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Procès Verbal - PV 07 07 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Péaule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 07 2025)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE PÉAULE
(MORBIHAN)
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 02 juillet 2025, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
Nombre d’élus en exercices : 22
titres Nom Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à
M. BREGER Jean-François x x
Mme LUCAS Mireille x x
Mme ETIENNE Patricia x x
M. LE COINTE Patrick x x
Mme PROVOST Odile x x
M. MOREAU Alain x x
Mme DEGREZ Danièle x x
Mme PASCO Yvette x x
BREGER Jean-
François
M. LUBERT Jean -Luc x x
Mme LE GOFF Marie-Annick x x
Mme RYO Nathalie x x
M. NOGUET Hervé x x
Mme DEGANE Katty x _
M. SEURET Sylvain x x
M. STEVANT Anthony x x
Mme DEGRES Lauriane x x
M. LE PENUIZIC Jean-Marc X X
M. JOUHIER Xavier x _
Mme BLANCHO Elodie X x
M. MORICE Romain X x
Mme QUELLARD Maëva x _
M. DANILO Michel X x
Total 18 4 19 1
Secrétaire : conformément à l’article L2121-15 du CGCT, LUBERT Jean-Luc a été nommé secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion du 19 mai 2025 est adopté à l’unanimité des présents. 2 / 11
COMMUNE DE PEAULE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
1 URBANISME- FINANCES ............................................................................................................................. 4 1.1 Finances – Logements communaux Place de la Poste – révision des loyers ............. 4 1.2 Finances - Indemnité de gardiennage de l’Eglise pour 2025 ......................................... 5 1.3 Urbanisme – finances – remboursement des frais inhérents à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet – Déclaration d’intérêt général .................................................................................................. 5
2 TRAVAUX ET VOIRIE .................................................................................................................................... 6 2.1 Travaux et voirie – Réseau de distribution d’électricité – Installation d’un poste de transformation – Convention avec ENEDIS ........................................................ 6
3 VIE ASSOCIATIVE ........................................................................................................................................ 6 3.1 Projet humanitaire pour une jeune péaulaise – demande de subvention exceptionnelle ............................................................................................................................. 6 3.2 Vie associative – caution et nuisances sonores pour les locations des salles communales ................................................................................................................................. 7
4 ENFANCE JEUNESSE ................................................................................................................................... 3 4.1 Enfance Jeunesse – Contrat d’association avec l’école privée La Colombe Notre - Dame de la paix – Année 2025 ................................................................................ 3 4.2 Enfance Jeunesse – participations forfaitaires au matériel, activités pédagogiques et arbre de noël des écoles de Péaule .................................................. 4
5 PERSONNEL COMMUNAL ......................................................................................................................... 8 5.1 Personnel communal – Participation aux frais de repas lors des journées continues des agents de la collectivité ................................................................................ 8 5.2 Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs en lien avec la mobilité des agents .................................................................................................................... 8
6 STRUCTURES INTERCOMMUNALES ........................................................................................................ 10
7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ........................................................................................... 10 3 / 11
Introduction : présentation des réalisations et projets en attente du Conseil Municipal des Enfants
Les enfants du CME ont débuté cette séance du Conseil Municipal par leur présentation (membres et commissions). A suivre, ils ont mis en avant l’ensemble du travail mené sur cette année de mandat par leurs commissions « sports et fêtes » et « environnement ». avec :
- un soutien à la communication pour la préparation de la Color Run organisée lors de la journée en or du 06 juillet pour l’association « un grand pas pour Tyfenn » ; -la visite du Sysem en amont de la mise en place de tri sélectif sur le restaurant scolaire.
Tous se sont également formés aux Gestes Qui Sauvent avec la caserne de Péaule, et, à la collecte et remise de jeux et jouets au Resto du Cœur en décembre 2024. Comme chaque année, ils ont également participé aux commémorations du 11 novembre et 8 mai.
1 ENFANCE JEUNESSE
Arrivée de Jean-Marc Le Penuizic à 19h51
Délibération n°2025-35
Enfance Jeunesse – Contrat d’association avec l’école privée La Colombe Notre - Dame de la paix – Année 2025
Monsieur le maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juillet 2002 par laquelle il a donné son accord pour le contrat d’association à l’enseignement public entre l’état et l’école privée primaire La Colombe de Péaule.
Il indique que par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2001, le contrat d’association n°225CA a été conclu entre l’Etat et l’école primaire privée La Colombe avec effet à la rentrée scolaire 2001-2002.
Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à fixer sa participation aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2025.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour:
- AUTORISER le Maire à conduire au nom de la commune de Péaule avec les représentants de l’école privée La Colombe bénéficiaire du contrat d’association n°225CA au titre de la loi du 31 décembre 1989 et à compter du 1er janvier 2002 la convention prévue à l’article 7 du décret n°60389 du 22 avril 1960 modifié à l’effet de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de l’école privée La Colombe.
- FIXER la participation communale annuelle pour l’ensemble des dépenses (dépenses matérielles, rémunération du personnel chargées du nettoyage des classes, rémunération du personnel qui assistent les enseignants dans les classes maternelles) de la façon suivante :
• 357 € par élève des classes d’élémentaire, soit : 357 € x 123 élèves = 43 915 € • 962 € par élève des classes de maternelle, soit : 962 € x 64 élèves = 61 545 € La participation annuelle de la commune pour l’année 2025 sera de 105 460 €. 4 / 11
Pour mémoire sur l’année antérieure :
La participation annuelle de la commune pour l’année 2024 était de 100 042 € • 301 € par élève des classes d’élémentaire, soit : 301 € x 106 élèves = 31 906 € • 1002 € par élève des classes de maternelle, soit : 1002 € x 68 élèves = 68 136 €
Délibération n°2025-36
Enfance Jeunesse – participations forfaitaires au matériel, activités pédagogiques et arbre de noël des écoles de Péaule
Monsieur le maire propose de valider la participation à l’école Jules Verne et la subvention scolaire par élève de l’école La Colombe tel que définie dans le tableau ci- dessous pour l’année scolaire 2025-2026.
La commission vie scolaire enfance jeunesse s’est réunie le 29 avril 2025 et propose le tableau suivant :
Montant de la participation /subvention par élève
habitant Péaule pour l’école publique et privée, ou,
une commune ayant conventionné avec la commune
de Péaule et dont l’enfant est scolarisé à Péaule pour
l’école publique
Fournitures scolaires 55 €
Arbre de Noël 10 €
Activités pédagogiques 14.75 €
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour ATTRIBUER les participations aux écoles publique et privée de la commune de Péaule telles que définies dans le tableau ci-dessus pour l’année scolaire 2025-2026.
2 URBANISME- FINANCES
Délibération n°2025-37
Finances – Logements communaux Place de la Poste – révision des loyers
Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire de 2 logements situés
au-dessus de la Maison Multi Services, place de la Poste, et que ces logements sont loués à
des particuliers.
Les baux prévoient que les loyers sont révisés au 1er juillet de chaque année en
fonction de l’indice de révision des loyers.
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 4ème trimestre. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.
Evolution de cet indice : 5 / 11
Trimestre Année Date de publication au Journal officiel Valeur de l'IRL Variation annuelle
4e trimestre 2024 12-janv-25 144,64 + 1,82% 2023 31-janv-23 142.06
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour FIXER le montant mensuel des loyers de la façon suivante :
Loyer annuel 2025 = Loyer annuel 2024 x indice du 4ème trimestre 2024 / indice du 4ème trimestre 2023, soit :
- Logement du 1er étage : 6 077.43 x 144.64/142.06 = 6 187.80 € soit 515.65 € par mois (+ 9.20 €),
- Logement du 2e étage : 5 416.83 x 144.64/142.06 = 5 515.21 € soit 459.60 € par mois (+ 8.20 €),
soit une augmentation de 1.82 %.
Le montant de la provision pour charges reste fixé à 10 €.
Délibération n°2025-38
Finances - Indemnité de gardiennage de l’Eglise pour 2025
Monsieur le maire explique que la Préfecture a communiqué aux communes les éléments permettant le versement des indemnités versées pour le gardiennage des églises communales.
Il indique que la revalorisation de l’indemnité suit la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, or celui-ci a été revalorisé et le plafond indemnitaire applicable en janvier 2025 est donc de :
- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte
- 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour FIXER à 503.42 € l’indemnité de gardiennage de l’église versée à M. Joseph TSIVANYO, gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, au titre de l’année 2025.
Délibération n°2025-39
Urbanisme – finances – remboursement des frais inhérents à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet – Déclaration d’intérêt général
Monsieur le maire rappelle la délibération n°2025-20 par laquelle la commune a engagé une mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet par le biais du cabinet d’urbanisme EOL. Considérant qu’il s’agit d’un projet à vocation communautaire, ces frais doivent être remboursés par Arc Sud Bretagne via une convention de financement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour: 6 / 11
-DIRE que les dépenses seront remboursées par l’EPCI à la commune via une convention de financement ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3 TRAVAUX ET VOIRIE
Délibération n°2025-40
Travaux et voirie – Réseau de distribution d’électricité – Installation d’un poste de transformation – Convention avec ENEDIS
Monsieur le maire explique qu’ENEDIS a fait part de son projet d’installer un poste de transformation de courant électrique pour renforcer le réseau électrique en lien avec le lotissement dit « Le Maïdo » du Pré Hinlé. A ce titre, il convient de remplacer le poste actuel d’une puissance de 160 KVa et alimentant ce secteur, par un poste d’une puissance de 250 KVa. Ce poste sera implanté sur la même parcelle ZN 27 (voir plan en annexe) occupant une surface d’une contenance de 15 m2, sise lotissement du champ de la mare en Péaule.
La commune s’engage à laisser le droit d’accès libre sur la parcelle afin qu’Enedis puisse intervenir pour les besoins de l’installation, pour la durée des ouvrages. La commune reste propriétaire de la parcelle, et la convention proposée sera authentifiée devant notaire aux frais d’ENEDIS. Une indemnité de 225 € sera versée à la commune par la comptabilité du notaire pour contrepartie des droits concédés à ENEDIS.
Compte-tenu de la nécessité de procéder à ces travaux, il est proposé de signer la convention à intervenir avec ENEDIS
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 15 voix pour, 1 voix contre (LE GOFF Marie-Annick) et 3 abstentions (BLANCHO Elodie ; NOGUET Hervé; DEGREZ Danièle) AUTORISER :
- ENEDIS à installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sur la parcelle communale ZN 27 sise lotissement du champ de la mare en Péaule - Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec ENEDIS et représenter la commune devant le notaire chargé de l’authentification de la convention.
4 VIE ASSOCIATIVE
Délibération n°2025- 41
Vie associative - Projet humanitaire pour une jeune Péaulaise – demande de subvention exceptionnelle
Monsieur le maire fait part de la lettre d’une jeune Péaulaise, Jade Pomme, quant à son projet à visée humanitaire.
Etudiante infirmière, elle réalisera un stage humanitaire au Sénégal, dans la ville de Dakar. L’objectif humanitaire de ce stage est de contribuer à l’amélioration des soins dans des structures sous-dotées. Il permettra également de renforcer les connaissances pratiques de Jade avec un regard et des pratiques différentes de celles développées en formation initiale. Ce séjour a lieu du 1er septembre au 07 novembre 2025. 7 / 11
Le coût de ce stage est estimé à 3000 €, dont une part importante liés aux frais de l’association co-organisatrice (Globalong). C’est pourquoi elle sollicite une aide financière de la commune, et propose de faire un retour de son expérience auprès des écoles de la commune.
Compte-tenu du caractère humanitaire de cette action, et de l’implication de cette jeune fille dans le milieu associatif Péaulais, la commission Vie Associative souhaite apporter un soutien financier, et propose une subvention de 150 € (à l’instar de ce qui a été fait pour d’autres actions à visée humanitaire). Un retour sur cette expérience est néanmoins demandé, dont la forme restera à définir.
Au vu des éléments précisés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour ATTRIBUER à Jade POMME, domiciliée à Péaule au 7 parc de Kermoisan 56130 Péaule, 150 € pour l’aider à financer son séjour auprès de l’association Globalong, du 1er septembre au 07 novembre 2025, dans le but d’améliorer les soins dans des structures sous-dotées de DAKAR. Conjointement avec les écoles de la commune, la forme du retour sur cette expérience humanitaire sera à définir à son retour.
Délibération n°2025-42
Vie associative – Caution et nuisances sonores pour les locations des salles communales
Monsieur le maire rappelle la délibération n°2025-28 et informe qu’il souhaite sensibiliser davantage les locataires des salles sur le respect du voisinage. Cette sensibilisation a vocation à se porter plus particulièrement sur la question des nuisances sonores réalisées lors des locations de salles, en dehors de celles-ci comme à l’intérieur.
A ce titre, il sera inscrit dans la convention, pour rappel à la loi, l’obligation de déclaration au maire des tirs de feu d’artifice réalisés sur le domaine public, lesquels doivent obtenir autorisation du maire pour être tirés. A défaut d’autorisation, en application des articles R1337-6 à R1337-10 du code de la santé publique, une contravention de 3ème classe sanctionnée d'une amende de 450 euros sera appliquée.
A rappeler également, que l’ensemble des tapages nocturnes peuvent être sanctionnés par des contraventions de 4ème classe payables par amende de 68 euros par personne et faire l’objet d’une transmission au Procureur de la République (article R 49-1 et suivants du code de procédure pénale).
Après avis de la commission vie associative en date du 1er juillet 2025, concernant les nuisances sonores réalisées à l’intérieur des salles, une caution spécifique « bruit » est proposée à mettre en place. Cette dernière serait conservée par la commune si Monsieur le maire ou l’adjoint de permanence ont reçu plaintes du voisinage et ont constaté dans un procès-verbal un tapage nocturne. Il est proposé de retenir pour cette caution le montant de 1000 € qui sera intégralement retenu en cas de constat avéré.
Ces éléments seront à inscrire au règlement intérieur des salles. Pour toutes infractions au règlement intérieur des salles, la location sera interdite aux contrevenants pour une durée de 5 ans. A compter de 2 heures du matin, pour les salles autorisées à rester ouvertes, les portes et fenêtres devront impérativement rester en position fermée, le niveau des diffusions sonores devra être réduit pour le respect du voisinage.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, et, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour:
- APPLIQUER une caution « bruit » dans les conditions précitées d’un montant de 8 / 11
1000 € à compter du 10 juillet 2025 ;
- DIRE que les obligations et rappels à la loi sur les nuisances sonores seront inscrits à la convention de location et affichés dans les salles
- DIRE que le règlement intérieur des salles sera mis à jour tel que précisé ci-dessus.
5 PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°2025-43
Personnel communal – Participation aux frais de repas lors des journées continues des agents de la collectivité
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L242-1 et R242-1 ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la circulaire 6BRS-07-1163 du 1er juin 2007 relatives aux avantages en nature. Régime social et fiscal applicable et obligations déclaratives correspondantes ; Vu la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé ;
Vu la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé ;
M. Le Maire précise qu’une part des agents municipaux peut être amenée à réaliser des journées continues intégrant le temps du repas. Afin d’accompagner cette organisation, il est proposé de mettre en place une prise en charge de ces frais professionnels en complément des frais de mission régies par l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001.
A ce titre, pour cet avantage en nature alloué au titre des repas, il est proposé d’attribuer un montant de 8 €.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour FIXER la participation aux frais de repas comme précité à hauteur de 8 € par repas lors des journées continues pour lesquelles le personnel doit fournir son propre repas.
Délibération n°2025-44
Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs en lien avec la mobilité des agents
Monsieur le maire rappelle que le tableau des effectifs traduit les besoins de la collectivité pour les différentes filières catégories et grades de la fonction publique territoriale. Aussi au regard des mouvements de personnels (avancement, intégration directe, démission, …), il convient de tenir à jour celui-ci.
A ce titre, il est proposé de supprimer les postes devenus vacants (adjoint 9 / 11
administratif à 27.2/35ème ; adjoint d’animation à 27.2/35ème, adjoint d’animation à 35h). Il est également proposé la création d’un poste d’adjoint technique à 35h sur les services techniques pour tenir compte de l’inaptitude physique d’un agent à son grade. Aussi est proposé au Conseil de ce jour, le nouveau tableau des effectifs, qui prend donc en compte les modifications prévues pour ce conseil et est proposé ainsi : SPECIFICITE DU POSTE
Annualisation du temps de travail liée à l’activité très saisonnière du service, réunions de travail en dehors des heures d’ouverture du service.
CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS communes 2 à 10 000 (attaché
principal) A 1 35h Attaché A 1
Rédacteur principal 2ème cl B 1 35 h
Adjoint administratif Principal 1ère cl C 1 28/35 h
Adjoint administratif Principal 2ècl C 1 35 h (temps partiel 60 %)
1 35 h
Adjoint administratif C 1 35 h
1 21/35 h
TOTAL 8
CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème classe B 1 35 h
Adjoint d’animation principal 2 cl C 1 35 h (temps partiel 80 %)
1 35 h
Adjoint d’animation C 1 1 poste à 35/35
1 1 poste à 35/35
1 1 poste à 33.2/35
1 1 poste à 7.25/35
TOTAL 6
CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 2 cl C 1 35 h
1 35 h
TOTAL 2 10 / 11
CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal C 1 35 h
Adjoint technique principal 2 cl C 1 35 h
C 1
Adjoint technique C 1 35 h
1 35 h
1 23/35 h
1 35 h
1 35 h
1 35 h
1 1 poste à 29.1/35ème
1 1 poste à 28.1/35ème
1 1 poste à 19/35
TOTAL 12
TOTAL EFFECTIF DES SERVICES 28
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 19 voix pour MODIFIER le tableau des effectifs tel que précisé ci-dessus.
6 STRUCTURES INTERCOMMUNALES
7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Questions diverses :
-Aménagement et sécurisation de la rue de Keroger – planification de l’opération : une consultation pour une maîtrise d’œuvre devrait être lancée courant septembre pour des travaux à réaliser sur 2026 sans planification encore arrêtée.
-Fondation Greffe de vie – réflexion la possibilité pour la commune de faire partie des villes ambassadrices du don d’organes. Engagement : la commune installe un panneau aux entrées principales de leur ville et est également invitée, à sa discrétion, d’appuyer la démarche par plusieurs autres moyens tels que des actions de sensibilisation dans les écoles, la création d’un lieu de mémoire en hommage aux donneurs et à leurs proches, ou encore à l’installation d’un stand de sensibilisation lors de la journée nationale du don d’organes le 22 juin. Avis favorable du Conseil Municipal
-Présentation du résultat du questionnaire PLU à la population – Celui-ci devrait être diffusé comme le « Péaule le Mag » dans les boites aux lettres des administrés sur le début de l’été. 11 / 11
-Rencontre des commerçants pour la centrale photovoltaïque du pôle enfance – proposition est faite aux commerçants et professions libérales par Morbihan Energies de partager la part non consommée en autoconsommation collective de la production. A ce titre, un contrat à coût fixe sur 20 ans est mis à disposition volontaires signataires pour 10 cts du KWh.
- Financement des travaux de rénovation de la mairie : en remplacement des 31320 € conventionnés en intracting (format de prêt à taux zéro) par la banque des territoires via Morbihan Energies, un élargissement au montant de 95699 € est proposé. Avis favorable du conseil municipal.
Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal – information au Conseil
NUMERO
DECISION
CATEGORIE
DE DECISION
DATE DE LA
DECISION OBJET DE DECISION
2025-21
DROIT DE
PRÉEMPTION 22/05/2025
reçu en mairie le 07/05/2025, portant sur le bien situé
10 bis rue du Stade, cadastré section ZO n°341
2025-22
DROIT DE
PRÉEMPTION 22/05/2025
reçu en mairie le 22/04/2025, portant sur le bien situé
3 rue des Menhirs, cadastré section YO 380
2025-23
DROIT DE
PRÉEMPTION 22/05/2025
reçu en mairie le 03/04/2025, portant sur le bien situé
à Thera, cadastré section YI n°338
2025-24
DROIT DE
PRÉEMPTION 22/05/2025
reçu en mairie le 03/04/2025, portant sur le bien situé
Cité du Champ de La Mare, cadastré section ZN n°429
2025-25
DROIT DE
PRÉEMPTION 22/05/2025
reçu en mairie le 03/04/2025, portant sur le bien situé
rue des Cordiers, cadastré section YK n°102 et n°103
2025-27
DROIT DE
PRÉEMPTION 27/06/2025
reçu en mairie le 23/06/2025, portant sur le bien situé
31 cité du champ de la mare, cadastré section ZN32
2025-28
MARCHÉS
PUBLIC 27/06/2025
Programme d'aménagement 2025 – marché de
travaux local associatif
2025-29
DROIT DE
PRÉEMPTION 30/06/2025
reçu en mairie le 26/05/2025, portant sur le bien situé
au 10 la Corderie, cadastré section ZO n°121 et n°122
Fin de séance du 07 juillet 2025 à 21h45