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Déliberation - 004 2023 convention pour la mise en place de la Mediation Prealable Obligatoire
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2023 convention pour la mise en place de la Mediation Prealable Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 22/02/2023
Département des Pyrénées-Orientales — Arrondissemer] publié lé
COMMUNE DE CATLLAR ID : 066-216600452-20230206-2023_010-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 — 004
Date de convocation : L’an deux mille vingt-trois et le six février à dix-huit trente minutes, le Conseil an M ET TEE Municipal, dûment convoqué le premier février deux mille vingt-trois, s’est réuni 01/02/2023 en session ordinaire, à la Mairie de Catllar (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Nicole ARQUER, Séverine
PRADEILLE, Henri DECHARTRE, Nadège SELVA, Laetitia GILLES, Léa
BARJAVEL.
Nombre de présents : 8
Absents : 6
Procurations : Pierre BES a donné procuration à Josette PUJOL
ei Absents : Laurent ASTRUCH, Céline SEMENOU, Sandrine LECOMTE, Catherine
Suffrages exprimés : 9 PECH, Laurent ALBECQ, Michel BOFFA
Procurations : 1 Madame Nicole ARQUER est élue secrétaire de séance
POUR : 9 Madame le Maire expose que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 entérine le
g dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-
CONTRE : 0 433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une Médiation Préalable Obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette ABSTENTION : 0 médiation.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions
administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments
de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique OBJET : CONVENTION 2°- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents POUR LA MISE EN PLACE contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du DE LA MÉDIATION décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 PRÉALABLE OBLIGATOIRE février 1988
3°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relative au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article
4°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
Pagent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre
d’emploi obtenu par promotion interne
5°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie
6°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en
application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique
7°- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30
septembre 1985.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une
procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le
juge administratif.
La missions de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées. L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, décide : Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le
+ D’approuver l’adhésion de la commune au dispositif de Médiation Préalable Oblig] 1b : 066-216600452-20230206-2023_010-DE
+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision et en
particulier à signer la convention avec le Centre de Gestion.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Josette PUJOL.