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Arrêté - ACCORD PC 22 00077 M02 Christophe SPECKBACHER
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 22 00077 M02 Christophe SPECKBACHER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
chêteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD L ‘ ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
nn MODIFICATIF af DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMNUNE
DOSSIER N° PC 013027 22 00077 MO2 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 16/05/2025 Existante : 256,00 m2
De : Monsieur Christophe Créée: O m2? SPECKBACHER Démolie : O m2?
Dermeurant: 1 Rue des Romains Nombre de logements créés : 0
67270 Durningern
Pour : Modification des menuiseries MIS EN LIGNE LE
Sur un 640 Chemin du Pont de Bois
terrain sis : 13160 Châteaurenard 0 ? JUIL. 2095
Cadastré : CW147
Le Maire,
VU la demande de modificatif de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/71, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole),
Vu le Permis de construire initial accordé le 31/01/2023 et modifié le 22/05/2023,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Article 2 :
Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent en vigueur.
PAGE 1/2 Atticlez:
Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis de construire initial.
Châteaurenard, le 30/06/2025
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
ET S
Le
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES FRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. l'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ii doit indiquer le nor, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, ot s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que là hauteur de la construction par rapport au sol naturel, il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminis:ratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres atiquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavora ble à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez‘aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: soit adressée au maire par pli recornmandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITSCES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée
sur le fondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DEF RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adrninistratif compétent d'un recours
conteniieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette dérnarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent égalernent contester cette autorisation devant le tribunal adminisiratif compéten:. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à cornpter du preraier our d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci dessus.
DOSSIER N° PC 013027 22 00077 MO2 PAGE 2/2