Procès Verbal - PV 07 04 2025 vf

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Procès Verbal - PV 07 04 2025 vf Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 2025 vf)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PV du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2025 Délibérations

COMMUNE DE PÉAULE

(MORBIHAN)

Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le 2 avril 2025, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE

Nombre d’élus en exercices : 22

Titres Nom et Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à

M. BREGER Jean-François X x

Mme LUCAS Mireille X X BREGER Jean- François

Mme ETIENNE Patricia X X

M. LE COINTE Patrick X X

Mme PROVOST Odile X X

M. MOREAU Alain X X

Mme DEGREZ Danielle x X

Mme PASCO Yvette X X

M. LUBERT Jean -Luc X X

Mme LE GOFF Marie-Annick X X RYO Nathalie

Mme RYO Nathalie X X

M. NOGUET Hervé X X

Mme DEGANE Katty X

M. SEURET Sylvain X X

M. STEVANT Anthony X X

Mme DEGRES Lauriane X X

M. LE PENUIZIC Jean-Marc x X

M. JOUHIER Xavier x X

Mme BLANCHO Elodie x X ETIENNE Patricia

M. MORICE Romain x X LE PENUIZIC Jean- Marc

Mme QUELLARD Maëva x

M. DANILO Michel X x

Total 16 6 20 4

Secrétaire : conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Monsieur MOREAU Alain a été nommé secrétaire.

Le procès-verbal de la précédente réunion du 24 février 2025 est adopté à l’unanimité des présents.PV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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ORDRE DU JOUR

1 URBANISME- FINANCES .......................................................................................... 1.1 Finances – Affectation du résultat de l’exercice 2024

1.2 Finances – Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025 1.3 Finances – Vote du budget primitif pour l’exercice 2025 : budget principal et budget annexe du lotissement de l’Océan

1.4 Finances – Création d’un bâtiment associatif à destination des chasseurs - modification du plan de financement

1.5 Urbanisme - Cession de parcelles – parc d’activités du Moulin neuf 1.6 Urbanisme - Mise en comptabilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet – déclaration d’intérêt général

2 TRAVAUX ET VOIRIE ................................................................................................

3 VIE ASSOCIATIVE ....................................................................................................

4 ENFANCE JEUNESSE ................................................................................................ 4.1 Enfance jeunesse – modification du règlement intérieur extrascolaire 4.2 Enfance Jeunesse – Développement des services à l’enfance sur la commune – formalisation des conditions particulières valant engagement de l’acquéreur dans la vente du terrain communal pour l’installation d’une micro-crèche

5 PERSONNEL…

5.1 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs en lien avec les propositions d’avancements de grades

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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1 URBANISME- FINANCES

Délibération n°2025-015

1.1 Finances - Affectation du résultat de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports:

Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure 316 292.37 €

Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure 986 634.44 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (D 001) de la section d’investissement de : 352 096.34€

Un solde d’exécution (R 002) de la section de fonctionnement de : 560 427.64 €

Restes à réaliser:

En dépenses pour un montant de : 306 011.14 €

En recettes pour un montant de : 400 276.14 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 574 123.71 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation

par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce

résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement

de la section.

Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal DECIDE par 18 voix pour

d’affecter le résultat comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 574 123.71 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 972 938.37 €PV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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Délibération n°2025-016

1.2 Finances - Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Pour rappel avec la loi de finances pour 2020, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux à déterminer (article 74 de la Loi de Finances 2023).

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

En 2025, le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les taux de taxes d’habitation, foncières bâties et non bâties.

La commission finances, réunie le 26 mars 2025 a examiné le projet de budget et a proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière pour l’exercice 2025.

Aussi, la commission propose au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2025 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2024 Evolution 2025

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation

possible 12.36 % 12.36%

Taxe foncière bâti sur les propriétés bâties

(issu du transfert du taux départemental foncière

communale)

31.40% 31.40%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

43.45 % 43.45 %

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 18 voix pour : - FIXER le taux de Taxe d’habitation pour l’exercice 2025 à 12.36 % ; - FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2025 à 31.40 % ;

- FIXER le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2025 à 43.45 %

Arrivée de Jean-Marc Le Penuizic à 21h17

Délibération n°2025-017

1.3 Finances - Vote du budget primitif pour l’exercice 2025 : budget principal et budget annexe du lotissement de l’Océan

Après présentation des budgets primitifs pour l’exercice 2025, le Conseil délibère par 20 voix pour ADOPTER:PV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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Le budget principal de la façon suivante :

Recettes Dépenses Solde

Investissement 2 729 943.56 € 1 974 601.30 € 755 342.26 €

Fonctionnement 3 561 096.21 € 3 561 096.21 € 0,00 €

Cumul 6 291 039.77 € 5 535 697.51 € 755 342.26 €

Le budget annexe du Lotissement de l’Océan qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

Recettes Dépenses Solde

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Fonctionnement 193 220,33 € 193 220.33 € 0,00 €

Cumul 193 220,33 € 193 220,33 € 0.00 €

Délibération n°2025-018

1.4 Finances - Création d’un bâtiment associatif à destination des chasseurs – modification du Plan de financement

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2025-002 du 27/01/2025 par laquelle le plan de financement prévoyait un montant de dépenses prévisionnelles de 208 819.87 € HT.

Pour tenir compte de frais d’étude complémentaires, de recettes supplémentaires envisagées, il convient de réactualiser le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES

type dépense montant en HT Type recette montant en HT

maîtrise d'œuvre 9 000,00 € Etat Dotation Territoires Ruraux

54 000,00 €

BE complémentaire 4 313,33 € Département PST 25 %

travaux 198 381,54 € FCTVA 16,6 %

Autofinancement 157 694,87 €

Total 211 694,87 € Total 211 694,87 €

Le montant prévisionnel est estimé à 211 694,87 € HT, soit 254 033,84 € TTC.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour : - VALIDER ce plan de financement modifié,

- AUTORISER Monsieur le maire à présenter les demandes de subventions, et tous actes afférents.PV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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Délibération n°2025-019

1.5 Urbanisme – Cession de parcelle – parc d’activité du Moulin Neuf

Monsieur le maire explique qu’un échange, par acte notarié en 2003, entre la

SCI OSIRIS et la commune, a rendu la commune propriétaire de la parcelle YP 86, située

au Parc du Moulin Neuf 1 à Péaule.

Vu l’avis du Domaine du 4 mars 2025, (qui évalue pour 4 € du m2 la parcelle à

l’arrondi de 70 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10 %),

Considérant que la commission urbanisme en date du 02/04/2025 souhaite

céder cette parcelle, de 17 m², à Monsieur Willy Le Coz et Mme Guillou Amélie

représentants de la SCI dixsept domiciliée au 2 la corne du cerf 56190 ARZAL et

propriétaires de la parcelle voisine.

Considérant que ce type de parcelle se vend sur ce parc d’activité pour 20 € du

m2, et que celle-ci ne présente pas d’intérêt majeur pour la collectivité.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, délibère par 20 voix pour :

- AUTORISER Monsieur le maire à procéder à la cession au profit de Monsieur

Willy Le Coz et Mme Guillou Amélie représentants de la SCI dixsept domiciliée au 2 la

corne du cerf 56190 ARZAL, de la parcelle YP 86 d’une contenance de 17 m², moyennant

le prix de 340 €,

- DONNER tout pouvoir au maire pour signer l’acte notarié correspondant et

tous les documents qui s’y rapportent,

- CHARGER l’office notarial BEAULANDE, SAUVE-LANCEDIC et COYAC-

JOUANNIC, notaires associés de la rédaction des actes notariés de rédiger l’acte,

- DECIDER que l’ensemble des frais afférents à la régulation de ce projet sera

à la charge de l’acquéreur.

Délibération n°2025-020

1.6 Urbanisme – Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet - Déclaration d’intérêt général.

Monsieur le maire explique que Arc Sud Bretagne porte un projet d’extension du parc d’activités économiques de Moulin Neuf III. L’objectif est de permettre l’accueil d’entreprises et la création d’emplois.

Le site retenu pour l’implantation du projet est classé Ui au plan local d’urbanisme en vigueur. A l’intérieur du périmètre de projet, des investigations ont été menées pour vérifier la présence de zones humides. Il ressort de ces travaux que la zone humide repérée au règlement graphique a migré et se situe en réalité plus à l’Est. Il est nécessaire d’ajuster la localisation de cette zone humide au règlement graphique du PLU afin d’une part de bien identifier la zone humide à préserver et d’autre part de permettre l’utilisation et l’optimisation du foncier de la partie finalement non humide. Cette évolution du document d’urbanisme est également l’occasion d’adapter les dispositions graphiques au projet, tout en tenant compte de la réglementation notamment relative à la préservation du cours d’eau situé à l’Est.

Le PLU ayant été approuvé avant la loi ALUR (2014), il n’est pas possible de procéder à ces ajustements par une procédure de révision allégée. De plus, laPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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temporalité du projet porté par Arc Sud Bretagne et le calendrier de la révision générale prescrite en 2024 par la commune sont incompatibles. La procédure de révision va se dérouler sur plusieurs années alors que la zone d’activité de Moulin Neuf III arrive déjà à saturation et que son extension ne peut attendre.

La commune fait donc le choix de mener une procédure de mise en compatibilité du PLU avec un projet d’intérêt général afin d’ajuster les dispositions du règlement graphique. En effet, l’extension du parc d’activité revêt un caractère d’intérêt général par plusieurs aspects.

Un des enjeux majeurs de ce projet est l’adéquation entre les activités proposées et les besoins en emploi. L’extension permettra de mieux répondre à la demande d’espaces fonciers adaptés aux entreprises locales et d'attirer des nouvelles entreprises qui participeront à la diversification économique du territoire. L'extension du parc d’activités doit engendrer la création d'emplois directs et indirects et permettant d’offrir des perspectives professionnelles aux résidents du territoire.

L’ensemble des éléments sur les enjeux du territoire d’Arc Sud Bretagne sont disponibles dans l’annexe DPMEC ci-jointe à la délibération.

L’intérêt du projet à l’échelle communale :

Le parc d’activités du Moulin Neuf a déjà prouvé son efficacité dans la création d’emplois locaux, et l’extension permettra de poursuivre cette dynamique en répondant à la demande croissante d’espaces de travail adaptés.

L’extension de ce parc permettra de répondre à un double objectif : tout d'abord, favoriser l’emploi local en créant des conditions favorables à l’installation d’entreprises sur des terrains adaptés. Ensuite, répondre à la demande d’espaces fonciers pour des entreprises en croissance ou en recherche d’installation. Plusieurs entreprises Péaulaises ont d’ores et déjà fait part de leur besoin en matière de foncier économique.

Il n’apparait pas opportun de créer un nouveau parc d’activités à Péaule, mais de permettre le développement du parc du Moulin Neuf 3 qui bénéficie d’une excellente accessibilité par rapport aux principaux axes de transport, notamment la proximité immédiate avec la Route Bleue et avec la RN165, celles-ci assurent un bon maillage routier pour l’acheminement des produits et la connectivité. Le lien avec le bourg de Péaule est également un atout, facilitant l’accès aux services locaux pour les salariés des entreprises.

En conclusion, l’extension de ce parc d’activités est donc prioritaire par rapport à d’autres sites, car elle s’inscrit dans une dynamique de développement économique cohérente avec les besoins exprimés par les entreprises locales. De plus, le site bénéficie de nombreuses qualités d’accessibilité, de proximité avec des axes stratégiques et d’un cadre environnemental favorable. C'est un site qui s’intègre dans une vision à long terme de développement, avec des aménagements optimisés pour limiter la consommation d’espace tout en maximisant l’utilisation de foncier disponible pour les activités économiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Péaule, approuvé le 21 janvier 2013 et modifié à plusieurs reprises,

Vu la sollicitation de Arc Sud Bretagne, porteur du projet,

Considérant que, tel qu’exposé précédemment, il est d’intérêt général de permettre la réalisation de ce projet, la commune de Péaule décide d’engager une procédure de mise en compatibilité de son document d’urbanisme avec un projetPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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d’intérêt général.

Conformément à l’article L153-54 du code de l’urbanisme, un examen conjoint sera réalisé avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L153-54 du code de l’urbanisme, une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU sera organisée, selon les dispositions du chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement.

Considérant que le projet d’aménagement a été dispensé d’évaluation environnementale, que les évolutions apportées au document d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, et que ces évolutions portent sur une surface inférieure à un millième du territoire et 5ha, la commune de Péaule décide de dispenser d’évaluation environnementale la procédure de mise en compatibilité du PLU.

Conformément à l’article R104-14, une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale sera faite.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour :

- DECLARER d’intérêt général le projet d’extension de la zone d’activité de Moulin Neuf III,

- APPROUVER l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune, afin de modifier les règles d’urbanisme sur ce site et de permettre ainsi la réalisation du projet,

- PRECISER que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,

- AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2 TRAVAUX ET VOIRIE

3 VIE ASSOCIATIVE

4 ENFANCE JEUNESSE

Délibération n°2025-021

4.1 Enfance Jeunesse – Modification du règlement intérieur extrascolaire

Monsieur le maire précise que différents séjours d’été sont organisés par le Service Animation Jeunesse.

La Commission Enfance Jeunesse a étudié, en date du 06 Mars 2025, l’ajout d’une règle à l’« Article 2 – les modalités d’inscriptions, de réservations et d’annulations » du règlement intérieur de l’accueil de loisirs extrascolaire. Celle-ci concerne les réservations pour les séjours enfance et jeunesse. En effet, les places sont limitées, et, la commission souhaite que le maximum d’enfants puisse participer aux séjours.PV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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Aussi, la règle proposée à ajouter au règlement intérieur sera :

« les réservations pour les séjours courts sont limitées à 1 séjour par enfant. Toutefois, si après les réservations de l’ensemble des communes, un des séjours restait incomplet, Il pourra être complété par un enfant déjà inscrit sur un séjour. »

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour ADOPTER comme précité, le nouveau règlement intérieur pour le service de l’accueil extrascolaires, qui sera affiché au sein du service pour une application dès les réservations séjours de l’été 2025.

Délibération n°2025-022

4.2 Enfance Jeunesse – Développement des services à l’enfance sur la commune – formalisation des conditions particulières valant engagement de l’acquéreur dans la vente du terrain communal pour l’installation d’une micro-crèche

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2024-046 du 23 septembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal a proposé un prix de 30 000 € pour la vente d’une emprise d’environ 580 m² prise sur la parcelle ZO 358, sous la condition qu’une clause de revoyure soit appliquée sur l’acte de vente pour qu’à chaque mandat, un accord réciproque puisse être questionné sur un éventuel changement de mission ou destination de la construction.

Pour la rédaction du compromis et de l’acte de vente, il convient de formaliser cette condition par la définition de conditions particulières valant engagement de l’acquéreur comme suit :

Le représentant du VENDEUR déclare que la présente vente est consentie afin de permettre l’implantation sur la commune d’une micro-crèche : -favorisant l’accroissement des services à la petite enfance, et, -complétant ainsi l’offre de services existante sur la commune, dans l’intérêt général et,

-conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 2023, pour le plein emploi, qui font des communes et/ou des intercommunalités les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

Dès lors, comme condition essentielle et déterminante des présentes, les parties sont convenues de la condition particulière suivante :

• Edification d’une micro-crèche :

L’ACQUEREUR prend l’engagement de construire sur le BIEN vendu, dans un délai de trois (3) ans à compter de la signature de l’acte de vente, un bâtiment à usage de micro-crèche.

• Durée de l'affectation :

L'ACQUEREUR prend l'engagement d'affecter ladite construction à l’usage de micro-crèche pendant une durée d'au moins 5 ans, à compter la réception des bâtiments.

Toute modification de la nature de l’activité exercée dans ladite construction pendant ce délai, devra avoir fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commune de PEAULE.

Par contre, si la Commune de PEAULE était amenée à émettre un avis défavorable et si le propriétaire venait à passer outre, il tomberait sous le coût des sanctions prévues ci-après.

• Sanction en cas de non-respect de l'engagement de l'ACQUEREUR et détermination de l'indemnité :

En cas d’inobservation par l’ACQUEREUR de l’un des délais fixés ci-avant ouPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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de manquement à l’une des obligations prévues au titre de la présente condition particulière, la Commune de PEAULE pourra :

- réclamer à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité fixée à cent cinquante euros par mètres carrés (150,00 €/m²) de surface bâtie ;

• Connaissance par la commune de PEAULE de la mutation du terrain ayant fait l'objet de la construction :

Toute revente durant les délais visés ci-avant devra obtenir l’autorisation préalable du VENDEUR.

La notification à la commune de PEAULE de la déclaration d'intention d'aliéner aux fins de purger le droit de préemption urbain vaudra notification au titre de la présente clause.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix pour : - CHARGER l’office notarial BEAULANDE, SAUVE-LANCEDIC et COYAC- JOUANNIC, notaires associés de la rédaction de l’acte notarié en prenant en compte en compte les conditions particulières valant engagement de l’acquéreur précitées qui complètent la délibération 2024-046; - DIRE que les autres éléments de la délibération n°2024-046 restent inchangés.

5 PERSONNEL

Délibération n°2025-023

5.1 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs en lien avec les propositions d’avancements de grades

Monsieur le maire rappelle que des avancements de grades peuvent être

proposés pour des agents remplissant les conditions statutaires pour y accéder, et dont

les missions sont en adéquations avec ce nouveau grade tel que définis également dans

les lignes directrices de gestion de la collectivité.

Suite aux Entretiens Annuels Professionnels pour en bénéficier au 01/06/2025, il est

proposé l’avancement de grade pour 1 agent de la collectivité qui a réussi son examen

professionnel sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Cette proposition a fait l’objet d’une saisine du comité technique auprès du

Centre de Gestion 56, qui rendra son avis prochainement.

Il convient également de supprimer les postes devenus vacants (adjoint

administratif Principal 2ècl à 35h ; adjoint technique à 35h) suite à la dernière évolution

du tableau des effectifs via la délibération du 25 mars 2024.

Aussi est proposé au Conseil de ce jour, le nouveau tableau des effectifs, qui

prend donc en compte les modifications prévues pour ce conseil et est proposé ainsi :

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS communes 2 à 10 000 (attaché

principal) A 1 35h Attaché A 1 35hPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

11

Rédacteur principal 2ème cl B 1 35 h

Adjoint administratif Principal 1ère cl 1 28/35 h

Adjoint administratif Principal 2ècl C 1 35 h (temps partiel 60 %)

1 35 h

Adjoint administratif C 1 35 h

1 21/35 h

1 27.2/35 h

TOTAL 9

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème classe B 1 35 h

Animateur B

Adjoint d’animation principal 2 cl C 1 35 h (temps partiel 80 %)

1 35 h

1 35 h

Adjoint d’animation C 1 1 poste à 35/35

1 1 poste à 35/35

1 1 poste à 33.2/35

1 1 poste à 27.2/35

1 1 poste à 7.25/35

TOTAL 8

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 2 cl C 1 35 h

1 35 h

TOTAL

TOTAL 2

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 1 35 h

Adjoint technique principal 2 cl C 2 35 h

Adjoint technique C 1 35 h

1 23/35 h

1 35 h

1 35 h

1 35 hPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

12

1 1 poste à 29.1/35ème

1 1 poste à 28.1/35ème

1 1 poste à 19/35

TOTAL 11

TOTAL EFFECTIF DES SERVICES 29

Le poste (ancien grade d’adjoint d’animation à 35h) devenu vacant devra être

supprimé lors d’une prochaine séance.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 20 voix

pour MODIFIER le tableau des effectifs tel que précisé ci-dessus.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Questions diverses :

- L’organisation de la cérémonie du 08 mai 1945 : le Conseil Municipal des enfants et les pompiers seront présents afin de célébrer les 80 ans de la victoire des alliés. A cette occasion, la chorale Péaulaise, « l’écho de la Vilaine » proposera 4 chants. Les nouveaux drapeaux de l’ACCA seront également inaugurés.

- Avancée du projet de champ photovoltaïque sur la déchetterie et l’ancienne carrière : des rétroplannings ont été présentés pour lecture en parallèle du travail réalisé en partenariat avec la société d’économie mixte SEM 56 Energies, l’entreprise Charrier, propriétaire de l’ancienne carrière, et, la commune, propriétaire de l’ancienne déchetterie. L’objectif de cette présentation était de montrer sur 3 à 4 années, l’ensemble des démarches à réaliser pour la mise en place de ce projet qui pourra impliquer la population dans l’autoconsommation collective ou l’investissement sur les sites de production d’énergie renouvelable.

- Demande de Mme Mahé – cité du Champ de la mare : la commune possède un délaissé sur ce lotissement qui est sollicité à l’achat afin d’accroitre un terrain voisin à diviser pour réalisation éventuel d’une construction nouvelle en habitat. La dernière commission d’urbanisme a rendu un avis favorable pour vendre la parcelle. Dans l’attente d’un avis des domaines et sur avis favorable du Conseil Municipal à la vente de cette parcelle, cette cession pourra être prochainement inscrite à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal.

- Utilisation du domaine public – crêperie de la place de la poste. Le Conseil Municipal a étudié la demande d’utilisation de l’espace communal situé devant la crêperie et donné un avis favorable à l’usage commercial de cet espace selon les modalités qui seront arrêtées par Monsieur le Maire en tenant compte de la conservation de l’unité du trottoir sur la largeur PMR, la mobilisation d’une place de parking, l’ensemble pour la période hors hivernale.

La prochaine réunion du Conseil municipal sera programmée le 19 mai 2025 à 20h30.

Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal – information au ConseilPV du Conseil Municipal séance du 7 avril 2025 Délibérations

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Monsieur le maire fait savoir que dans le cadre de sa délégation « pour l’exercice du droit de préemption urbain », il n’a pas exercé celui-ci sur les transactions suivantes :

NUMERO

DECISION

CATEGORIE DE

DECISION

DATE DE

LA

DECISION OBJET DE DECISION

2025-09

DROIT DE

PRÉEMPTION 21/02/2025

reçu en mairie le 10/02/2025, portant sur le bien

situé au Semis, cadastré section YO n°345

2025-10

DROIT DE

PRÉEMPTION 25/02/2025

reçu en mairie le 09/12/2024, portant sur le bien

situé au 3 allée des Saules, cadastré section ZO

n°318

Fin de séance du 7 avril 2025 à 22 h 46