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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 299
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 299)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-299
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2023-09-05-00009 - AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA
DENGUE DU 050923 (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-09-12-00001 - DECISION DAAF du 12 09 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 8
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de
déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023
(6 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire délégué à Lionel DE CHAVIGNY et Lydia
ESOR (3 pages) Page 18
R02-2023-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Pilotage et Ressources (2 pages) Page 22
R02-2023-09-01-00023 - Délégation de signature du Responsable du PCRP (1
page) Page 25
R02-2023-09-11-00006 - Délégation de signature du Responsable du SDIF (2
pages) Page 27
R02-2023-09-11-00003 - Délégation de signature du SIE CENTRE
ATLANTIQUE au 11 09 23 (4 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2023-09-11-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société K'SOLUTIONS (2
pages) Page 35
R02-2023-09-15-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément en qualité
d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de
la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) (2
pages) Page 38
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE / Développement Territorial
R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot (7 pages) Page 41
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2023-09-05-00009
AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA
DENGUE DU 050923
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-09-05-00009 - AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA DENGUE DU 050923 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dispositions renforcées
pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage
et autres dépôts sauvages de déchets
dans le cadre de la lutte contre la dengue
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L541-3, L541-21-3, L541-21-4 et
L541-21-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1311-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles et L2212-2,
L2213-1 et L2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L511: ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de
mise en oeuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de
l'article R. 543-158 du code de l’environnement ;
Considérant que le comité de gestion de la dengue de la Martinique, en séance du 22
août 2023, a validé la phase d'« épidémie confirmée » (phase 4 niveau 1 du PSAGE)
Considérant que les véhicules hors d'usage (VHU) abandonnés et autres dépôts
sauvages de déchets constituent d'importants gîtes larvaires favorables à la
prolifération des moustiques ;
Considérant que les mesures de lutte anti-vectorielle peuvent permettre de diminuer
lincidence d'une maladie vectorielle et donc le nombre total de personnes atteintes
pendant l'épidémie ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 86 39 36 00 - www.martiniaue.bref.gouv.fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-09-05-00009 - AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA DENGUE DU 050923 4 ARRÊTE
Article 1 : Élimination d'urgence de tous les déchets abandonnés sur terrains privés
A partir de la date de publication du présent arrêté, chaque propriétaire ou occupant
de terrain doit éliminer d'urgence :
+ les épaves, carcasses et véhicules hors d'usage, immatriculés ou non (à
l'exception des installations de stockage dûment agréées)
+ les pneumatiques usagés
* les déchets encombrants
+ les déchets végétaux d'élagage
+ __et d'une manière générale tout déchet pouvant constituer un gîte larvaire pour
le moustique
En cas de défaillance, le maire met en demeure le maître des lieux d'éliminer ses
déchets dans un délai de 3 jours ouvrés. En cas de non-respect de la mise en demeure
dans le délai précité, le maire fait procéder à l'évacuation des déchets aux frais du
propriétaire du terrain.
Article 2 : Evacuation des véhicules hors d'usage abandonnés sur le domaine public
Au titre de l'article L541-21-3 Code de l'Environnement, lorsqu'il est constaté qu'un
véhicule hors d'usage est stocké ou abandonné sur le domaine public, le maire met en
demeure le titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier où par affichage sur le
véhicule, de remettre le véhicule en état de circuler ou d'évacuer le véhicule hors
d'usage dans un délai de 3 jours ouvrés.
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas
de non-exécution des mesures prescrites. L'astreinte est fixée par le maire, dans la
limite de 50 euros par jour.
Dans le cas où le propriétaire du véhicule opterait pour la réparation dudit véhicule, à
l'issue de ces réparations, au titre de l’article R323-1 du Code de la Route if devra
satisfaire aux dispositions du contrôle technique obligatoire, et transmettre le procès-
verbal issu de ce contrôle au titulaire du pouvoir de police.
En cas de non-respect de la mise en demeure dans le délai précité, le maire fait
procéder à l'élimination du véhicule hors d'usage, au frais du propriétaire du véhicule.
Article 3 : Evacuation des véhicules hors d'usage abandonnés sur Terrain Privé
+ Cas des Terrains Privés ouverts à la circulation publique
Si le terrain est privé, mais non clos, c'est-à-dire ouvert à la circulation publique ou au
public; sur le fondement des articles L2213-4 et 12212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales et L5111 du code de la sécurité intérieure, la jurisprudence
reconnaît la compétence du maire, ainsi que celle des agents de police municipale. De
ce fait, tout comme dans les espaces publics, de par ses pouvoirs de police, le maire
est en capacité d'agir selon les procédures d'évacuation des véhicules abandonnés
telles que décrites à l’article 1 ci-dessus.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-09-05-00009 - AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA DENGUE DU 050923 5 + Cas des Terrains Privés non ouvert au public
Au titre de l'article L541-21-4 du Code de l'Environnement, le maire met en demeure le
maître des lieux de cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité
publique, en procédant à l'évacuation du/des véhicule(s) abandonné(s) vers les centres
agréés.
La décision de mise en demeure à l'intention du propriétaire du terrain peut prévoir
que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une
astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. L'astreinte
est fixée par le maire, dans la limite de 50 euros par jour.
Si le maître des lieux n'est pas le propriétaire du/des véhicule(s), il peut adresser une
requête à l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour faire procéder
à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit. Si le maître des lieux connaît le
propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il a mis le propriétaire
du véhicule en demeure d'évacuer le véhicule. Si le maître des lieux ne connaît pas le
propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification du
propriétaire du véhicule. Lorsque le propriétaire du véhicule a été identifié, l'officier
de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure du propriétaire du
véhicule aux frais du maître des lieux qui en à fait la demande. Si le propriétaire n'a pas
été identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir
vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Article 4 : Cas des propriétés abandonnées
Dans le cas d'une propriété en situation d'abandon apparent, les collectivités pourront
faire procéder à l'évacuation d'office des déchets en lieu et place des propriétaires ou
usufruitiers et à leurs frais, après que les propriétaires ou exploitants en aient été avisés
par courrier ou par affichage in situ 3 jours ouvrés avant l'exécution d'office.
Article 5 : Élimination des véhicules hors d'usage et tri des autres types de déchets
Les véhicules hors d'usage sont obligatoirement transféré vers l'un des 5 centres VHU
agréés du territoire. Ces déchets seront éliminés et valorisés conformément au code
de l’environnement.
Les autres types de déchets sont triés par typologie (pneumatiques, déchets
d'équipements électroniques et électriques (D3E), déchets d'éléments d'ameublement
(DEA), etc.). Ils sont ensuite transférés vers les filières de valorisation adaptées via le
réseau des distributeurs des filières REP et, à défaut, vers les déchèteries publiques
(notamment pour les métaux et les déchets verts).
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Martinique, aux présidents
des groupements de communes, au procureur de la République, aux directeurs des
services déconcentrés de l'État et à l'agence régionale de santé.
Cet arrêté sera affiché dans les mairies de Martinique et consultable sur le site internet
de la préfecture de Martinique.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-09-05-00009 - AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA DENGUE DU 050923 6 Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à son abrogation par arrêté préfectoral pris sur la
base de l'évolution épidémiologique de la dengue, dans la limite du 29 février 2024.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 5 SEP. 2023
Giigatiou Pour le Préfetet par
# -«]s Secrétaire Géfiérale
de la Préfecture de nique
tLaurence GOLARE MONCHY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-09-05-00009 - AP VHU ET AUTRES DECHETS LUTTE CONTRE LA DENGUE DU 050923 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-09-12-00001
DECISION DAAF du 12 09 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-09-12-00001 - DECISION DAAF du 12 09 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 EF LS Direction de l’alimentation,
= de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION 12 septembre 2023
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE ;
VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° RO2-
2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,
délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses à :
- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, des
programmes suivants :
e 215 «moyens »
e 354 «administration territoriale de l'Etat »
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-09-12-00001 - DECISION DAAF du 12 09 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 - Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en cas
d'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du
programme suivant :
e 143 «enseignement technique agricole» :
- M. Bertrand HATEAU, chef par intérim du service alimentation des programmes suivants :
e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
° 162 «PITE Chlordécone» :
- M. Eric BIANCHINI, chef du service agriculture et forêt et en cas d'empêchement de ce
dernier à M. Philippe MATHE, son adjoint, du programme suivant :
e 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de
la pêche et de l’aquaculture»
- M. Hervé LEFAIX, chef du service de l'information statistique, économique et prospective et
en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN son adjointe, de l'action
suivante :
° 215-02 «Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»
ARTICLE 3
Cette décision abroge et remplace la décision du 27 avril 2023 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 5
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 12 septembre 2023.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
ean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-09-12-00001 - DECISION DAAF du 12 09 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Direction de la Mer
R02-2023-09-11-00001
Décision portant modification de la décision de
déchéance de droit de propriété
n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023
Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 11 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la mer
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION DE DÉCHÉANCE DE DROIT DE
PROPRIÉTÉ N° RO2-2023-05-04-00001 DU 04 mai 2023
Le Préfet,
VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R5142-1 et
suivants ;
VU le code des transports et notamment ses articles L51411 et suivants et R5141-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août
2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer
de la Martinique ;
VU la décision portant déchéance de droit de propriété RO2-2023-05-04-00001 en date
du 04 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du navire LA GONAVE III immatriculé MN 787298
situé entre la Pointe Angboeuf et Trou Etienne, commune des Trois Ilets (Martinique),
portant le n° 63 en annexe de la décision RO2-2023-05-04-00001 fait valoir son droit à
la restitution de ses droits de propriété ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'article 1 de la décision n° RO2-2023-05-04-00001 du 04 mai 2023 est
modifié comme suit :
Les propriétaires des sept navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus dont
deux carcasses de navires et le navire «KOUNTE ANA» de pavillon français, immatriculé
FF 379616, situés entre la Pointe Angboeuf et trou Etienne, commune des Trois Ilets, en
annexe de la présente décision, sont déclarés déchus de leurs droits de propriétés.
ARTICLE 2: L'article 2 de la décision n° RO2-2023-05-04-00001 du 04 mai 2023 est
modifié comme suit :
Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, les propriétaires
des sept navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus dont deux carcasses
de navires et le navire «&OUNTE ANA» de pavillon français, immatriculé FF 379616, sont
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 12 cédés à la Mairie des Trois Ilets, SIRET n° 219 722 311 000 12, Sise à 1 Rue Épiphane de Moirans, 97229 Trois Ilets, pour démantèlement à compter de la date de publication
de la présente décision.
ARTICLE 3 : Hormis les articles 1 et 2 modifiés comme indiqué ci-dessus, tous les autres
articles restent inchangés.
Fait à Fort de France, le 1 1 SEP. 2073
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 13 ANNEXE
navire n° 57
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : moins de 8 mètres
Matériaux : métal
Localisation : Trois-llets
navire n°58
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : 8 à 12 mètres
Couleur : blanc
Matériaux : polyester
Localisation : Trois-llets
navire n°64
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : FF 379616
Nom de de navire : OUNTE ANA
Longueur : entre 8 et 12 mètres
Couleur : blanc
Matériaux : polyester
RETIRE Localisation : Trois ilets
Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 14 navire n°65
Caractéristiques
Type de navire : bateau à moteur
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : moins de 8 mètres
Couleur : blanc
Matériaux : polyester
Localisation : Trois-llets
navire n°68
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : 8 mètres
Couleur : bleu
Matériaux : polyester
Localisation : Trois-llets
navire n°69
Caractéristiques
Type de navire : bateau à moteur
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : moins de 8 mètres
Couleur : blanc
Matériaux : polyester
Localisation : Trois-llets
Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 15 navire n°132 Caractéristiques
Type de navire : bateau à moteur
(carcasse)
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : 8 mètres
Couleur : blanc
Matériaux : polyester
Localisation : Trois-llets
navire n° 134
Caractéristiques
Type de navire : coque (carcasse)
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : 8 mètres
Couleur : bleu
Matériaux : polyester
Localisation : Trois-llets
Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 16 Direction de la Mer - R02-2023-09-11-00001 - Décision portant modification de la décision de déchéance de droit de propriété n°R02-2023-05-04-00001 DU 04 MAI 2023 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-05-00010
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire délégué à Lionel
DE CHAVIGNY et Lydia ESOR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué à Lionel DE CHAVIGNY et Lydia ESOR 18 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Lydia ESOR, inspectrice principale
des finances publiques et M. Lionel DE CHAVIGNY, inspecteur des finances publiques,
pour l'ordonnancement secondaire délégué
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Vu la loi d'orientation n°921285 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2020 portant nomination de Mme Alberte MURTE-CYTHERE,
administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction des
finances publiques de la Martinique, à compter du 1° septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2023-09-05-00001 du 05 septembre 2023
portant délégation de signature à Mme Alberte MURTE-CYTHERE pour
l'ordonnancement secondaire délégué ;
ARRÊTE
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alberte MURTE-CYTHERE,
administratrice des finances publiques adjointe, délégation est donnée à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de
la Martinique, pour le programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local », sur les titres 2, 3 et 5 à:
- Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, dans la limite
10 000 euros ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué à Lionel DE CHAVIGNY et Lydia ESOR 19 -M. Lionel DE CHAVIGNY, inspecteur des finances publiques, dans la limite de
5 000 euros.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et recettes.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Martinique :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
Demeurent réservés à la signature exclusive de Mme Alberte MURTE-CYTHERE, tout
document, de toute nature, d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Article 3
L'administratrice des finances publiques adjointe, est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 05 septembre 2023
Responsable du pôle pilgthge et ressources
| Alberte MURTE-CYTHERE
L’administratrice des finances publiques adjointe
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué à Lionel DE CHAVIGNY et Lydia ESOR 20 Signature
Lydia ESOR
Lionel DE CHAVIGNY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-05-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire délégué à Lionel DE CHAVIGNY et Lydia ESOR 21 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00024
Décision portant délégation de signature du Pôle
Pilotage et Ressources
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 22 D F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Écalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1° septembre 2023
Décision portant délégation de signature du Pôle Pilotage et ressources
L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique,
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Alberte Betty MURTE-CYTHERE Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de
l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mme Emilie HIERSO, Inspectrice principale, responsable de la division des Ressources
Humaines, EDR, Formation professionnelle.
- Mme Lydia ESOR Inspectrice principale, responsable de la division Budget, Immobilier et
Logistique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 23 1- Pour le service des Ressources Humaines :
M. Luc VERGISON Inspecteur, chef du service des Ressources humaines
2- Pour le service de la formation professionnelle :
M. Pascal DUPONT Inspecteur, chef du service de la formation professionnelle.
3- Pour les services Budget, logistique, immobilier :
M. Lionel DE CHAVIGNY, Inspecteur, chef du service immobilier
Mme Elodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice, cheffe du service budget - logistique
4- Pour la mission Assistante de prévention, correspondant social et handicap :
Mme Claudia GODARD, Contrôleuse, chargée de mission
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2023 et sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Directeur régional de nces publiques de la Martinique
Dons um 1m =
Rodolph SAUVONNET
L'Administrateur général des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 24 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-01-00023
Délégation de signature du Responsable du PCRP
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00023 - Délégation de signature du Responsable du PCRP 25 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article îer
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom des agents
[ MOUNIAPIN Maël
| _ FOUSSE Valérie _
=JESOPHE Alex
-SALLERON Martine
_ THALMENCY Harry
BONHEUR Fabien
RAGALD Antoinette _
VOLBERG Marie-Amélie
LOUIS JOSEPH DOGUE Eddy |
REMISSE Mathilde
grade ! Contentieux et gracieux |
limites de décision
inspecteur des finances publiques
inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
| Contrôleur principal des finances publiques |
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Fort de France, le 01/09/2023
Le responsable du Pôle Contrôle
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000€
10 000 €
_10000€
10 000 €
10000 €
__ 10000€
Revenus Patrimoine
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00023 - Délégation de signature du Responsable du PCRP 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-11-00006
Délégation de signature du Responsable du SDIF
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00006 - Délégation de signature du Responsable du SDIF 27 Ex j REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des Impôts Fonciers de Fort-de-France.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
M. Jérôme Salleron M.Joël Martingoulet
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Mme Pépin Joséphine Mme Esope-Joachim Audrey M.Pascal Chatenay
Mme François Fabienne M.Guinel Grandin Mme Pham Van Suu
M.Théobald Frank M.Dubois Laurent M.Le Mero Romain
M.Harry Chanteur Mme Voltat Karine Mme Vaudran Carmen
Mme Christine Lepel Mme Patricia Exurville
Mme Bombart Claudine M.Négrobar Moïse
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00006 - Délégation de signature du Responsable du SDIF 28 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Fort-de-France, le 11 septembre 2023
La responsable du service des impôts fonciers.
/1 L #
T1] Patricia BALADINE
Res nsable du service Départemental
7. j ‘des Impôts Fonçiers
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00006 - Délégation de signature du Responsable du SDIF 29 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-11-00003
Délégation de signature du SIE CENTRE
ATLANTIQUE au 11 09 23
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00003 - Délégation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 11 09 23 30 RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE
Ent FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
-Mme PIQUIONNE Marie-Hélène, inspectrice, adjoint au responsable du service des impôts de CENTRE
ATLANTIQUE.
-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE
ATLANTIQUE.
-Mme FORSAIN Guilaine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00003 - Délégation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 11 09 23 31 limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois et
10.000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
PALU Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
OLIVIER Yvan Contrôleur 10 000 € 40 000 €
principal
LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
GALONDE Jeanne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENIS Elodie AAP 2 000 € 2 000 €
TECHY Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 CO0 €
COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gwénaëlle principal
THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROSE-ELIE Jean-Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00003 - Délégation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 11 09 23 32 Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
SERBIN Roseline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLESDIN Paule AAP 2 000 € 2 000 €
HEMAT Laëtitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALY Rania Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIENAFA BEAUDRY Natacha Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARLIACY Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEREZ de CARVASAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Evelyne principal
FAUCHI Sabrina Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RENE- AUBIN Maryse Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CALIXTE Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRELEUR Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BIRBA Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
À LAMENTIN, le 11/09/2023
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises
de CENTRE GFSANTIQUE
ST —
ë SOROMAN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00003 - Délégation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 11 09 23 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-11-00003 - Délégation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 11 09 23 34 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-09-11-00007
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
Société K'SOLUTIONS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-11-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société K'SOLUTIONS 35 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2023 -234
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises de la Société K'SOLUTIONS
LE PRÉFET
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1
à R123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs
à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux
contrôles effectués par des agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la
constatation des infractions ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au
contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière
d'administration générale ;
Vu la demande, formulée le 31 août 2023, par Madame Karine Félicité ROSE-ELOÏSE épouse LEBON, en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-11-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société K'SOLUTIONS 36 l'exploitation de la Société K'SOLUTIONS, dont le siège social est situé 17 rue Georges
Eucharis — lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE ;
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
Considérant que Madame Karine Félicité ROSE-ELOÏSE épouse LEBON, gérante de ladite société, a attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : La Société K'SOLUTIONS, dont le siège social est situé 17 rue Georges
Eucharis — lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée pour exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation,
l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être porté à la connaissance du préfet
dans un délai de deux mois.
Article 4 : La Société K'SOLUTIONS met en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles
précités du code monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de
domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la
Société K'SOLUTIONS justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements
répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et
de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou
retiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour
toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu
l'agrément ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la caisse générale de sécurité
sociale, la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
#7" Fort-de-France, le 1 LS 13
3
. Pour le Préfet et par Délégation, —
[Le Directeur de la Réglementation, >
de citoyenneté et dedimmigratton,
‘David AFRICA 2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-11-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société K'SOLUTIONS 37 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-09-15-00001
Arrêté prorogeant l'agrément en qualité
d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique de la société Laboratoire
Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-15-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément en qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 38 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté prorogeant l'agrément en qualité d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire
Martiniquais d'Applications Électroniques (LMAE)
LE PRÉFET
le Code de la route, notamment les articles L.234-2, L.234-16 et L.214-17 ;
le Code de procédure pénale, notamment l'article 41-2 ;
le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de
l'alcool ;
le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale
des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d'installation dans les véhicules à moteur ;
l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en
œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition
des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique, en matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant agrément en qualité d'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire
Martiniquais d'Applications Électroniques (LMAE) ;
Considérant que l'agrément délivré à la société LMAE arrivera à terme le 30
septembre 2023;
Considérant que LMAE a transmis une prolongation de la certification délivrée par
l'UTAC couvrant la période du 8 septembre au 31 décembre 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-15-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément en qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 39 ARRETE
Article 1°’: L'agrément délivré à la société Laboratoire Martiniquais d'Applications
Electroniques (LMAE), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°TMC 349 746
032 est prorogé du 1° octobre au 31 décembre 2023.
Article 2 : Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au
plus tard un mois avant cette date.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être
communiqué au Préfet, sans délai.
Celui-ci peut être suspendu ou retiré :
+ si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait
l'objet d'une condamnation définitive figurant sur le bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encouru la peine complémentaire
mentionnée au 7° du I de l’article L/234-2 du code de la route, au 11° de l'article
221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code
+ si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des
pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le
Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de
Fort-de-France pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs.
Fort-de-France, le } 5 SEP] vit ANT
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Laurence GOLAUE MONCHY
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-09-15-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément en qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 40 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2023-09-08-00001
arrêté course de cote marigot
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 41 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
Service des manifestations sportives
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ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE
"COURSE RÉGIONALE DE CÔTE DU MARIGOT"
LE PRÉFET
le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-6, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6;
la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit :
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
le décret du Président de la République du 22 juin 2022 nommant Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;
l'arrêté Préfectoral n° RO2-2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
la demande d'autorisation présentée le 6 juin 2023 par l'Association Sportive Automobile de
Martinique (ASAM) en vue d'organiser la course automobile régionale de côte du Marigot, le
dimanche 10 septembre 2023;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 148 988 765 souscrite auprès de MAILLARD
ASSURANCES, dont le siège social est situé au 3 rue du Moulin Brûlé —- 62100 CALAIS ;
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) lors de la réunion du 17 juillet 2023 ;
l'avis favorable émis par la mairie de la commune du Marigot et daté du 26 juillet 2023 ;
l'avis favorable rendu par la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 28 juillet 2023 ;
l'avis favorable émis par Service Départemental d'Incendie et de Secours publié le 30 août 2023 ;
l'avis favorable émis par l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Gendarmerie
Nationale en date du 6 septembre 2023 ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h
Contact mail : Sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 42 VU l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 7 août 2023 :
VU l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 18 juillet 2023 ;
ARRÊTE
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Article 1” - L'Association Sportive Automobile de Martinique (ASAM) représentée par son Président,
Monsieur Mario UNN-TOC, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées ci-après,
une course automobile intitulée "Course de côte régionale du Marigot”, le dimanche 10 septembre 2023,
de 7h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Marigot, sur la route départementale RD15C rue
Dominante, (voir parcours annexé).
Article 2 - l'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les
horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations
proposés.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour la
réglementation de la circulation. La circulation sera interdite sur la route départementale RD15C du PR
2+00 au PR 4+045. La fermeture de la portion de la route concernée se situe entre la Pharmacie et le
Quartier Fleury où sera interdite également le stationnement. Une déviation sera mise en place sur la
Départementale 15, afin de permettre aux usagers de poursuivre leur itinéraire.
L'organisateur devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des
riverains et des usagers de la route.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le respect du code de la route
et de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Les stationnements sauvages de véhicules ne seront pas tolérés sur le parcours.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits
stratégiques et au niveau d'éventuelles déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant
avec Une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des spéciales
pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et
des riverains, à savoir :
* Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
* Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des
virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être
toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 43 + __ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et
permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
* Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une
chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de
signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et de
moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
* Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de
sécurité (tricolore, 000, 00, 0} avant le départ du premier concurrent.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir Un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le
trafic sur d'éventuelles déviations lors de la traversée des spéciales et le cas échéant prendre à sa charge
les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de côte
automobile.
Article 6 - La direction de la course et les commissaires de routes devront être attentifs au
comportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont
réservées.
Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à
jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée
par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article S - l'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du
parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la
sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et une
couverture médicale adaptée avec :
* Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et Un médecin
qui seront chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
* Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucune
autre tâche,
* Des véhicules de dépannage,
* Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De
plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves
par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale
des pratiquants, doivent faire l’objet d'un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture)
dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au
signalement.
Article 13 - l'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri
sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 44 Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable
de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le
département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées en application de l'article R.331-27.
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500 euros
maximum article R331-17-2 du Code du Sport).
Article 20 -Le Sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de La commune Du Gros-Morne,
- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 0 8 SEP. 202)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 46 CE Aonencsit ion Lgnastrve Aurtormctrhe Mar Eee Association Sportive Automobile de Martinique
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B.P 707 - 97207 - Fort-de-France
Téléphone : 0696 85 40,
Mail : dass: Gi r-6l
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 47 CARTE ZONE PUBLIQUE
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-09-08-00001 - arrêté course de cote marigot 48