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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 105
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 105)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-105
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-04-04-00005 - A P RABASO Stephane (4 pages) Page 3
R02-2023-04-04-00006 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU (3
pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2023-04-19-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE (5 ans) (1 page) Page 12
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE / Développement Territorial
R02-2023-04-18-00007 - arrête course de cote marigot 23042023 (6 pages) Page 14
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-04-04-00005
A P RABASO Stephane
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00005 - A P RABASO Stephane 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, Directeur par intérim de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2022-12-12-00007 du
12/12/2022 ;
Vu la demande de Monsieur RABASO Stéphane, enregistrée en date du 25/01/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a O0ca sur la parcelle cadastrée
section V n°1045 sise sur la commune du ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/02/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 00a 71ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
*_à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00005 - A P RABASO Stephane 4 ARRETE
Article 1 : est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 29ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V n°1045 sise sur la commune du ROBERT.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim
de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, la
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 4 avril 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00005 - A P RABASO Stephane 5 Ex
RÉPUBLIQUE
Fratersité
OfficeNationaldesForets
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 08/03/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Monsieur RABASO Stéphane ; Dossier n°07/23
LE ROBERT ; Pointe la Rose ; Parcelle V 1045
Légende
(2) Parcellaire cadastral 2023
Decision
| Dispense d'autorisation
Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Du :
Le Préfet, et par délégation le Directeur par intérim de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
| Réèaine-— ""S
| _—
PRISTER
Escmmnrareeanse emeeervemes sense ve TS
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00005 - A P RABASO Stephane 6 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 28/02/23 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages de protection :
" La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle à soumis à protection forte du
Schéma d'aménagement régional (SAR) :
"Le terrain est compris dans un espace naturel soumis à protection forte du Schéma de
mise en valeur de la mer (SMVM) ;
L'ensemble de ces zonages attestent du caractère remarquable du secteur au titre de la
biodiversité et de la naturalité du site.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00005 - A P RABASO Stephane 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-04-04-00006
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00006 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU 8 E = Direction de l'Alimentation, PRÉFET de l'Agriculture et de la Forêt
MARTINIQUE
Céérref
Egal14
Frésésmité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté
réglementant l'emploi du feu dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, livre premier, titre troisième, et notamment les articles L111-2, L131-1 à L 133-1, L131-6 et
R131-2 à R 131-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-1 à L 251-21 et D 615-47 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-21-1 et annexe Il de l’article R 541-8 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 121-3 , 131-12 à 131-18, relatifs aux peines conventionnelles, 221-
6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-18, relatifs aux destructions,
dégradations et détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens, R 610-5 relatif aux
violations des interdictions édictées ;
VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif aux
pouvoirs de police du Maire ;
VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 ;
VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
verts ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse renforcée et limitant les
usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource ;
CONSIDERANT l'état de sécheresse en cette période de l’année et afin d'assurer la prévention des départs de feu,
de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, les dispositions du présent arrêté
s'appliquent sur les espaces naturels agricoles et forestiers sensibles du département de la Martinique ;
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00006 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU 9 ARRETE
Article 1. Définition des espaces sensibles au risque d’incendie
Les bois, forêts, friches et terrains assimilés tels que broussailles et savanes sont considérés comme des espaces
sensibles au risque d'incendie et de départ de feux.
Article 2. Dispositions générales
Il est interdit par tout temps, à tout moment du jour et de la nuit, et à toute personne autre que le propriétaire de
terrains boisés ou non ou ses ayants droit, de porter ou d’allumer du feu dans les espaces définis comme
sensibles à l’article 1 et jusqu’à une distance de 200 m de ces mêmes espaces sensibles.
Article 3. Dispositions applicables aux propriétaires et à leurs ayants droits
Dans les espaces sensibles définis à l’article 1, il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non et à leurs
ayants droit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.
Cette interdiction concerne notamment le charbonnage, l'usage des barbecues et l’incinération des végétaux, ainsi
que tous autres déchets.
Article 4. Dispositions applicables à l’ensemble de la population y compris aux propriétaires et à leurs
ayants droits
Pendant la période définie à l'article 7, il est interdit à toute personne, en application articles L131-6 et R131-2 du
code forestier :
- de fumer et de jeter des mégots dans les espaces définis à l'article 1 ainsi que sur les voies qui les traversent ou
qui les bordent, ou de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et sur leurs abords ;
- d'apporter dans ces espaces définis à l'article 1, des allumettes et des appareils producteurs de feu (réchaud à
gaz, barbecue ...) ;
En outre, sont interdits sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, les travaux dans
les zones sensibles, nécessitant des engins pouvant créer un départ de feu (exemple : pelle mécanique, gyrobroyeurs, disqueuses, etc.) ;
Article 5. Dispositions applicables aux prestataires de services
Tout propriétaire, ou ses ayants droit, qui, à l'intérieur des espaces sensibles définis à l'article 1 et pendant la période définie à l'article 7, veut porter ou allumer du feu (exemple brülage de la canne) doit déposer en Mairie,
contre récépissé, une demande d'autorisation, au moins 5 jours avant la date prévue pour l'emploi du feu, selon le modèle annexé au présent arrêté.
L'autorisation ou l'interdiction est prise par le Maire, après avis du Service Départemental d'incendie et de Secours.
Sous réserve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres réglementations, (notamment l'accès aux massifs), l'intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions mentionnées sur l’autorisation.
Le Maire s'assure du respect des prescriptions édictées, en informe le Service Départemental d'incendie et de
Secours et la Préfecture de la Martinique.
Les éventuels frais inhérents à la mise en œuvre d’un dispositif de protection sont à la charge du pétitionnaire.
Article 6. Sanctions
Les contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article
R163-2 du code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions prévues à l’article L163-4 du code forestier.
En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, sont passibles des sanctions prévues aux
articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide
ou de blessures.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00006 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU 10 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par :
- les agents de police municipale ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents assermentés du Parc Naturel Régional de la Martinique ;
- les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
- les agents assermentés de la DEAL.
Article 7. Délimitation et durée
Les mesures prescrites par le présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des communes de la Martinique de la date
du présent arrêté et durant toute la période de validité de l'arrêté préfectoral visé portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse du 17 mars 2023.
Article 8. Voies de recours
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente
décision.
Article 9. Publicité
Le présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage en
mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.
Article 10. Publication et exécution
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement du
Marin, Madame la Sous-préfete des arrondissements de Saint-Pierre et de Trinité, Monsieur le Président de la
Collectivité Territoriale de Martinique, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Mesdames et Messieurs
les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du groupement
de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, Monsieur le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort de Francé, le — k ANR. 2023
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-04-04-00006 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EMPLOI DU FEU 11 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-04-19-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR
FUNERAIRE (5 ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-04-19-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE (5 ans) 12 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2023- 204 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise LE TRANSPORTEUR FUNÉRAIRE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023 portant délégation de
signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière
d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 13 avril 2023, complétée le
14 avril 2023, par Monsieur Louis Gérard Joachim LISLET gérant de l'entreprise
LE TRANSPORTEUR FUNÉRAIRE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°’: L'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNÉRAIRE, sise 11 lotissement Camp Chazeau au Morne-Rouge - exploitée par Monsieur Louis Gérard Joachim LISLET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- le transport de corps avant mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23 972 0077.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Ff 9 AVR 2093
_
Pour le Préfet et par Délég
e Le Directeur de la Régémentation,
k
€ la citovenneté ré forationc
David AFRICA
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact-prefecture@martinique.pref gouv.fr
1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-04-19-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LE TRANSPORTEUR FUNERAIRE (5 ans) 13 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2023-04-18-00007
arrête course de cote marigot 23042023
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-04-18-00007 - arrête course de cote marigot 23042023 14 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISME
SUR LE TERRITOIRE DE MARIGOT
Le Préfet
VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1;
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des
sports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique
des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et de
tricycles à moteur ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2022 nommant Mme Charlène
DUQUESNAY, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du
23 août 2022;
VU l'arrêté Préfectoral n° RO2-2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La
Trinité et de Saint-Pierre ;
VU la demande d'autorisation présentée le 22 janvier 2023 par l'Association l'Oriental Moto
Club en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme au Marigot ;
VU l'attestation de la police d'assurance n° 4108428T, postée le 12 avril, à effet du 1° janvier au
31 décembre 2023, souscrite auprès du groupe MAIF - CS 90000 - 79038 NIORT CEDEX ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de la ville du Marigot en date du 3 mars
2023;
VU l'avis favorable émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours rendu le 17
avril 2023 ;
VU l'avis favorable émis par l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Gendarmerie
Nationale en date du 28 mars 2023;
VU l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 14 mars 2023;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique, rendu le
3 avril 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 31 mars 2023 ;
VU l'avis favorable émis par les services de l’ARS, rendu le 7 février 2023;
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-04-18-00007 - arrête course de cote marigot 23042023 15 VU le compte rendu du 10 mars 2023 relatif à la réunion qui s'est tenue le 28 février 2023, lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la Commission
Départementale de la Sécurité Routière ;
ARRÊTE
kkxx
Article 1 L'Association l'Oriental Moto Club représentée par son Président, Monsieur Thierry LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course de motocyclisme intitulée “Course de côte de Marigot”.
L'évènement se tiendra le dimanche 23 avril 2023 de 8h00 à 18h00. Le parcours d'une distance de 1km600 est situé sur le territoire de la ville du Marigot, au lieu dit Dominante sur la route départementale RD15C de Fonds d'Or à Fleury, le parcours est annexé au présent arrêté ;
Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place une déviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu'une
signalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers sur les routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en cours avec
présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent être présents en nombre suffisant sur les zones réservées au public.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs sous peine d'annuler la spéciale.
Pour rappel : la zone V3 destinée au public doit s'arrêter avant le début du virage et la zone du point V4 doit être réduite avant le bâtiment.
Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leur
sécurisation doit être renforcée afin d’ éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course. Ainsi toutes les adaptations des RTS aux spécificités locales devront faire l'objet d'une validation écrite par le délégataire local de la FFM assumant cette responsabilité.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ Protection de l'ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des
têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-04-18-00007 - arrête course de cote marigot 23042023 16 + Balisage et interdiction d'accès des zones dangereuses aux spectateurs, notamment
l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra
être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
* _ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation
en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et
permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
+ Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du club
où d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisation
approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de
liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour
assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais
du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont
réservées.
Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels
à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur,
validée par la Fédération Française du Sport Motocyclisme.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Motocyclisme.
Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate
du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson
alcoolisée).
Article 11 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour
assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et
une couverture médicale adaptée avec:
+ Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un
médecin qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche,
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention.
Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves
par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou
morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au Préfet (copie service DRAJES et
sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne
accidentée est joint au signalement.
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-04-18-00007 - arrête course de cote marigot 23042023 17 Article 13 - Les pilotes devront respecter:strictement le Code de la Route lors des parcours de
liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et
le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
De même, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs proposés.
Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de
course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont
effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur
proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations
sportives).
Article 18 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions
mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-
respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront une
surveillance à proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve de ne
pas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire.
L'organisateur n'a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.
Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500
euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).
Article 21 -La Sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de La commune du Marigot,
- Le Général, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-04-18-00007 - arrête course de cote marigot 23042023 18 COURSE DE CÔTE DU MARIGOT - Lieu dit Dominante de Fond d’Or à Fleury - RD15C Dimanche 23 avril
- 12 commissaires au poste, dont 4 avec extincteurs
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