Procès Verbal - pv cm 27102025 1496346

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Procès Verbal - pv cm 27102025 1496346 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27102025 1496346)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2025

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 27 octobre 2025 à dix-sept heures et trente minutes, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 21 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 10

Etaient présents : BOUVET Patrick, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, ITIER Michel, ROUBAUD Valérie, CAPEL Denis, GASTON Arnaud, Jean Michel Garry,

Étaient absents : GOUTAGNY Michel, ALLEMANDI Gérard, ROUX Marius, MERMET-GUYENET Amélie, PEYRE Christian Absents excusés :

Absents représentés : FRANSSEN Florian, BOYER Guy,

Pouvoirs :

FRANSSEN Florian a donné pouvoir à GASTON Arnaud

BOYER Guy a donné pouvoir à ROUBAUD Valérie

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

• Compte-rendu des décisions prises par le maire

• Compte-rendu des décisions de la commission d’appel d’offre

− Délibérations

72. PV du CM du 15 et du 22 septembre

73. Adhésion à la mission d’archivages auprès du centre de gestion

74. Demande de subvention DETR, Acquisition de véhicule pour les services techniques

75. Modification du RIFSEEP

76. Indemnités de maniement des fonds

77. Convention de secours avec le SMEL (RPLU04 et Val d’Allos) pour la saison 2025-2026

78. Convention Hélicoptère de France et SAF (PIDA)

79. PIDA (Annulée, pas nécessaire, commission sécurité uniquement, réunion fixée le 25/11 à 14h)

80. DM

81. Frais de scolarité Ecole privée Saint Joseph

82. Voyage scolaire à Auzet pour Ecole privée Saint Joseph

83. Annulation des pénalités la Saur 2023 (suite rapport d’audit de cogite)

84. Augmentation des tarifs pour la saison d’hiver 2025-2026 (Déneigement)

85. Augmentation des tarifs pour la saison d’hiver 2025-2026 (Halte-garderie)

86. Echange de terrain à Villard D’Abbas

87. Autorisation d’utilisation du chemin communal pour la création d’un accès

− Questions diversesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 72-10/2025

APPROBATION DU PV DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 15 et 22 SEPTEMBRE 2025

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 22 septembre 2025 et l’envoi des procès-verbaux à tous les conseillers municipaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 et 22 septembre 2025, tel que présentés

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal. Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. - DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Marchés :

o Exploitation de la micro-crèche

▪ Infructueux

o Centre équestre

▪ En cours + négociations

o Electricité

▪ Candidature ouverte jusqu’au 12/11

▪ CAO le 13/11 à 9hCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 73-10/2025

ADHESION AU SERVICE INTERCOMMUNAL D'AIDE AU CLASSEMENT ET A LA VALORISATION DES ARCHIVES

Le Maire présente à l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute- Provence propose, dans le cadre de l’article L452-40 du code général de la fonction publique et par délibérations en date du 23/05/2003 et du 12/04/2022, un service intercommunal facultatif d’aide au classement et à la valorisation des archives auquel peuvent adhérer les collectivités intéressées.

La collectivité adhérente peut obtenir de ce service :

− Un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et organisation ;

− Le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;

− La rédaction d'instruments de recherche ;

− L’informatisation des données ;

− La préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le directeur des archives

départementales ;

− La formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseil en matière de

communicabilité ;

− Le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une restauration ;

− L’assistance au déménagement de salles d’archives ;

− Le récolement ;

− L’assistance dans la gestion des documents numériques ;

− La participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CD-ROM,

publication, actions pédagogiques, soirées lecture…).

L’adhésion au service n’entraîne aucune charge pour la collectivité adhérente ; sa participation aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.

Le diagnostic fait par le service des archives est gratuit.

En fonction du diagnostic, qui définira le besoin en nombre de jours d’intervention d’un archiviste pour procéder à l’archivage, le cout de la journée d’intervention d’un archiviste pour 2025 est de 370 €. Ces interventions peuvent être subventionnées par la DRAC.

Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique autorisant les centres de gestion à assurer à la demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial une mission d’archivage ; Considérant que la commune doit réorganiser ses archives et que les conseils de ce service lui seraient très utiles, Ouï l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− D’adhérer au service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 01/11/2025 ;

− D’autoriser le Maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;

− De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 74-10/2025

DEMANDE DE SUBVENTION DETR, ACQUISITION DE VEHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le maire rappelle que la commune peut bénéficier des aides financières des services de l’Etat au titre notamment de la dotation de soutien (DETR), de la DSIL mais également du FNADT et du fonds vert pour l’année 2025 qui permet de faciliter la réalisation de projets d’intérêt communal.

Les services techniques assurent quotidiennement des missions essentielles (maintenance voirie, espaces verts, interventions d’urgence, etc.). Le parc actuel de véhicules montre des signes d’usure avancée, entraînant des coûts d’entretien croissants et une indisponibilité de certains véhicules préjudiciable à la continuité de service. Objectif de l’acquisition :

• Maintenir la qualité et la réactivité des services techniques

• Réduire les coûts de réparation et d’immobilisation

• Adapter le parc aux exigences environnementales (véhicule plus récent, potentiellement moins polluant)

• Améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents

L’acquisition d’un nouveau véhicule utilitaire 3 places, style Kangoo s’inscrit dans une logique d’optimisation des moyens alloués aux services techniques. Elle permettra de remplacer le Kangoo ne passant plus au contrôle technique.

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Acquisition d’un véhicule 16500 € Etat 11 550 € 70%

Autofinancement 4 950 € 30%

TOTAL 16500 € TOTAL 16500 €

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier de l’Etat (et éventuellement autres organismes), - DE PRENDRE en charge la part qui incombe à la collectivité

- DE DECIDER de valider l’opération ci-dessous et d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et des opérationsCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 75-10/2025

MODIFICATION DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens,

VU les arrêtés du 15.12.15, du 03.06.15 et du 17.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des attachés,

VU les arrêtés du 19.03.15 et du 17.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des rédacteurs,

VU les arrêtés du 20.05.14 et du 18.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des adjoints administratifs,

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des ingénieurs,

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des techniciens,

VU les arrêtés du 28.04.15 et du 16.06.17 portant application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques,

VU les arrêtés du 19.03.15 et du 17.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des animateurs,

VU les arrêtés du 20.05.14 et du 18.12.15 portant application du RIFSEEP au cadre d’emploi des adjoints d’animations,

VU les délibérations n°10/09/2017 ; 12/12/2017 ; 6/4/2018 ; 8/08/2018 ; 7/10/2019 ; 12/10/2020

CONSIDERANT l’évolution régulière des agents de la commune, il convient à présent de modifier les délibérations comme suit :

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : − D’INSTITUER ET DE MAINTENIR les indemnités suivantes au profit des agents de la commune d’Uvernet-Fours, stagiaires ou titulaires, en contrat à durée déterminée de droit public ou en contrat à durée indéterminée de droit public, à temps complet, à temps non complet ou bien à temps partiel, relevant des cadres d’emplois suivants : • Cadre d’emplois de catégorie A : Attaché, Ingénieurs,

• Cadres d’emplois de catégorie B : Rédacteur, Animateur, Technicien

• Cadres d’emplois de catégorie C : Agent de maîtrise, Adjoint technique, Adjoint administratif, Adjoint d’animation.

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie A : Attaché, Ingénieurs

Groupes de fonctions (nombre

de groupes de fonctions à

déterminer selon

l’organisation de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants annuels

Maximum

Proposés au vote

A1 Fonctions de :

- Direction

15.000 €

A2 Fonctions de :

- Spécialiste

- Poste d’encadrement

10.000 €

A3 Fonctions de :

- Poste requérant une certaine

technicité ou soumis à des sujétions

particulières

9.000 €

Pour les agents de catégorie B : Rédacteur, Animateur et Techniciens

Groupes de fonctions (nombre de groupes de

fonctions à déterminer selon l’organisation de

la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants annuels

Maximum

Proposés au vote

B1 Fonctions de :

- Chargé de mission – spécialiste

- Poste d’encadrement

9.000 €

B2 Fonctions de :

- Poste requérant une certaine technicité

ou soumis à des sujétions particulières

8.000 €

Pour les agents de catégorie C : Agent de maîtrise, Adjoint technique, Adjoint administratif, Adjoint d’animation, ATSEM

Groupes de fonctions (nombre

de groupes de fonctions à

déterminer selon l’organisation

de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants annuels

Maximum

Proposés au vote

C1 Fonctions de :

- Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

3.000 €

C2 Fonctions de :

- Tous les autres postes

2.500 €COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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● Modulations individuelles de l’IFSE au sein des groupes de fonctions :

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent, compte tenu de son

groupe de fonctions d’appartenance et des critères de modulations individuelles suivants : ▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

● Le réexamen du montant de l’IFSE :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes : ▪ En cas de changement de fonctions : en cas de changement de groupe de fonctions ou bien en cas de changement de

fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

▪ Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

● Périodicité de versement :

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet et à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

IFSE

Périodicité et modalités de versement de l'IFSE

Le versement de l'IFSE suit deux modalités :

1/ Par délibération en date du 12 septembre 1997, le conseil municipal a décidé d'octroyer à tous les agents titulaires un treizième mois égal « au montant brut du salaire de décembre de l'année N, ou au prorata de leur temps de travail de travail s'ils ne sont plus en activité au 31 décembre de l'année N considérée

Cette prime est transférée dans le RIFSEP et sera payée annuellement en janvier de l'année budgétaire

2/ pour les agents qui y prétendent, un complément sera versé mensuellement sur l'année budgétaire N.

Pour les agents pouvant prétendre à I'IFSE, les attributions seront fixées par arrêté du maire.

− Pour la première modalité, en décembre de l’année N

− Pour la seconde modalité, versement en janvier de l'année N

● Sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI du CGFP (congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d’adoption ainsiCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Cependant, les indemnités versées à l’agent pendant une période de congé maladie ordinaire transformée de façon

rétroactive en congé de longue durée ou longue maladie lui demeurent acquises.

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel pourra être attribué au profit des agents de la commune d’Uvernet-Fours, stagiaires ou

titulaires, en contrat à durée déterminée de droit public ou en contrat à durée indéterminée de droit public, à temps complet,

à temps non complet ou bien à temps partiel, qui relèvent des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de

fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions à déterminer selon l’organisation de la collectivité)

Pour les agents de catégorie A : Attaché, Ingénieurs

Montants annuels maxima légaux Montants annuels

maxima proposés au vote

A1 6 390 € 1.000 €

A2 5 670 € 700 €

A3 4 500 € 600 €

Pour les agents de catégorie B : Rédacteur, Animateur, Techniciens

Montants annuels maxima légaux Montants annuels

maxima proposés au vote

B1 2 380 € 600 €

B2 2 185 € 500 €

Pour les agents de catégorie C : Agent de maîtrise, Adjoint technique, Adjoint administratif, Adjoint d’animation

Montants annuels maxima légaux Montants annuels

maxima proposés au vote

C1 1 260 € 400 €

C2 1 200 € 300 €

● Modalités de versement du CIA :

Le versement du CIA est facultatif. Il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel et au regard des missions décrites dans la fiche de poste.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction

des critères suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

• Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

• La capacité d’encadrement ou d’expertise

● Périodicité de versement :

Le CIA pourra être versé annuellement. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant

est proratisé en fonction du temps de travail.

D’AUTORISER le Maire ou par empêchement les élus par ordre du tableau, à signer tous les documents afférents à cette

délibération notamment les arrêtés individuels.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 76-10/25

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur

d’avances)

ou

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances et

de recettes

Montant de

cautionnement

Montant de

l’indemnité de

responsabilité

annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, aux contractuels en contrat de droit public en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : - D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 77-10/25

CONVENTION DE SECOURS 2025-2026 AVEC LE SMEL

Le Maire rappelle que la commune signe chaque des conventions avec les régies de Praloup et d’Allos pour la distribution des secours sur le domaine skiable pour la saison hivernale.

Ces conventions fixent les modalités d’exécution des opérations de secours sur le domaine skiable par son exploitant, agissant sous la responsabilité et l’autorité du maire.

Elle fixe également les modalités financières d’intervention des secours telles que définies dans la grille tarifaire. Sont annexés à ces conventions, les plans de secours, les PIDA et la grille tarifaire.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : - D’autoriser le maire à signer les conventions pour les secours sur pistes avec la régie « Val d’Allos » et la régie Praloup Ubaye 04 pour la saison hivernale 2025-2026.

DELIBERATION N° 78-10/2025

CONVENTION HELICOPTERE POUR PIDA

Le Maire rappelle que la commune signe chaque année des conventions avec les régies de Praloup et d’Allos pour la distribution des secours sur le domaine skiable pour la saison hivernale.

Ces conventions fixent les modalités d’exécution des opérations de secours sur le domaine skiable par son exploitant, agissant sous la responsabilité et l’autorité du maire.

Pour le bon déroulement des opérations, il est nécessaire de signer une convention avec les sociétés d’hélicoptères pouvant intervenir lors des PIDA

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer les conventions avec les sociétés d’hélicoptères nécessaires lors des interventions PIDA.

DELIBERATION N° 79-10/25

DECISION MODIFICATIVE

M. le Maire informe le conseil municipal que des réajustements de crédits prévus lors du vote du BP 2025 sont nécessaires. En dépenses de fonctionnement, il y a lieu d’abonder notamment les opérations « Voirie-goudronnage » et « FPIC » pour pouvoir régler les dernières dépenses.

Ces dépenses sont compensées par un réajustement de crédits provenant de la section d’investissement votée en suréquilibre.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE DECIDER de modifier le budget comme suit :

Section de fonctionnement

Imputation Ouvert Réduit Commentaire

D F 011 615231/3 46 314 € Goudronnage-Voirie

D F 014 7392221 3 832 € FPIC

D F 023 023/0 (ordre) 50 146 €

Section d’investissement

Imputation Ouvert Réduit Commentaire

D F 023 023 (ordre) 50 146 €

R I 021 021 OPFI (ordre) 50 146 €

− D’ACCEPTER la mutation des écrituresCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 80-10/25

REMBOURSEMENT FRAIS DE SCOLARITE SAINT JOSEPH (BARCELONNETTE)

Le Maire expose à l’assemblée que certains enfants domiciliés dans la commune sont scolarisés dans l’établissement privé Saint Joseph à Barcelonnette (enseignement maternel et/ou élémentaire).

Une convention de répartition des charges de fonctionnement de l’établissement privé SAINT JOSEPH a été signée entre la Présidente de l’OGEC, la Directrice de l’établissement et la commune d’Uvernet-Fours. Le coût d’un enfant est de 1 020 € 51

Une liste des enfants de la commune d’Uvernet-Fours scolarisés à l’école de Barcelonnette accompagne cette convention. 6 enfants dont 1 en garde alternée sont domiciliés sur la commune et scolarisés à St Joseph. La commune doit verser la somme de 5 612 € 80 pour la période 2024-2025

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide : − D’AUTORISER le remboursement, à l’école Saint Joseph (L’OGEC), des frais de scolarité des enfants domiciliés à Uvernet- Fours, sur la base des montants justifiés par celui-ci.

− D’INSCRIRE Les crédits correspondants au budget communal,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou par empêchement les élus par ordre du tableau, à signer tous documents relatifs à cette décision et à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.

DELIBERATION N° 81-10/25

DEMANDE DE SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE A AUZET POUR ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH

Monsieur le maire présente le courrier reçu de l’école St Joseph pour une demande de participation au voyage scolaire.

L’école souhaite proposer à ses élèves une classe de découvertes à Auzet. Le centre d’accueil serait « La fontaine de l’Ours ».

En résumé, le courrier stipule :

« En effet, nous nous apercevons que de nombreux enfants de la vallée n’ont jamais eu l’opportunité de quitter leur famille et de vivre une expérience de découverte de la vie en collectivité.

Nos objectifs sur ce séjour sont donc multiples : travailler avec nos élèves la séparation familiale, découvrir un nouvel environnement et les sensibiliser à la nature (nous travaillerons sur la biodiversité, l’eau, la protection de la nature et de l’environnement). Les activités proposées dans la nature seront aussi source de socialisation, de respect de soi, d’autrui et de solidarité. Les activités musicales seront en lien avec notre projet d’année « Bien dans son corps » et permettront une mise en avant de chacun, un respect de soi et des autres ainsi qu’une entraide dans les divers ateliers. Grâce à un réinvestissement tout au long de l’année, ce projet permettra un réel travail pédagogique alliant observation, questionnement et ouverture vers l’extérieur. »

Une aide financière pour les 3 enfants résidant sur la commune et participant à ce projet de classe de découvertes est sollicitée.

Considérant la demande de madame la Directrice de l’école privée Saint Joseph de Barcelonnette en date du 22/09/2025, Afin d’aider au financement de ce projet pour les enfants résidant sur la commune,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité, moins 2 votes « contre », des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER l’inscription, au budget principal d’une subvention de 150€, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération et des opérationsCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 82-10/25

ANNULATION DES PENALITES LA SAUR 2023

Monsieur le maire rappelle la mission du cabinet COGITE permettant à la commune d’Uvernet-Fours de suivre l’évolution de la Délégation de Service Public (DSP) de l’eau potable confiée à la SAUR.

Le cabinet édite un rapport d’audit annuel sur cette DSP.

Ce rapport permet à la commune de disposer des éléments clés de la vie du contrat et des actions correctives à mettre en œuvre pour une amélioration continue de la gestion du service d’eau potable.

À la suite du rapport d’audit correspondant à l’année 2023, des pénalités pourraient être appliquées au délégataire de la commune.

Monsieur le maire rappelle que "La non-application des pénalités peut être considérée comme une libéralité accordée au titulaire du contrat ce qui est strictement interdit."

Monsieur le maire rappelle que la non-application des pénalités est possible mais une délibération motivée du conseil municipal doit être prise.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu entre la Commune et la société SAUR pour la gestion du service public de l’eau potable ;

Vu les rapports de suivi de l’exécution du contrat rédigé par le cabinet Cogite pour l’exercice 2023 ; Vu les courriers échangés entre la Commune et la SAUR relatifs à l’application de pénalités ;

Au vu des éléments de réponse apportés par le délégataire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE NE PAS APPLIQUER les pénalités ci-dessous liées au rapport d’audit 2023

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente décision à la société SAUR et à procéder à toutes les démarches

nécessaires à sa mise en œuvre.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 83-10/25

AUGMENTATION DES TARIFS DE DENEIGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de déneigement aux particuliers et copropriétés après que les voies publiques aient été dégagées. Ce service est payant et effectué après inscription sur demande et remise d’un bon de déneigement avant chaque début de saison hivernale.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 1,2 %.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE FIXER comme ci-dessous les tarifs forfaitaires applicables à compter de la saison 2025/2026 :

Forfaits déneigement et sablage par passage :

2025-2026

PROPRIÉTAIRES DÉNEIGEMENT (en €) SABLAGE (en €)

Les Horizons 208,66 0,00

LA COMBE / RIPERT 14,58 15,28

LA TOURRACHE/CARRIER 16,43 17,02

LA TOURRACHE/CARRAUD 16,43 17,02

LA COMBE / COMBES 16,43 17,02

PRA-LOUP/ex CHALET BOTTELA 16,43 17,02

BAUMANN/ACCES CHALET 33,46 41,91

LVR/RAMOS/LES MOIS 36,47 45,03

CHALET MOLANES/ESCARGUEL 31,60 32,88

LES BLANCHONS 31,60 32,88

BARTAVELLE 31,60 32,88

LE TORRENT 42,03 44,46

NID D'AIGLE PERRODON/GERARD 52,33 54,76

HÔTEL LES BERGERS 55,92 56,61

GERARD (ACCES CHALET MOLANES) 27,44 36,47

MARMOTTES BLEUES 69,93 72,93

CHAMBEYRON 76,64 80,23

VOILE DES NEIGES PARKING 179,34 179,34

VOILE DES NEIGES ACCES 69,93 80,23

LE SIGNAL 69,93 80,23

CHAUDANNES 69,93 80,23

BOIS DU FAU 2 69,93 80,23

LOTISSEMENT LES MOIS 69,93 80,23

CHAUMONT 1 80,23 83,94

BOIS DU FAU 1 80,23 83,94

MONOIKOS 107,67 113,11

ROCHAILLE 1 ET 2 107,67 113,11

CHEVERNY 1 ET 2 107,67 113,11

LES MELEZES 107,67 113,11

GENEPI 107,67 113,11

HÔTEL LOUKA 114,96 120,41

CHANTERELLES 149,57 156,87

LA TOVIERE 149,57 156,87COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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BERANGERE 149,57 156,87

CLOS SOREL 149,57 156,87

CHRISTIANA 149,57 156,87

HADDOUCHE 80,93 89,96

CHALET DURAND 49,90 65,06

GENTIANES 150,16 166,02

BRUNO 74,79 91,23

CALAMY/MAISON BOUSCARLE 16,43 17,02

LES GUILLAUMES 37,74 0,00

LE LOUP D’OR 99,11 0,00

COCON DES NEIGES 49,90 0,00

CHALET OTTAWA 49,90 0,00

DEVAUX 12,85 0,00

CHALET LES BLANCS 20,73 9,73

L’AIGLE BLEU 50,48 6,13

PIBAROT 25,58 18,87

LES CHALETS DE PRALOUP 74,79 0,00

ARNAUD PIED DE LA MAURE 50,48 28,01

GASTON STEPHANE 12,85 5,56

Tarif des engins de déneigement par heure :

ENGINS TARIF HORAIRE en € TTC AVEC CHAUFFEUR

2025-2026

CHARGEUR VOLVO L 45 H 200,68 €

CHARGEUR LIEBHERR L514 200,68 €

BOBCAT 103,43 €

TRACTO PELLE KOMATSU 127,11 €

UNIMOG HORS CHEMIN 142,89 €

UNIMOG DÉNEIGEMENT 151,40 €

CAMION RENAUD MILDINER 111,83 €

MITSUBISHI SALEUSE 57,18 €

TRACTEUR 111,83 €

● DE DIRE que les prix seront applicables à partir du 1er décembre 2025 ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 84-10/25

AUGMENTATION DES TARIFS DE LA HALTE-GARDERIE DE PRALOUP

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de garderie pour les enfants de 1 à 6 ans pendant la saison d’hiver à Pra Loup.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 1 ,2 %, en prenant en compte le taux d’inflation.

Il propose d’appliquer cette augmentation à partir du 1er décembre 2025.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

• DE FIXER les montants comme ci-après :

PRESTATIONS TOUT PUBLIC 1 ENFANT 2 ENFANTS (fratrie) 3 ENFANTS (fratrie)

1 heure entamée 25 € 42 € 60 €

1/2 journée (matin ou après-midi) 40 € 63 € 87 €

1 jour PIOU PIOU (garderie) 47 € 87 € 119 €

1 journée 60 € 101 € 133 €

Forfait semaine 6 1/2 journées 193 € 318 € 386 €

Forfait semaine 6 journées 296 € 512 € 663 €

6 jours PIOU PIOU (garderie) 237 € 439 € 633 €

PRESTATIONS TRAVAILLEURS 1 ENFANT 2 ENFANTS (fratrie) 3 ENFANTS (fratrie)

SAISONNIERS

1 journée 42 € 74 € 120 €

Forfait mensuel 530 € 954 € 1 528 €

30 jours non consécutifs 893 € 1 607 € 2 571 €

SAISON 1 909 € 3 436 € 5 499 €

• DE DIRE que les prix susvisés sont applicables à partir du 1er décembre 2025 ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° XX-/25

ECHANGE DE TERRAIN A VILLARD D’ABBAS

Simon CHATAGNER ne pouvant pas prendre part au vote, ni aux débats et est sorti de la salle, le quorum n’est donc plus atteint.

Monsieur le Maire fixe la date du prochain conseil municipal au 31 octobre uniquement pour ce point. Les convocations seront envoyées en ce sens.

DELIBERATION N° 85-10/25

AUTORISATION D’UTILISATION DU CHEMIN COMMUNAL POUR LA CREATION D’UN ACCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les dispositions relatives aux chemins ruraux, Vu le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) auquel appartient le chemin communal concerné,

Vu la demande formulée par Madame Magalie ABBES GHILARDI, propriétaire de la parcelle cadastrée section 0A n°1038, tendant à obtenir l’autorisation de créer un accès à ladite parcelle à partir du chemin communal longeant cette propriété,

Considérant que la création de cet accès nécessite l’utilisation d’une portion limitée du chemin communal, Considérant que ledit chemin est inscrit au PDIPR et doit, à ce titre, demeurer librement accessible et sécurisé pour la circulation des randonneurs et autres usagers,

Considérant qu’il convient de préserver la continuité et la sécurité de l’itinéraire, tant pendant les travaux que lors de l’usage futur,

Considérant enfin que la sortie du futur accès sur la route de la Maure devra être aménagée de manière à garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique, conformément à la réglementation en vigueur,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

Article 1 :

D’autoriser Madame Magalie ABBES GHILARDI, propriétaire de la parcelle cadastrée section 0A n°1038, à créer un accès à sa propriété en utilisant une partie du chemin communal longeant ladite parcelle, conformément aux plans techniques validés par les services techniques municipaux, à savoir à apposer un caniveau entre la fin de l’enrobé prévu et le chemin non goudronné.

Article 2 :

L’aménagement devra être réalisé de manière à ne pas altérer la continuité du cheminement des randonneurs et usagers du chemin inscrit au PDIPR.

Une signalétique et un dispositif de sécurisation adaptés seront mis en place pendant les travaux, puis maintenus de façon pérenne si nécessaire.

Article 3 :

La sortie de l’accès sur la route de la Maure fera l’objet d’un aménagement spécifique afin d’assurer la visibilité et la sécurité des véhicules et des piétons. Les prescriptions du service technique devront être intégralement respectées.

Article 4 :

Les travaux et aménagements seront réalisés à la charge exclusive du pétitionnaire, sous le contrôle des services techniques de la commune. Aucune gêne durable pour les usagers du chemin ne devra être constatée.

Article 5 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h

Le maire, Patrick BOUVET La secrétaire de séance, Sabine DANERI