Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 06 Convention CISST?t=1781528024
Déliberation - N° 06 Convention CISST?t=1776449864
unknown - N° 06 Convention CISST?t=1785488451
Déliberation - N° 06 Adhésion CISST (2)?t=1776449864
Déliberation - N° 06 Adhésion CISST (2)?t=1781528024
Déliberation - N° 06 Adhésion CISST (2)?t=1778525017
unknown - N° 06 Adhésion CISST (2)?t=1785488451
Déliberation - N° 09 Signature d'une convention Commune SDE?t=177
Déliberation - n°25 2026?t=1778525017
Déliberation - n°29 2026?t=1778525017
Déliberation - N° 06 Convention
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - N° 06 Convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Justice et droit,
Es CENTRE DE GESTION DE |
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Territoire de Belfort 90
CONVENTION D’ADHÉSION AU
CHARGE DE L'INSPECTION EN SANTE AU TRAVAIL -
CISST
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, représenté par son Président en exercice, Monsieur Romuald Roicomte, autorisé à signer la présente par délibération du conseil d'administration du 19 décembre 2025, ci-après désigné
comme « le centre de gestion ».
et
La commune de ROUGEGOUTTE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy MICLO autorisé par délibération en date du 08 juin 2022
de l'assemblée délibérante, ci-après dénommé « l’adhérent ».
En vue de permettre aux collectivités et établissements du Territoire de Belfort de remplir toutes leurs obligations légales en
matière de santé et sécurité au travail, le centre de gestion a mis en œuvre par deux délibérations des 13 décembre 2024 et 19 décembre 2025 une activité de chargé(e) de l'inspection en santé au travail (CISST), autrefois appelé ACFI.
Cette activité est proposée de façon facultative aux collectivités et établissements, conformément aux dispositions de l’article L452-44 du code général de la fonction publique.
L'article 5 du décretn°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale rendant obligatoire la désignation d’une telle personne pour tout em-
ployeur relevant de cette dernière, quel que soit sa taille, la présente convention a pour objectif de régler les rapports nés de l’adhésion d’une collectivité ou établissement à ce service.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, les modalités organisationnelles et les conditions financières des missions du Chargé de l'Inspection en Sécurité et Santé au Travail (CISST) auprès de l’adhérent.
Le centre de gestion assurera une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour l’adhérent : «Adhé-
rent».
Dans ce contexte, la présente convention a pour objectifs :
“ D'affirmer le rôle du chargé d'inspection dans la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques profession- nels,
“ De rendre pérenne la mission d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail et de l’inscrire dans la démarche de prévention des risques professionnels,
* De garantir l'indépendance du chargé d'inspection lors de la réalisation de sa mission. Article 2 : Désignation du CISST
Le Président du centre de gestion désigne, après avis du Comité Social Technique, un agent chargé des fonctions d'inspection
en matière de santé et de sécurité au travail pouvant assurer les missions d'inspection auprès de l'adhérent.
Celui-ci ne peut pas être désigné comme assistant ou conseiller de prévention, définies à l’article 4-1 du décret n°85-603 modifié.
La lettre de mission du CISST est jointe en annexe de la convention.
Article 3 : Nature des missions du CISST
Le CISST contrôle les conditions d'application des prescriptions législatives et règlementaires en matière de santé et de sécu- rité du travail contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et les livres I à V de la quatrième partie du Code
du travail.
À ce titre, il :
" Contrôle les conditions d'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
* Propose toute mesure à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques professionnels ;
* En cas d'urgence, propose toutes mesures immédiates jugées nécessaires ;
»* Émet des avis sur les règlements et consignes en matière de santé et de sécurité au travail ;
= Intervient dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent en cas de divergence entre l’autorité territoriale et le comité compétent sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser ;
*_Intervient dans le cadre d'expert agréé par la Formation Spécialisée (F3SCT / FS) ou le Comité Social Technique (CST) ;
“ Intervient dans le cadre de l'emploi de jeunes en situation professionnelle ;
Assiste avec voix consultative aux réunions de la F3SCT/FS, ou du CST, pour les questions relevant de son champ de compé-
tence.
Article 4 : Les limites des missions du CISST
Le CISST n’a pas vocation à se substituer à l'autorité territoriale.
À ce titre, il n’intervient jamais et ne peut jamais être sollicité pour :
- La mission de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité qui reste du ressort exclusif et de la responsabilité de
l'autorité territoriale qui aura désigné le ou les assistants et/ou conseillers de prévention pour l’assister et la conseiller dans cette mission;
- Les missions de contrôle dévolues à d’autres services :
© Le contrôle des dispositions relatives aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
o Le contrôle des équipements sportifs, des aires de jeux... ;
© Le contrôle du respect des règles d'hygiène alimentaire en restauration collective exercé par les services vétéri-
naires.
- Le contrôle et la vérification de la conformité technique des équipements de travail, des bâtiments et des matériels qui doivent être réalisés par des organismes spécialisés certifiés ou agréés ou des personnes compétentes. Toutefois, s’il cons- tate une anomalie, le CISST pourra le signaler ;
* Les questions relevant de l'emploi et du statut des agents dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec la réglementation ap- plicable en matière d'hygiène et de sécurité.
Le CISST n’a pas non plus vocation à tout observer lors des inspections. Le champ de ses observations est déterminé en fonc- tion des besoins et des objectifs fixés conjointement avec l'autorité territoriale ou son représentant. Article 5 : Modalités d'intervention
Saisine
Le CISST interviendra dans le cadre d’un plan d'inspection validé par l'autorité territoriale et/ou un de ses représentants, en
réponse à une demande écrite.
Diverses inspections peuvent être demandées : des locaux / lieux de travail, de situation de travail, thématique (risque chi-
mique, biologique, ….)
Inspection
- Présentation de la mission, au cours d’une première réunion de concertation avec l'autorité territoriale ou son/ses
représentant(s), pour déterminer le champ d'intervention sur lequel portera la mission d'inspection dans la limite de ses
missions définies à l’article 4 et par la lettre de mission ;
- Planification des missions d'inspection : un plan d'inspection est proposé par le CISST, puis validé par l’autorité terri-
toriale.
En fonction de la taille de la commune / l'établissement, un plan annuel ou pluriannuel peut être élaboré.
- Réalisation de l'inspection : le CISST communique préalablement à sa venue, la liste des documents qu’il souhaite con-
sulter lors de la visite (registre de sécurité incendie, registre de santé- sécurité, rapports de contrôles, document unique
d'évaluation des risques.…..).
À aucun moment le chargé d'inspection ne peut effectuer la visite d'inspection seul. Il est, accompagné, à minima de l'assistant
ou du conseiller en prévention de la collectivité. Dans un but d'efficacité le nombre de participants doit être raisonnable (3 à 4
personnes au maximum).
Selon la commune / l'établissement, en préambule de la visite, une concertation avec le responsable du site visité ou du service
concerné peut être nécessaire pour déterminer l'organisation générale de la santé et sécurité en place au sein du service/du
site.
=“ Suivi : les interventions de contrôle du CISST donnent lieu à divers constat (oralement concernant les points essentiels,
puis un rapport écrit). Ce rapport et sa synthèse sont adressés à l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale transmet le rapport d'inspection à la F3SCT/FS, ou au CST, conformément à l’article 43 du décret n°85-
603 modifié : « Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l’article 5 ».
La commune / L'établissement informe systématiquement par écrit le Centre de Gestion des suites qui seront données aux
propositions formulées par le CISST (article 5 du décret n°85-603 modifié).
À défaut d'une réponse dans les six mois suivant l'envoi du rapport, un courrier de relance sera envoyé à l'autorité territoriale.
Ce délai est ramené à deux mois dans les cas où des mesures immédiates sont notifiées à l'issue de l'inspection.
À défaut de réponse appropriée, un rendez-vous pourra être sollicité avec l'autorité territoriale ou une contre visite pourra
être déclenchée par le CISST.
Observation d'une situation dangereuse ou urgente
Dans le cas où le chargé d'inspection est témoin d’une situation de travail dangereuse ou nécessitant une action urgente lors
d’une visite d'inspection :
-_Ilinforme l'autorité territoriale ou son représentant et intervient sur le lieu de travail signalé ;
“Il fait procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire.
Un courrier informant l'autorité territoriale de cette situation est envoyé dans les meilleurs délais et précède le rapport d’ins-
pection.
Une réponse écrite par l'autorité territoriale informera le CISST des suites données.
À défaut de réponse dans les deux mois suivant l'envoi du rapport, un courrier de relance sera envoyé à l'autorité territoriale.
À défaut de réponse appropriée, une contre visite sera déclenchée par le chargé d'inspection.
Consultation pour danger grave et imminent (DGI)
Le CISST peut être sollicité par la F3SCT/FS en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser selon les
précisions de l'article 5-2 du décret n°85-603 modifié.
Il rédige un rapport indiquant, s’il y a lieu, les manquements en matière de santé et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Ce rapport est transmis à l'autorité territoriale.
En cas de désaccord persistant, après l'intervention du chargé d'inspection, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins
des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'ins- pection du travail.
Le rapport de l'inspecteur du travail ou des autres corps d'inspection est communiqué à CISST.
L'autorité territoriale informe par écrit le CISST des suites données au signalement de danger grave et imminent. Celui-ci, doit également informer le chargé d'inspection des procédures de DGI déclenchées dans la collectivité.
Consultation pour avis
Le CISST est consulté pour émettre un avis spécifique sur les règlements, consignes que l'autorité territoriale envisage d'adop- ter comme précisé à l’article 48 du décret n°85-603 modifié.
Accueil de jeunes en situation de formation professionnelle
L'autorité territoriale adresse au CISST une copie de la délibération prise pour autoriser le jeune travailleur (15 ans à 18 ans) en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés ».
En cas de modification des informations contenues dans cette délibération, une actualisation de cette dernière est communi-
quée au chargé d'inspection dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus (articles 5-9 et 5-10).
Le CISST peut être sollicité, en cas de manquement à la délibération ou d’un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, par les membres de la F3SCT/FS ou du CST (article 5-12).
Il rédige un rapport indiquant, s’il y a lieu, les manquements et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas
d'urgence, il demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution des travaux en cause par le jeune.
Ce rapport est transmis à l'autorité territoriale ainsi qu'aux membres de la F3SCT/FS et CST.
L'autorité territoriale informe par écrit le CISST, dans les quinze jours, des mesures immédiates qui ont fait suite au rapport
ainsi que des mesures qu’elle compte prendre, accompagnées d’un calendrier.
Article 6 : condition d'exercices
Droit d’accès aux locaux et aux documents
Dans le cadre de sa mission du CISST, la collectivité donne librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter Faciliter l'organisation des visites
Pour lui permettre s'assurer une veille juridique et technique, toutes facilités lui sont accordées pour avoir accès à la docu-
mentation nécessaire sous forme d'ouvrages spécifiques ou d'abonnements à des revues ou des sites spécialisés.
Il a également accès à tous les registres et documents imposés par la réglementation.
Conditions de réussites
° Obligation de l'autorité territoriale :
- Accepter les termes de la présente convention;
*_ Informer les élus, les responsables de services, l'encadrement, les agents dont l'assistant de prévention et les membres
de la F3SCT/FS de la date d'intervention du CISST ;
*_ S'engage à solliciter le CISST pour tous sujets relevant des missions, pour faire un bilan à raison, à minima :
o Pour les communes / les établissements adhérents au CST du CDG90 : 2 journée tous les 3 ans;
o Pour les communes / les établissements ayant leur propre CST : 1 à 2 demi-journées tous les 2 ans.
e Obligation du Chargé d'inspection en santé et sécurité au travail :
“Respect des principes déontologiques ;
- Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l’état des lieux et aux mesures de prévention envisagées ; “ Indépendance et neutralité dans l'exécution de sa mission d'expertise ;
* Restitution des informations recueillies de manière anonyme.
Le chargé d'inspection n’a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations.
Annulation de la demande par la collectivité / établissement
Les demandes d'annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit ou par voie électronique obligatoirement.
En cas d'annulation d’une intervention du fait de l’adhérent ou de l’un de ses agents dans un délai inférieur à une semaine, le
centre de gestion se réserve le droit de facturer l’adhérent comme si l'intervention avait eu réellement lieue.
Absence de l'intervenant CISST
Le CDG90 peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d’indisponibilité non programmée du professionnel. En cas d'annulation du fait du centre de gestion, les interventions non planifiées ne seront pas facturées à
la commune / l'établissement.
Article 7 : Protection des données et Droit à l'image
Dans le cadre de ses interventions, le CISST pourra être amené à recueillir des informations personnelles et à prendre des
photos chez l'adhérent. Si des agents apparaissent sur des photos, leur visage sera systématiquement flouté.
Le centre de gestion s'engage à n'utiliser ces informations et ces photos que dans le cadre de la mission fixée dans la présente
convention et à ne pas les céder ou les transmettre à des tiers sauf réquisition judiciaire.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et à la réglementation européenne en vigueur, les per- sonnes concernées, disposant du droit d'accès, de rectification et de limitation des données, pourront exercer leurs droits ou
poser toute question auprès du délégué à la protection des données du CDG90 (RGPD) : dpo@cdg90.fr.
Article 8 : Conditions financières
Les prestations fournies et leur tarification sont basées sur un montant forfaitaire annuel qui se réactualise automatiquement
chaque année en fonction des tarifs généraux votés par le conseil d'administration.
À la fondation du service, la grille tarifaire est la suivante :
En dessous de 10 agents 200 euros pour 4 heures d'activités garanties par an
Entre 10 et 19 agents 400 euros pour 8 heures d'activités garanties par an
Entre 20 et 29 agents 600 euros pour 12 heures d'activités garanties par an
Entre 30 et 49 agents 800 euros pour 16 heures d'activités garanties par an
Entre 50 et 89 agents 1 500 euros pour 24 heures d'activités garanties par an
Entre 90 et 199 agents 2 000 euros pour 36 heures d'activité par an
À partir de 200 agents 4 500 euros par an pour une commande d’au plus 105 heures par an
Toute demande d'intervention réalisée en dehors de ces forfaits est facturée sur le fondement d’un devis fondé sur un tarif de 50 € de l’heure Le forfait comprend tous les temps d'intervention du CISST : la préparation en amont, l'inspection, les rédactions des différents
rapports, le temps liés aux déplacements, la participation aux F3SCT/FS et au CST, la gestion administrative diverse, etc.
Le recouvrement des forfaits est opéré chaque année par le centre de gestion.
Les demandes d'intervention réalisée en dehors des forfaits sont recouvrés après service fait.
Article 9 : Responsabilités
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le CISST appartient à l'autorité territoriale.
La responsabilité du centre de gestion ne saurait être engagée au titre des conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
La présente convention n'a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
= Aux dispositions du code général de la fonction publique, du Code du travail et du décret n°85-603 du 10 juin modifié,
= Aux avis et recommandations des autres acteurs de la prévention des risques professionnels : assistant de prévention,
conseiller de prévention, médecin de prévention, CHSCT...
Conformément à la réglementation, l'intervention du CISST, ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obli- gatoires des organismes agréés.
Article 10 : Prise d'effet, Durée, Résiliation, Modification
La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties pour une durée de 6 ans, renouvelable expressément.
Les missions débutent à la date fixée par le centre de gestion en accord avec l’adhérent.
Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par courrier. La résiliation prend effet le 1er du mois suivant la date de réception du courrier.
À l'initiative de la collectivité/établissement
L'autorité territoriale peut dénoncer à tout moment, la présente convention. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'initiative du CDG90
Le centre de gestion, se réserve le droit de résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas
notamment de défaut de paiement ou de conditions d'intervention incompatibles avec les missions, notamment par manque- ment, constaté par le CISST, de l'adhérent aux dispositions de la présente convention.
Modification
Toute modification des modalités d'intervention du CISST et documents divers, y compris impliquée par une modification du
droit positif, sera communiquée à l'autorité territoriale et prendra la forme d’un avenant dûment daté et signé entre les parties.
Article 11 : Difficultés d'application et Litiges
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d'accord amiable, à défaut d'accord le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon. La présente convention est établie en deux exemplaires
Fait à Belfort, Le Fait à ROUGEGOUTTE, le 20 janvier 2026
Pour le Centre de Gestion - CDG90 Pour la Commune de ROUGEHOUTTE
Le Président, Le Maire,
Guy MICLO