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Déliberation - DEL 069 Travaux Declairage au Terrain de Football de la Fosse Attribution DUN Fonds de Concours A TE47
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 069 Travaux Declairage au Terrain de Football de la Fosse Attribution DUN Fonds de Concours A TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DR
3
Si
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
OBJET :
Travaux d'éclairage au terrain
de football de la Fosse —
Attribution d’un fonds de
concours à TE47
N° 069/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 22 mai 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 16 mai 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMEBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire pris:e au sein du Conseil.
Madame PRADO Marie-Ange ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 22 mai 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire
d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage des infrastructures sportives.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour : - L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0692025-DE
Reçu le 05/06/2025 Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour
les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations
d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à
70 % maximum du montant HT total des travaux d'éclairage des infrastructures sportives.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d'éclairage des infrastructures sportives, à savoir
l'éclairage du terrain de football de la fosse.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 78 760.52 € HT, est le suivant : - contribution de la commune : 55 132,36 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant
réel H.T des travaux, dans la limite de 55 132.36 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution
normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la
réalisation des travaux d'éclairage des infrastructures sportives, à savoir l'éclairage du terrain de football de la fosse, à hauteur de 70 % du montant HT réel des travaux et
plafonné à 55 132,36 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité
Syndical de TE 47.
DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE
47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans
le cadre de l'opération.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire
Y
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0692025-DE
Reçu le 05/06/2025