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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 février 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 24 RAA spécial DRIEAT IDF du 24 février 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Eu PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 24 février 2026 L4 ER DD DE D ES D DS DEL IR Re 2 PMR
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 24 février 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
Page
DRIEAT-IDF
N°2026-2-011 20.02.2026
Arrêté portant prorogation de l’agenda d’accessibilité
de la ville de Clichy 3 PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DES
HAUTS-DE-SEINE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Liberté
et des
transports
d'Île-de-France
Eu
Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Arrêté
N°
2026-2-011
portant
prorogation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
de
la
ville
de
Clichy
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L.165-1
à
L.165-7
et
R.165-1
à
R.165-21 ;
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2015,
relatif
aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
et
d'exécution
pour
les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
larrêté
SGAD
n°2024-73
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
du
16
février
2026
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'agenda
d'accessibilité
programmé
de
la
commune
de
Clichy
approuvé
par
décision
préfectorale
DRIEA
IDF
2017-2-92
024
17
10002
du
24
mars
2017
pour
une
durée
de
neuf
ans
pour
115
établissements
recevant
du
public
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Clichy
en
date
du
18
novembre
2025
approuvant
la
demande
de
prorogation
du
délai
d'exécution
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
demande
;
Vu
la
demande
de
prorogation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
en
date
du
5
décembre
2025
par
la
ville
de
Clichy
pour
solliciter
une
modification
du
délai
d'exécution
de
l'agenda
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
(SCDA)
en
date
du
10
février
2026
portant
sur
l'approbation
de
la
demande
de
prorogation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
de
la
ville
de
Clichy
pour
une
durée
supplémentaire
de
36
mois
;
Considérant
que
du
fait
d'un
cas
de
force
majeure
dont
les
effets
sont
exposés
dans
la
demande,
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
prévus
dans
l'agenda
ne
pourront
être
achevés
qu'avec
un
délai
supplémentaire
de
36
mois
; Considérant
le
résultat
favorable
des
votes
en
SCDA
du
10
février
2026
par
6
votes
favorables
(Préfet
des
Hauts-de-Seine,
DRIEAT-IF,
DDPP,
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
UMIH
et
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat)
contre
2
votes
défavorables
(association
APF
France
Handicap
et
association
Valentin
Haüy)
;
Considérant
le
nouveau
calendrier
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
communaux
;
Considérant
la
sortie
de
15
ERP
de
l'agenda
;
Considérant
l'avancement
déclaré
par
la
ville,
d'environ
25
%
de
l’Ad’AP,
soit
963
actions
de
mise
en
accessibilité
réalisées
sur
3876
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Une
prorogation
du
délai
d'éxécution
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
est
accordée
à
la
Ville
de
Clichy
pour
une
durée
de
36
mois,
soit
jusqu'au
24
mars
2029.
ARTICLE
2
Dans
le
cadre
du
suivi
de
l'Ad’AP,
les
documents
suivants
devront
être
communiqués
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
:
—
une
attestation
d'achèvement
des
travaux
pour
chaque
établissement
rendu
accessible,
dans
les
deux
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux
:
—
Un
point
d'avancement
de
la
nouvelle
programmation
de
mise
en
accessibilité,
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
d'anniversaire
de
la
présente
prorogation.
Ces
informations
pourront
être
communiquées
aux
membres
de
la
SCDA
;
‘
—
Un
bilan
final
de
la
mise
en
œuvre
de
l'agenda
dans
les
deux
mois
suivant
l'échéance
de
la
période
de
prorogation.
Ce
bilan
devra
notamment
mentionner
le
détail
des
dérogations,
totales
ou
partielles,
accordées
pour
chaque
ERP.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine. ARTICLE
4
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
Nanterre,
le
2
D
FEV,
2026
Le
préfet par
subdélégation,
pre
Po
départementale
$
Hauts-de-Seine
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TUFFERY
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 ER DR DDD SD RE DD UE En Du D LL EE ER DE 2 DMLIREE…
6
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/