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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 29 RAA Octobre 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 29 RAA Octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-10028
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
37-2019-11-26-00005 - Décision portant modification de la décision du 26
décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage (4 pages) Page 3
37-2019-07-18-00005 - Décision portant modification de la décision du 26
décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIERE
DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES LIEUX D’HEBERGEMENT POUR
DEMANDEURS D’ASILE D’INDRE-ET-LOIRE ET MODIFIANT L’ARRETE
PREFECTORAL DU 13 AVRIL 2018 (5 pages) Page 13
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2021-09-27-00005 - AP DE PRESCRIPTION (2 pages) Page 19
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
37-2021-10-27-00002 - Arreté modificatif du conseil départemental de
l'éducation national d'Indre-et-Loire (1 page) Page 22
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-09-23-00002 - Décision de délégation à la directrice adjointe du
centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault (1 page) Page 24
37-2021-07-30-00010 - Décision de délégation de signature du centre
hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault (4 pages) Page 26
37-2021-10-22-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour
la validation électronique dans CHORUS - Service exécutant MI5PLTF035 (3
pages) Page 31
37-2021-10-22-00002 - Réunion de la CDAC 231121 Drive Carrefour Market
Azay le Rideau (1 page) Page 35
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2021-09-30-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise
(4 pages) Page 37
37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence
facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) (11 pages) Page 42
37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence «
Maisons de services au public - France Services ») (9 pages) Page 54
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2019-11-26-00005
Décision portant modification de la décision du
26 décembre 2017 portant révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-11-26-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 3 EX | A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
mr TOURAINE D'INDRE-ET-LOIRE LE DÉPARTEMENT
DÉCISION
portant modification de la décision du 26 décembre 2017
portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le 2ème alinéa du III de l’article 1°.
Vu la décision de la Préfète d'Indre-et-Loire et du Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
Vu la décision du 13 mars 2018 portant modification de la décision du 26 décembre 2017 précitée ;
Vu la requête en date du 3 mai 2018 de Tours Métropole Val de Loire pour transformer les obligations lui incombant en terrains familiaux locatifs et requalifier l'aire d'accueil de Chambray-lès-Tours existante, en terrains familiaux locatifs ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 26 juin 2018, sollicitant la transformation de l'obligation de réaliser une aire d'accueil en une obligation de création de terrains familiaux locatifs ;
Vu les réalisations constatées à la Commission consultative du 27 mars 2019, notamment la création de l'aire d'accueil de Savigny-en-Véron située sur la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
DÉCIDENT
Article 1° :
La décision du 26 décembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au a) de l’article 2, les mots : « communauté de communes de Chinon Vienne et Loire : 8 emplacements soit 16 places caravanes » sont supprimés ;
3° Au a) de l’article 2, les mots : « Communauté de Communes de Touraine Ouest Val de Loire : « 6 emplacements soit 12 places caravanes » sont supprimés ;
4°Au a) de l’article 2, les mots « Tours Métropole Val de Loire :12 emplacements soit 24 places caravanes » sont supprimés ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-11-26-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 4 Les mots « Total : 38 emplacements soit 76 places caravanes » sont supprimés ;
1°) L'article 2 portant sur « les obligations - aires d’accueil des gens du voyage » est donc
totalement supprimé.
2°) A l’article 3,
Les mots « Tours Métropole Val de Loire: terrains familiaux pour une capacité totale de 20
places-caravanes » sont modifiés et remplacés par :
« Tours Métropole Val de Loire : terrains familiaux pour une capacité totale de 44 places-
caravanes.
La transformation de l’aire d'accueil existante de Chambray-lès-Tours en terrains familiaux
locatifs est autorisée, dont le nombre sera déterminé par un diagnostic habitat dédié :
Sont ajoutés les mots :
« Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire : terrains familiaux pour une
capacité totale de 16 places-caravanes. »
Les mûts « Total terrains familiaux locatifs pour une capacité totale de 92 place-caravanes » sont
modifiés par :
« Total terrains familiaux locatifs pour une capacité totale de 132 place-caravanes.
3°) L'annexe 2 mentionnée à l’article 5 est remplacée par l'annexe à la présente décision. Les
aires existantes au 15 mai 2019 sont au nombre de 28, représentant 296 emplacements.
Article 2 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du
Département et sera transmise au Président de l'AMIL, des Communautés de communes
concernées et de Tours Métropole Val Loire.
Fait à Tours le, 2 6
jjgy 2910
La Préfète Le Président du Conseil Départemental
d'Indre-et-Loire
CD Corinne ORZECHOWSKI Jean-Gérard PAUMIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-11-26-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 5 Tableau des obligations de réalisation de Terrains Familiaux
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-11-26-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 6 Annexe 2: Tableau des Aires d'accueil existantes (modifié le 15 mai 2019)
Tableau des obligations réalisées au 25/06/2019
aires d'accueil conformes au décret 2001-569 du 29 juin 2001
Aires de grand Passage
LOCALISATION AIRES d'ACCUEIL AIRES DE Gd PASSAGE
emplacements | places | capacité
Chisseaux « La Bécasserie » 5 10
Saint Martin Le Beau « La Plaine » 12 24
NT / |
Château-Renault « Le Bois Bouquin »
Chinon Trotte Loup 1 8 1
Chinon Trotte Loup 2 8 16
Chinon-La Croix 8 16
| , Ouvert depuis FAERY SN -Véron 8 16 le 24 juin 2019
Pérusson « Tivoli »
Varennes 2
Ligueil
Tauxigny
D Descartes « La Croix Charlot » 10 20
Montlouis « L'Isle de Conneuil » : 20 40
Vouvray « La Varenne » 12 24
Bourgueil « Gué Blordeau » 6 12
Couesmes « La Vallerie » 6 12
Saint-Règle « la Boitardière » 10 20
Veigné « la Gabillière » 12 24
Azay-le-Rideau « La Prairie de Perré » 6 12
Monts « Les Patis de Champfort »
Fondettes « La Prairie » 1
Luynes « La Prairie » 12 24
St-Pierre-des-Corps « Bois des Plantes » 24 48
Joué-les-Tours « Pont aux Oies » 12 24
Tours « Pont Aux Oies » 24 48
St Avertin « Les Graviers » 12 24
St-Cyr-Sur-Loire « La Croix de Pierre » 12 24
Chambray-les-Tours (requalification future o o
en TFL) « Le Petit Porteau »
TOTAUX 296 379 2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-11-26-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 7 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2019-07-18-00005
Décision portant modification de la décision du
26 décembre 2017 portant révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-07-18-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 8 EM | 1e Liberté « Égaité « Fraternité TOURAINE RÉAL LE DÉPARTEMENT PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DÉCISION
portant modification de la décision du 26 décembre 2017
portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le 2ème alinéa du III de l’article 1°;
Vu la décision de la Préfète d’Indre-et-Loire et du Président du Conseil Départemental d'Indre-et-
Loire du 26 décembre 2017 portant révision du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du
Voyage ;
Vu la requête en date du 3 mai 2017 de Tours Métropole Val de Loire pour transformer les
obligations lui incombant en terrains familiaux locatifs et requalifier l'aire d'accueil de Chambray-
les Tours existante, en Terrains Familiaux Locatifs :
Vu le courrier du Président de la Communauté de Commune Touraine Ouest Val de Loire en
date du 26/06/2018, sollicitant la transformer de l'obligation de réaliser une aire d'accueil en
Terrains Familiaux Locatifs ;:
Vu les réalisations constatées à la Commission Consultative du 27 mars 2019, notamment la
création de l’Aire d'Accueil de Savigny-en-Veron située sur la Communauté de Communes de
Chinon Vienne et Loire :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et de M. le directeur général
des services du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
DÉCIDENT
Article 1° :
La décision du 26 décembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au a) de l'article 2, les mots : « communauté de communes de Chinon Vienne et Loire : 8
emplacements soit 16 places caravanes » sont supprimés ;
3° Au a) de l'article 2, les mots : « Communauté de Communes de Touraine Ouest Val de Loire :
« 6 emplacements soit 12 places caravanes » sont supprimés ;
4’Au a) de l'article 2, les mots « Tours Métropole Val de Loire :12 emplacements soit 24 places
caravanes » sont supprimés ;
Les mots « Total : 38 emplacements soit 76 places caravanes » sont supprimés ;
L'article 2 portant sur « les obligations - aires d'accueil des gens du voyage » est donc
totalement supprimé.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-07-18-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 9 Article 2 :
1°) L'article 3 «Tours Métropole Val de Loire: terrains familiaux pour une capacité totale de 20
places-caravanes « est modifié et remplacé par : Tours Métropole Val de Loire: terrains
familiaux pour une capacité totale de 44 places-caravanes» :
Est ajouté :
Transformation de l’aire d'accueil existante de Chambray-les-Tours en terrains familiaux
locatifs dont le nombre sera déterminé une fois le diagnostic terminé ;
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du
département et sera transmise au Président de l’AMIL et de Tours Métropole Val Loire
L'annexe 2 mentionnéeà l’article 5 est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le Président du Conseil Départemental
{
Corinne ORZECHOWSKI Jéan-Gérard PAUMIER
La Préfète
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-07-18-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 10 Annexe 2: Tableau des Aires d'accueil existantes (modifié le 15 mai 2019)
Tableau des obligations réalisées au 25/06/2019
aires d'accueil conformes au décret 2001-569 du 29 juin 2001
Aires de grand Passage
LOCALISATION AIRES d'ACCUEIL AIRES DE Gd PASSAGE
emplacements | places | capacité
Chisseaux « La Bécasserie » 5 10
Saint Martin Le Beau « La Plaine » 12 24
Château-Renault « Le Bois Bouquin » 42 24
Chinon Trotte Loup 1 8 16 1
Chinon Trotte Loup 2 8 16
Chinon-La Croix 8 16
Savigny-en -Véron 8 16 C'HVECEREQUIS sny le 24 juin 2019
Pérusson « Tivoli » 15 30
Varennes 2 5
Ligueil 2 5
Tauxigny 5
Descartes « La Croix Charlot » 10 20
Montlouis « L'Isle de Conneuil » 20 40
Vouvray « La Varenne » 12 24
Bourgueil « Gué Blordeau » 6 12
Couesmes « La Vallerie » 6 F2
Saint-Règle « la Boitardière » 10 20
Veigné « la Gabillière » 12 24
Azay-le-Rideau « La Prairie de Perré » 6 12
Monts « Les Patis de Champfort » 12 24
Fondettes « La Prairie » 12 24 |
Luynes « La Prairie » 12 24
St-Pierre-des-Corps « Bois des Plantes » 24 48
Joué-les-Tours « Pont aux Oies » 12 24
Tours « Pont Aux Oies » 24 48
St Avertin « Les Graviers » 12 24
St-Cyr-Sur-Loire « La Croix de Pierre » 12 24
Chambray-les-Tours (requalification future
en TFL) « Le Petit Porteau »
TOTAUX 2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-07-18-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 11 Tableau des obligations de réalisation de Terrains Familiaux
Locatifs (le 15/05/2019)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2019-07-18-00005 - Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 12 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-10-01-00005
ARRÊTÉ
FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DES
PERSONNES HEBERGEES DANS LES LIEUX
D’HEBERGEMENT POUR DEMANDEURS D’ASILE
D’INDRE-ET-LOIRE ET MODIFIANT L’ARRETE
PREFECTORAL DU 13 AVRIL 2018
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ 13 EE Direction départementale 2 à de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFÈTE P
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES LIEUX
D'HEBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE D'INDRE-ET-LOIRE ET MODIFIANT
L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 2018
LE PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
VU l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 INTV2029043R portant partie
législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-2, L.322-1,
L.348-1, L.348-2, L.348-4 et R.314-150 :
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles
L.552-1, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 MESX0000158L rénovant l’action sociale et médico-
sociale ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 INTX1412525L relative à la réforme du droit d'asile,
notamment son article 23 ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pour l'application de
la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son
article 20 ;
VU le décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatif à l'allocation pour
demandeur d'asile ;
VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 INTV1525121D relatif aux conventions
conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations
avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret N°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du
10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
réussie ;
VU le décret N°2020-1734 du 16 décembre 2020 INTV2029045D portant réglemen-
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ 14 taire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 INTV1630818A portant application de
l'article R.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
suite à l'abrogation de l’article R. 744-10 par décret n°2020-1734 du 16 décembre
2020;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement
de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au règlement de fonctionnement des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; LA
VU le précédent arrêté du 13 avril 018 fixant dans le département d'Indre-et-Loire la
participation financière des résidents ;
Sur la proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Les dispositions fixées aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 13 avril
2018 précité sont modifiées selon les modalités définies dans les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile, mentionnés à l’article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile autres que les établissements hôteliers, du département d’Indre-et-Loire dont le
niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité
active (RSA), défini à l’article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, s’acquittent
d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
ARTICLE 3 : Les établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et mentionnés à l'article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit asile, sont :
— les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnés à l’article L. 348-1
du code de l’action sociale et des familles :
— toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l'asile
pour l'accueil de demandeurs d'asile (Budget opérationnel de programme 303 -
Mission Immigration et asile) et soumise à déclaration, au sens de l’article L.322-1 du
code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE _4 : Le montant de la participation financière des personnes accueillies dans les
lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département d’Indre-et-Loire prend en
compte les conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la
qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ 15 Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département d’Indre-et-Loire
Hébergement sans
: Hébergement avec restauration restauration Situation familiale
Personne isolée, couple et
personne isolée avec un 20 % des ressources 20 % des ressources
enfant
Famille à partir de trois
personnes
15 % des ressources 15 % des ressources
ARTICLE 5 : Le montant de la participation financière tient compte notamment :
— des ressources de la personne ou de la famille accueillie,
— des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu d'hébergement du
montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien qu'elle
devra verser.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources
mentionnées à l’article 6. L'intéressée acquitte directement sa contribution au directeur
du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.
ARTICLE 6 :
La situation familiale de la personne accueillie est appréciée au jour de l'entrée dans le
lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, puis à chaque modification de la
composition familiale.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu
d'hébergement pour demandeurs d'asile, puis à chaque changement de situation signalé
par la personne hébergée.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les
12 mois précédant celui au cours duquel les ressources seront examinées.
ARTICLE 7 :
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la
participation financière comprennent celles de la personne accueillie et, le cas échéant,
de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
le revenu avant déduction des divers abattements.
Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du
montant :
e l'allocation pour demandeur d'asile (ADA);
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ 16 e les prestations familiales ;
e les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage
ou des revenus d'activités perçus pendant la période de référence
lorsqu'il est justifié que celles-ci ne sont plus perçues à la date de la
demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de
substitution.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D.553-5 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la pension alimentaire ou la
prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une
convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à
l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou
par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la
verse.
ARTICLE 8 :
La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes en atténuation, au compte
de produits 7082 « participation forfaitaire des usagers » du compte rendu financier ou
du compte administratif de l'exercice budgétaire de référence, le montant de la
participation financière versée par les résidents.
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en
déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-
150 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 9 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités d'Indre-et-Loire, les
directeurs des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le @ } OCT, 2gèt
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ 17 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, 15, rue Bernard
Palissy - 37925 TOURS CEDEX 9
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la
Bretonnerie - 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-10-01-00005 - ARRÊTÉ 18 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-27-00005
AP DE PRESCRIPTION
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-27-00005 - AP DE PRESCRIPTION 19 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n°17.e.05 du 12 octobre 2017 relatif aux rejets d’eaux pluviales de l’aménagement de la ZAC de la loge par la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-14, L.181-21, L. 211-1 L. 214-1 à L. 214-3,
L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R.181-39, R.181-48, R.211-1, R.214- 1 à R.214-56, R.411-6 à R.411-14 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 portant sur l'accélération et la simplification de l'action
publique ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°17.E.05 du 12 octobre 2017 autorisant les rejets d’eaux pluviales de
l’aménagement de la ZAC de la Loge ;
Vu le courrier de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 6 avril 2021 ;
Considérant que cette modification ne modifie pas la demande initale présentée par la communauté de
communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 12 juillet 2016 ;
Considérant que cette modification n’est pas considérée comme substantielle et nécessite de rajouter un article
à l’arrêté N°17.E.05 du 12 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er – La durée de validité de l’arrêté N°17.E.05 du 12 octobre 2017 est fixée à 7 ans pour ce qui concerne la réalisation ou la mise en service du projet. Six mois au moins avant l’expiration du délai, le pétitionnaire pourra adresser au préfet une demande de prorogation, si la réalisation ou la mise en service n’a pu intervenir dans le délai fixé
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont autorisés pour 30 ans à compter de la date de signature de l’arrêté N°17.E.05. Six mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser au préfet une demande de renouvellement de l’autorisation en conformité avec les textes en vigueur.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – En vue de l’information des tiers :
1/2
15 rue Bernard Palissy
37925 TOURS cedex 9
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-27-00005 - AP DE PRESCRIPTION 20 • une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d’Azay-le-Rideau et au siège de la commu- nauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, et peut y être consultée ; • un extrait de cet arrêté est affiché dans les collectivités précitées pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ou du président de la communauté de communes ;
• une copie du présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R 181-38 ;
• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire pendant une durée de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 – La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Maire d’Azay-le-Rideau, le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Tours, le 27 septembre 2021
SIGNE
Préfète d’Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-27-00005 - AP DE PRESCRIPTION 21 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
37-2021-10-27-00002
Arreté modificatif du conseil départemental de
l'éducation national d'Indre-et-Loire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-10-27-00002 - Arreté modificatif du conseil départemental de l'éducation national d'Indre-et-Loire 22 Le Directeur académique des services de l'Education
nationale,
Directeur des services départementaux de
l'Education nationale d’Indre-et-Loire,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de
l’enseignement primaire,
VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486
modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l'éducation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment
son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-
97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses
relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
territoriales,
VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à
l’organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des Conseils
généraux,
VU les articles R 235-1 à 235-11 du Code de
l'Education,
VU le décret du 25 janvier 2021 portant nomination
de Directeur académique des services de l'Education
nationale d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 donnant
délégation de signature au Directeur académique des
services de l'Education nationale d’Indre-et-Loire,
VU les arrêtés du Recteur de l’académie d’Orléans-
Tours du 1% et 15 février 2021 portant délégation de
signature à M. Christian MENDIVE, Directeur
académique des services de l'Education nationale
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté constitutif du CDEN du 1% décembre
2020,
VU les résultats du scrutin du CTA organisé du 29
novembre au 6 décembre 2018
VU la correspondance de la FCPE, du Conseil
Régional et du Conseil Départemental
ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil Départemental de
l'Education nationale d'Indre-et-Loire est modifiée
ainsi qu’il suit :
Membres représentants les usagers (parents
d'élèves):
Titulaires
Mikaël AUDOIN
Florence GOMES
Céline JACOB
Niouma CAMARA
+ Jessica COMBO
e Sylvie BRUNET
e Gwenaël GIBOIRE
Suppléants
Pascal BRUN
Willy FIOT
Emilie DRAOUI
Magali GAUCHER
Laure-Emmanuelle DREZET
Carine BARON
Membres représentants le Conseil Départemental
Titulaires
Mme DEVALLEE
Mme DARNET-MALAQUIN
Mme CHEVILLARD
Mme ARNAULT
M. GAGNAIRE
Suppléants
Mme DRAPEAU
M. MICHAUD
M. DROINEAU
M. LAFOURCADE
Mme TRUET
Membres représentants le Conseil Régional
Titulaire
e Mme MUNSCH-MASSET
Suppléant
+ M. ROIRON
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la Direction des
services départementaux de l'Education nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 27 octobre 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur académique
des services de l'Education nationale
Christian MENDIVE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-10-27-00002 - Arreté modificatif du conseil départemental de l'éducation national d'Indre-et-Loire 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-23-00002
Décision de délégation à la directrice adjointe du
centre hospitalier intercommunal Amboise
Château-Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-23-00002 - Décision de délégation à la directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 24 HIC. CENTREHOSPITAL NITCOr RCÈ OVIM
Re AMBOISE
CHATEAU-RENAULT
Direction
Tél : 02.47.23.33.41
Fax : 02.47.23.33.04
chic@chicacr.fr
DECISION N° 2021-24
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019
DECIDE :
Article 1
Délégation est donnée à Madame Christine VENHARD, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Amboise — Château-Renault, pour signer tout document relatif à la gestion de l'EHPAD,
notamment en matière budgétaire et dans les relations avec les familles.
Article 2
La présente décision prend effet au 23 septembre 2021 et se substitue à toute décision antérieure relative
au même objet. Elle peut être retirée à tout moment ou en cas de changement de fonction de Madame
VENHARD.
Article 3
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et sera rendue publique par affichage
dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renault et diffusée sur les sites intranet et internet de
l'établissement.
À Amboise, le 23 septembre 2021
Vu et accepté, Le Directeur,
C. VENHARD \ ° F. MAZURIER
Destinataires : \
- Madame VENHARD
- Dossier
Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU
Rue des Ursulines - BP 329 Boulevard Jules Joran - BP 68
37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr contact@chicacr.fr www.ch-amboise-chateaurenauit.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-23-00002 - Décision de délégation à la directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 25 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-30-00010
Décision de délégation de signature du centre
hospitalier intercommunal Amboise
Château-Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00010 - Décision de délégation de signature du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 26 AMBOISE
CHATEAU-RENAULT
Direction
æ 02.47.23.33.41
Fax 02.47.23.33.04
chic@chicacr.fr
DECISION N° 2021-23
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise - Château-Renault,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solange BEGUIN, assistante médico-
administrative et à Madame Juliette FRIGIERE, aide-soignante faisant fonction de secrétaire
médicale dans le service de Médecine A et dans le service de Soins de Suite et de
Réadaptation.
Délégation de signature est donnée à Madame Camille COURTOIS, adjointe administrative
faisant fonction de secrétaire médicale et à Madame Julie LORET, adjointe administrative
faisant fonction de secrétaire médicale dans le service de Chirurgie,
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CHUPEAU et à Madame Lina
DESCH, assistantes médico-administratives dans le service de Psychiatrie Adultes,
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle CODEL, assistante médico-
administrative dans le service de Médecine C, et en son absence à Madame Laure
GIRAUDON, assistante médico-administrative dans le service des consultations externes
imagerie,
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MAROTTE et Madame Céline
LAUVRAY, assistantes médico-administratives dans le service de Médecine B
pour signer en lieu et place du Directeur :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice transmises au Procureur de la République.
Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU
Rue des Ursulines - BP 329 Boulevard Jules Joran - BP 68
37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr contact@chicacr.fr www.ch-amboise-chateaurenault.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00010 - Décision de délégation de signature du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 27 NTERCOMMUNAL
AMBOISE
CHATEAU-RENAULT
Direction
& 02.47.23.33.41
Fax 02.47.23.33.04
chic@chicacr.fr
DECISION N° 2021-23
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise - Château-Renault,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solange BEGUIN, assistante médico-
administrative et à Madame Juliette FRIGIERE, aide-soignante faisant fonction de secrétaire
médicale dans le service de Médecine A et dans le service de Soins de Suite et de
Réadaptation.
Délégation de signature est donnée à Madame Camille COURTOIS, adjointe administrative
faisant fonction de secrétaire médicale et à Madame Julie LORET. adjointe administrative
faisant fonction de secrétaire médicale dans le service de Chirurgie,
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CHUPEAU et à Madame Lina
DESCH, assistantes médico-administratives dans le service de Psychiatrie Adultes,
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle CODEL, assistante médico-
administrative dans le service de Médecine C, et en son absence à Madame Laure
GIRAUDON, assistante médico-administrative dans le service des consultations externes
imagerie,
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MAROTTE et Madame Céline
LAUVRAY, assistantes médico-administratives dans le service de Médecine B
pour signer en lieu et place du Directeur :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice transmises au Procureur de la République.
Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU
Rue des Ursulines - BP 329 Boulevard Jules Joran - BP 68
37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr contact@chicacr.fr www.ch-amboise-chateaurenault.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00010 - Décision de délégation de signature du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 28 Article 2 :
Cette décision prend effet le 30 juillet 2021 et se substitue à toute décision antérieure relative
au même objet. Elle peut être retirée à tout moment.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et sera rendue publique
par affichage dans les locaux du CHIC et diffusée sur le site Intranet et Internet de
l'établissement.
A Amboise, le 30 juillet 2021
Le Directeur,
ZURIER
Vu pour acceptation, \a
Juliette FRIGIERE
Aide-soignante faisant fonction d’Assistante médico-administrative Médecine A at
Camille COURTOIS
Adjointe administrative faisant fonction de secrétaire administrative Chirurgi
Julie LORET
Adjointe administrative faisant fonction de secrétaire administrative Chirurgie \
Patricia CHUPEAU
Assistante médico-administrative psychiatrie adultes
Lina DESCH |
Assistante médico-administrative psychiatrie adultes * À
Solange BEGUIN
Assistante médico-administrative SSR
Estelle CODEL
Assistante médico-administrative Médecine C È>
Laure GIRAUDON L
Assistante médico-administrative consultations externes imagerie Len —
Isabelle MAROTTE =
Assistante médico-administrative médecine B HET
Céline LAUVRAY
Assistante médico-administrative médecine B
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00010 - Décision de délégation de signature du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 29 Destinataires :
- Le Directeur
- Madame FRIGIERE
- Madame COURTOIS
- Madame LORET
- Madame CHUPEAU
- Madame DESCH
- Madame BEGUIN
- Madame CODEL
- Madame GIRAUDON
- Madame MAROTTE
- Madame LAUVRAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00010 - Décision de délégation de signature du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault 30 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-10-22-00004
Décision portant subdélégation de signature aux
agents du Bureau Zonal de l'Exécution des
Dépenses et des Recettes pour la validation
électronique dans CHORUS - Service exécutant
MI5PLTF035
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-22-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans CHORUS - Service exécutant MI5PLTF035 31 E H
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SGAMI Ouest
DAGF/BZEDR
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-22-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans CHORUS - Service exécutant MI5PLTF035 32 § 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFRAY Samuel
2. AVELINE Cyril
3. BAJEUX Manon
4. BALLUAIS Olivier
5. BAUDIER (LEGROS) Line
6. BENETEAU Olivier
7. BENTAYEB Ghislaine
8. BERNARDIN Delphine
9. BERTHOMMIERE Christine
10. BESNARD Rozenn
11. BIDAL Gérald
12. BIDAULT Stéphanie
13. BOISSY Bénédicte
14. BOUCHERON Rémi
15. BOUEXEL Nathalie
16. BOUVIER Laëtitia
17. BRIZARD Igor
18. CADEC Ronan
19. CADOT Anne-Lise
20. CAIGNET Guillaume
21. CALVEZ Corinne
22. CARO Didier
23. CATY Nina
24. CHARLOU Sophie
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALIER-RIOU Virginie
27. CHEVALLIER Jean-Michel
28. COISY Edwige
29. CONTRAIRE Sarah
30. CRESPIN (LEFORT) Laurence
31. DAGANAUD Olivier
32. DANIELOU Carole
33. DEMBSKI Richard
34. DISSERBO Mélinda
35. DO-NASCIMENTO Fabienne
36. DUCROS Yannick
37. DUPUY Véronique
38. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
39. EVEN Franck
40. FAURE Amandine
41. FOURNIER Christelle
42. FUMAT David
43. GAC Valérie
44. GAIGNON Alan
45. GARANDEL Karelle
46. GAUTIER Pascal
47. GERARD Benjamin
48. GHIGO Julie
49. GIRAULT Cécile
50. GIRAULT Sébastien
51. GRILLI Mélanie
52. GUENEUGUES Marie-Anne
53. GUESNET Leila
54. GUERIN Jean-Michel
55. GUILLOU Olivier
56. HERY Jeannine
57. HOCHET Isabelle
58. JANVIER Christophe
59. KERAMBRUN Laure
60. KEROUASSE Philippe
61. LAPOUSSINIERE Agathe
62. LE BRETON Alain
63. LE GALL Marie-Laure
64. LE NY Christophe
65. LE ROUX Marie-Annick
66. LECLERCQ Christelle
67. LEMONNIER Corentin
68. LERAY Annick
69. LERMENIER Lionel
70. LODS Fauzia
71. LUNVEN Elodie
72. MARSAULT Héléna
73. MAY Emmanuel
74. MENARD Marie
75. NAULIN Catherine
76. NJEM Noëmie
77. PAIS Régine
78. PERNY Sylvie
79. PIETTE Laurence
80. PRODHOMME Christine
81. REPESSE Claire
82. ROBERT Karine
83. ROPERT Laëtitia
84. ROUAUD Elodie
85. ROUX Philippe
86. SADOT Céline
87. SALAUN Emmanuelle
88. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
89. SALM Sylvie
90. SAVATTE (PECH) Sabrina
91. SEREDINE Laura
92. SOUFFOY Colette
93. TOUCHARD Véronique
94. TREHEL Sophie
95. TRIGALLEZ Ophélie
96. TRILLARD Odile
97. VERGEROLLE Lynda
98. VOLLE Brigitte
§ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-22-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans CHORUS - Service exécutant MI5PLTF035 33 1. AVELINE Cyril
2. BAUDIER (LEGROS) Line
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNARDIN Delphine
6. BIDAULT Stéphanie
7. BOUCHERON Rémi
8. BRIZARD Igor
9. CADOT Anne-Lise
10. CARO Didier
11. CHARLOU Sophie
12. CHERRIER Isabelle
13. CHEVALLIER Jean-Michel
14. COISY Edwige
15. CONTRAIRE Sarah
16. CRESPIN (LEFORT) Laurence
17. DANIELOU Carole
18. DISSERBO Mélinda
19. DO-NASCIMENTO Fabienne
20. DUCROS Yannick
21. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
22. FUMAT David
23. GAC Valérie
24. GAIGNON Alan
25. GARANDEL Karelle
26. GAUTIER Pascal
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
29. GRILLI Mélanie
30. GUENEUGUES Marie-Anne
31. GUESNET Leila
32. GUERIN Jean-Michel
33. HERY Jeannine
34. HOCHET Isabelle
35. KEROUASSE Philippe
36. LE NY Christophe
37. LERAY Annick
38. LERMENIER Lionel
39. LODS Fauzia
40. MARSAULT Héléna
41. MAY Emmanuel
42. MENARD Marie
43. NJEM Noëmie
44. PAIS Régine
45. PERNY Sylvie
46. REPESSE Claire
47. ROBERT Karine
48. ROUAUD Elodie
49. SALAUN Emmanuelle
50. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
51. SALM Sylvie
52. SOUFFOY Colette
53. TOUCHARD Véronique
54. TREHEL Sophie
55. TRIGALLEZ Ophélie
56. TRILLARD Odile
57. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GUENEUGUES Marie-Anne
4 . LERMENIER Lionel
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 21 juillet 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.
Fait à Rennes, le 25 octobre 2021
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-22-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans CHORUS - Service exécutant MI5PLTF035 34 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-10-22-00002
Réunion de la CDAC 231121 Drive Carrefour
Market Azay le Rideau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-22-00002 - Réunion de la CDAC 231121 Drive Carrefour Market Azay le Rideau 35 Préfecture d’Indre-et-Loire
Service d’Animation Interministérielle des Politiques Publiques
Bureau de l’appui au développement local
Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire
La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire se réunira le mardi 23 novembre 2021 à 14h30 afin de statuer sur la demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS AMIDIS ET COMPAGNIE représentée par Mme Caroline FENART, sise ZI Route de Paris 14 120 MONDEVILLE, pour la construction d’un DRIVE CARREFOUR MARKET situé dans la zone commerciale de la Loge au 2, route de Tours 37190 Azay-Le-Rideau et composé d’une emprise au sol de 38,70 m².
(Présidence : M Philippe FRANÇOIS Sous-Préfet de Loches)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-22-00002 - Réunion de la CDAC 231121 Drive Carrefour Market Azay le Rideau 36 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-09-30-00007
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-30-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise 37 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et suivants, L. 5211-17 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 1973 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Vallée de la Glaise, modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 août 1992 et du 27 janvier 2000,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Vallée de la Glaise en date du 7 juin 2021 approuvant les nouveaux statuts du syndicat, VU les délibérations des assemblées délibérantes des communes suivantes, membres du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Vallée de la Glaise, approuvant la modification statutaire de cet établissement :
• Monthodon, en date du 1er juillet 2021,
• Saint Laurent en Gâtines, en date du 31 août 2021,
• Le Boulay, en date du 9 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 février 1973 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
< Article 1 – Constitution
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise, autorisé par arrêté préfectoral du 02 février 1973 modifié par arrêté préfectoral du 27 août 1992 et du 27 janvier 2000, s'étend aux communes de LE BOULAY, MONTHODON et SAINT-LAURENT-EN-GATINES. D’autres communes que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie du Syndicat conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le transfert des réseaux d’alimentation en eau potable des communes associées ou souhaitant être associées au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise est subordonné à un état des lieux préalable de ces réseaux et à une approbation du Conseil Syndical. La commune associée prend en charge la mise à niveau de l'existant et les frais de raccordement au réseau syndical, sauf accord spécifique du Conseil syndical.
Article 2 – Objet
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise a pour objet l’étude, l’exploitation, l’entretien et la gestion du réseau d’alimentation en eau potable des communes membres.
Article 3 – Siège
Le siège social du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise est fixé à la Mairie de le BOULAY : 2 Allée des Tilleuls, 37110 Le Boulay. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Conseil Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 4 – Durée
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise est créé pour une durée illimitée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-30-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise 38 Article 5 – Administration et Fonctionnement du Syndicat
5.1 - Organes :
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise est administré par un Conseil Syndical, organe délibérant.
Le bureau et le Président forment l’organe exécutif.
5.2 – Conseil Syndical :
Le Conseil Syndical est composé de délégués titulaires élus par les conseils municipaux des communes membres, en leur sein.
La représentation de chaque commune au sein du conseil syndical est fixée à trois délégués titulaires.
5.3 – Durée du mandat des délégués :
Le mandat des délégués est lié à celui des conseils municipaux qui les ont désignés. Ce mandat prend fin lors de l’installation du Conseil Syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les conseillers municipaux en exercice, le mandat des délégués au Syndicat est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil municipal.
En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la vacance a été constatée. Le mandat de ces délégués court jusqu'au terme normal. À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette dernière est représentée au sein du Conseil Syndical par son Maire et ses 2 premiers adjoints. Le Conseil Syndical sera alors réputé complet. Les délégués sont rééligibles.
5.4 – Fonctionnement :
Le Conseil Syndical règle par délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat. Chaque délégué titulaire dispose d’une voix au sein du Conseil Syndical. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le Conseil Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire et au moins trois fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du Conseil Syndical selon les dispositions du CGCT. Le Conseil peut aussi être réuni à la demande de 2/3 des délégués ou de 2/3 des membres du Bureau. Le Conseil Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués est présente. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires précisées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
5.5 - Bureau :
Le Bureau est composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire élus par le Conseil Syndical en son sein.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, le Conseil procède au remplacement du ou des membres du Bureau lors de la réunion suivant la notification de la démission, du décès ou de l’empêchement.
5.6 – Délégations au Président et au Vice-Président :
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L5211-10), le Conseil Syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses compétences au Président. Le Président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Syndical des décisions prises par lui-même sous le régime des délégations.
Le Conseil Syndical peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Président peut, par arrêté, et conformément à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, déléguer une partie de ses fonctions à un vice - président et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à des membres du Conseil Syndical. Il en informera alors le Conseil Syndical.
5.7 – Commissions :
Une commission d'appel d'offres est composée et se réunit selon les dispositions en vigueur.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-30-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise 39 D’autres commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être créées par délibération du Conseil Syndical pour l’étude de diverses questions soumises au SIAEP de la Vallée de la Glaise. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Conseil Syndical et sont présidées par le Président. Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux, à titre consultatif, toute personne de leur choix.
Article 6 – Comptable
Les fonctions de comptable sont exercées par le percepteur de la Trésorerie dont le syndicat relève.
Article 7 - Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
• les produits tirés de la vente de l’eau,
• les redevances et abonnements,
• les subventions,
• les produits des dons et legs,
• les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
• les contributions des communes, des opérateurs fonciers ou des particuliers dans les cas prévus par le Conseil Syndical et autorisés par la Loi, et d’une façon générale, toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
En cas de contribution financière éventuelle des communes adhérentes au budget du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise, celle-ci sera fixée par le Conseil Syndical, au prorata du nombre d’abonnés desservis de chaque commune adhérente. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Syndical. Ils prennent en compte la volonté des communes membres d'établir un mécanisme de mutualisation des coûts, afin de garantir à chaque abonné un accès équitable au service.
La fourniture gratuite d'eau est interdite à l'exception de la lutte contre l'incendie (exercices et interventions réelles).
Article 8 : Régime de Propriété
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation en eau potable des abonnés sous maîtrise d’ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, quelle que soit la localisation (sous domaine public ou privé) ou la nature du financement.
Article 9 - Autres Dispositions
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Article 10 - les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés et remplacent les anciens statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée de la Glaise. M
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-30-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise 40 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Vallée de la Glaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Madame le Maire de Monthodon, Madame le Maire de Saint-Laurent-en-Gâtines, Monsieur le Maire du Boulay et Monsieur le Trésorier de Château- Renault. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 30 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-30-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Glaise 41 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-10-26-00002
Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais
(prise d'une compétence facultative
supplémentaire dans le domaine du tourisme)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 42 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du Tourisme)
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet 2016, 21 décembre 2016, 4 septembre 2017, 17 novembre 2017 et 20 novembre 2017 et du 29 mars 2019, |
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais, en date du 7 juin 2021, approuvant la modification de la compétence « Tourisme », VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes du Castelrenaudais,
Autrèche, en date du 25 juin 2021,
Auzouer-en-Touraine, en date du 27 juillet 2021,
Le Boulay, en date du 24 juin 2021,
Château-Renault, en date du 7 juillet 2021,
Crotelles, en date du 17 juin 2021), |
Dame-Marie-les-Bois, en date du 8 juillet 2021,
La Ferrière, en date du 23 juillet 2021,
Les Hermites, en date du 18 juin 2021,
Monthodon, en date du 1°juillet 2021,
Morand, en date du 24 juin 2021,
Neuville-sur-Brenne, en date du 23 septembre 2021,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 14 septembre 2021,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 30 août 2021,
Saunay, en date du 20 août 2021,
Villedômer, en date du 29 juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.521117 susvisé, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 4 : OBJET
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1 Compétences obligatoires
+ Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; * Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
* Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale + Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 425117 dont notamment
- Immobilier d'entreprises : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliersrelais, de bâtiments d'accueil ;
- ‘Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;. - Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire. + Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 43 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices...)
- Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l’environnement :
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris l'accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence par
délégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.
Plan climat Air Energie Territorial (PCAET) en application de l'article L.229-26 du Code de l'Environnement
il / Compétences optionnelles
Politique du Logement et du cadre de vie |
- __ Elaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;
-__ Opération Programmée d'amélioration de l'habitat ;
- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ; - Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant ;
- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes) ;
- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence ; - Participation aux opérations de création de Structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maitrise d'ouvrage des offices HLM.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale.
- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l'énumération des voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Création et gestion de la MSAP labelisée France Services au sein du siège communautaire 5 rue du four brûlé à Château-Renault. Action sociale d'intérêt communautaire :
Politique en faveur de la petite enfance :
- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil : crèches collectives et familiales, haltes garderies : est reconnu d'intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Ernest Bellanger à ChâteauRenault.
- Aménagement, entretien, gestion et animation de Réseaux d’Assistants Maternels Intercommunaux.
Ill / Compétences facultatives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 44 Elaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l'attractivité et le développement des communes membres.
Soutien aux organismes d'aide à l'emploi
Concourir à l'amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l'antenne de Pôle Emploi de Château-Renault et avec tout organisme d'insertion, de formation professionnelle et de l'emploi mettant en œuvre une action reconnue d'intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l'environnement
Création du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la règlementation en vigueur :
- Conception / implantation / réalisation
- Fonctionnement,
- Entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
Politique sportive et culturelle
- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique. - Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l'apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une ._ convention d'objectifs.
Transport :
- Organisation de circuits de transports non urbains : |
Pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et la Région, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.
- Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de la Région, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants : “ Ecole primaire d’Auzouer en Touraine,
" Ecole primaire de Le Boulay,
" Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, St Nicolas des Motets et Dame Marie Les Bois, | = Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites,
= Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, = Collège André Bauchant de Château-Renault,
= Collège Christ-le-Roi de Tours,
" Lycée Beauregard de Château-Renault,
= Lycées d'Amboise : Léonard de Vinci et Chaptal,
= Lycées de Tours : Eiffel ; Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs. = Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l'équipement aquatique intercommunal castel'eau au cours de l’année scolaire Tourisme
Mise en place et entretien d'une signalétique sur l'itinéraire cyclable jacquaire reconnu d'intérêt communautaire
Mise en place et entretien d’une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnées pédestres |
Numérique :
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Action médico-sociale ::
Construction, aménagement, entretien, et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d'intérêt communautaire à Château-Renault.
Gendarmerie :
Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Château Renault. Prestations de services :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 45 La Communauté de Communes pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Adhésion à un syndicat
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l'exercice de ses compétences à un syndicat mixte.»
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire- 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà Mesdames et Messieurs les Maires d'Autrèche, Auzouer- en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault. Cet arrêté sera publié au recueil des administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 26 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 46 Vu pour être annexé
à l'arrêté CES du :
2 6 0CT.2021.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de bureau,Pt
LE
huvtll HAMON
PETTLLIZLILLLLLES)
Communauté de Communes du
| Castelrenaudais
STATUTS
MODIFIES
Mise à jour : juin 2021
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 47 Article 1 : CONSTITUTION
ll est créé entre les communes de :
AUTRECHE, AUZOUER-EN-TOURAINE, CHATEAU-RENAULT, CROTELLES, DAME-MARIE-LES-BOIS, LA FERRIERE, LE BOULAY, LES HERMITES, MONTHODON, MORAND, NEUVILLE-SUR-BRENNE, NOUZILLY, SAINT-LAURENT-EN-GATINES, SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, SAUNAY, VILLEDOMER.
une Communauté de Communes qui prend la dénomination de la Communauté de communes du Castelrenaudais.
Article 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CHATEAU-RENAULT, 5 rue du four brûlé, 37110 CHATEAU-RENAULT.
Article 3 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : OBJET
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
l/ Compétences obligatoires
° Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
° Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 dont notamment
- Immobilier d'entreprises : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers- relais, de bâtiments d'accueil ;
- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
-__ Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire.
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices...)
- Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
e Aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
e GEMAP!: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l'environnement :
1° - L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 48 2°- L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l'accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence par délégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.
Plan climat Air Energie Territorial (PCAET) en application de l'article L.229-26 du Code de l'Environnement
11/ Compétences optionnelles
Politique du Logement et du cadre de vie
- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH) ;
- Opération Programmée d'amélioration de l'habitat ;
- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou H.L.M. ;
- Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant ;
- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes) ;
-__ Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence ; - Participation aux opérations de création de Structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maitrise d'ouvrage des offices HLM.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
- Construction, gestion d’une piscine couverte intercommunale.
- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l'énumération des voies répondant à cette définition font l'objet
de l'annexe 1 aux présents statuts.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Création et gestion de la MSAP labelisée France Services au sein du siège communautaire 5 rue du four brûlé à Château-Renault.
Action sociale d'intérêt communautaire :
Politique en faveur de la petite enfance :
- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil : crèches collectives et familiales, haltes garderies : est reconnu d'intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Emest Bellanger à Château- Renault.
- Aménagement, entretien, gestion et animation de Réseaux d’Assistants Maternels Intercommunaux.
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Ill / Compétences facultatives
Elaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l'attractivité et le développement des communes membres.
Soutien aux organismes d'aide à l'emploi
Concourir à l'amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l'emploi et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l'antenne de Pôle Emploi de Château-Renault et avec tout organisme d'insertion, de formation professionnelle et de l'emploi mettant en œuvre une action reconnue d'intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Création du Sérvice d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la règlementation en vigueur :
- Conception / implantation / réalisation
- Fonctionnement,
- Entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
Politique sportive et culturelle
- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique.
- Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l'apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d'objectifs.
Transport :
- _ Organisation de circuits de transports non urbains :
Pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et la Région, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.
- Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de la Région, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
-_ Ecole primaire d'Auzouer en Touraine,
- Ecole primaire de Le Boulay,
- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, St Nicolas des
Motets et Dame Marie Les Bois,
- Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites, - Ecoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, -__ Collègé André Bauchant de Château-Renault,
- Collège Christ-le-Roi de Tours,
- Lycée Beauregard de Chêteau-Renault,
- Lycées d'Amboise : Léonard de Vinci et Chaptal,
-__ Lycées de Tours: Eiffel ; Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
- Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l'équipement aquatique intercommunal castel’eau au cours de l'année scolaire
Tourisme
Mise en place et entretien d'une signalétique sur l'itinéraire cyclable jacquaire reconnu d'intérêt communautaire
Mise en place et entretien d'une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnées pédestres
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 50 e Numérique :
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d'intérêt communautaire à Château-Renault.
e Gendarmerie:
Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Château Renault.
e Prestations de services :
La Communauté de Communes pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Adhésion à un syndicat
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l'exercice de ses compétences à un syndicat mixte.
Article 5 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Castelrenaudais sont constatés par arrêté préfectoral conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
La Communauté de Communes du Castelrenaudais est administrée par un conseil de communauté composé comme suit :
Commune Nombre de siège(s)
Château-Renault 10
Auzouer-en-Touraine 4
Villedômer. 2
Nouzilly 2
Saint-Laurent-en-Gâtines 2
Neuville-sur-Brenne 1
Le Boulay 1
Saunay 1
Crotelles 1
Monthodon 1
Les Hermites 1
Autrèche oo 1
Morand 1
Dame-Marie-Les-Bois 1
La Ferrière 1
Saint-Nicolas-des-Motets 1
TOTAL 31
Dans les communes de moins de 1000 habitants, l'élu communautaire le moins bien placé dans l'ordre du tableau perd son siège de conseiller communautaire titulaire et est désigné conseiller suppléant, avec voix délibérative en l'absence du titulaire.
Article 6 : REUNION
Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre. |! la réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 51 Article 7 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU
Le Bureau est composé du Président, et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire (dans la limite d’un maximum de 30 % du nombre de délégués) et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du Bureau et des attributions que celui-ci a exercés par délégation.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Article 8 : FISCALITE
La Communauté de Communes du Castelrenaudais est un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.
Le régime fiscal sera basé sur la taxe professionnelle communautaire qui devient un impôt communautaire avec un taux unique voté par le conseil communautaire.
Les communes continueront à percevoir les contributions relatives à l'impôt sur le foncier non bâti, au foncier bâti et à la taxe d'habitation.
Les ressources de la taxe professionnelle seront destinées à la communauté de communes.
Déduction faite du montant nécessaire à la couverture des charges de la communauté de communes (fonctionnement, charges liées aux emprunts et les investissements : supportés par la Communauté de Communes) le produit de la taxe professionnelle communautaire sera redistribué entre toutes les communes membres sous forme d'une attribution de compensation en fonction du produit qu'elles percevaient l’année précédant la fiscalité et sous forme d'une dotation de solidarité si un solde reste disponible.
Le régime de fiscalité est déterminé dans les conditions définies à l'article 1609 nonies C. du Code Général des Impôts.
L'ensemble des données fiscales est annexé aux présents statuts à fitre indicatif.
Article 9 : DÉPENSES
La communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 10 : RECETTES
Les recettes du budget de la communauté comprennent :
- le produit de la taxe communautaire,
- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constitueront son patrimoine,
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers, en échange d'un service ;
- les subventions de l'Etat, des Collectivités Régionales et Départementales et toutes les aides publiques ; :
- le produit des dons et legs,
- le produit des emprunts.
Article 11:
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur leur adoption.
La Président,
Brigitte DUPUIS
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 52 ANNEXE N°1
AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE
LE RESEAU DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes du Castelrenaudais est dotée d’une compétence « voirie ».
1) Définition du réseau de la voirie communautaire :
Les critères pour le classement des voies d'intérêt communautaire :
= Voies des zones d'activité communautaires, ainsi que les réseaux et l'éclairage
public,
— Voies, existantes classées dans le domaine public communal, bordant et
desservant les-zones d'activité communautaires, ainsi que les réseaux et l'éclairage.
I! convient pour cette catégorie de lister les voies communautaires.
2) Liste des voiries d'intérêt communautaire :
Parmi les voies bordant les zones d'activités communautaires, le Conseil Communautaire a décidé d'intégrer dans les voies d'intérêt communautaire :
— La Rue Velpeau, jusqu'à l'angle de la rue Georges Courteline, qui dessert une
partie du Parc Industriel Nord,
— La Rue de Fléteau, qui dessert le Parc Industriel Ouest.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (prise d'une compétence facultative supplémentaire dans le domaine du tourisme) 53 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-10-26-00001
Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Val d'Amboise
(prise de la compétence « Maisons de services au
public - France Services »)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 54 PRÉFECTURE D’'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services »)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 52146, VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la communauté de communes du Val d'Amboise par fusion de la communauté de communes Val d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives, modifié par arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2014, 30 décembre 2015,
23 décembre 2016, 22 décembre 2017, 13 août 2018 et 28 novembre 2018, VU la délibération n° 2021-04-01 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amboise en date du 24 juin 2021 approuvant la modification des statuts, VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Val d'Amboise désignées ci-après approuvant la modification des statuts : Amboise, en date du 22 septembre 2021,
Cangey, en date du 1° septembre 2021,
Chargé, en date du 13 septembre 2021,
Limeray, en date du 25 août 2021,
Lussault-sur-Loire, en date du 27 août 2021,
Mosnes, en date du 7 octobre 2021,
Nazelles-Négron, en date du 21 septembre 2021,
Noizay, en date du 2 septembre 2021,
Pocé-sur-Cisse, en date du 20 septembre 2021,
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 21 septembre 2021,
Saint-Règle, en date du 13 septembre 2021,
Souvigny-de-Touraine, en date du 8 septembre 2021,
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Neuillé-le-Lierre dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la communauté de communes du Val d'Amboise à ses communes membres, valant approbation de la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de Montreuil-en-Touraine en date du 28 septembre 2021 se prononçant contre la modification des statuts,
CONSIDÉRANT qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 susvisé, SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 14 : La Communauté de Communes du Val d'Amboise exerce les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Le service communautaire d'instruction du droit des sols est une action d'intérêt communautaire. — Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
_ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Développement économique
_ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces actions sont les suivantes :
« Acquisition, construction, entretien, vente, location d’immobilier d'entreprise ;
« Aides aux implantations d'entreprises;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 55 . Aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ;
. Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l'implantation d'activités économiques * Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire ; - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire.
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
. Actions de création et de maintien du dernier commerce de proximité des communes ;
« Gestion du patrimoine commercial communautaire existant au 31 décembre 2014.
— Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
« Soutien à l'office de tourisme communautaire du Val d'Amboise.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1” de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement :
1°- Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2°- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris. les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5°- Défense contre les inondations et contre la mer
8°- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
— Programme Local de l'Habitat (PLH):
Dont :
+ Développement d'une offre d'habitat adaptée aux jeunes, aux apprentis, aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite.
« Soutien à l'Association pour l'Habitat des jeunes en Pays Loire Touraine.
- Politique du logement social :
* Actions où opérations en faveur du logement locatif social : acquisitions foncières et aides financières.
« Suivi et coordination de la programmation des opérations de logements locatifs sociaux.
- Actions et opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
+ Hébergement d'urgence et logements temporaires.
+ Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
e Programme d'intérêt Général (PIG).
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
_ Les voies communales d'intérêt communautaire dont la chaussée est couverte d'un revêtement et leurs dépendances.
« Sont d'intérêt communautaire les voies listées en annexe des présents statuts. « Sont considérées comme dépendances : les trottoirs, le réseau d'eaux pluviales, la signalisation
horizontale et verticale (panneaux de police), les accotements, fossés et talus et le stationnement intégré à la chaussée. |
- Les chemins de service non revêtus dont l'unique objet est l'accès à un équipement communautaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 56 - Les voies des zones d'activités communautaires.
_ Les aires de stationnement d'intérêt communautaire destinées aux usagers du train. « Est d'intérêt communautaire le parking Nord de la gare SNCF d'Amboise.
Action sociale d'intérêt communautaire
— Soutien à la Mission Locale.
- Service lien social pour les habitants des communes de moins de 1500 habitants.
Eau
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Lutte contre la pollution des rivières.
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y. afférentes, en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Actions de développement touristique d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
« Pays d'art et d'histoire; :
+ Développement des itinéraires cyclo-touristiques en lien avec la Loire à vélo;
. Auberge de jeunesse.
Petite enfance - Accueil des enfants de moins de 3 ans - Enfance-Jeunesse
— Services et équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
- Soutien aux actions associatives en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans). - Animation jeunesse.
- Accueils collectifs de mineurs des vacances scolaires et des mercredis après-midi.
Culture
- Enseignement musical d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
« le soutien aux écoles de musique associatives,
e l'organisation des rencontres chorales scolaires,
« les nouveaux équipements dédiés à l'enseignement musical.
_ Soutien financier à l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire par des associations.
Sont d'intérêt communautaire toutes les manifestations identifiées en annexe des présents statuts, ainsi que toutes les manifestations qui, par leur rayonnement, impliquent et visent au moins tout le territoire de la Communauté de communes, lorsqu'elles répondent à 4 des critères suivants, dont les deux premiers sont obligatoires :
« Être accessible à tous,
Communiquer sur tout le territoire communautaire, voire au-delà, Permettre la découverte du patrimoine du territoire communautaire, Favoriser des échanges,
Favoriser la création artistique,
Permettre la découverte de savoir-faire.
aison culturelle communautaire. Un
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 57 Celle-ci est composée d'au moins 2 manifestations culturelles distinctes par an dans au moins 2 communes différentes du territoire communautaire. Elle s'effectue en partenariat avec la ville d'Amboise pour sa conception et sa mise en œuvre afin de garantir sa cohérence et sa complémentarité avec la programmation culturelle de la ville d'Amboise.
- Portage et coordination du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT).
Développement et aménagement de l'espace sportif communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
.« la piscine Georges-Vallerey,
. le stade de rugby Marc-Lièvremont.
- Soutien aux clubs sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les clubs sportifs qui utilisent à titre principal les équipements d'intérêt communautaire.
Réseaux publics de communications électroniques
Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au | de l’article L. 14251 du CGCT. |
Construction, gestion et exploitation d'un crématorium
Prestations de services
À titre exceptionnel, la communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres et dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention. La communauté de communes pourra passer des conventions avec d'autres EPCI pour recevoir des prestations. »
ARTICLE 3: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varennes 75007 Paris Cedex. - soit de former un recours contentieux, adressé au tribunal administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas Un caractère suspensif,
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d'Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, accompagné du projet de statuts joint au présent arrêté, à Mesdames et Messieurs les maires d'Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil- en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine et à Monsieur le Trésorier d'Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 26 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 58 Vu pour etre anmfiee
Annexe délibération n°2021-04-01 du 24 juin 2021 ; l'arté préfectoral du :
à. 8.00T...200
Pour la Préfète et par délégation, «he) Le Chef de bureau,
STATUTS |
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D'AMBOISE
Au 1 NOVEMBRE 2021 Du
ARTICLE 1 : L'établissement public de coopération intercommunale constitué au er janvier 2014 est
une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de Communes du Val d'Amboise ». Sa composition est la suivante :
Amboise
Cangey
Chargé
Limeray
Lussault-sur-Loire
Montreuil-en-Touraine
Mosnes
Nazelles-Négron
Neuillé-le-Lierre
Noizay
Pocé-sur-Cisse
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Règle
Souvigny-de-Touraine
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes du Val d'Amboise est fixé 9 bis rue d'Amboise
— 37530 NAZELLES NEGRON ou BP 308 37403 AMBOISE CEDEX.
ARTICLE 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La Communauté de communes du val d’Amboise exerce les compétences
suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l'espace communautaire.
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
+ Le service communautaire d'instruction du droit des sols est une action d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
> Développement économique
-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du Code général des collectivités territoriales :
Ces actions sont les suivantes :
e Acquisition, construction, entretien, vente, location d’immobilier d'entreprise ;
CLLLLLA,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 59 e Aides aux implantations d'entreprises ;
° Aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ;
° Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l'implantation d'activité économique ;
°e Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- _ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
° Actions de création et de maintien du dernier commerce de proximité des communes.
e Gestion du patrimoine commercial communautaire existant au 31/12/2014
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
e Soutien à l'office de tourisme communautaire du Val d'Amboise.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
1°- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°- Entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5°- Défense contre les inondations et contre la mer ;
8°- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. |
> Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
COMPETENCES OPTIONNELLES
> Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat (PLH)
Dont :
°e Développement d’une offre d'habitat adaptée aux jeunes, aux apprentis, aux personnes
âgées ou aux personnes à mobilité réduite.
« Soutien à l'Association pour l'Habitat des jeunes en Pays Loire Touraine ;
- Politique du logement social : .
° Actions ou opérations en faveur du logement locatif social : acquisitions foncières et aides financières.
* _Suiviet coordination de la programmation des opérations de logements locatifs sociaux
- Actions et opérations d'intérêt communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées:
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 60 e Hébergement d'urgence et logements temporaires.
e Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)
e Programme d'Intérêt Général (PIG)
> Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire - Les voies communales d'intérêt communautaire dont la chaussée est couverte d’un revêtement et leurs dépendances.
°e Sont d'intérêt communautaire les voies listées en annexe des présents statuts.
e Sont considérés comme dépendances : les trottoirs, le réseau d’eaux pluviales, la signalisation horizontale et verticale (panneaux de police), les accotements, fossés et talus et le stationnement intégré à la chaussée.
- Les chemins de service non revêtus dont l’unique objet est l’accès à un équipement communautaire.
- Les voies des zones d'activités communautaires.
- Les aires de stationnement d'intérêt communautaire destinées aux usagers du train.
e Est d'intérêt communautaire le parking Nord de la Gare SNCF d’Amboise.
> Action sociale d'intérêt communautaire
- Soutien à la Mission Locale.
- Service lien social pour les habitants des communes de moins de 1500 habitants.
> Eau potable
> Protection de l’environnement
- Lutte contre la pollution des rivières.
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
> Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
> Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
> Actions de développement touristique d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
e Paysd’artet d'histoire ;
e Développement des itinéraires cyclo touristiques en lien avec la Loire à vélo ;
e Auberge de jeunesse
> Petite Enfance — Accueil des enfants de moins de 3 ans-Enfance-Jeunesse Services et des équipements de petite enfance (0 à 3 ans),
- Soutien aux actions associatives en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans).
- Animation jeunesse
- Accueils collectifs de mineurs des vacances scolaires et des mercredis après-midi
> Culture
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 61 - Enseignement musical d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
e Le soutien aux écoles de musique associatives,
e L'organisation des rencontres chorales scolaires,
e Les nouveaux équipements dédiés à l’enseignement musical.
-__ Soutien financier à l’organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaires par des associations.
Sont d'intérêt communautaires toutes les manifestations identifiées en annexe des présents statuts, ainsi que toutes les manifestations qui, par leur rayonnement impliquent et visent au moins tout le territoire de la Communauté de communes, lorsqu'elles répondent à 4 des critères suivants, dont les deux premiers sont obligatoires :
e Etre accessible à tous,
e Communiquer sur tout le territoire communautaire, voire au-delà,
e Permettre la découverte du patrimoine du territoire communautaire,
+ Favoriser des échanges,
e Favoriser la création artistique,
e Permettre la découverte de savoir-faire.
- Saison culturelle communautaire. Celle-ci est composée d'au moins 2 manifestations culturelles distinctes par an sur au moins 2 communes différentes du territoire
communautaire. Elle s'effectue en partenariat avec la Ville d’Amboise pour sa conception et
sa mise en œuvre afin de garantir sa cohérence et sa complémentarité avec la
programmation culturelle de la Ville d'Amboise.
- _ Portage et coordination du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT)
> Développement et aménagement de l’espace sportif communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
e La piscine Georges Vallerey
e Le stade de Rugby Marc Lièvremont
- Soutien aux clubs sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les clubs sportifs qui utilisent à titre principal les équipements
d'intérêt communautaire.
> Réseaux publics de communications électroniques
e Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévus au | de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
> Construction, gestion et exploitation d’un crématorium
ARTICLE 5 : Adhésion à un syndicat ou syndicat mixte :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un syndicat ou syndicat mixte dans
le cadre de ses compétences par simple délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Prestations de service
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-26-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Val d'Amboise (prise de la compétence « Maisons de services au public - France Services ») 62 A titre exceptionnel, la communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres et dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention. La communauté de communes pourra passer des conventions avec d'autres EPCI pour recevoir des prestations.
ARTICLE 7 : Les Ressources
Les ressources de la communauté de communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité directe
- Les revenus des biens meubles et immeubles ;
- Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionale et départementale, de la communauté européenne, des EPCI auxquels la «Communauté de Communes du Val d'Amboise » adhère ;
- Les sommes perçues au titre d'actions réalisées ou de services rendus ;
- Le produit de la vente de terrains, de lotisséments et de bâtiments ;
- Le produit de dons ou de legs ;
- Le produit de taxes ou redevances correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
-_ Toutes autres ressources qui pourraient être autorisées.
ARTICLE 8 : Le Bureau Communautaire
Le bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Les Président et Vice-Présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses membres. Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-
Présidents ayant reçu délégation ou au bureau conformément aux dispositions de l'article L 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales. |
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau.
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