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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA Mensuel octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA Mensuel octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Famille, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2022-10054
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2022-09-14-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant extension non
importante du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Tours, porté par
l’Association Jeunesse et Habitat (1 page) Page 3
37-2022-10-03-00001 - Arrêté portant composition du comité
départemental des services aux familles d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 5
37-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours (2
pages) Page 8
37-2022-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Antoine multiservice à Veigné (1 page) Page 11
37-2022-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours (2 pages) Page 13
37-2022-09-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Madame Anais HAMEAU à Francueil (1 page) Page 16
37-2022-09-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Madame Nadjla DJENAI à Saint-Pierre-des-Corps (1 page) Page 18
37-2022-09-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Monsieur Arthur GONCALVES à La Ville aux Dames (1 page) Page 20
37-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Monsieur Cyril WAGNER à Amboise (1 page) Page 22
37-2022-09-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Monsieur Nicolas CAILLAVET à Véretz (1 page) Page 24
37-2022-09-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Monsieur Pierre MATELET à Villedomer (1 page) Page 26
37-2022-10-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - Monsieur Teddy HAMEAU à Francueil (1 page) Page 28
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2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-14-00004
ARRÊTÉ modificatif portant extension non
importante du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
de Tours, porté par l’Association Jeunesse et
Habitat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-14-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant extension non importante du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Tours, porté par l’Association Jeunesse et Habitat 3 ARRÊTÉ modificatif de l’arrêté du 9 juin 2016 portant extension non importante du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Tours, porté par l’Association Jeunesse et Habitat
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 (10° du I), L.312-8, L.313-1, L.313-8, L.313-18, D.312-153-1 à D.312-153-3, D.312-197 à D.312-206 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 365-4 ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l’instruction DGCS du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 9 juin 2016 portant extension du Foyer de Jeunes Travailleurs de Tours de 45 logements et 60 places pour le site : Hôtel de l’alternance = ;
Vu la demande formulée le 23 août 2022 par l’association Jeunesse et Habitat de convertir l’appartement du gardien du site : Hôtel de l’alternance = en places de FJT ;
Vu la convention conclue le 3 novembre 2015 en application de l’article L 353-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant les missions de l’association en matière d’insertion des jeunes ;
Considérant les besoins recensés dans ce domaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée l’extension de la résidence sociale dénommée : Hôtel de l’alternance =, sise rue du plat d’étain à Tours, portée par l’association Jeunesse et Habitat. La capacité de cet établissement passe de 45 logements pour 60 places à 46 logements pour 63 places.
Article 2 : La présente autorisation sera renouvelée dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Jeunesse et Habitat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via : télérecours citoyen = accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 14 septembre 2022
La préfète
Marie LAJUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-14-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant extension non importante du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Tours, porté par l’Association Jeunesse et Habitat 4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-10-03-00001
Arrêté portant composition du comité
départemental des services aux familles
d'Indre-et-Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-03-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental des services aux familles d'Indre-et-Loire 5 ARRÊTÉ portant composition du comité départemental des services aux familles
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
Sur proposition de la directrice de la caisse d’allocations familiales et du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er : la composition du comité départemental des services aux familles d’Indre-et-Loire est arrêtée comme suit :
Présidente :
Marie LAJUS, préfète d’Indre-et-Loire ou son représentant
Vice-présidents :
Jean-Gérard PAUMIER, président du conseil départemental ou son représentant Isabelle SÉNÉCHAL, maire de Saint Laurent en Gâtines
Carole BOISSÉ, présidente du conseil d’administration Caf Touraine
Secrétaire général du comité départemental des services aux familles : Vincent ENOS, Caf Touraine
Services de l’État :
Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant Christian MENDIVÉ, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités en préfecture
Jean-Louis GARCIA, directeur responsable de la formation ou son représentant des services du conseil régional
Myriam SALLY-SCANZI, directrice départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant Stéphanie DUPONT, magistrat
Services du conseil départemental :
Patricia GOUIN, médecin responsable du service de protection maternelle et infantile (PMI) Laëtitia CHEVALIER, directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Stéphanie BONNET, directrice générale adjointe des solidarités
Maires ou présidents d’intercommunalités et leurs services :
Thierry BOUTARD, maire d’Amboise (d’une commune de + de 10 000 habitants) Benoît BARANGER, mairie de Bourgueil
Catherine LEMAIRE, Maire de Saint Christophe sur le Nais
Brigitte DUPUIS, maire de Château-Renault (commune de + 3 500 habitants)
Représentants des services de la Caf Touraine ou de la MSA, s’ajoutant au secrétaire général : Elisabeth MALIS, directrice Caf Touraine
Camille LOUVET-RUEFF, directrice adjointe Caf Touraine
Caroline AUPEST, responsable développement territorial Caf Touraine Anne-Sophie LATOUR, MSA
Administrateur MSA :
Pascal CORMERY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-03-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental des services aux familles d'Indre-et-Loire 6 Représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont obligatoirement : 2 représentants des assistants maternels agréés (à désigner)
2 représentants des professionnels des modes d’accueil collectifs (à désigner) 1 représentant des professionnels du soutien à la parentalité (à désigner)
Représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements : Franck GAGNAIRE, ville de Tours (représentant du secteur public) Guy BRAULT, CISPÉO (représentant du secteur privé non lucratif) Madame LEMONNIER, Mutualité Française (représentant du secteur privé non lucratif) People and Baby (représentant du secteur privé marchand)
Un représentant d'associations professionnelles d'assistants maternels (à désigner)
Représentant des employeurs privés :
A désigner
Représentant des employeurs publics ayant la qualité de responsable des ressources humaines actif dans l’une des trois fonctions publiques :
A désigner
Représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile : Geneviève GAUBIN, FEPEM
Représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF) : Jean JOUBERT
Parents ou représentants légaux d’enfants :
Aurélie OSSADZOW
Laëtitia FAVERAUX
Personnalités qualifiées dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, de la conciliation vie familiale/vie professionnelle ou de la parentalité :
Guy GAUTHIER, Enfance et Pluriel
Romain LALANDE, Espace Passerelle
Guy NEVEU, Médiation & Parentalité 37
Article 2 : Madame la directrice de la caisse d’allocations familiales et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé aux membres de la commission pour notification.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via V télérecours citoyen W accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Tours, le 3 octobre 2022
La préfète
Marie LAJUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-03-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental des services aux familles d'Indre-et-Loire 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - CISPEO
PETITE ENFANCE à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours 8 8 rue Alexander Fleming
BP 81656-37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1-
Tél. : 02 47 31 57 01
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE SOLIDARITES
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817662141
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2007 accordé à l'organisme CISPEO PETITE ENFANCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er juillet 2022, par M. ROBLIQUE Sébastien en qualité de dirigeant,
Vu l'avis émis, le 26 août 2022, par le président du conseil départemental,
La préfète d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er- L'agrément de l'organisme SAP499879252, dont l'établissement principal est situé 303 Rue GIRAUDEAU 37000 TOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5- Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de de l’ Indre-et-Loire Tours ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours 9 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tours, le 22 septembre 2022
Le directeur départemental,
Xavier GABILLAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Antoine multiservice à
Veigné
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Antoine multiservice à Veigné 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP522143544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 25/09/22, par M. Bellardie Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Antoine multiservice » dont l'établissement principal est situé « 4 impasse des Renardieres 37250 Veigné » et enregistré sous le N° SAP SAP522143544 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Antoine multiservice à Veigné 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE
à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP499879252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2007 délivré l'organisme CISPEO PETITE ENFANCE;
La préfète d’Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS d’Indre-et-Loire Tours , le 1er juillet 2022, par M. ROBLIQUE Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme CISPEO PETITE ENFANCE dont l'établissement principal est situé 303 Rue GIRAUDEAU 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP SAP499879252 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (37)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours 14 ARTICLE 6 : Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Indre-et-Loire Tours ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans– 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tours, le 22 septembre 2022
Le directeur départemental
Xavier GABILLAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CISPEO PETITE ENFANCE à Tours 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame Anais HAMEAU
à Francueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame Anais HAMEAU à Francueil 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP917574055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire Tours, le 29/09/22 par Mme. Hameau ANAIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme « NANI CLEAN » dont l'établissement principal est situé 31 Bis RUE DE L'EUROPE 37150 FRANCUEIL et enregistré sous le N° SAP SAP917574055 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame Anais HAMEAU à Francueil 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-29-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame Nadjla DJENAI à
Saint-Pierre-des-Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame Nadjla DJENAI à Saint-Pierre-des-Corps 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP901724658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’ Indre-et-Loire, le 23/09/2022, par Mme. DJEMAI NADJLA en qualité de dirigeante, pour l'organisme « DJEMAI NEDJLA » dont l'établissement principal est situé 14 RUE GRAND'COUR 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS et enregistré sous le N° SAP SAP901724658 pour les activités suivantes:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame Nadjla DJENAI à Saint-Pierre-des-Corps 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur Arthur
GONCALVES à La Ville aux Dames
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Arthur GONCALVES à La Ville aux Dames 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918707332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 24/09/2022, par M. GONCALVES ARTHUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Artur ô Services » dont l'établissement principal est situé 2 RUE FRANCOISE GIROUD 37700 LA VILLE-AUX-DAMES et enregistré sous le N° SAP SAP918707332 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Arthur GONCALVES à La Ville aux Dames 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur Cyril WAGNER
à Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Cyril WAGNER à Amboise 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP421813601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d’Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 29/08/22, par M. Wagner Cyril en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Montaigne Services » dont l'établissement principal est situé « 38 Rue Rocher des Violettes 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP SAP421813601 pour les activités suivantes :
-soutien scolaire à domicile (prestataire)
-assistance informatique à domicile (prestataire)
-assistance administrative (prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Cyril WAGNER à Amboise 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur Nicolas
CAILLAVET à Véretz
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Nicolas CAILLAVET à Véretz 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP914361290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 11/07/22, par M. CAILLAVET Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme « NC MULTI SERVICES » dont l'établissement principal est situé 4 Place Simone Signoret 37270 VERETZ et enregistré sous le N° SAP SAP914361290 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Nicolas CAILLAVET à Véretz 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-09-29-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur Pierre MATELET
à Villedomer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Pierre MATELET à Villedomer 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP910393982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d’Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’ Indre-et-Loire Tours , le 25/08/22 par M. MATELET Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme « MATELET Pierre » dont l'établissement principal est situé « 6 , LES AITRES DES LEGERS 37110 VILLEDOMER » et enregistré sous le N° SAP SAP910393982 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29 septembre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Pierre MATELET à Villedomer 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-10-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur Teddy
HAMEAU à Francueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Teddy HAMEAU à Francueil 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DEL’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP900273673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 01/10/22, par M. HAMEAU TEDDY en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Mister Hameau paysages » dont l'établissement principal est situé 31 BIS RUE DE L EUROPE 37150 FRANCUEIL et enregistré sous le N° SAP SAP900273673 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 4 octobre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur Teddy HAMEAU à Francueil 29 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-15-00003
RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-15-00003 - RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS 30 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes
concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR
La préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, La préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La préfète du Loiret, Chevalier de la Légion d’honneur,
Le préfet de la Sarthe, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Le préfet de l’Yonne,
VU le Code de la route, notamment son article R. 317-21 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Chantal CASTELNOT préfète de la Vienne ; VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALENNES préfet de la Sarthe ; VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Marie LAJUS préfète de l’Indre-et-Loire ; VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY préfet de Maine-et-Loire ; VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN préfète d’Eure-et-Loir ; VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ; VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l’Yonne ; VU la circulaire de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie en date du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ; VU l’arrêté inter-préfectoral portant constitution de la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 – A11 – A71 – A85 – A86 – A28 – A19, chargée d’émettre un avis sur les agréments des entreprises de dépannage de véhicules sur les autoroutes concédées à COFIROUTE et ARCOUR, signé conjointement par les préfets des Yvelines le 7 mai 2009, de la Vienne le 12 mai 2009, de l’Essonne le 20 mai 2009, de l’Indre-et-Loire le 2 juin 2009, du Cher le 5 juin 2009, des Hauts-de-Seine le 5 juin 2009, de l’Yonne le 16 juin 2009, de l’Eure-et-Loir le 19 juin 2009, de Loir-et-Cher le 24 juin 2009 et du Loiret le 28 juin 2009 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral, modifiant l’arrêté inter-préfectoral susvisé et portant extension du secteur géographique de compétence de la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur autoroutes concédées, aux autoroutes concédées à la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) A5 – A5a – A105 – A6 – A19 – A77, signé conjointement par les préfets de l’Essonne le 1er septembre 2011, de Seine-et-Marne le 16 septembre 2011, de la Nièvre le 21 septembre 2011, de l’Yonne le 29 septembre 2011 et du Loiret le 4 octobre 2011 ;
VU la demande d’organisation de la commission interdépartementale d’agrément, présentée par la société COFIROUTE, pour l’agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers de COFIROUTE et ARCOUR ; VU l’avis de la commission interdépartementale d’agrément, réunie à Orléans le 14 février 2020, pour l’agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 – A11 – A71 – A85 – A86 – A28 – A19 à COFIROUTE et ARCOUR ; VU l’avis de la commission interdépartementale d’agrément, réunie à Nantes le 3 mars 2020, pour l’agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 – A28 – A85 à COFIROUTE ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-15-00003 - RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS 31 ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules légers sur les autoroutes concédées à COFIROUTE et ARCOUR dans les départements d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vienne et de l’Yonne, pour une durée de 5 ans ;
Départements Secteurs Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Début agréments
Eure-et-Loir (28) Ponthévrard
secteur 2
A11
du PR 37+500
au PR 55+163
Sarl DEP EXPRESS 78
Rue des Antonins
ZAC porte de l’ile-de-France
78600 ABLIS
Sarl BLAISE Père & fils
5 rue de la liberté – RN 10
28700 AUNEAU-BLEURY-ST-SYMPHORIEN
15/10/2019
Eure-et-Loir (28) Thivars
secteur 1
A11
du PR 55+163
au PR 73+480
Sarl DEP EXPRESS 78
17 rue René Cassin
28000 CHARTRES
14/10/2019
Eure-et-Loir (28) Thivars
secteur 2
A11
du PR 73+480
au PR 89+500
Garage MAGON
93 rue de Courville
28120 ILLIERS COMBRAY
14/10/2019
Eure-et-Loir (28) Thivars
secteur 3
A11
du PR 89+500
au PR 102+735
SAS Garage JERÔME PICHARD
32 avenue Galliéni
28160 BROU
14/10/2019
Yvelines (78)
Eure-et-Loir (28)
Ponthévrard
secteur 1
A10
du PR 36+058
au PR 53+996
Sarl DEP EXPRESS 78
47 rue du haut chemin
28150 YMONVILLE
Sarl DEP EXPRESS 78
Rue des Antonins
ZAC porte de l’ile-de-France
78600 ABLIS
15/10/2019
Eure-et-Loir (28) Orléans
secteur 1
A10
du PR 53+991
au PR 71+000
Garage BEL AIR
4 rue Pierre et Marie Curie
28310 JANVILLE
03/12/2019
Loiret (45) Orléans
secteur 3
A10 sens 1
du PR 90+469
au PR 105+000
A10 sens 2
du PR 105+000
au PR 89+860
A71
du PR 98+000
au PR 106+000
Garage DEP EXPRESS
9 allée Jean Genet
45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
GARAGE GL SERVICES
22 RUE ÉMILE LECONTE
ZI
45140 INGRÉ
15/12/2019
Loiret (45)
Loir-et-Cher (41)
Blois
secteur 2
A10
du PR 121+431
au PR 138+050
Garage GAUDIER
69 avenue d’Orléans
45190 Beaugency
Garage HURAULT
Route de Mer
41370 JOSNES
02/12/2019
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-15-00003 - RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS 32 Départements Secteurs Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Début agréments
Loir-et-Cher (41)
Indre-et-Loire (37)
Blois
secteur 5
A10
du PR 169+536
au PR 185+540
Garage CHARTIER
ZA Porte de Touraine
37110 AUTRECHE
Garage VERGEON
75 rue Voltaire
37110 CHATEAU RENAULT
02/12/2019
Indre-et-Loire (37) Monnaie
secteur 1
A10
du PR 185+500
au PR 200+300
Garage RD 10
4 rue du 8 mai 1945
37380 MONNAIE
03/02/2020
Indre-et-Loire (37)
Vienne (86)
Châtellerault
secteur 2
A10
du PR 260+000
au PR 289+760
Garage ALIZON (2 postes)
Chemin Vert de la Renaitrie
86100 CHÂTELLERAULT
Garage BOHAN
ZI de Nonnes
86100 CHÂTELLERAULT
14/11/2019
Indre-et-Loire (37)
Sarthe (72)
Monnaie
secteur 3
A28 sens 1
du PR 41+825
au PR 69+232
A28 sens 2
du PR 69+232
au PR 41+524
Garage HERTEREAU
La Champagne
72340 MARCON
Garage SAINT GILLES
Rue de Mirligrolles
37370 SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
29/11/2019
Loir-et-Cher (41) Vierzon
secteur 1
A71 sens 1
du PR 126+315
au PR 149+982
A71 sens 2
du PR 150+057
au PR 126+345
Garage GL DÉPANNAGE 3L GROUP
(2 postes)
13 avenue de l’Europe
41600 LAMOTTE BEUVRON
02/12/2019
Loir-et-Cher (41) Saint Romain
secteur A
A85
du PR 191+740
au PR 163+301
Garage CAVAREC
ZI de l’Arche
41200 ROMORANTIN LANTENAY
03/12/2019
Loir-et-Cher (41)
Indre-et-Loire (37)
Saint Romain
secteur B
A85
du PR 163+300
au PR 134+401
Garage PAUGOY
16 avenue du Général de Gaulle
41700 CONTRES
GARAGE RELAIS DES CARRIÈRES
4 route de Vierzon
41400 SAINT GEORGES-SUR-CHER
03/12/2019
Loir-et-Cher (41)
Indre-et-Loire (37)
Saint Romain
secteur C
A85
du PR 134+400
au PR 103+438
Garage FILLON
rue Antoine Laurent de Lavoisier
ZI NODE PARK TOURAINE
37320 CORMERY
Garage PEREIRA
20 rue Alfred Nobel
37150 BLÉRÉ
03/12/2019
Indre-et-Loire (37) Vivy
secteur 3
A85
du PR 54+001
au PR 81+140
GARAGE GUÉDÉ (2 postes)
30 ROUTE DE TOURS
37130 LANGEAIS
19/12/2019
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-15-00003 - RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS 33 Départements Secteurs Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Début agréments
Indre-et-Loire (37)
Maine-et-Loire (49)
Vivy
secteur 2
A85
du PR 27+001
au PR 54+000
Garage JEU DE PAUME
ZA Pré Bertin
49730 VARENNES-SUR-LOIRE
Garage TVOC
11 route de Noyant
49390 VERNANTES
19/12/2019
Loiret (45) Fontenay
secteur 1
A19
du PR 100+500
au PR 129+500
Garage Philippe GAUTIER (2 postes)
Route de la Fontaine ZI
45170 NEUVILLE-AUX-BOIS
17/06/2019
Loiret (45) Fontenay
secteur 2
A19
du PR 74+700
au PR 100+500
Garage GAUTIER
30 Route de la Fontaine de Roulin
45170 NEUVILLE-AUX-BOIS
Garage ASSELIN
1195 route d’Orléans
45270 QUIERS-SUR-BEZONDE
02/01/2020
Loiret (45) Fontenay
secteur 3
A19
du PR 46+500
au PR 74+700
Sarl CATINOT et fils
ZAC du moulin chevalier
avenue Bordeaux
45490 CORMEILLES
Garage DU BOURG
RN 7 lieu-dit les stations
ZA du la pente de belle fosse
45210 FONTENAY-SUR-LOING
17/06/2019
Loiret (45)
Yonne (89)
Fontenay
secteur 4
A19
du PR 28+200
au PR 46+500
Garage DU BOURG
RN 7 lieu-dit les stations
ZA du la pente de belle fosse
45210 FONTENAY-SUR-LOING
Garage PASQUIER
24 rue de Bretagne
45210 LA-SELLE-SUR-LE-BIED
17/06/2019
ARTICLE 2 – Les sociétés COFIROUTE et ARCOUR sont chargées de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage agréées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, en application de la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 – Les Secrétaires Généraux des préfectures d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vienne et de l’Yonne, les Commandants des Groupements de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vienne et de l’Yonne, les directeurs départementaux des territoires d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vienne et de l’Yonne, le Président directeur général de la société COFIROUTE et de la société ARCOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vienne et de l’Yonne.
Fait à Orléans, le 15 septembre 2022
Signé : Mme Françoise SOULIMAN,
Signé : M. Pierre ORY
Signé : M. François PESNEAU,
Signé : Mme Marie LAJUS,
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-15-00003 - RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS 34 Signé : La préfète du Loiret,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : M. Benoît LEMAIRE
Signé : Le préfet de Maine-et-Loire,
Pour le directeur départemental des territoires du Maine et Loire
Par Subdélégation,
Le chef de service sécurité routière et gestion de crise, M. Bruno GRENON, Signé : Pour le Préfet de la Sarthe,
Le secrétaire Général,
M. Éric ZABOURAEFF,
Signé : Mme Chantal CASTELNOT,
Signé : M. Pascal JAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-15-00003 - RAA_AP_agrment_dpanneurs_Cofiroute SRS 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-06-00003
221006_AP_zonal_derog_PL_grippe_aviaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-06-00003 - 221006_AP_zonal_derog_PL_grippe_aviaire 36 ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE Z5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r122-1 et suivants :
VU le code de la route, notamment son article r. 41118 ;:
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de m. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à mme cécile guyader, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-i ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (iahp) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détectio nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité ouest ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise gt logistics basée à bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'iahp, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'état ;
SUR PROPOSITION de l'état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, pendant les périodes suivantes :
du samedi 15 octobre à 22 h au dimanche 16 octobre à 22h,
;
n continue et prévisible de
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-06-00003 - 221006_AP_zonal_derog_PL_grippe_aviaire 37 du samedi 22 octobre à 22 h au dimanche 23 octobre à 22h,
du samedi 29 octobre à 22 h au dimanche 30 octobre à 22h,
du lundi 31 octobre à 22 h au mardi 1° novembre à 22h,
du samedi 5 novembre à 22 h au dimanche 6 novembre à 22h,
du jeudi 10 novembre à 22 h au vendredi 11 novembre à 22h,
du samedi 12 novembre à 22 h au dimanche 13 novembre à 22h,
du samedi 19 novembre à 22 h au dimanche 20 novembre à 22h,
du samedi 26 novembre à 22 h au dimanche 27 novembre à 22h,
du samedi 3 décembre à 22 h au dimanche 4 décembre à 22h,
du samedi 10 décembre à 22 h au dimanche 11 décembre 2022 à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
signé :
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wmw.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-06-00003 - 221006_AP_zonal_derog_PL_grippe_aviaire 38 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-14-00001
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte
Scolaire Intercommunal de
Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 39 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST)
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1, Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1973 portant création du Syndicat intercommunal de Rivière-Anché- Sazilly-Tavant, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1973, 22 février 1980, 11 janvier 1995, 13 mars 2003, 5 février 2015, 30 décembre 2016 et 9 février 2022, Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant fin de compétences au 31 juillet 2022 du syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST), Vu la délibération du comité syndical du 2 mars 2022 décidant de la répartition de l’actif et du passif du syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST), Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) désignées ci-dessous, approuvant la dissolution du syndicat au 31 octobre 2022 et les modalités de répartition du patrimoine entre ses membres :
- Rivière, en date du 20 mai 2022,
- Anché, en date du 11 mai 2022,
- Sazilly, en date du 7 mai 2022,
- Tavant, en date du 29 avril 2022,
- CCCVL, en date du 15 septembre 2022,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché- Sazilly-Tavant (SMIRAST) prévues à l’article L. 5212-33 sont réunies,
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) est dissous au 31 octobre 2022.
Article 2 : La répartition du patrimoine, de l’ensemble des comptes d’actif et de passif, de la trésorerie et du solde budgétaire du syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) constatés à la date de la dissolution s’effectue conformément aux délibérations concordantes annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratifs de l’exercice 2022. Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, 11 place Beauvau 75008 Paris,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans par voie dématérialisée à l’adresse www.telerecours.fr, ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 40 Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon et Madame la Présidente du syndicat mixte scolaire intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et Mesdames et Messieurs les Maires de Rivière, Sazilly, Tavant et Anché ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 41 SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE INTERCOMMUNAL
De RIVIERE-ANCHE-SAZILLY-TAVANT
. Vu pour Étrf ZMMEXE mairie 37500 RIVIERE — Tél. 02 47 93 07 53 - Fax 02 47 93 37 04 - E-mail : sirast@orange.fr
à l'arrêté préfoctorai Qu:
P la Fréfète et per délégati
_ fre Char de buroeu, Tadjixs N° 06-2022 (a)
ÿ il vingt-deux, le deux mars, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Scolaire de Rivière, Anché, Tavant, Sazilly, ment convoqué, s'est réuni en session’ ordinaire à Anché, sous la présidence de : Madame Brigitte MINIER ;. HAMCS membres en exercice : 13
Christe e ivocation : 24/02/2022
Etaient présents :
Pour ANCHE : Mr LECOMTE Pascal - Mme MATHESON Sophie — Mr ROUX Claude Pour RIVIERE : Mme MINIER Brigitte - Mme LUNETEAU Martine — Mr DE MONTEYNARD Hubert
Pour SAZILLY : Mme MONTIER Dominique — Mr MERCK Frédéric — Mr BENOIST Patrick Pour TAVANT : Mr CORNILLAULT Jacky — Mme LEVILAIN Anne-Sophie — Mr SAURA Richard Pour la CC Chinon Vienne Loire :
Etaient absents :
Madame SERVANT Chantal (remplacée par Mr SAURA Richard)
Madame ROBERT Doriane {remplacée par Mr MERCK Frédéric)
Monsieur MOUTARDIER Denis (CC Chinon Vienne et Loire)
Secrétaire de séance : Mr LECOMTE Pascal
Objet : DISSOLUTION DU SYNDICAT _- REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212- 33,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1973 portant création du Syndicat intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly- Tavant, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1973, 22 février 1980, 11 janvier 1995, 13 mars 2003, 5 février 2015 et 30 décembre 2016,
Vu la délibération n°10-2021 en date du 16 juin 2021 actant la dissolution de principe du SMIRAST au 31/07/2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2022 portant fin de compétences du SMIRASTau 31 juillet 2022,
Vu la réunion préparatoire des quatre représentants des communes membres du syndicat en date du 12 janvier 2022,
Madame Brigitte MINIER, Présidente, explique qu'il convient aux conseils municipaux des quatre communes
membres du syndicat de délibérer sur la répartition de l'actif et du passif à la dissolution du syndicat le 31 juillet 2022. À cet effet, la répartition du patrimoine relevant de la propriété du syndicat doit donner lieu à un accord entre le comité syndical du SMIRAST et les conseils municipaux de ses quatre communes membres.
Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de la répartition de l'actif et du passif du syndicat à la date de sa dissolution juridique comme suit :
> Reprise de l'intégralité de l'actif immobilisé (d’une valeur nette comptable de 8 944,91 €) par la commune de Rivière comme décrit dans le tableau ci-dessous :
DESIGNATION DU BIEN DATE ACHAT AMORTISSEMENT VNC |
20 chaises et 2 tables 18/09/2014 10 ans 271.60 €
Congélateur cantine 09/09/2016 10 ans 28000€ |
Conteneur isotherme chariot 04/10/2000 Non 547.88 €
Conteneur isotherme bac inox 06/12/2000 Non 278.78 €
Four mixte électrique cantine 24/09/2001 Non 7 566.65 €
Total 8 944.91 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 42 SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE INTERCOMMUNAL
De RIVIERE-ANCHE-SAZILLY-TAVANT
>
>
Mairie 37500 RIVIERE - Tél. 02 47 93 07 53 — Fax 02 47 93 37 04 - E-mail : srast@orange.fr |
Suite DELIBERATION N° 06-2022
La commune cheffe de file nommée par le comité syndical est Rivière.
Toutes dépenses ou recettes reçues après le 31 juillet 2022 seront traitées par la commune cheffe de
file et seront appelées ou reversées aux communes avant le 31 décembre 2022 au prorata du nombre d'enfants scolarisés selon la répartition ci-après :
Commune d’Anché : 19 enfants scolarisés au 01/ 01/2022 #14 Commune de Rivière: * 35 enfants scolarisés au 01/01/2022 Commune de Sazilly : 6 enfants scolarisés au 01/01/2022 Commune de Tavant : .0 enfant scolarisé au 01/01/2022
Le résultat de fonctionnement du syndicat mixte sera réparti au prorata du nombre d'élèves par communes (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) sera réparti au prorata du nombre d'élèves par communes (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
Les créances détenues par le syndicat mixte à l'encontre des redevables personnes physiques seront
réparties selon une logique territoriale. Ainsi, les communes membres du syndicat mixte intégreront
dans leur patrimoine les titres de recettes non recouvrés ayant été initialement émis à l’encontre des familles domiciliées dans leur commune.:
Chaque commune membre assumera, pour les créances reprises selon les modalités définies supra,
la charge éventuelle relative à la constatation des admissions en non-valeur en cas d'irrécouvrabilité de ces créances.
Les titres émis par le SMIRAST à l'encontre de personnes morales devront être recouvrés avant le 30 septembre 2022.
Pour les contrats en cours d'exécution (hors personnel) avec des prestataires, dont le terme excède la
date du 31 juillet 2022, le paiement jusqu’à la fin du contrat, ou bien dans le cas de remboursement
du prestataire si trop versé, la répartition se fera au prorata du nombre d’ élèves par communes au 01 janvier 2022 (voir répartition indiquée plus haut).
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du syndicat sera obtenu
en reprenant notamment les soldes de ses comptes 10222 «FCTVA », 1068 « Excédents de
fonctionnement capitalisés » et 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations »* à la date
de sa dissolution.
Les conseils municipaux des communes membres du syndicat auront 3 mois à compter du 02 avril
2022 pour se prononcer sur la répartition du patrimoine du SMIRAST. À compter de laccomplissement
de ces formalités, la Préfète d’Indre-et-Loire sera en mesure de prononcer la dissolution du SMIRAST par voie d'arrêté.
Reprise des 4 agents titulaires au 1er août 2022 par la commune de Rivière.
À partir du 1er août, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, à l'exclusion des
opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences.
Seuls les votes du compte de gestion et du compte administratif 2022 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.
Publication le : 11/03/2022
Pour extrait. conforme,
La Présidente,
B. MINIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 43 Mairie de =; )
D À 4/1. 228
LC Lure EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Poule Préfète et per délégation, Fe Le Chef de burea Us DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du:
[_
Nombre de Conseillers :
Date de la convocation : 29 mars 2022
x Délibération n°2022/05-21
Séance du 20 mai 2022
En exercice : 14
Présents : 10
présidence de Mme Martine LUNETEAU, Maire : Votants : 12
Pouvoirs : 2
Mme Anaïs PLISSON donne pouvoir à Mme LUNETEAU Ÿ Etaient présents: Mesdames Martine LUNETEAU,
Me Frédéric GIRAULT donne pouvoirà M. Bernard HUCAULT Sylvie GAUDENCE, Sonia LAU NAI et Messieurs Michel | | | PAVY, Patrice TESSIER, Hubert DE MONTEYNARD,
Yves GAUDIN, Bernard HUCAULT, Sylvie BOUCHET,
David EFFENBERGER
x Objet de la délibération: SMIRAST - Dissolution Frédéric GIRAULT, Annie ANGELIAUME du Syndicat : répartition de l’actif et du passif
Y_ Secrétaire de séance: Sonia LAUNAI
e SMIRAST - Dissolution du Syndicat : répartition de l'actif et du passif
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L 5211-26 et
L,5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août1973 portant création du Syndicat intercommunal de Rivière-
Anché-Sazilly-Tavant, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1973, 22 février 1980, 11 janvier 1995, 13 mars 2003, 5 févriers 2015 et 30 décembre 2016,
Vu la délibération n°’10-2021 en date du 16 juin 2021 actant la dissolution de principe du SMIRAST au
31/07/2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant fin de compétences du SMIRAST au 31 juillet 2022,
Vu la réunion préparatoire des quatre représentants des communes membres du syndicat en date du 12 janvier-2022,
Mme le Maire explique qu'il convient aux conseils municipaux des quatre communes membres du syndicat de délibérer sur la répartition de l'actif et du passif à la dissolution du syndicat le 31 juillet 2022. À cet effet, la répartition du patrimoine relevant de la propriété du syndicat doit donner lieu à un accord entre le comité syndical du SMIRAST et les conseils municipaux de ses quatre communes membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ;
Ÿ APPROUVE la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte scolaire Rivière, Anché, Sazilly, Tavant à la date de sa dissolution juridique comme suit :
» reprise de l'intégralité de l'actif immobilisé (d'une valeur nette comptable de 8 944,91 €)
par la commune de Rivière comme décrit dans le tableau ci-dessous :
DESIGNATION DU BIEN | DATEACHAT AMORTISSEMENT vNc
| 2Ochaïseset2isbles | 18/09/2024 ôans | |27160€
! 7 Congélateurcantine| 09/09/2016 | 10 ans | 28000€
Conteneur isotherme chariat 04/10/2000 | Non | D 5478€
Conteneur isotherme bac inox I 06/12/2000 L | ‘ Non | - 278.78 € __ d
Four mixte électrique cantine | 24/09/2001 Non a | 7 566.65 € LL
Total | |__| sue
14 Place Ouéguédo - 37500 RIVIERE
1el:0247930753 E-mail: accueil(@riviere37.fr
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“ Absents excusés: Brigitte MINIER, Anaïs PLISSON,
Le
1 —— N
CHTIStOUE IA IVIU
L'an deux-mil vingt-deux, le vingt mai à 20 h oo, le
Conseil Municipal légalement convoqué le treize mai
s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 44 ACCEPTE que la Commune de Rivière soit désignée cheffe de file
Ÿ DIT que toutes dépenses ou recettes reçues après le 31 juillet 2022 seront traitées par la commune cheffe de file et seront appelées ou reversées aux communes avant le 31 décembre 2022 au
prorata du nombre d'enfants scolarisés selon la répartition ci-après :
Commune d'Anche : 19 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Rivière _: 35 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Sazilly : 6 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Tavant : o enfant scolarisé au 01/01/2022
“ PRECISE que:
» Le résultat de fonctionnement du syndicat mixte scolaire sera réparti au prorata du
nombre d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent), .
Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) sera réparti au prorata du nombre
d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
Les créances détenues par le syndicat mixte scolaire à rencontre des redevables personnes
physiques seront réparties selon une logique territoriale. Ainsi les communes membres du syndicat mixte scolaire intégreront dans leur patrimoine les titres de recettes non
recouvrés ayant été initialement émis à l'encontre des familles domiciliées dans leur commune. Chaque commune membre assumera, pour les créances reprises selon les
modalités définies supra, la charge éventuelle relative à la constatation des admissions en non-valeur en cas d'irrécouvrabilité de ces créances. Les titres émis par le SMIRAST à
l'encontre des personnes morales devront être recouvrés avant le 30 septembre 2022.
Pour les contrats en cours d'exécution (hors personnel) avec des prestataires, dont le
terme excède la date du 31 juillet 2022, le paiement jusqu'à la fin du contrat, ou bien dans
le cas de remboursement du prestataire si trop versé, la répartition se fera au prorata du
nombre d'élèves par commune au 1“ janvier 2022 (voir répartition indiquée plus haut).
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du syndicat
sera obtenu en reprenant notamment les soldes de ses comptes 10222 « FCTVA », 1068 «
Excédents de fonctionnement capitalisés » et 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » à la date de sa dissolution.
Ÿ DIT que les conseils municipaux des communes membres du syndicat auront 3 mois à compter du 2
avril 2022 pour se prononcer sur la répartition du patrimoine du SMIRAST. À compter de
l'accomplissement de ces formalités, la Préfète d'Indre-et-Loire sera en mesure de prononcer la dissolution du SMIRAST par voie d'arrêté.
“ACTE la reprise des 4 agents titulaires au 1" août 2022 par la commune de Rivière.
ÿ CONCLUT qu’à partir du 1er août 2022, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, à l'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences.
Seuls les comptes du compte de gestion et du compte administratif 2022 nécessiteront une
dernière fois la réunion des membres du comité syndical.
Fait et délibéré le 30 mai 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Martine LUNETEAU
14 Place Quéguédo - 37500 RIVIERE
1el:0247930753 E mail: accueil(@riviere37.f
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 45 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du:
re À Lol, POLE
ne 2 dép te
Commune d'ANCHÉ CE HAMON Canton de STE MAURE-DE-TOURAINE | :
Arrondissement de CHINON DÉLIBERATION du
Département d'INDRE ET LOIRE CONSEIL MUNICIPAL
Æ& : 02 47 93 44 21 11 MAI 2022
e.mail : mairie-anche@wanadoo.fr N° 18/2022
L'an deux mille vingt-deux, le onze mai à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal à la mairie, légalement convoqués le 6 mai 2022 sous la présidence de Pascal LECOMTE, Maire.
Etaient présents : Pascal LECOMTE, Claude ROUX, Catherine JOULIN, Eric CAVILLIER- : LAMBERT, Jérôme BEUN, Yannick BOURDON, David CHRETIEN,
Sophie MATHESON et Maïté POUZET.
Etaient absentes excusées : Nicole JALLIER (donne pouvoir à Sophie MATHESON) et Sandrine VIGREUX (donne pouvoir à Pascal LECOMTE)
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
M. David CHRÉTIEN a été désigné à l'unanimité secrétaire de séance.
OBJET : Dissolution du SMIRAST : répartition du patrimoine du SMIRAST :
Il est fait lecture de la délibération 06-2022 du 02/03/2022 du comité syndical présentant la
répartition de l'actif et du passif suite à la décision de dissolution du SMIRAST.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité tous les points évoqués dans la délibération du comité syndical n°6/2022 du 02/03/2022.
Pour Extrait Certifié Conforme,
Le Maire, | | Fait à Anché, le 18/05/2022 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet Le Maire, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et Pascal LECOMTE sa publication. .
Transmis en Sous-Préfecture le : .....................,..
Publié le : SE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 46 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 47 FR ERNEST ac ME |
ax , | # #
ne D Mairie de Sazilly DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DéptenpouFin£e Lakhexé de la commune de SAZILLY
“ à l'arrêté préfectoral du:
un, Aldo 222 Séance du 7 mai 2022
Pour là Préfète et par déléaat: .
Fèlle Chef 23e "Om, Délibération n° DE-014-2022 Lo.
LI
Date de la convocation? Roteux le sept mai à neuf heures. 03/05/2022 ? Be la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
Membres | 11 Présidence de Monsieur MERLOT Fabrice, Maire.
_Présents | 8| byésents : MERLOT Fabrice, BENOIST Patrick, MONTIER Dominique, DUPUY Votants 10 Dominique, FOULON Christophe, HIVET Thierry, PIAUT Karine, POUANT Bernard.
Absents 3 Absent : ROBERT Doriane
Exprimés 9 Absents excusés: MERCK Frédéric représenté par FOULON Christophe, | Pour 9 OUVRARD Romain représenté par MERLOT Fabrice
rot 0 Secrétaire de séance : Monsieur FOULON Christophe
Objet : SMIRAST- DISSOLUTION DU SYNDICAT — REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L 521 1-26 et L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectorale du 24 août 1973 portant création du Syndicat intercommunal de Rivière-Anché- Sazilly-Tavant, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1973, 22 février 1980, 11 janvier 1995, 13 mars 2003, 5 févriers 2015 et 30 décembre 2016,
Vu la délibération n°10-2021 en date du 16 juin 2021 actant la dissolution de principe du SMIRAST aù 31/07/2022, |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant fin de compétences du SMIRAST au 31 juillet 2022, Vu la réunion préparatoire des quatre représentants des communes membres du syndicat en date du 12 janvier 2022, |
Monsieur le Maire explique qu'il convient aux conseils municipaux des quatre communes membres du syndicat de délibérer sur la répartition de l'actif et du passif à la dissolution du syndicat le 31 juillet 2022. A cet effet, la répartition du patrimoine relevant de la propriété du syndicat doit donner lieu à un accord entre le comité syndical du SMIRAST et les conseils municipaux de ses quatre communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal (1 abstention) ;
Décide de la répartition de l'actif et du passif du syndicat à la date de sa dissolution juridique comme suit :
o Reprise de l'intégralité de l'actif immobilisé (d'une valeur nette comptable de 8 944,91 euros) par la commune de Rivière comme décrit dans le tableau ci-dessous :
DESIGNATION DU BIEN DATE AMORTISSEMENT | VNC _ ___ | ACHAT __
20 chaises et 2 tables 18/09/2014 | 10 ans | 271,60 euros Congélateur cantine | 09/09/2016 | 10 ans 280,00 euros | Conteneur isotherme chariot 04/10/2000 | Non | 547,88 euros Conteneur isotherme bac inox | 06/12/2000 | Non 278,78 euros | Four mixte électrique cantine | 24/09/2001 | Non 7 566,65 euros | oo _ TOTAL è 8 944,91 euros
La commune cheffe de file nommée par le comité syndical est Rivière
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 48 ÿ Toutes dépenses ou recettes reçues après le 31 juillet 2022 seront traitées par la commune cheffe de file et seront appelées ou reversées aux communes avant le 31 décembre 2022 au prorata du nombre d'enfants scolarisés selon la répartition ci-après : Commune d’'Anché : 19 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Rivière : 35 enfants scolarisés au 01/01/2022 Commune de Sazilly : 6 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Tavant : 0 enfant scolarisé au 01/01/2022
Y Le résultat de fonctionnement du syndicat mixte sera réparti au prorata du nombre d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
ÿ _Le solde débiteur du compte au Trésor (Compte: 515) sera réparti au prorata du nombre d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent) “ Les créances détenues par le syndicat mixte à l'encontre des redevables personnes physiques seront réparties selon une logique territoriale. Ainsi les communes membres du syndicat mixte intégreront dans leur patrimoine les titres de recettes non recouvrés ayant été initialement émis à l'encontre des familles domiciliées dans leur commune.
Chaque commune membre assumera, pour les créances reprises selon les modalités définies supra, la charge éventuelle relative à la constatation des admissions en non-valeur en cas d’irrécouvrabilité de ces créances.
Les titres émis par le SMIRAST à l'encontre des personnes morales devront être recouvrés avant le 30 septembre 2022.
Pour les contrats en cours d'exécution (hors personnel) avec des prestataires, dont le terme excède la date du 31 juillet 2022, le paiement jusqu’à la fin du contrat, ou bien dans le cas de remboursement du prestataire si trop versé, la répartition se fera au prorata du nombre d'élèves par commune au 1° janvier 2022 (voir répartition indiquée plus haut).
# L’équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du syndicat sera obtenu en reprenant notamment les soldes de ses comptes 10222 « FCTVA », 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » à la date de sa dissolution.
Les conseils municipaux des communes membres du syndicat auront 3 mois à compter du 2 avril 2022 pour se prononcer sur la répartition du patrimoine du SMIRAST. À compter de l'accomplissement de ces formalités, la Préfète d'Indre-et-Loire sera en mesure de prononcer la dissolution du SMIRAST par voie d'arrêté.
Reprise des 4 agents titulaires au 1% août 2022 par la commune de Rivière.
Ÿ A partir du 1°’ août 2022, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, à l'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences.
Seuls les comptes du compte de gestion et du compte administratif 2022 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.
Le Maire,
Fabrice MERLOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 49 Vu pour être anne
à l'arrêté préfectoral
MAIRIE DE TAVANT | . 24.1 ol. RL 25 rue Grande DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAbqur la Préfète et par délég
37220 TAVANT de la commune de TAVANT fo] Le Chef, de jpuroqu, a
Tel : 02 47 58 58 01 mm
Séance du 29 AVRIL 2022 Christelle’ HA
Délibération n°2022-04-002
Date de la convocation
25 AVRIL 2022 L'an deux mil vingt-deux le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente,
| Membres 9 : Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni | Présents 7 en séance ordinaire, à la mairie, après convocation légale, sous la
| Représenté À Présidence de M TRAVAILLARD Yves, 151 adjoint.
Votants 8 ‘ Présents : TRAVAILLARD Yves, LEVILAIN Anne-Sophie, CLAVEAU ———, , —+— 1 Kévin, LEPAGE Michel, MEUNIER Chantal, SERVANT Chantal, SAURA Exprimés 8. Richard.
| Pour _ 8 | Absent excusé: CORNILLAULT Jacky représenté par TRAVAILLARD
Contre 0 Yves
Secrétaire de séance : CLAVEAU Kévin
Objet : SMIRAST- DISSOLUTION DU SYNDICAT - REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L 5211-26 et
L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectorale du 24 août 1973 portant création du Syndicat intercommunal de Rivière- Anché-Sazilly-Tavant, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1973, 22 février 1980, 11 janvier 1995, 13 mars 2003, 5 févriers 2015 et 30 décembre 2016,
Vu la délibération n°10-2021 en date du 16 juin 2021 actant la dissolution de principe du SMIRAST au 31/07/2022, |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant fin de compétences du SMIRAST au 31 juillet 2022, Vu la réunion préparatoire des quatre représentants des communes membres du syndicat en date du 12 janvier 2022,
Monsieur TRAVAILLARD Yves explique qu'il convient aux conseils municipaux des quatre communes membres du syndicat de délibérer sur la répartition de l'actif et du passif à la dissolution du syndicat le 31 juillet 2022. À cet effet, la répartition du patrimoine relevant de la propriété du syndicat doit donner lieu à un accord entre le comité syndical du SMIRAST et les conseils
municipaux de ses quatre communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
Y Décide de la répartition de l'actif et du passif du syndicat à la date de sa dissolution juridique
comme suit : _. | o Reprise de l'intégralité de l’actif immobilisé (d’une valeur nette comptable de 8 944,91 euros} par la commune de Rivière comme décrit dans le tableau ci-dessous :
DESIGNATION DU BIEN DATE AMORTISSEMENT VNC
| | ACHAT _ | | 20 chaises et 2 tables 18/09/2014 |10ans | | 271,60 euros
| Congélateur cantine 09/09/2016 | 10 ans | 280,00 euros
Conteneur isotherme chariot | 04/10/2000 | Non | 547,88 euros
| Conteneur isotherme bac inox : 06/12/2000 Non _ _ | _ 278,78 euros
Four mixte électrique cantine _ | 24/09/2001: Non | 7 566,65 euros
TOTAL 8 944,91 euros
SOUS-PRÉFEC LE ARC Ee de file nommée par le comité syndical est Rivière
| | 10 MA 202
el CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Lai du 2 Mars 1982)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 50 601
Toutes dépenses ou recettes reçues après le 31 juillet 2022 seront traitées par la
commune cheffe de file et seront appelées ou reversées aux communes avant le 31
décembre 2022 au prorata du nombre d'enfants scolarisés selon la répartition ci-après : Commune d’Anché : 49 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Rivière : 35 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Sazilly : 6 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Tavant: 0 enfant scolarisé au 01/61/2022
_Le résultat de fonctionnemient du syndicat mixte sera réparti au prorata du nombre
d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
_Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) sera réparti au prorata du nombre
d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
_Les créances détenues par le syndicat mixte à l'encontre des redevables personnes
physiques seront réparties selon une logique territoriale. Ainsi les communes membres du syndicat mixte intégreront dans leur patrimoine les titres de recettes non recouvrés ayant été initialement émis à l'encontre des familles domiciliées dans leur commune.
Chaque commune membre assumera, pour les créances reprises selon les modalités définies supra, la charge éventuelle relative à fa constatation des admissions en non- valeur en cas d’irrécouvrabilité de ces créances.
Les titres émis par le SMIRAST à l'encontre des personnes morales devront être
recouvrés avant le 30 septembre 2022.
Ÿ Pour les contrats en cours d'exécution (hors personnel) avec des prestataires, dont le
terme excède la date du 31 juillet 2022, le paiement jusqu'à la fin du contrat, ou bien
dans le cas de remboursement du prestataire si trop versé, la répartition se fera au
prorata du nombre d'élèves par commune au 1° janvier 2022 (voir répartition indiquée
plus haut).
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du syndicat sera obtenu en reprenant notamment les soldes de ses comptes 10222 « FCTVA »,
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et 193 « Autres différences sur
réalisations d'immobilisations » à la date de sa dissolution.
Les conseils municipaux des communes membres du syndicat auront 3 mois à compter du 2 avril 2022 pour se prononcer sur la répartition du patrimoine du SMIRAST. À
compter de l’accomplissement de ces formalités, la Préfète d'Indre-et-Loire sera en mesure de prononcer la dissolution du SMIRAST par voie d'arrêté.
Reprise des 4 agents titulaires au 1° août 2022 par la commune de Rivière.
“A partir du 1° août 2022, le syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, à l'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis
fin à ses compétences.
Seuls les comptes du compte de gestion et du compte administratif 2022 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.
GOUS-PREFECTURE DE CHINON | Le Maire, pour extrait conforme
| raiten mairie de TAVANT, 6 maj 20% 10 MAI 2022 GER NSP —
27 NS Yves IBavénilR#D z = = ra c 1) 25 ÈÀ Pa a sr -
Rendu exécutoire par : CUIR OLE DE 1 EGALIT 11 ie 17 à \- |
Dépôt en Sous-Préfecture de Chinopile :; du 2 Mars 1982) Æ\: Pt) 1 Notification ou publication à:
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 51 Vu pour être annexé
à l’arrété
A4.
CHINON
PT es du :
del LL Envoyé en préfecture le 23/09/2022 Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le Publié le 26/09/2022 ‘1, Pour le Préfäte et par délégation,
VIENNE (pe Crai Ba Vas ID : 037-200043081-20220915-5G2022304DELIB-DE
& LOIRE
Commurouté de communes
Christelle TION N° 2022/304 Dissolution du Syndicat Mixte scolaire Intercommunal
Rivière Anché Saziliy Tavant (SMIRAST)
au 31 juillet 2022
Répartition de l’actif et du passif
L'an deux mil vingt-deux le jeudi quinze septembre à dix-huit heures, les conseillers communautaires de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire se sont réunis exceptionnellement à la Salle des Fêtes sise Rue
de l’Ardoise à Avoine (37420) afin de respecter les mesures sanitaires liées à la COVID19, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT, Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire. Date de la Convocation : VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS
MME C.BOISNIER - M. C.BORDIER - MME A.BOREL - M. JM.CASSAGNE - M. P.CHARRIER - M. D.DAMMERY M. R.DELAGE - M. JL.DUCHESNE - M. JL.DUPONT - MME B.FAUVY - M. J.FIELD - M. D.FOUCHÉ - MME M.GACHET
M. D.GODOY - M. P.GOUPIL - M. F.GUERIN - M. JM.GUERTIN - M. D.GUILBAULT - MME G.HAILLOT-ENSARGUET MME F.HENRY - MME S.LAGRÉE - MME C.LAMBERT - M. JI.LAPORTE - M.P.LECOMTE - MME V.LESCOUEZEC M. M.LESOURD - MME M.LUNETEAU - M. D.MOUTARDIER - M. V.NAULET - M. J.NOURRY - M. M.PAVY - M. S.PINAUD MME A.PLOUZEAU - MME F.ROUX - M. G.THIBAULT - M. P. TULASNE - MME L.VUILLERMOZ
ABSENCES OÙ REPRESENTATIONS :
M. Christophe BAUDRY avait donné pouvoir à M. Didier GUILBAULT
MME Hélène BERGER avait donné pouvoir à MME Christelle LAMBERT
M. Eric BIDET avait donné pouvoir à MME Aline PLOUZEAU
M. Michel BRIAND avait donné pouvoir à M. Denis MOUTARDIER
M. Jean-François DAUDIN avait donné pouvoir à MME Marylène GACHET
M. Thierry DEGUINGAND avait donné pouvoir à M. Claude BORDIER
M. Laurent LALOUETTE avait donné pouvoir à M. Didier GODOY
MME Martine LINCOLN était représentée par son Suppléant, M. Francis GUERIN
MME Christelle MARCHAL avait donné pouvoir à M. Paul TULASNE
M. Eric MAUCORT avait donné pouvoir à M. Jean-Luc DUCHESNE
.M. Jacques QUEUDEVILLE avait donné pouvoir à M. Gilles THIBAULT
Excusés : Laurent BAUMEL, Vanina PERDEREAU, Guylaine THIBAULT
: 50
:47
: 14 dont 10 membres ont donné pouvoir et 1 représenté par son Suppléant
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE
NOMBRE DE MEMBRES VOTANTS
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS
Secrétaire de séance : Sophie LAGRÉE
PRESENTATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L5211-26 et
L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1973 portant création du SMIRAST modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 1973, 22 février 1980, 11 janvier 1985, 13 mars 2003, 5 février 2015 et 30 décembre 2016,
Vu la délibération n°10-2021 en date du 16 juin 2021 du SMIRAST actant la dissolution de principe du SMIRAST au 31 juillet 2022, | Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2022 portant fin de compétences du SMIRAST au 31 juillet 2022, Vu la délibération n°06-2022 en date du 02 mars 2022 du SMIRAST portant sur la répartition de l'actif et du passif du Syndicat à la date de sa dissolution juridique,
Vu le courriel en date du 10 août 2022 des services de l'Etat sollicitant la délibération de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire concernant la répartition de l'actif et du passif du SMIRAST,
Monsieur Denis MOUTARDIER, Vice-Président, expose :
H convient que les conseils communaux des quatre communes membres du syndicat et la Communauté
de Communes Chinon Vienne et Loire délibèrent sur la répartition de l'actif et du passif à la dissolution du syndicat le 31 juillet 2022. Délibération n° 2022/304 - Page 1/3
Siège : Chnon Hôtel de ville
Services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE Téi, 02 47 93 78 78 Fax. 02 47 93 7887 Courriel : mfo@cc-cvl.fr www.chinon-vienne-loire.fr
CHINON
VIENNE
&RIOIR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 52 Envoyé en préfecture le 23/09/2022
C H IN O N Reçu en préfecture te 23/09/2022
Affichéte Publié le 26/09/2022
V | N N [ ID : 037-200043081-20220915-SG2022304DELIB-DE
& LOIRE re Suite DELIBERATION N° 2022/304
| ‘ Dissolution du Syndicat Mixte scolaire Intercommunal Rivière Anché Sazilly Tavant (SMIRAST)
au 31 juillet 2022
Répartition de l’actif et du passif
A cet effet, la répartition du patrimoine relevant de la propriété du SMIRAST doit donner lieu à un accord entre le comité syndical du SMIRAST, des conseils municipaux des quatre communes membres et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Par délibération n° 06-2022, le Comité Syndical du SMIRAST, réuni le 02 mars 2022, a décidé ainsi qu'il suit la répartition de l'actif et du passif du syndicat à la date de sa dissolution juridique :
« reprise de l'intégralité de l'actif immobilisé (d'une valeur nette comptable de 8 944,91 €) par la commune de Rivière comme décrit dans le tableau ci-dessous :
.___ DESIGNATION DU BIEN DATE ACHAT _ AMORTISSEMENT | VNC_
20 chaises et 2 tables 18/09/2014 _..... 10ans | _ 271,60€
|Congélateur cantine 09/09/2016 10 ans 280,00 €
| Conteneur isotherme chariot | 04/10/2000 | Non 547,88 €
Conteneur isotherme bac inox | 06/12/2000 | Non | 27878€ Four mixte électrique cantine 24/09/2001 Non . 7 566,65 €
L _- Total | 8944,91€
« La commune cheffe de file nommée par le comité syndical est Rivière
* Toutes dépenses ou recettes après le 31 juillet 2022 seront traitées par la commune cheffe de file et seront appelées ou reversées aux communes avant le 31 décembre 2022 au prorata du nombre d'enfants scolarisés selon la répartition ci-après :
Commune d'Anché : 19 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Rivière _: 35 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Sazilly _: 6 enfants scolarisés au 01/01/2022
Commune de Tavant _ : O enfant scolarisé au 01/01/2022
« Le résultat de fonctionnement du Syndicat mixte réparti au prorata du nombre d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
* Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) sera réparti au prorata du nombre d'élèves par commune (selon la répartition visée au paragraphe précédent)
* Les créances détenues par le Syndicat mixte à l'encontre des redevables personnes physiques seront réparties selon une logique territoriale. Ainsi les communes membres du Syndicat mixte intègreront dans leur patrimoine les titres de recettes non recouvrés ayant été initialement émis à l'encontre des familles domiciliées dans leur commune.
Chaque commune membre assumera, pour les créances reprises selon les modalités définies supra, la charge éventuelle relative à la constatation des admissions en non-valeur e cas d'irrécouvrabilité de ces créances.
Les titres émis par le SMIRAST à l'encontre de personnes morales devront être recouvrés avant le 30 septembre 2022. Délibération n° 2022/304 - Page 2/3
Siege : Cmnon- Hôtel de ville
Services administratifs : 32 rue Marce:i Vignaud 37420 AVOINE Tél. 02 47 93 7878 Fax. 02 47 937887 Courriel : mfo@cc cvi.f CHINOI www.chinon-vienne-loire.fr VIENNE
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 53 Envoyé en préfecture le 23/09/2022 .
C H | NO N Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le Publié le 26/09/2022
V Ï E N N E ID : 037-200043081-20220915-SG2022304DELIB-DE
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Connmurauteé de rommines
Suite DELIBERATION N° 2022/304
Dissolution du Syndicat Mixte scolaire Intercommunal
Rivière Anché Sazilly Tavant (SMIRAST)
au 31 juillet 2022
Répartition de l'actif et du passif
* Pour les contrats en cours d'exécution (hors personnel) avec des prestataires, dont le terme excède la date du 31 juillet 2022, le paiement jusqu'à la fin du contrat, ou bien dans le cas de remboursement du prestataire si trop versé, la répartition se fera au prorata du nombre d'élèves par commune au 01 janvier 2022 (voir répartition indiquée plus haut).
* L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution comptable du Syndicat sera obtenu en reprenant notamment les soldes de ses comptes 1022 « FCTVA », 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » à la date de sa dissolution.
- Les conseils municipaux des communes membres du Syndicat auront 3 mois à compter du 02 avril 2022 pour se prononcer sur la répartition du patrimoine du SMIRAST. À compter de l’accomplissement de ces formalités, la Préfète d'Indre et Loire sera en mesure de prononcer la dissolution du SMIRAST par voie d'arrêté.
« Reprise des 4 agents titulaires au 1e août 2022 par la commune de Rivière.
* À partir du 1er août, le Syndicat ne devra plus enregistrer d'opérations comptables, à l'exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences.
+ Seuls les votes de compte de gestion et du compte administratif 2022 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, moins l’abstention de Monsieur Pascal LÉCOMTE :
- approuve la répartition de l'actif et du passif du SMIRAST à la date de sa dissolution juridique telle que présentée et décidée par délibération n° 06-2022 du Comité Syndical du SMIRAST le 02 mars 2022,
- transmet la présente délibération à la Préfecture d’Indre et Loire en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution du SMIRAST.
Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publicité par voie électronique sur Fi site internet de Ia
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Pour copie conforn
Le Président,
Jean-Luc DUPONT
Délibération n° 2022/304 - Page 3/3
Siège : Chinon Hôtel de ville
Services admmistratifs: 32 rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE Tél. 02 47 93 78 78 Fax. 0247 937887 Courriel : imfo@cc-cvlir CHINOF www.chinon-vienne-loire.fr VI
D A a RE OR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 54 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière-Anché-Sazilly-Tavant (SMIRAST) 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-28-00001
20220928-RAA-AP d'approbation plan Eau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-28-00001 - 20220928-RAA-AP d'approbation plan Eau 56 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-064 portant approbation du plan ORSEC Eau
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la
population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations
de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi N°2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n°INTE/06/00120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC
départementale ;
Vu l’instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à
l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau
potable (ORSEC-Eau potable) ;
Vu les dispositions générales du plan ORSEC départemental approuvées par arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 et du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis des services consultés le 8 avril 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet:
ARRÊTE
Article 1er : Le plan Orsec Eau du 29 février 2016 est abrogé.
Article 2 : Les dispositions spécifiques ORSEC Eau sont approuvées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-28-00001 - 20220928-RAA-AP d'approbation plan Eau 57 Article 4 : M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé aux services, établissements, collectivités, opérateurs et associations concourant à la mise en œuvre du plan.
Tours, le 28 septembre 2022
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-28-00001 - 20220928-RAA-AP d'approbation plan Eau 58