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Déliberation - C.28052024.13 Delegation de service public pour la mise en place d une fourriere automobile DSP
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - C.28052024.13 Delegation de service public pour la mise en place d une fourriere automobile DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
C.28052024.13
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
----------------------------------
CONSEILLERS ELUS :
29
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
Étaient présents (25) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Marc STIEVENARD, Yoann HOCHEDEZ, Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Hermeline BOUTELIER, Catherine DEMEURISSE, Mathieu DECARPENTRY, Dominique NICODEME, Cathy TYLEK, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS :
25
Étaient Excusés (3) : Jean-Pierre SELVEZ (procuration à Bernard CARON), Laurence SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à Salvatore CASTIGLIONE).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD
Date d’envoi de la convocation : 21 mai 2024.
Objet : Délégation de service public pour la mise en place d’une fourrière automobile
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Pour rappel, un contrat de délégation de service public (DSP) d’une fourrière automobile court jusqu’au 4 juillet 2024. Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de DSP.
Vu les articles L 2121- 29 et L 2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales portant attributions du Conseil Municipal et attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu les articles L 1411- 1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux délégations de service public,
Vu les articles R 325- 12 et suivants du Code de la Route relatifs à la mise en fourrière de véhicules,
Considérant la nécessité d'assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire communal,
Considérant l'absence de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie, C.28052024.13
Considérant la délégation de service public comme le montage juridique le plus approprié aux modes de gestion dudit service,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- AUTORISE le recours à la délégation de service public pour le service public de la fourrière automobile sur la commune de WALLERS ;
- APPROUVE la poursuite d'une procédure de délégation de service public local de fourrière automobile ; - AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 28 mai 2024
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE
Publié sur le site internet le 15/01/2026 :
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
ID de transmission : 059-215906322-20240528-C28052024_01-DE