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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DÉCISION DU MAIRE N° 315
OBJET : Décision portant fixation du tarif de l’autorisation de
l’occupation temporaire du domaine public par les commerçants du
marché de Noël
Service : Police Municipale/Ludovic DRAPIER
Le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’article L2122-22 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022, autorisant Monsieur le Maire à fixer les tarifs des occupations du domaine public qui n’ont pas un caractère fiscal, au profit de la commune,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs d’occupation de certaines activités à des fins économiques se déroulant sur le domaine public.
DECIDE
Article 1er : Les commerçants qui participent au marché de Noël organisé le samedi 14 décembre 2024 et le dimanche 15 décembre 2024 de 10 heures à 18 heures au complexe Lys Arena sont autorisés à occuper temporairement le domaine public conformément à l’arrêté municipal N° STPM2024-0527 du 25/11/2024 de la ville de Comines.
Article 2 : Pour les occupations du domaine public visées à l’article 1 les tarifs applicables sont :
Tarifs applicables
(le samedi 14 décembre 2024 et le dimanche 15 décembre 2024) total
Droit de place 10€
Absence non autorisée par l’organisateur 100€
Article 3 : Le nettoyage des espaces occupés est à la charge des commerçants.
Article 4 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et à sa publication. Il sera transcrit au registre des délibérations et au recueil des actes administratifs. Il sera publié dans les formes habituelles
Article 5 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 9/12/2024
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour expédition conforme
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 11/12/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 11/12/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :