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Déliberation - N° 06 Adhésion CISST (2)
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - N° 06 Adhésion CISST (2))
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
08/01/2026
Date d'affichage :
19/01/2026
Objet de la
délibération
N° 06
Adhésion au service
de Chargé de
d’Inspection en
Santé et Sécurité au
Travail
CISST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 14 JANVIER 2026
ARR RER
L'an deux mil vingt-six, le quatorze janvier, à vingt heures, en
application du II! de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. Guy MICLO - Mme Alexanne CANAL
- Mme Mélanie BLEICHER - M. Nicolas CHARNOT- M. Francis
COURBOT - Mme Florence FIMBEL - Mme Sarah
GROSCLAUDE - M. Sylvain HEIDET — M. Jean KARLE — M.
Florent MONCHABLON -— M. Mickaël RONDON -— M. Michel
TEREBUS
Absents excusés : Procuration à :
Gabrielle VENCK-MILLET Guy MICLO
Quentin GUYOD Jean KARLE
Florent MONCHABLON a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire présente au Conseil Municipal une délibération tendant à procéder à l'adhésion au service de Chargé(e) d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) que le centre de gestion a officialisé le 19 décembre 2025.
Il rappelle que tous les employeurs de la fonction publique, quelle que soit la taille de leur effectif, sont censés désigner un CISST dont la mission consiste à contrôler « les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité » et à proposer « à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui (lui) paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. »
Le CISST complète donc utilement le dispositif des acteurs de prévention par le contrôle de l'effectivité de la politique hygiène et sécurité mise en œuvre et les possibles voies d'amélioration.
Le CISST ne pouvant exercer ces missions sans avoir suivi une formation obligatoire de 15 jours, le centre de gestion de la fonction publique territoriale propose aux employeurs territoriaux de mettre à disposition un CISST, sur la base d'une convention.
Le dispositif est prévu par l’article L452-44 du code général de la fonction publique. L'adhésion à ce service permet l'intervention du CISST, selon un temps d'activité annuel exprimé en heure et fonction du nombre d'agents présents.
(Etre) RME Tete NE RS A ET STE UE
au Travail (CISST)
200 euros pour 4 heures d'activités garanties par En dessous de 10 agents an
400 euros pour 8 heures d'activités garanties par Entre 10 et 19 agents an
600 euros pour 12 heures d'activités garanties Entre 20 et 29 agents par an
800 euros pour 16 heures d'activités garanties Entre 30 et 49 agents par an
1 500 euros pour 24 heures d'activités garanties Entre 50 et 89 agents par an
2 000 euros pour 36 heures d'activité garanties Entre 90 et 199 agents par an
4 500 euros pour 105 heures d'activité garanties À partir de 200 agents par an
Toute demande d'intervention réalisée en dehors de ces forfaits est facturée sur le fondement d'un devis fondé sur un tarif de 50 € de l'heure
Le contenu du temps d'activité est fixé par le CISST dans les limites d’une lettre de cadrage.
Le Maire précise encore que la désignation du CISST ne peut intervenir qu'une fois obtenu une fois obtenu l'avis favorable du comité social territorial.
A noter que le centre de gestion présentera le 3 février prochain à son comité social territorial une demande d’avis préalable pour toutes les délibérations émises par les employeurs en dépendant.
Le Maire souligne le caractère très peu onéreux du service,
marquant la volonté du conseil d'administration du centre de gestion de le rendre accessible à l'ensemble des adhérents afin de leur permettre de répondre intégralement à leurs obligations légales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise le Maire à signer la convention.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, s et an ci-
dessus.
Ont signé au registre tous les membras|prése
Extrait certifié conforme.