Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 014 Adhesion Mediation Prealable Obli
Conseil Municipal - DCM 48 2023 ADHESION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOI
Déliberation - Deliberation 2023 06 Adhesion de la commune a la m
Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl
Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl
Déliberation - Delib. n° 013 2023 Convention CDG71 pour une Media
Déliberation - 004 2023 convention pour la mise en place de la Me
Déliberation - delib 0012023 adhesion mediation prealable cdg66
Déliberation - Deliberation n°14 mars 2023 Convention dadhesion a
Déliberation - deliberation 002884 adhesion a la procedure de la
Déliberation - DELIB 2023 013 CCAS Adhesion Mediation Prealable Obligatoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 013 CCAS Adhesion Mediation Prealable Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2023 027
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
CCAS
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
N°
2023 013
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
9
Présents
8
Votants
9
Date
de
Convocation
6 avril
2023
Séance
du
12
avril
2023
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Président,
Etaient
présents:
J-C.
MORICONI
-
C.
QUEYRAT
-— À.
BERNARD
—
V.
GUILLEMIN
—
A.
LOPEZ
—
E.
MARTIN
- F.
VERGEOT
—
D.
JUANOLA
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: P. BINDEL
à A.
BERNARD
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: /
Secrétaire
de
Séance
: Armande
BERNARD
OBJET
:
Adhésion
à la Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
de
l'Etat
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
VU
le Code
de
Justice
Administrative
;
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Monsieur
le
Président
expose
que
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution judiciaire
entérine
le dispositif expérimental
de
la Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
en
insérant
un
article
25-2
à
la
loi
du
26
janvier
1984
et
en
modifiant
les
articles
L.213-11
à L.213-14
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA).
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
définit
les
catégories
de
décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
médiation
préalable
obligatoire
et
fixe
les
règles
relatives
à
l’organisation
de
cette
médiation
préalable
obligatoire. La
médiation
est un
dispositif novateur
qui
a vocation
à désengorger
les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu’un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif. 2023
027
Les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
civils
à
l’encontre
des
décisions
administratives
suivantes
sont
ainsi
précédés
d’une
médiation
préalable
obligatoire :
Les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.712-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Le
refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
Les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
Les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
Les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie ;
Les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-
8 et L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Les
décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés.
En
application
de
l’article
L.213-12
du
Code
de
Justice
Administrative,
« lorsque
la médiation
constitue
un préalable
obligatoire
au recours
contentieux,
son
coût
est supporté
exclusivement par
l'administration
qui
a pris
la décision
attaquée
».
Cette
prestation
est
fixée
par
le
CDG
66
dans
les
conditions
suivantes :
La
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
est
financée
par
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
affiliées
;
L’adhésion
n’occasionnera
aucun
frais,
seule
la saisine
du
médiateur
à l’occasion
d’un
litige
entre
un
agent
et son
employeur
donnera
lieu
à contribution
financière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
APPROUVE
l'adhésion
à la médiation
préalable
obligatoire
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération
et
tous
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
Ao420
1
Î
ANR.
2073
Le
Maire,
PRÉFECTURE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COURRIER