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Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Arrêté - download)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0036
OBJET : Arrêté portant prescriptions de mesures de
nature à prévenir le danger, chiens susceptibles compte
tenu des modalités de garde, de présenter un danger pour
les personnes ou les animaux domestiques.
Service : Police municipale/Ludovic DRAPIER
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2 portant sur les pouvoirs de police générale du maire,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-14-2, L211- 11 et suivants,
Vu l’article 26 du règlement sanitaire départemental,
Vu la main courante N°2023000229 datée du 11/07/2023, rédigée par la police municipale de Comines qui relate la visite effectuée au domicile de Madame HOONNAERT pour des problèmes de maltraitance animale au 24 rue du Hoccart à Comines,
Vu la main courante n° 2024000220 du 6 juin 2024 concernant une visite du domicile et des extérieures au 24 rue du Hoccart dont Madame HOORNAERT est éleveuse de chien de race de type BULLY et détient actuellement 4 femelles (NALA, KIARA, MISTY et MAYA) et 1 mâle (SIMBA),
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dans le cadre des pouvoirs de police générale et qu’il appartient au Maire de prescrire des mesures de nature à préserver le danger, chiens susceptibles compte tenu des modalités de garde, de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques dans le cadre des pouvoirs de police spéciale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame HOORNAERT Anaïs, exerçant une activité comme éleveuse de chien de race BULLY, est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
- Effectuer un rehaussement efficace avec les propriétés voisines ainsi que du mur du fond de son jardin. Une hauteur de 2 mètres est requise et un dispositif empêchant une éventuelle morsure d’une personne ou d’un animal domestique, doit être mis en place sur l’ensemble de l’enclos ;
- Mettre un abri pour les animaux et mettre en place des moyens d’alimentations conformes au nombre de chiens présents ;
- Ne pas causer de gêne pour le voisinage par la présence des animaux, respecter les distances.
- Procéder à un nettoyage complet du site, entretenir et tenir en parfaite état de propreté l’enclos et les dépendances, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
- Fournir les copies intégrales des ICAD de chaque animal qui compose votre élevage ainsi que la copie intégrale des carnets de santé.
ARTICLE 2 : L’intéressée doit exécuter les prescriptions mentionnées dans l’article 1 sous un délai d’un mois à compter de la date de notification. La commune a saisi la direction départementale de protection des populations concernant l'exercice d'une activité règlementée à savoir la gestion d’un élevage de chien de race BULLY.
ARTICLE 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet des Hauts de France, Préfet du Nord et à sa notification à Madame HOORNAERT Anaïs, éleveuse de chien de race BULLY. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le Directeur de la direction départementale de protection des populations,
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 14/06/2024
Notifié le :
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 19/06/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 19/06/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes : 6.1