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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Arrêté - download)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0035
OBJET : Arrêté portant préconisation suite à une
évaluation comportementale d’un chien mordeur.
Service : Police municipale/Ludovic DRAPIER
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2 portant sur les pouvoirs de police générale du maire,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-14-2, L211- 11 et suivants,
Vu la main courante N°2024000116 datée du 21/03/2024, rédigée par la police municipale de Comines qui relate la déclaration au poste de police municipale d’une morsure de chien au 6 rue Schoutteten à Comines,
Vu l’inscription, sur le registre de déclarations de morsures de chien de la ville de Comines, datée du 21/03/2024,
Vu la fiche i-cad du chien mordeur portant l’insert 250269608934812, d’apparence raciale Malinois, type femelle fauve charbonné masque noir à poil court se nommant SHANNAH,
Vu le placement sous la surveillance vétérinaire de la clinique vétérinaire « Terre neuve », 23 Place Jules Guesde à 59280 ARMENTIERES,
Vu l’arrêté n°2024-0016 du 25 mars 2024, portant mise en demeure de faire procéder à une évaluation comportementale d’un chien mordeur,
Vu les trois attestations d’examen de surveillance vétérinaire effectués par la clinique vétérinaire « Terre neuve » à ARMENTIERES,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire appliquer les préconisations du docteur GRONOSTAY vétérinaire, suite à l’évaluation comportementale du chien mordeur,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame RUFFELAERE Marianne, propriétaire du chien dénommé SHANAH, a présenté un compte rendu d’évaluation comportementale rédigé par le docteur GRONOSTAY Stéphan et établit le 30 avril 2024. Le chien est classé en niveau de risque 3/4. Il représente donc un risque de dangerosité critique pour certaines personnes dans certaines situations. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARTICLE 2 : Le vétérinaire a préconisé les mesures suivantes concernant le chien dénommé SHANA :
- SHANA doit porter une muselière adaptée (par exemple
muselière grillagée permettant une libre respiration et le
halètement) à l’extérieur dans l’espace public et, à
l’intérieur, en présence de personnes peu familières,
- Pour le moment, éviter le contact avec des enfants
inconnus,
- Sécuriser les clôtures de la nouvelle habitation en mettant
des parois en bois fin de prévenir toute possibilité de
prendre contact avec Shanah en passant les mains à
travers le grillage,
- De surveiller le contact de Shanah avec tout invité familier,
- Surveiller rigoureusement les contacts avec les enfants
connus et ne pas la laisser seul avec eux,
- Prise en charge du comportement peureux et réactif par
une thérapie et réduction comportementale basée sur une
méthode bienveillante et positive à savoir :
-Diminution globale du niveau de stress et
modification de toute situation à risque,
-Etablir une bonne base de coopération à l’aide
du renforcement positif,
Apprentissage des comportements sereins et
alternatifs à l’agression lors de croisements
d’autres personnes,
-Apprentissage de comportements coopératifs
et serein dans le cadre des soins et des
manipulations physiques.
- Prise en charge de la douleur chronique causée par
l’ancienne blessure au niveau de la patte antérieure gauche,
la douleur est un facteur qui augmente l’irritabilité du chien.
ARTICLE 3 : La propriétaire du chien, Madame RUFFELAERE Marianne doit présenter son chien SHANAH dans 2 ans pour une autre évaluation comportementale.
ARTICLE 4 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet des Hauts de France, Préfet du Nord et à sa notification à Madame RUFFELAERE Marianne, propriétaire du chien nommé SHANNA. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le Directeur de la direction départementale de protection des populations,
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 14/06/2024
Notifié le
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 19/06/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 19/06/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :