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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 34 Mise en place des titres restaurants)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2024-4-34
PÉRIGORF LIMOUSIN
du 26[eptembre 2024
Département de la
LIL DEL 10 1 te
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
. , | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Date de la convocation et Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon),
synthèse :
HAOR202A Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis,
FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 6
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie),
MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents :, COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
Mise en place des titres restaurants
Le Président informe l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-
1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au
bénéfice de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des
dépenses d'action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
Vu la demande formulée par les représentants du personnel,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 19 septembre 2024
Monsieur le Président propose à l'assemblée de faire bénéficier les agents de la collectivité des titres
restaurant à compter du 1°’ janvier 2025.
L'action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue
à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment
dans le domaine de la restauration.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission-en— 1
Michel AUGEIX Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_34-DE
Reçu le 02/10/2024 Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre
dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la
rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi,
de la manière de servir.
Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels
de droit public et de droit privé, qu’il soit à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Cet avantage sera proposé aux agents qui justifieront d’un contrat d’une durée cumulée supérieure à trois mois sur l’année.
Il propose :
- De fixer le nombre de titres restaurant par agent et par mois à 2
- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 5 euros
- De fixer la participation de la collectivité à hauteur de 50% de la valeur du titre
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE:
o De la mise en place des titres restaurant à partir du 1°’ janvier 2025 au bénéfice du personnel de la collectivité,
o De proposer ces titres aux agents bénéficiant d’un contrat cumulé supérieur à 3 mois sur l’année
o De fixer le nombre à 2 titres restaurant par agent et par mois
o De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 5 euros
o De fixer la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre
-_ CHARGE le Président de choisir le prestataire.
- DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa | } Le Président, publication et de sa transmission. en. 7]
Sous-Préfecture f CE Michel AUGEIX
LES Le Président [SL
—
Michel AUGEIX œ
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_34-DE
Reçu le 02/10/2024