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Arrêté - D cision PC0040192500009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Arrêté - D cision PC0040192500009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
2026 58
dossier no PC 004 019 25 000'09
R-CËj3
' hknfle
C a p I (:ll a d c I ' U b ay c
Commune de Barcelonnette
date de dépôt :03 décembre 2025
demandeur : Sas OIKôS,
représenté par PELLEGRIN Yann
pour : AMENAGEMENÏ INÏERIEUR DE LA
MEZZANINE EXISTANTE EN ESPACES DE
REPOS PôUR LE PERSôNNEL. Pas de création de
surface, uniquement un changement d'usage du
plateau mezzanine
adresse terrain : Il Allée des Cytises,
à Barcelonnette (04400)
parcelle : AB 68
ARRÊTÉ MUNICIPAL No2026/56 du 2l janvier 2026
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de Barcelonnette,
Vu la demande de permis de construire présentée le 03 décembre 2025 par OIKOS, Sas OIKOS,
représenté par PELLEGRIN Yann demeurant I cours ladoucette, Gap (05000);
Vu l'objet de la demande :
- pourAMENAGEMENT INTERIEUR DE LA MEZZANINE EXISTANTE EN ESPACES DE REPOS
POUR LE PERSONNEL. Pas de création de surFace, uniquement un changement d'usage du plateau
mezzanine ;
- sur un terrain situé I I Allée des Cytises, à Barcelonnette (04400) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122- I et suivants du code de l'urbanisme) ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le I7/ I2/ 2019 et la modification nol du I4/04/2025 ;
Vu le règlement de la zone Ue du PLU ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral no 2009-2699 en
date du 08/12/2009 et modifié par arrêté préfectoral no 2017-278-012 en date du 05/10/2017 ;
Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 04/12/2025 ;
Vu les pièces fournies en date du 08/01 /2026 ;
Le permis de construire est ACCORDÉ.
ARRÊTE
Article I
PC 004 ü19 25 00009
Le aire,
!x' F"o/" Moute
1/2 La présente décïsion est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à rarticle L.2131-2 du code généml
des «ollectMtés territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un
délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux laauteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus
de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne
proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément àlaarticle R.424-17 du code de laurbanisme,et en application du décret no2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis
le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA no 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme
du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, laautorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objs de vérifier la conformité du projs aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou daautres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles daurbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242- I du code des assurances.
PC 004 019 25 00009 2/2