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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 277 MAD domaine public au profit Ciboure Casemates
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 277 MAD domaine public au profit Ciboure Casemates)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 S L 9
m P Publié le 07/08/2025
= aYs ID : 064-200067106-20250807-DC2025_277-AU
/ Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CIBOURE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, , notamment pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Claude OLIVE, 6ère Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de ia Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du Fort de Socoa situé sur la commune de Ciboure ;
Considérant que dans le cadre du projet de réhabilitation et de réouverture de cet élément paysager remarquable, le Comité de pilotage a décidé de mettre à disposition, de ladite commune, trois casemates préalablement rénovées ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec la Commune de Ciboure représentée par Monsieur le Maire Eneko ALDANA-DOUAT une convention d'occupation temporaire du Domaine Public non constitutive de droits réels aux conditions essentielles suivantes :
«Durée de 3 ans non renouvelable à compter du 1°" septembre 2025, + __ Redevance annuelle de 3 600 €,
+ Trois casemates d’une superficie respective de 45 m?, 47 m? et 50 m?, + Usage : lieu de stockage.
ARTICLE 2: Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Communauté d'Agglomération Pays Basque 1 15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 69 44 72 72 - contactiäcommunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légal! Publié le 07/08/2025 LOS compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. ID : 064-200067106-20250807-DC2025_277-AU
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, L +août 2525
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr