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Arrêté - D cision PCOO401924S0013
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Arrêté - D cision PCOO401924S0013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
C a p i tal e d e I aU b aye Commune de Barcelonnette dossier no PC 004 019 24 SOO13 2024 514 ;,/y=RCE43 date de dépôt : 26 septembre 2024 demandeur : Monsieur BôUGUYôN Yvan pour : la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation après destruction par un incendie adresse terrain : I Chemin de l'Adroit, à Barcelonnette (04400) ARRETE MUNICIPAL No349/2024 du 21 novembre 2024 accordant un permis de construire au nom de la commune de Barcelonnette Le maire de Barcelonnette, Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 26 septembre 2024 par Monsieur BOUGUYON Yvan demeurant I Chemin de l'Adroit lieu-dit L'HOPITAL, Barcelonnette (04400) ; Vu l'objet de la demande : - pour la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation après destruction par un incendie ; - sur un terrain situé I Chemin de l'Adroit lieu-dit L'HOPITAL, à Barcelonnette (04400) ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (articles L. 122- I et suivants du code de l'urbanisme) ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le I 7/ I2/2019 ; Vu le règlement de la zone Ub ; Vu le Plan de prévention des risques naturels approuvé ; Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 30/09/2024 ; Vu l'accord de l'Architecture des Bâtiments de France assorti de prescriptions en date du I 8/ I 0/2024 ; Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 06/ II /2024 ; ARRÊTE Article I Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées àl'article 2. Article 2 Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France indiquées dans son accord (copie ci-jointe) en date du I 8/ I O/2024 devront être respectées. Le 3è' adjoint, Joseph GARCIN %Hau'ie PC 004 0192= S0013 1/2 La présente décision est tmnsmise au représentant de rÉtat dans les conditïons prévues à rœtide L.2 131-2 du code généml des collectïvités territoriales. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424- 17 du code de l'urbanisme, et en application du décret no2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration daouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA no 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424- 15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242- I du code des assurances. PC 004 ü19 24 SüC)13 2/2