Procès Verbal - pv cm 13062023 approuve 637945

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Procès Verbal - pv cm 13062023 approuve 637945 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13062023 approuve 637945)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le mardi 13 juin 2023 à dix-sept heures trente, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 06 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 13 Etaient présents : ALLEMANDI Gérard, BOUVET Patrick, BOYER Guy, CAPEL Denis, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, FRANSSEN Florian, GASTON Arnaud, GOUTAGNY Michel.

Était absent : ROUX Marius.

Absents excusés : PEYRE Christian ; GARRY Jean-Michel, ITIER Michel, ROUBAUD Valérie, MERMET-GUYENET Amélie Absents représentés : GARRY Jean-Michel, ITIER Michel, ROUBAUD Valérie, MERMET-GUYENET Amélie Pouvoirs : Monsieur GARRY Jean-Michel a donné pouvoir à monsieur BOUVET Patrick Monsieur ITIER Michel a donné pouvoir à monsieur FRANSSEN Florian

Madame ROUBAUD Valérie a donné pouvoir à monsieur BOYER Guy

Madame MERMET-GUYENET Amélie a donné pouvoir à madame DANERI Sabine

Secrétaire de séance : Madame DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède après à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

- Approbation du PV du conseil municipal du 28 mars 2023

- DSP Eau Potable : choix du délégataire

- Modification de la surtaxe communale sur l’eau potable

- Création d’un poste de chargé de mission Tourisme en CDD pour le mois d’août 2023 - Lancement de la procédure de reprise des biens sans maitres

- Subvention de fonctionnement de 50 000 € à l’EPIC de l’office de tourisme de PRALOUP - Subvention de fonctionnement au cinéma de Pra Loup

- Subventions aux associations (Gais Fourniers, foyer-club des retraités, Escola de la Valeïa) - Subvention au Rotary club Marseille

- Demande de Subvention au FNADT pour la réfection de la toiture du garage des terrassettes et de la halte-garderie - Election des membres du Conseil d’administration de l’EPIC de l’office de tourisme de PRALOUP dans la catégorie CONSEILLERS MUNICIPAUX

- Convention EDOUARD’S PUB et MANEGE LES P’TITS AMIS

La subvention de fonctionnement au cinéma de Praloup est retirée de l’ordre du jour car elle a été votée lors d’un conseil municipal précédent

DELIBERATION N° 26/6/2023

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 juin 2023

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 13 juin 2023 et l’envoi du procès-verbal à tous les conseillers municipaux.

Aucune remarque n’étant émise, il a été procédé au vote

Après délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal est approuvé.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 27/6/2023

DSP EAU POTABLE /CHOIX DU DELEGATAIRE

Madame Jeanne BAVARD du cabinet d’étude COGITE, qui a accompagné la commune dans sa procédure de renouvellement de concession de son service public d’eau potable, était présente en visioconférence afin de répondre aux questions des conseillers municipaux et d’expliquer en détail ladite procédure.

Monsieur le Maire et la 1ère adjointe rappellent l’intérêt et la qualité des conseils apportés par le cabinet COGITE qui ont permis de réaliser une procédure complexe conforme à la règlementation des marchés publics, de réaliser une analyse objective des candidatures selon des critères techniques et financiers pointus et de choisir le nouveau concessionnaire dans l’intérêt général du service public.

PREAMBULE :

La commune d‘Uvernet-Fours est compétente en matière d’eau potable sur son territoire.

Au vu du rapport qui lui a été présenté, l’organe délibérant de la Commune a autorisé, par délibération en date du 19 janvier 2023, Monsieur le maire à lancer la procédure de renouvellement de la concession du service public d’eau potable.

Dans le cadre de cette procédure, lancée conformément aux dispositions relatives aux concessions du Code de la Commande Publique aux articles (CCP) et aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :

• Approbation du rapport sur le principe de la concession du service par délibération du Conseil municipal en date du 19 janvier 2023.

• Un avis d’appel public à concurrence a été publié à La Provence Marchés Publics le 14 février 2023.

• Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 31 mars 2O23 à 12h00.

• Trois entreprises ont remis un dossier de candidature et une offre :

o SAUR SAS

o SUEZ EAU France

o VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

• Les candidatures déposées ont été ouvertes par les services de la Collectivité le 31 mars 2023, mettant en évidence le non-respect des clauses de dépôt des plis prévues par le Règlement de la Consultation pour deux candidats. Dans l’intérêt général pour le service afin de n’écarter définitivement aucun candidat soumissionnaire, il a été demandé aux deux candidats concernés (SAUR et VEOLIA EAU) de procéder à une régularisation de leur réponse. Le dernier candidat SUEZ a été informé afin de pouvoir également compléter sa candidature s’il le souhaitait.

• Après régularisation des dossiers de candidature, les contenus des candidatures ont été jugées conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures seront ainsi analysées.

• Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission a admis 21 avril 2023 à 9h00 les candidatures des trois sociétés.

• Les offres déposées ont également été ouvertes les services de la Collectivité le 31 mars 2023. Suite à la sélection des candidats, les contenus des offres des candidats sélectionnés ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures ayant été admises, ces offres seront donc analysées.

• La Commission s’est de nouveau réunie le 21 avril 2023 à 9h30 pour procéder à l’analyse des offres et a remis son avis sur ces dernières à Monsieur le Maire. La Commission a alors émis un avis à l’attention du Maire, favorable à la négociation avec les 3 candidats.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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• Le Maire a décidé de suivre cet avis et d’entamer des négociations avec les trois candidats. Les négociations ont été ensuite ainsi organisées :

o Les trois candidats ont été invités à répondre à une liste de questions pour le mardi 2 mai 2023, à 12h.

o A cette occasion, les candidats ont été convoqués à une audition de négociation ayant eu lieu le 4 mai 2023 matin.

o Suite à cette audition, les candidats ont été invités à remettre une nouvelle proposition pour le 15 mai 2023 à 12h.

o A cette occasion, les candidats ont été informés de la clôture des négociations également le 15 mai 2023, à 12h.

AINSI :

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de concession de service public, Monsieur le Maire saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat.

Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l’économie générale du contrat tels qu’ils sont présentés dans le rapport du maire sur le choix du concessionnaire, Monsieur le maire propose de confier la gestion du service public d’eau potable à la société SAUR dans le cadre d’un contrat de concession de service public d’une durée de 10 ans.

Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants

o Un abonnement A par compteur ou par unité de logement : 95,00 € HT/an

o Une part proportionnelle P par m3 consommé :

▪ P1 - Tranche de consommation de 0 à 120 m3/an : 0,1964 € HT / m3

▪ P2 - Tranche de consommation de 121 à 500 m3/an : 0,4683 € HT / m3

▪ P3 - Tranche de consommation au-delà de 500 m3/an : 0,5363 € HT / m3

o Une rémunération annuelle forfaitaire auprès des abonnés sans compteurs : 118,57 € HT/an

o Une rémunération annuelle au titre de l’entretien des hydrants : 57,00 € HT / Hydrant

La durée du contrat de concession de service public prévue est de 10 ans, avec une prise d’effet prévue au 1er Juillet 2023. Le concessionnaire sera principalement chargé de :

• La fourniture constante à tous les usagers d’une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur,

• L’exploitation des installations de prélèvement, de production, d’adduction, de stockage, et de distribution d’eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,

• L’entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,

• La réalisation des travaux prévus au présent contrat,

• La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,

• La conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée,

• L’obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers,

• La conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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En conséquence,

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’analyse des offres de la Commission de Concession de service public,

Vu le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat,

Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (1 voix contre : madame ROUBAUD Valérie vote pour SUEZ)

- APPROUVE le choix de SAUR comme concessionnaire du service public d’eau potable de la commune d’Uvernet-Fours de 10 ans à partir du 1er Juillet 2023,

- APPROUVE le projet de contrat de concession du service public d’eau potable de la commune d’Uvernet- Fours et ses annexes dont :

- Le compte d’exploitation prévisionnel,

- Le règlement du service.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Concession de service public avec SAUR et toutes pièces afférentes.

DELIBERATION N° 28/6/2023

MODIFICATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR L’EAU POTABLE A COMPTER DU 01 JUILLET 2023

Les interventions du cabinet COGITE et de Monsieur le Maire ont permis d’expliquer aux conseillers les tarifs du service d’eau potable et le montant de la surtaxe annuelle reçue par la commune suite au renouvellement du contrat de concession dudit service :

- Le contrat conclu avec le nouveau délégataire prévoit des investissements à la charge de ce dernier que la commune ne devra plus budgétiser. Ainsi, le montant de la surtaxe versée à la commune sera diminué en conséquence.

- De plus, afin de maintenir le montant moyen de la facture d’eau des abonnés, les tarifs de la part communale sont revus à la baisse pour prendre en compte la diminution de cette recette.

PREAMBULE :

La commune d‘Uvernet-Fours est compétente en matière d’eau potable sur son territoire. Son contrat de concession arrivant à échéance au 30 juin 2023, elle a autorisé le Maire à lancer la procédure de renouvellement de la concession du service public d’eau potable.

Au terme de cette procédure, les nouveaux tarifs proposés par le candidat attributaire de la concession sont les suivants :

o Un abonnement A par compteur ou par unité de logement : 95,00 € HT/an

o Une part proportionnelle P par m3 consommé :

▪ P1 - Tranche de consommation de 0 à 120 m3/an : 0,1964 € HT / m3

▪ P2 - Tranche de consommation de 121 à 500 m3/an : 0,4683 € HT / m3

▪ P3 - Tranche de consommation au-delà de 500 m3/an : 0,5363 € HT / m3

o Une rémunération annuelle forfaitaire auprès des abonnés sans compteurs : 118,57 € HT/an (correspondant à la facturation d’un abonnement annuel et d’une consommation semestrielle de 60m3)

Pour rappel, les tarifs de l’année en cours sont les suivants :

o Pour le concessionnaire SUEZ :COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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▪ Un abonnement A par compteur ou par unité de logement : 83,30 € HT/an

▪ Une part proportionnelle P par m3 consommé :

• P1 - Tranche de consommation de 0 à 120 m3/an : 0,26 € HT / m3

• P2 - Tranche de consommation de 121 à 500 m3/an : 0,62 € HT / m3

• P3 - Tranche de consommation au-delà de 500 m3/an : 0,71 € HT / m3

▪ Une rémunération annuelle forfaitaire auprès des abonnés sans compteurs : 114,5 € HT/an (correspondant à la facturation d’un abonnement annuel et d’une consommation semestrielle de 60m3)

o Pour la commune, une surtaxe annuelle : 36,80 € HT/an

Cette hausse de la part délégataire est induite par la prise en charge par le nouveau délégataire d’une partie des investissements aujourd’hui portés par la commune, et donc par la part « Commune » des tarifs aux usagers.

Pour rappel la facture d’eau des usagers comporte, en plus des taxes et redevances aux organismes d’Etat, deux parts, une part « communale » et une part « délégataire ».

Il est donc nécessaire d’abaisser cette part « Commune » pour adapter les recettes de la commune à la réduction des obligations à sa charge (prise en charge d’une partie des investissements par le nouveau délégataire).

La Commune souhaite dans ce cadre abaisser ses tarifs, en parallèle de l’augmentation de ceux du concessionnaire pour viser à un maintien de la facture moyenne d’eau des abonnés. Cette exigence conduit à proposer l’adoption de la nouvelle grille tarifaire suivante pour la part communale :

Un abonnement A par compteur ou par unité de logement : 25,10 € HT/an

o Une part proportionnelle P par m3 consommé :

▪ P1 - Tranche de consommation de 0 à 120 m3/an : 0,0636 € HT / m3

▪ P2 - Tranche de consommation de 121 à 500 m3/an : 0,1517 € HT / m3

▪ P3 - Tranche de consommation au-delà de 500 m3/an : 0,1737 € HT / m3

o Une rémunération annuelle forfaitaire auprès des abonnés sans compteurs : 32,73 € HT/an (correspondant à la facturation d’un abonnement annuel et d’une consommation semestrielle de 60m3)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 29/6/2023

CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION TOURISME EN CDD POUR LE MOIS D’AOUT 2023

Monsieur le Maire rappelle la reprise de la compétence « tourisme » par la commune et la création de son office de tourisme à partir du 4 septembre 2023.

A ce titre, un directeur d’office de tourisme doit être recruté. Cependant, pour des nécessités d’organisation, son embauche doit être effective au mois d’août 2023.

Ainsi, cette embauche sera prise en charge par la commune pour le mois d’août 2023 et ensuite l’office de tourisme reprendra ce personnel à compter de sa date de création.

Monsieur le Maire indique que l’offre de recrutement a été publiée et que les entretiens d’embauche se dérouleront le 27 juin 2023 en présence de membres élus du conseil d’administration du futur office de tourisme

Monsieur le Maire explique au conseil municipal la nécessité de création d’un poste de chargé de mission tourisme pour le mois d’août 2023 en prévision du recrutement par l’OFFICE DE TOURISME de Pra Loup de son directeur.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représenté

➢ DECIDE de la création du poste de chargé de mission de tourisme pour le mois d’aout 2023 ;

➢ Dit que la rémunération de l’agent sera la même que celle qu’il percevra en tant que directeur de l’office de tourisme de Pra Loup.

DELIBERATION N° 30/6/2023

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’INCORPORATION DES PARCELLES PRÉSUMÉES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’UVERNET-FOURS

Monsieur le Maire indique que les biens « supposés » sans maître représenteraient environ …. Ha essentiellement constitués de forêts situées dans le vallon du Bachelard. La procédure de reprise des biens sans maîtres permettra de répertorier les parcelles de terrain dont les propriétaires sont inconnus des rôles des impôts ou âgés de plus de 100 ans. Suite à cette procédure, la commune aura la possibilité de devenir propriétaire de ces parcelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » portant sur l’élargissement et la simplification des procédures d’acquisition des biens sans maîtres et des parcelles en état d’abandon,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu la Circulaire Interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » portant sur l’élargissement et la simplification des procédures d’acquisition des biens sans maîtres et des parcelles en état d’abandon, Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu la Circulaire Interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître.

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des immeubles dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

Ce délai est ramené à 10 ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (projet partenarial d’aménagement entre l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public) , une opération de revitalisation du territoire (projet urbain favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation) , dans une zone de revitalisation rurale (les Communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions de densité de population et de revenu fiscal), dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville situé en territoire urbain (ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires).

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance de 339 parcelles, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître et représentant une contenance de 175 ha 67a et 55ca

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer lesdits biens dans le patrimoine privé de la Commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que, conformément à la délibération n° 6/12/2022 prise par le Conseil Municipal du 13 décembre 2022, la Convention de concours technique visant à la maîtrise et la valorisation de Biens Sans Maître proposée par la SAFER a bien été signée le 7 février 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessus désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître, et la publication des actes administratifs par la SAFER,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette procédure et, à effectuer les règlements correspondants sur présentation des factures, au fur et à mesure de l’exécution des différents travaux.

DELIBERATION N° 31/6/2023

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE 50 000 € A L’EPIC DE L’OFFICE DE TOURISME DE PRA LOUP

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’afin d’assurer le début de fonctionnement de l’EPIC de l’office de tourisme de Pra Loup, il convient de verser un acompte de 50 000 €

Il est à noter que cette somme couvre les salaires du personnel jusqu’à la fin de l’année. Le conseil d’administration et le directeur de l’office de tourisme de Pra Loup, dès qu’ils seront en place début septembre seront chargés de demander à la commune les subventions nécessaires et conformes au budget qui sera voté pour l’exercice 2023 (du 04 septembre au 31 décembre 2023)

Aucune remarque n’étant émise, il a été procédé au vote

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représenté

➢ APPROUVE le versement d’un acompte de 50 000 € à verser A L’EPIC DE L’OFFICE DE TOURISME DE PRA LOUP ; ➢ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 32/6/2023

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (GAIS FOURNIERS, FOYER-CLUB DES RETRAITÉS, ESCOLA DE LA VALEÏA)

Monsieur le maire présente la liste des demandes de subventions déposées par les associations pour l’année 2023 et propose les montants à attribuer.

Aucune remarque n’étant émise, il a été procédé au vote

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, établit comme suit le tableau des attributions de subventions aux associations dénommées ci-dessous pour l’année 2023 :

ASSOCIATION Montant 2023

GAIS FOURNIERS 680,00 €

FOYER CLUB DES RETRAITES 100,00 €

ESCOLA DE LA VALEIA 100,00 €

TOTAL 880,00 €

DELIBERATION N° 33/6/2023

SUBVENTIONS AU ROTARY CLUB MARSEILLE PHARO

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le ROTARY CLUB MARSEILLE PHARO a organisé sur la station de PRA LOUP « LE TROPHÉE DES ÉTOILES », manifestation caritative au profit de l’institut Paoli Calmette et qu’un soutien financier de 1 000 € serait une juste compensation de l’engagement local et régional démontré lors de cette manifestation.

Aucune remarque n’étant émise, il a été procédé au vote

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, (1 voix contre : Monsieur ITIER)

➢ APPROUVE la participation financière d’un montant de 1 000 € à verser A L’ASSOCIATION ROTARY CLUB MARSEILLE PHARO ➢ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

DELIBERATION N° 34/6/2023

DEMANDE DE SUBVENTION AU FNADT POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DU GARAGE DES TERRASSETTES ET DE LA HALTE- GARDERIE

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) la commune peut solliciter un soutien financier de l’état pour la réfection du toit du garage des Terrassettes et celui de la Halte-garderie à PRALOUP.

Le Montant HT du projet est de : 67 726 € 45

Projet Montant HT Taux et Montant subvention REFECTION DU TOIT

TERRASSETTE 37 924 € 54

80 % 54 181 € 16

REFECTION TOIT HALTE-

GARDERIE 29 801 € 91

AUTOFINANCEMENT 20% 13 545 € 29 TOTAL 67 726 € 45 100% 67 726 € 45

Aucune remarque n’étant émise, il a été procédé au voteCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

➢ APPROUVE les acquisitions proposées au FNADT 2023 pour un montant de 67 726 € 45 et le plan de financement correspondant ;

➢ AUTORISE monsieur le maire à solliciter une aide de l’Etat 2023 pour un montant de 54 181 € 16

➢ DECIDE d’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

DELIBERATION N° 35/6/2023

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPIC DE L’OFFICE DE TOURISME DE PRA LOUP DANS LA CATEGORIE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mr le maire informe le conseil municipal que suite à sa décision du 23 mars 2023 relatif à la reprise de compétence tourisme, dont la gestion des offices de tourisme, sur le territoire de la commune d’Uvernet-Fours à compter du 04 septembre2023, il est nécessaire d’assoir le futur office de tourisme de Pra Loup sur la structure juridique « d’établissement public à caractère industriel » (EPIC).

A cet effet, l’EPIC « office de tourisme de Pra Loup » s’appuiera sur un conseil d’administration. Celui-ci délibèrera sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de Tourisme et notamment sur : • le budget des recettes et des dépenses de l’office,

• le compte financier de l’exercice écoulé,

• la fixation des effectifs minimums du personnel et la grille de leurs rémunérations, • le programme annuel de promotion, et de commercialisation,

• le programme des animations,

• les projets touristiques portés par l’office de tourisme,

• les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil municipal.

Le Conseil d’administration sera composé de neuf membres titulaires dont : • cinq représentants titulaires du Conseil municipal d’Uvernet-Fours.

• quatre membres titulaires de la vie civile directement intéressés par l’activité économique de Pra Loup Le Conseil d’administration sera composé de six membres suppléants :

• Trois représentants suppléants du conseil municipal d’Uvernet-Fours

• trois membres suppléants de la vie civile directement intéressés par l’activité économique de Pra Loup Les cinq représentants titulaires et trois représentants suppléants du Conseil municipal sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres. Ces représentants sont désignés dans les conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales dans les organismes extérieurs lors du renouvellement des conseils municipaux.

Les représentants du Conseil municipal membres du Conseil d’administration seront élus pour la durée de leur mandat.

Aucune remarque n’étant émise, il a été procédé au vote

Mr le maire demande donc au conseil municipal qui souhaiterait se présenter comme membre titulaire. Les conseils municipaux se présentant sont :

• BOUVET Patrick

• GASTON Arnaud

• CAPEL Denis

• ITIER Michel

• FRANSSEN Florian

Parmi ces candidats, seront élus ceux ayant reçu le plus de voix, le vote se déroule à main levée.

Les cinq membres titulaires élus à l’unanimité sont les suivants :

• BOUVET Patrick

• GASTON Arnaud

• CAPEL Denis

• ITIER Michel

• FRANSSEN FlorianCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

Alpes-de-Haute-Provence

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Mr le maire demande donc au conseil municipal qui souhaiterait se présenter comme membre suppléant. Les conseils municipaux se présentant sont :

•DANERI Sabine

•BOYER Guy

•GOUTAGNY Michel

Parmi ces candidats, seront élus ceux ayant reçu le plus de voix, le vote se déroule à main levée.

Les trois membres suppléants élus à l’unanimité sont les suivants :

•DANERI Sabine

•BOYER Guy

•GOUTAGNY Michel

DELIBERATION N° 36/6/2023

CONVENTION EDOUARD’S PUB et MANEGE DES P’TITS AMIS

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les démarches de concertation et de négociation engagées auprès des propriétaires l’Edouard’S Pub et du Manège des Ptits Amis. Il déplore l’issue défavorable de ces démarches et la volonté de ces socio- professionnels d’engager des procédures contentieuses.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les délibérations 4/3/2023 (EDOURD’S PUB) et 5/3/2023 (MANEGE DES P’TITS AMIS) approuvés lors du conseil municipal du 06 mars 2023 doivent être retirées car elles font l’objet d’un recours gracieux sans acquiescer aux moyens de contestation

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

➢ APPROUVE la décision de retirer ces délibérations

➢ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire,

Patrick BOUVET