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Arrêté - ACCORD PC 19 00064 M02 Nexity ir Programmes Cote Dazur
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 19 00064 M02 Nexity ir Programmes Cote Dazur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD : ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
nn MODIFICATIF QU DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 19 00064 MO2 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 24/04/2024 Existante : 0 m2
De : NEXITY IR PROGRAMMES COTE Créée: O m? D'AZUR représentée par . : 2
Monsieur BLEMO Florian ESmols som
Dermeurant : 5 Rue René Cassin Nombre de logements créés : 116
13331 Marseille
pour : Modifications sur l'aspect | Fe anigne R 26 l CE | Jet
Nombre de logements démolis :
extérieur et les abords du
bâtiment
Sur un 28 RD dite Route de Tarascon
terrain sis : Chemin des Tilleuls 13160
Chêteaurenard
Cadastré : AH686 B
Le Maire,
Vu la demande de modificatif de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n1, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité te 30/01/20 et la situation du terrain en zone TAUc {zone d'urbanisation future à vocation d'habitat}, Vu le Permis de construire initial accordé le 24/02/2020,
Vu l'avis des Services Techniques Municipaux, service voirie en date du 05/06/2024, dont copie ci-
jointe,
Vu l'avis technique du Service Départemental d'incendie et de Secours 13, Groupement Nord en
date du 13/06/2024, dont copie ci-jointe,
VU l'avis réputé favorable de Terre de Provence Agglomération, service déchets, en date du
15/06/2024,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
PAGE 1/2 Article 2:
Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent
en vigueur.
Article 3:
Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis
de construire initial.
Châteaurenard, le 24/06/2024
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DORÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez ‘aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
_ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notarnment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissernent ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée
sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241 1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un détai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° PC 013027 19 00064 MO2 PAGE 2/2