Procès Verbal - pv cm 28082023 04092023 approuve 684196

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Procès Verbal - pv cm 28082023 04092023 approuve 684196 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28082023 04092023 approuve 684196)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 AOUT ET DU 04 SEPTEMBRE 2023

1 | P a g e

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 aout 2023

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 28 aout 2023 à dix-sept heures trente, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Ce conseil fait suite au conseil du 23 aout au cours duquel le quorum n’avait pas été atteint.

Convocation en date du : 24 août 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 09 Nombre de votants : 11 Etaient présents : BOYER Guy, BOUVET Patrick, CAPEL Denis, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, GARRY Jean-Michel, GASTON Arnaud, GOUTAGNY Michel. ROUBAUD Valérie

Était absent : ROUX Marius. PEYRE Christian ; MERMET-GUYENET Amélie

Absents excusés : ALLEMANDI Gérard, FRANSSEN Florian ; ITIER Michel

Absents représentés : ALLEMANDI Gérard, FRANSEN Florian et GASTON Arnaud (parti avant la dernière délibération) Pouvoirs :

- Monsieur FRANSSEN Florian a donné pouvoir à monsieur GASTON Arnaud (qui a quitté la séance du conseil avant la dernière délibération)

- Monsieur ALLEMANDI Gérard a donné pouvoir à monsieur GOUTAGNY Michel - Monsieur GASTON Arnaud a donné pouvoir à Monsieur CAPEL Denis lorsqu’il a quitté la séance du conseil avant la dernière délibération

Secrétaire de séance : Madame DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède après à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

- Approbation du PV du conseil municipal du 13 juin 2023

- Convention Actes pour la dématérialisation des actes administratifs

- Remboursement du transport scolaire Zou Etude 2023-2024

- Convention avec le Docteur GLATZ pour le fonctionnement de la halte-garderie - Création d’emplois saisonniers pour accroissement d’activité

- Modification de poste d’un agent polyvalent (retirée)

- Approbation du plan de sécurité communal

- Augmentation des tarifs de la cantine 2023-2024

- Augmentation des tarifs de déneigement

- Demande de dotation 2023 au Parc National du Mercantour

- Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le Tennis club de Pra Loup - Délibération pour la création de l’EPIC « Office de tourisme de Pra Loup » - Convention de mise à disposition entre l’Edouard’s pub et la commune

- Projet d’adressage - détermination du nom des voies

DELIBERATION N° 37/8/2023

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 juin 2023

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 13 juin 2023 et l’envoi du procès- verbal à tous les conseillers municipaux.

Après délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal est approuvé

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

- D’APPROUVER le procès-verbalCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 AOUT ET DU 04 SEPTEMBRE 2023

2 | P a g e

DELIBERATION N° 38/8/2023

CONVENTION ACTES POUR LA DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

- DE PROCEDER à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

- DE DECIDER par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet des Alpes de Haute-Provence, représentant l’État, à cet effet,

- DE DECIDER par conséquent de choisir le dispositif JVS-MAIRISTEM et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme JVS MAIRISTEM – Ixchange.

DELIBERATION N° 39/8/2023

REMBOURSEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE ZOUETUDE 2023-2024

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, la commune prend intégralement en charge la carte « Zou Etudes », délivrée par la Région SUD au bénéfice des enfants scolarisés de la commune afin qu’ils puissent se rendre à l’école de Molanès et à la cité scolaire André HONNORAT.

Le montant de cette carte pour l’année scolaire 2023-2024 est de :

• 90 €/an/enfant pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 710 €/mois • 45 €/an/enfant pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710 €/mois

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− DE RENOUVELER cette action pour l’année scolaire 2023-2024.

− DE DECIDER de rembourser aux parents des élèves résidant sur la commune les sommes versées pour le transport scolaire 2022/2023 au vu de la présentation d’un état justificatif prouvant le règlement effectivement supporté, sur la base des montants suivants :

o 90 € par enfant pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 710 €/mois

o 45 € par enfant pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710 €/mois

− DE DECIDER l’inscription des dépenses au compte de subvention 6574.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 AOUT ET DU 04 SEPTEMBRE 2023

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DELIBERATION N° 40/8/2023

CONVENTION AVEC LE DOCTEUR GLATZ POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE DE PRA LOUP

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une halte-garderie saisonnière sur la station de Pra Loup, Que la réglementation institue la présence d'un référent santé accueil inclusif dans les crèches mais que pour les crèches saisonnières ceci n’est pas une obligation,

Que pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé pour les enfants, la mise en place d’une convention avec une médecin référent est conseillée,

Que la convention définie les missions du médecin référent

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver ladite convention (ci-jointe) pour qu’elle soit établie avec le docteur de la station, le docteur Véronique GLATZ et pendant la durée du mandat électoral.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− D’APPROUVER la convention ci-jointe ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tout document se référant à cette procédure.

DELIBERATION N° 41/8/2023

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

La commune connait des périodes d’accroissement d’activité du fait qu’elle possède sur son territoire la station de Pra-Loup. Le maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à embaucher le personnel saisonnier nécessaire aux besoins de service (garderie, police, entretien…) et le personnel occasionnel en cas de maladie du personnel titulaire,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Dans la limite des crédits votés au budget, et après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

- A PROCEDER à l’embauche de saisonniers en cas d’accroissement d’activité - A RECRUTER du personnel en cas de maladie des agents titulaires pour nécessité de service - A SIGNER les contrats d’embauche

- Disent que cette délibération est valable pendant la durée du mandat électoral

DELIBERATION N° 42/08/2023

MODIFICATION DE POSTE D’UN AGENT POLYVALENT

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté : − De retirer cette délibération de l’ordre du jour

DELIBERATION N° 42/8/2023

APPROBATION DU PLAN DE SECURITE COMMUNAL

Le maire rappelle que la commune dispose d’un plan de sécurité communal et qu’il convient de faire une mise à jour.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 AOUT ET DU 04 SEPTEMBRE 2023

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− D’APPROUVER les modifications apportées au plan de sécurité communal (joint en annexe).

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tout document se référant à cette procédure.

DELIBERATION N° 43/8/2023

AUGMENTATION DES TARIFS DE LA CANTINE 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de cantine pour les enfants scolarisés à l’école des Molanès.

Le prix du ticket repas est fixé à 3,40 € depuis le mois d’aout 2022.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 10 %, en prenant en compte le taux d’inflation soit un prix de ticket à 3,74 €, arrondi à 3,70 €.

Il propose que cette augmentation prenne effet à partir du 1er septembre 2023.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté : − DE FIXER le montant du ticket repas de la cantine scolaire de l’école des Molanès à 3,70 €.

− DE DIRE que le prix de 3,70 € sera applicable à partir du 1er septembre 2023 ;

DELIBERATION N° 44/8/2023

AUGMENTATION DES TARIFS DE DENEIGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de déneigement aux particuliers et copropriétés après que les voies publiques aient été dégagées. Ce service est payant et effectué après inscription sur demande et remise d’un bon de déneigement avant chaque début de saison hivernale.

Monsieur le Maire propose d’actualiser ces tarifs en prenant en compte le taux d’inflation.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− DE FIXER comme annexé les tarifs forfaitaires applicables à compter de la saison 2023/2024 : − DE FIXER comme ci-dessous les tarifs applicables à compter de la saison 2023/2024 :

2/ Tarif des engins de déneigement par heure :

ENGINS

TARIF HORAIRE €

TTC

TARIF HORAIRE €

TTC

AVEC CHAUFFEUR AVEC CHAUFFEUR

2022-2023 2023-2024

CHARGEUR VOLVO L 45 H 173,30 € 190,63 €

CHARGEUR LIEBHERR L514 173,30 € 190,63 €

BOBCAT 89,30 € 98,23 €

TRACTO PELLE KOMATSU 109,80 € 120,78 €

UNIMOG HORS CHEMIN 123,40 € 135,74 €

UNIMOG DENEIGEMENT 130,80 € 143,88 €

CAMION RENAUD MILDINER 96,60 € 106,26 €

MITSUBISHI SALEUSE 49,40 € 54,34 €

TRACTEUR 96,60 € 106,26 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 45/8/2023

DEMANDE DE DOTATION 2023 AU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR

M. le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année la commune engage la somme de 12 500 € avec le Parc National du Mercantour qui en fait de même, pour la réalisation de projets à hauteur de 25 000 € HT au total.

Pour l’année 2023, M. le Maire propose d’attribuer cette somme aux travaux suivants :

• L’’aménagement de l’aire de pique-nique dans les gorges du Bachelard, • L’aménagement et l’ensemencement du talus au niveau du carrefour Col d’Allos-Pra Loup

Il précise que, pour l’année 2022, les projets étaient :

• La réfection des murs et de la toiture de la Chapelle des Agneliers,

• La poursuite des travaux sur les murs en pierres sèches à Bayasse,

• La réalisation d’une étude naturaliste sur la biodiversité entomologique présente dans ces murs

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− D’APPROUVER les opérations prévues pour 2023 ;

− DE SOLLICITER le concours financier du Parc National du Mercantour au titre de la dotation annuelle 2023 un montant de 12 529,00€ ;

− DE SOLLICITER des subventions à tous les financeurs potentiels ;

− D’AUTORISER le maire à engager la responsabilité de la commune pour la conduite des opérations ;

− D’AUTORISER le maire à signer tous les documents et à engager les démarches nécessaires à cette délibération

DELIBERATION N° 46/8/2023

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE TENNIS CLUB DE PRA LOUP

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Club de tennis de Pra Loup a organisé sur la station de PRA LOUP l’Open de tennis de Pra Loup, homologué par la FFT, qui est l’un des plus gros tournois de la région PACA, ouvert à tous. Que le club de tennis par un courrier du 1er aout nous a annoncé une défaillance d’Ubaye Tourisme dans sa subvention habituelle,

Qu’un soutien financier de 10 000 € est demandé à la commune à titre exceptionnel pour couvrir les dépenses engagées.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− D’APPROUVER la participation financière d’un montant de 10 000 € à verser à l’association Club de tennis de Pra Loup − D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 47/8/2023

CREATION DE L’EPIC « OFFICE DE TOURISME DE PRA LOUP »

M. le Maire rappelle les délibérations 2/11/2022 ; 11/3/2023 ; 35/6/2023

Vu le Code du tourisme

Vu les dispositions législatives et règlementaires en vigueur

Aussi, compte tenu de cette volonté de développement et des modifications législatives et règlementaires récentes, il est proposé de créer ce jour, un EPIC, dénommé « Office de Tourisme de Pra Loup », qui apparaît comme l’outil le mieux adapté pour mettre en œuvre la politique touristique de notre territoire.

L’EPIC ainsi créé disposera de la totalité des missions obligatoires et facultatives d’un office de tourisme prévu par l’article L 133- 3 du code du tourisme.

Il aura ainsi à charge :

− L'accueil et l'information des touristes. A ce titre, il peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents charges notamment de l'information touristique.

− La promotion touristique de la commune et du territoire, en coordination avec les instances départementales, communautaires et régionales du tourisme, ou toute autre collectivité partenaire. − La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

II peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, ou de l'animation des loisirs.

II peut être amené à collaborer à l’organisation de fêtes et de manifestations d'intérêt communal.

L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre II du Code du Tourisme.

II est obligatoirement consulte sur des projets d'équipements collectifs touristiques (art L 133-9 CT).

L'EPIC - Office de Tourisme de Pra Loup sera un outil au service de l’organisation touristique territoriale. A ce titre, il doit agir d'une part en conformité avec les objectifs fixés par la commune, lesquels doivent s'accompagner de résultats évaluables et d'autre part, se voir doter des moyens techniques, financiers et humains conformes aux ambitions exprimées par la commune.

La mise à disposition des différents biens, moyens et services, nécessaires à la mise en place de !'Office de Tourisme interviendra par conventions.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− D’approuver la création d’un Office de Tourisme communal sous la forme d’un EPIC, avec les statuts ci-joint, à partir du 4 septembre 2023,

− De décider que conformément à l'article L133-7 du code du tourisme, l'EPIC - Office de Tourisme de Pra Loup peut recevoir des subventions de la Commune

− De décider d’instituer le budget de l’EPIC selon l’instruction budgétaire comptable M4 − De préciser que ce budget nécessite l’ouverture d’un compte 515 au trésor − De préciser que l'EPIC vendra également des produits en boutique (en plus de prestations de services touristique) − De préciser que ce budget sera non assujetti à la TVA

− D’autoriser le Maire à passer et signer tous actes et documents afférents à cette opérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 48/8/2023

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE L’EDOUARD’S PUB ET LA COMMUNE

Monsieur le maire rappelle que la commune a récupéré par dévolution les anciens terrains de l’ASA de Pra Loup suite à la dissolution de cette association.

La parcelle AB 250, située devant la galerie commerciale à Pra Loup 1600, est utilisée par différents prestataires pour des activités saisonnières. L’établissement Edouard’s Pub exploite la terrasse située sur cette parcelle devant l’immeuble le Miraval dans le prolongement de son local commercial.

Après avoir fait procéder à des vérifications, monsieur le maire confirme qu’il n’existe aucun droit de jouissance de la terrasse attaché au local commercial qui perdurerait suite à une ancienne autorisation de l’ASA de Pra Loup.

Par conséquent, la commune étant désormais propriétaire de la parcelle, il convient de régulariser l’occupation de la terrasse par le biais d’une convention d’occupation du domaine privé de la commune.

Monsieur le maire précise que cette convention est conclue pour une durée temporaire, à titre précaire et révocable mais qu’elle ne pourra pas être mise en concurrence du fait de son rattachement à l’établissement et de l’impossibilité de déplacer la terrasse ailleurs.

Monsieur le maire expose au conseil les termes de la convention (ci-jointe).

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

Vu la copie de l’état descriptif de division et règlement de copropriété établi par maitre Meyran Bouscarle, notaire à Barcelonnette, en date du 16 décembre 1969 ;

Vu la copie d’un acte reçu par maitre Vaginay, notaire à Barcelonnette, en date du 18 février 2016 contenant suppression de l’état descriptif de division établi suivant acte reçu par maitre Meyran Bouscarle en date du 16 décembre 1969 et de son modificatif reçu par maitre Meyran Bouscarle le 25 octobre 1972 ;

Vu la résultante de ces actes qui confirme qu’il n’est pas fait mention d’une terrasse en jouissance du local commercial ;

− D’ACCEPTER la mise à disposition pour une durée de 7 ans d’une surface de 169,45 m2 environ sur la parcelle AB 250 à Pra Loup 1600 nécessaire à l’exploitation de la terrasse de l’établissement EDOUARD’S PUB ; − DE FIXER le montant de la redevance d’occupation du domaine privé de la commune à 4000 € par an révisable annuellement selon les termes de la convention ;

− D’APPROUVER le projet de convention à établir avec l’établissement EDOUARD’S PUB représenté par monsieur Vito LOTTA pour l’occupation du domaine privé de la commune ;

− D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous actes relatifs à cette affaire ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 49/8/2023

PROJET D’ADRESSAGE-DETERMINATION DU NOM DES VOIES

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les voies de la commune ne portent pas de dénomination.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− DE PROCEDER à la dénomination des voies de la commune ;

− DE VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération) ;

− DE VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies : (voir tableau annexé à la délibération) ; − D’ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération). − DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ; − D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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9 | P a g e

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 septembre 2023

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 04 septembre 2023 à dix- sept heures trente, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 29 août 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 12 Etaient présents : ALLEMANDI Gérard, BOYER Guy, BOUVET Patrick, CAPEL Denis, CHATAGNER Simon, FRANSSEN Florian, GASTON Arnaud, GOUTAGNY Michel, MERMET-GUYENET Amélie.

Était absent : ROUX Marius

Absents excusés : DANERI Sabine, GARRY Jean-Michel, PEYRE Christian, ROUBAUD Valérie Absents représentés : GARRY Jean-Michel, DANERI Sabine, ITIER Michel,

Pouvoirs :

Madame DANERI Sabine a donné pouvoir à monsieur Arnaud GASTON

Monsieur GARRY Jean-Michel a donné pouvoir à monsieur BOUVET Patrick Monsieur ITIER Michel a donnée pouvoir à CHATAGNER Simon

Secrétaire de séance : MERMET-GUYENET Amélie

DELIBERATION N° 50/9/2023

CREATION DE L’EPIC « OFFICE DE TOURISME DE PRA LOUP » (Annule et remplace la délibération 47/8/2023)

M. le Maire rappelle les délibérations 2/11/2022 ; 11/3/2023 ; 35/6/2023

Vu le Code du tourisme

Vu les dispositions législatives et règlementaires en vigueur

Aussi, compte tenu de cette volonté de développement et des modifications législatives et règlementaires récentes, il est proposé de créer ce jour, un EPIC, dénommé « Office de Tourisme de Pra Loup », qui apparaît comme l’outil le mieux adapté pour mettre en œuvre la politique touristique de notre territoire.

L’EPIC ainsi créé disposera de la totalité des missions obligatoires et facultatives d’un office de tourisme prévu par l’article L 133- 3 du code du tourisme.

Il aura ainsi à charge :

− L'accueil et l'information des touristes. A ce titre, il peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents charges notamment de l'information touristique.

− La promotion touristique de la commune et du territoire, en coordination avec les instances départementales, communautaires et régionales du tourisme, ou toute autre collectivité partenaire. − La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

II peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, ou de l'animation des loisirs.

II peut être amené à collaborer à l’organisation de fêtes et de manifestations d'intérêt communal.

L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre II du Code du Tourisme.

II est obligatoirement consulte sur des projets d'équipements collectifs touristiques (art L 133-9 CT).

L'EPIC - Office de Tourisme de Pra Loup sera un outil au service de l’organisation touristique territoriale. A ce titre, il doit agir d'une part en conformité avec les objectifs fixés par la commune, lesquels doivent s'accompagner de résultats évaluables etCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 AOUT ET DU 04 SEPTEMBRE 2023

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d'autre part, se voir doter des moyens techniques, financiers et humains conformes aux ambitions exprimées par la commune.

La mise à disposition des différents biens, moyens et services, nécessaires à la mise en place de !'Office de Tourisme interviendra par conventions.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représenté :

− D’approuver la création d’un Office de Tourisme communal sous la forme d’un EPIC, avec les statuts ci-joint, à partir du 4 septembre 2023,

− De décider que conformément à l'article L133-7 du code du tourisme, l'EPIC - Office de Tourisme de Pra Loup peut recevoir des subventions de la Commune

− De décider d’instituer le budget de l’EPIC selon l’instruction budgétaire comptable M4 − De préciser que ce budget nécessite l’ouverture d’un compte 515 au trésor − De préciser que l'EPIC vendra également des produits en boutique (en plus de prestations de services touristique) − De préciser que ce budget sera non assujetti à la TVA

− D’autoriser le Maire à passer et signer tous actes et documents afférents à cette opération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h40

Le Marie,

Patrick BOUVET