy TYLEK, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (7) : Cécile DEHOUCXK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Bernard
21 CARON (procuration à Jean-Pierre SELVEZ), Fabienne BENOIT (procuration à
Salvatore CASTIGLIONE), Emile LAURENT (procuration à Marc STIEVENARD),
Bénédicte COTTEL (procuration à Hermeline BOUTELIER), Mathieu DECARPENTRY
(procuration à Vincenza CASTIGLIONE), Dominique NICODEME (procuration à Jean-
Pierre ABRAHAM).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.
Date d'envoi de la convocation : 31/05/2023.
Objet : Délégation au maire pour ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique (PPVE) dans le
cadre du permis de construire dépose par IMMALDI
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et agricole
La société IMMALDI, représentée par Sylvain HUSSE, dont le siège social est situé 33 rue Clément Ader, 77230
DAMMARTIN-EN-GOELE a déposé un permis de construire le 26 décembre 2022 afin de transférer et agrandir son
magasin situé actuellement rue Paul Lafargue vers la rue Gustave Delory.
Le projet est situé sur les parcelles ZI 78 et ZI 79, parcelles classées en zone agricole et dont l’unité foncière globale a
été classé en zone économique au PLUi (OAP n°78).
Le projet nécessite une étude d'impact dite « au cas par cas » car il prévoit la création de plus de 50 places de
stationnement.
L'étude d'impact est étudiée par la MRAE (Missions Régionales de l’Autorité Environnementale). En fonction des
recommandations de la MRAE, la société IMMALDI devra fournir un mémoire en réponse. C.09062023.03
Une fois les éléments fournis, la commune devra annoncer la participation du public par voie électronique (PPVE) par
journal officiel, site internet et autres réseaux sociaux 15 jours avant le lancement. Un arrêté ainsi qu’un avis de
participation seront pris par le Maire.
La PPVE doit être accessible durant 30 jours minimum.
La commune devra fournir et établir un bilan de concertation soumis à la l'approbation du Conseil Municipal.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, qui dispose que « font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées les projets et opérations d'aménagement où de construction ayant pour effet de modifier de
façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'articie L. 122-
1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; »
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, ainsi que R 122-1 et R 122-14 relatifs à la
procédure d'évaluation environnementale des projets,
Vu le permis de construire déposé par la société IMMALDI le 26 décembre 2022 et la décision de la Préfecture des Hauts
de France, Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, de soumettre la société
IMMALDI à une étude d'impact,
Vu l'étude d'impact fournie par la société IMMALDI en date du 19 avril 2023,
Vu l'article L 123-19 du Code de l'Environnement définissant la procédure de participation du public par voie
électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- _- AUTORISE Monsieur le Maîre à engager la procédure et organiser la participation par voie électronique
prévue à l’article 123-19 du Code de l'Environnement,
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 C
Publié le S LOS Au registre sont les signatures
ID : 059-215906322-20230609-C 09062023 _03-DE
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 9 juin 2023
2) Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE