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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 077 Commune de Bayonne. Autorisation temporaire acces travaux CO 111 et 128 au profit societe Eiffage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 077 Commune de Bayonne. Autorisation temporaire acces travaux CO 111 et 128 au profit societe Eiffage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Emoyé on pébclure b O4CB20PS
Feguen préleclur ls 0402/2025
Pubs oure2e2s S'LOT 2 PAYS ID: 54-2106 202504 Do20ES FA
A Basque
EUSKaL
HERRIA
communauré D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELXARGOA
CoMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
AUTORISATION TEMPORAIRE D'ACCES AVANT TRAVAUX SUR DEUX PYLONES ELECTRIQUES, IMPLANTES PARCELLES CO 111 ET 128, AU PROFIT DE LA SOCIETE E{FFAGE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.8211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portent création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté
d'Agglomération, paur la durée de son mandat, pour « autoriser le dépôt par des tiers de demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, de déciarations préalables de
travaux ou tout autres autorisations relatives au droit des sols sur des propriétés appartenant à la Communauté d'Agglomération. Accorder l'autorisation de pénétrer sur les propriétés
communautaires pour réaliser ou faire réaliser tous relevés, études, sondages ou travaux
préparatoires. » :
Vu l'arrêté en date du 4 juilet 2024 de Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE Vice-Président de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté
d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Vu le courriel du 6 février 2025 de la société EIFFAGE demandant à pouvoir intervenir sur la
parcelle communautaire CO 111 située chemin de Halage de la Nive et la parcelle CO 128 située chemin de Compagnet afin de réaliser des travaux sur les lignes électriques 63kV
Mouguerre_La Négresse 1 et 2;
Considérant la nécessité de conclure une autorisation temporaire d'accès avant travaux et création d'un chemin sur ces fonciers au profit de la société EIFFAGE : Emoyé on pébclure b O4CB20PS
Pub OUCA202S
uen pas 422025 ne S'LO
10: as4-200087 108 20250004 DC2O2E e77-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société EIFFAGE une autorisation d'accès avant travaux et création d'un chemin sur les parcelles CO 111 et 128 situées à Bayonne et appartenant à la
Communauté d'Agglomération Pays Basque sous couvert du planning ci-dessous :
*_ 63kV MOUGUERRE-LA NEGRESSE 1 : du 26/05/2025 au 13/06/2025,
*_ 63kV MOUGUERRE-LA NEGRESSE 2 : du 16/06/2025 au 04/07/2025.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délei de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de
Sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi
sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site ww telerecours.fr
ul Bayonne [ À
Pour le Président,