Déliberation - 69 d1633071567103

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Déliberation - 69 d1633071567103 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 69 d1633071567103)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 septembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/09/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 27/09/2021

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-282

Ribray-Gavacherie - Aménagements paysagers - Convention

de participation et de transfert de maîtrise d'ouvrage pour les

études, les travaux et la mise à disposition de terrains avec la

Communauté d'Agglomération du Niortais

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021

Délibération n° D-2021-282

Direction de l'Espace Public Ribray-Gavacherie - Aménagements paysagers - Convention de participation et de transfert de

maîtrise d'ouvrage pour les études, les travaux et la

mise à disposition de terrains avec la Communauté

d'Agglomération du Niortais

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de la Politique de la Ville, le secteur Ribray-Gavacherie, inscrit en quartier prioritaire, fait l’objet d’une poursuite de la diversification de son parc de logements en faveur de la mixité sociale, d’une part, et du soutien à la redynamisation et à l’image de ce quartier, d’autre part.

C’est dans cet objectif que le Conseil communautaire du 24 septembre 2018 a décidé d’engager une opération de recyclage foncier et de renouvellement urbain sur deux îlots (Max Linder et Dumont d’Urville) de près de 2 hectares appartenant à Deux-Sèvres Habitat (DSH) et composés de 58 pavillons dont la vacance est effective depuis plusieurs mois.

Après études préalables et diagnostics menés en 2019, Deux-Sèvres Habitat a réalisé des travaux de dépollution et de démolition en novembre 2019. Ces travaux se sont déroulés jusqu’en octobre 2020.

A l’issue des travaux, et au terme d’un acte reçu par Maître DENIS, notaire associé à Niort, les 19 et 20 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération du Niortais, pilote de l’opération, a acquis les terrains libérés de toute construction auprès de DSH en vue :

- d’une part, d’aménager un quartier d’habitat privé innovant par le lancement d’appels à projets auprès d’opérateurs-promoteurs sur la partie Ouest des îlots ;

- d’autre part, de bâtir une infrastructure végétale et de réaliser un espace public paysager pour améliorer l’attractivité et l’image du quartier, offrir des usages aux habitants et accompagner les différentes temporalités d’aménagement à court, moyen et long termes, à la fois sur les parties Est des ilots propriété de l’agglomération, en pied d’immeubles d’habitat social, et sur la partie Nord de l’ilot Max Linder jouxtant l’école appartenant à la Ville de Niort.

Fin mars 2021, l’agglomération a passé un marché de maîtrise d’œuvre paysagiste avec ARRDHOR/CRITT Horticole de Rochefort pour concevoir et mettre en œuvre, dès l’automne 2021, les aménagements paysagers sur ces 2 îlots.

Aussi, pour la cohérence d’ensemble et, compte tenu des compétences respectives en matière d’habitat/aménagement du territoire et d’espaces publics, il convient, sur cette opération, de procéder à une convention de participation et de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les études, les travaux et la mise à disposition des terrains faisant l’objet d’un aménagement paysager sur le secteur Ribray- Gavacherie (îlots Max Linder et Dumont d’Urville).

La convention, ci-annexée a pour objet la réalisation des aménagements paysagers en :

- désignant la Communauté d’Agglomération du Niortais comme maître d’ouvrage unique de l’opération « Aménagements paysagers du secteur Ribray-Gavacherie » ;

- définissant les modalités de participation financière entre la Ville de Niort et l’Agglomération relatives aux études et aux travaux des espaces paysagers du secteur Ribray-Gavacherie ;

- définissant les modalités de mise à disposition à la Ville de Niort des terrains concernés par les aménagements paysagers du secteur Ribray-Gavacherie (îlots Max Linder et Dumont d’Urville) ;

- définissant les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage sur la parcelle appartenant à la Ville de Niort (section BE n°344) pour la réalisation des études et des travaux des espaces paysagers.Le coût d’opération des aménagements paysagers est estimé à 202 273,57 € TTC (études + travaux). Les études de maîtrise d’œuvre sont prises en charge 50/50 par la Ville et l’Agglomération. Les travaux sont quant à eux répartis en fonction des compétences de chaque collectivité, soit une par ticipation totale de 144 689,29 € pour la Ville et de 57 584,28 € TTC pour l’Agglomération.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de participation et de transfert de maîtrise d’ouvrage, ci-annexée, entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort pour les études, les travaux et la mise à disposition des terrains faisant l’objet d’un aménagement paysager sur le secteur Ribray-Gavacherie (îlots Max Linder et Dumont d’Urville) ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter toute demande de financement.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX1

CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE TRANSFERT DE

MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A :

LA REALISATION DES ETUDES, TRAVAUX ET A LA MISE A

DISPOSITION DES TERRAINS FAISANT L’OBJET D’UN

AMENAGEMENT PAYSAGER SUR LE SECTEUR RIBRAY-

GAVACHERIE - ILOTS MAX LINDER ET DUMONT D’URVILLE

A NIORT

ENTRE les soussignés

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président délégué à l’aménagement du territoire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 27 septembre 2021 ;

d’une part,

ET

La Ville de Niort, dont le siège est situé 1 place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire en charge de l’Espace Public et de la Mobilité urbaine, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2021 ;

d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE – CONTEXTE

Dans le cadre de la Politique de la Ville, le secteur Ribray / Gavacherie, inscrit en quartier prioritaire, fait l’objet d’une poursuite de la diversification de son parc de logement en faveur de la mixité sociale, d’une part, et du soutien à la redynamisation et à l’image de ce quartier, d’autre part.

C’est dans cet objectif que le Conseil communautaire du 24 septembre 2018 a décidé d’engager une opération de recyclage foncier et de renouvellement urbain sur 2 ilots (Max Linder et Dumont d’Urville) de près de 2 hectares appartenant à Deux-Sèvres Habitat (DSH) et composés de 58 pavillons dont la vacance est effective depuis plusieurs mois.2

Après études de maîtrise d’œuvre et diagnostics menés en 2019, la maitrise d’ouvrage des travaux de dépollution et de démolition a été confiée en novembre 2019 à Deux-Sèvres Habitat. Ces travaux se sont déroulés jusqu’en octobre 2020.

A l’issue des travaux, Niort Agglo, pilote de l’opération, prévoit :

- D’une part, d’aménager un quartier d’habitat privé innovant par le lancement d’appels à projets auprès d’opérateurs-promoteurs sur la partie Ouest des ilots ;

- D’autre part, de bâtir une infrastructure végétale et de réaliser un aménagement paysager sur la partie Est des ilots, en pied d’immeubles d’habitat social, pour améliorer l’attractivité et l’image du quartier, offrir des usages aux habitants et accompagner les différentes temporalités d’aménagement à court, moyen et long termes.

Fin mars 2021, un marché de maitrise d’œuvre paysagiste a été conclu avec ARRDHOR / CRITT Horticole de Rochefort pour concevoir et mettre en œuvre dès l’automne 2021 les aménagements paysagers sur ces 2 ilots.

Aux termes d’un acte reçu par Maître DENIS notaire associé à Niort les 19 et 20 juillet 2021, la CAN a acquis auprès de DSH les terrains ci-après désignés dans le corps de la présente convention.

Cette vente, formalisée par la signature d’un acte authentique a été réalisée moyennant le prix d’un euro symbolique avec dispense de paiement. Elle est assortie d’un fonds de concours de la CAN à DSH correspondant au coût d’opération (études et travaux) duquel seront déduites les subventions à percevoir par le bailleur au titre de la démolition de logements sociaux.

Après consultation par DSH fin 2019, le marché de travaux de dépollution / démolition a été attribué pour un montant établi à 1 151 952 € TTC pour lesquels des subventions prévisionnelles de l’Etat et d’Action Logement sont estimées à 754 000 €. Un décompte définitif du montant de l’opération sera établi courant 2022 tenant compte de l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par DSH.

D’ores et déjà, pour la CAN, et sous réserve du montant du décompte définitif, le montant global de l’opération est estimé à 602 048 € TTC soit une charge foncière d’environ 30 € / m² équivalant au prix de revient des travaux de mise à nu des terrains. Un premier acompte financier de 403 183 € de la CAN a été versé à DSH en mars 2020.

En outre, il est précisé en tant que de besoin que la Ville de Niort est propriétaire d’une parcelle sise à Niort cadastrée Section BE Numéro 344, objet de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, et faisant partie intégrante de l’opération d’aménagement paysager.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

1.1 - La participation sur les parcelles appartenant à la CAN et ci-après désignées - les modalités de participation financière entre la Ville de Niort et la CAN relatives aux études et aux travaux des espaces paysagers du secteur Ribray-Gavacherie ;

- les modalités de mise à disposition des terrains concernés par les aménagements paysagers du secteur Ribray-Gavacherie (ilots Max Linder et Dumont D’Urville).

1.2 - Le transfert de maitrise d’ouvrage sur la parcelle appartenant à la Ville de Niort (Section BE Numéro 344) pour la réalisation des études et des travaux des espaces paysagers.

La Communauté d’Agglomération du Niortais est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération « Aménagements paysagers du secteur Ribray-Gavacherie ».3

ARTICLE 2 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ET PLAN DE FINANCEMENT

Il est expressément convenu entre la Ville de Niort et la CAN que l’ensemble des frais relatifs aux : - Etudes de maitrise d’œuvre

- Travaux d’aménagements paysagers

seront acquittés en totalité par la CAN et feront l’objet d’un remboursement par la Ville de Niort selon les clés de répartition ci-dessous suivant titre de recette émis par la CAN à la réception des ouvrages réalisés.

La répartition des coûts de maîtrise d’ouvrage transférée s’effectuera au prorata de la parcelle propriété Ville de Niort par rapport à la totalité des parcelles concernées par les travaux, soit 8,07%. La Ville de Niort procédera au remboursement de ces travaux sur le montant TTC - ces derniers valorisant son patrimoine - et récupérera le FCTVA.

S’agissant des autres parcelles, la Ville de Niort procédera au remboursement des coûts sur le montant HT, la CAN supportera la TVA et récupèrera le FCTVA sur les parcelles dont elle est propriétaire.

2.1 Etudes de maitrise d’œuvre

La clé de répartition concernant les frais d’études de maitrise d’œuvre est la suivante : Montant total = 22 435,00 € HT, soit 26 922,00 € TTC

Maitrise d’ouvrage unique : CAN

Répartition à part égale 50 % CAN / 50 % VDN

2.1.1. Réalisation des aménagements sur la parcelle sous maîtrise d’ouvrage CAN

Part Ville de Niort = 13 461 € TTC x 8.07%, soit 1 086.30 € TTC

2.1.2. Réalisation des aménagements sur les autres parcelles

Part Ville de Niort = 10 312,25 € HT (hors part gestion transférée)

Part CAN = soit 15 523,45 TTC

2.2. Travaux d’aménagement paysagers

La clé de répartition concernant les travaux d’aménagement paysagers est la suivante : Montant total = 146 126,31 € HT, soit 175 351,58 € TTC

Maitrise d’ouvrage : CAN via Accord cadre infrastructures

Répartition selon compétences respectives

Soit VDN (sur compétence espaces publics) = 131 173,60 € HT, soit 157 408,32 TTC Soit CAN (sur compétence habitat) = 14 952,71 € HT, soit 17 943,25 € TTC

2.2.1. Réalisation des aménagements sur la parcelle sous maîtrise d’ouvrage CAN

Part Ville de Niort = 157 408,32 € TTC x 8.07%, soit 12 702,85 € TTC

2.2.2. Réalisation des aménagements sur les autres parcelles

Part Ville de Niort = 120 587,89 € HT (hors part gestion transférée)

Part CAN = 42 060,84 € TTC (FCTVA récupéré par la CAN)4

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES TERRAINS

Il est expressément convenu que la CAN mette à disposition de la Ville de Niort les terrains destinés à l’espace public (pour une surface totale de 5 478,458 m²) par un bail destiné à être publié au service de la publicité foncière pour une durée de 15 ans à titre gratuit.

La CAN procèdera à ses frais à un réaménagement du parcellaire, la Ville de Niort lui donne tous pouvoirs à cet effet.5

Carte des propriétés

Carte des occupations / usages6

Section Numéro Surface Propriété Occupation / Usages

Ilot

Max

Linder

BE 0344 1 744,00 m² VDN Espace public BE 0074 173,777 m² CAN Espace public BE 0075 203,529 m² CAN Espace public BE 0076 199,048 m² CAN Espace public BE 0077 207,233 m² CAN Espace public BE 0078 211,020 m² CAN Espace public BE 0079 210,484 m² CAN Espace public BE 0080 218,281 m² CAN Espace public BE 0081 206,423 m² CAN Habitat BE 0084 362,780 m² CAN Habitat BE 0085 528,251 m² CAN Habitat BE 0086 300,818 m² CAN Habitat BE 0087 497,512 m² CAN Habitat BE 0088 178,727 m² CAN Habitat BE 0089 180,598 m² CAN Habitat BE 0090 461,668 m² CAN Habitat BE 0091 389,631 m² CAN Habitat BE 0092 298,884 m² CAN Habitat BE 0093 349,016 m² CAN Habitat BE 0094 284,657 m² CAN Habitat BE 0095 250,579 m² CAN Habitat BE 0096 377,697 m² CAN Habitat

Section Numéro Surface Propriété Occupation / Usages

Ilot

Dumont

D’Urville

BH 0472 352,110 m² CAN Habitat BH 0473 415,141 m² CAN Habitat BH 0474 229,224 m² CAN Espace public BH 0475 437,024 m² CAN Espace public BH 0476 391,457 m² CAN Espace public BH 0477 370,834 m² CAN Espace public BH 0488 442,924 m² CAN Espace public BH 0489 315,143 m² CAN Espace public BH 0490 301,939 m² CAN Espace public BH 0491 258,899 m² CAN Espace public BH 0492 291,124 m² CAN Espace public BH 0493 391,294 m² CAN Espace public BH 0494 385,443 m² CAN Espace public BH 0495 239,781 m² CAN Espace public BH 0496 310,226 m² CAN Habitat BH 0497 533,257 m² CAN Habitat BH 0498 236,681 m² CAN Habitat BH 0499 558,062 m² CAN Habitat BH 0500 291,033 m² CAN Habitat BH 0501 367,627 m² CAN Habitat BH 0502 464,539 m² CAN Habitat BH 0503 291,224 m² CAN Habitat BH 0504 306,577 m² CAN Habitat BH 0505 581,913 m² CAN Habitat BH 0506 331,272 m² CAN Habitat BH 0507 260,749 m² CAN Habitat BH 0508 294,330 m² CAN Habitat7

BH 0509 123,002 m² CAN Habitat BH 0510 128,791 m² CAN Habitat BH 0511 142,132 m² CAN Habitat BH 0512 150,836 m² CAN Habitat BH 0513 164,520 m² CAN Habitat BH 0514 255,701 m² CAN Habitat BH 0515 282,746 m² CAN Habitat BH 0516 209,346 m² CAN Habitat BH 0517 225,762 m² CAN Habitat BH 0518 250,916 m² CAN Habitat BH 0519 737,896 m² CAN Habitat BH 0535 800,887 m² CAN Habitat BH 0536 568,737 m² CAN Habitat

Surface totale à usage d’Espace public sur propriété CAN = 5 478,458 m²

Surface totale à usage d’Espace public sur propriété VDN = 1 744,000 m²

Surface totale à usage d’Habitat sur propriété CAN = 14 303,254 m²

ARTICLE 4 – TABLEAU DE SYNTHESE DES MONTANTS DE PARTICIPATION (en € TTC)

Tableau d’investissement selon la répartition hors et sous mandat

Coût Total CAN

TTC

Participation

Ville

Solde net CAN

hors FCTVA

Gestion MO

transférée

propriété ville

Etudes de MOE 1 086,30 1 086,30 TTC 0,00

Travaux d'aménagement

paysagers 12 702,85 12 702,85 TTC 0,00

Gestion CAN

directe

propriété CAN

Acquisition des terrains DSH avec

prise en charge démolition

(estimation)

602 048,00 0,00 602 048,00

Etudes de MOE 25 835,70 10 312,25 HT 15 523,45

Travaux d'aménagement

paysagers 162 648,72 120 587,89 HT 42 060,83

TOTAL 804 321,57 144 689,29 659 632,28

ARTICLE 5 – COORDINATION ET SUIVI DE L’OPERATION

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de coordination de l’opération, chargé de la coordination et du suivi de celle-ci.

Ce comité de coordination se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que nécessaire ou sur demande expresse de la Ville de Niort.

Ce comité de coordination n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage ; il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique. Des réunions décisionnelles Ville de Niort / CAN sont organisées à chaque fois que nécessaire et au minimum : - A la validation des études préliminaires

- A la validation des études AVP / PRO-DCE

- A la réception des travaux8

ARTICLE 6 – COMPTABILISATION ET SUIVI DE L’OPERATION

La séparation des propriétés implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la comptabilité du maître d’ouvrage unique que dans celle de la Ville de Niort.

6.1- Les propriétés CAN :

La CAN, en tant que maitre d’ouvrage unique, retrace l’ensemble des opérations en TTC Elle sollicite pour son compte et perçoit les participations afférentes à cette opération versées par la Ville de Niort, sur la base des dépenses HT.

6.2 – La propriété Ville de Niort :

La Ville de Niort étant maître d’ouvrage de droit, les travaux réalisés par le maître d’ouvrage unique sur ses propriétés doivent donc intégrer son patrimoine comptable et comptabilisées au chapitre 458 d’opération sous mandat.

Afin de pouvoir récupérer la TVA par le FCTVA, la Ville de Niort rembourse le maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PASSATIONS DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Le déroulement de la consultation pour retenir une maîtrise d’œuvre par un paysagiste afin de concevoir et de réaliser les aménagements paysagers sur les terrains des secteurs Max Linder et Dumont D’Urville récemment démolis, a eu lieu par la CAN entre janvier et mars 2021.

Le maître d’ouvrage unique a donc d’ores et déjà procéder au choix du maitre d’œuvre dans le respect des dispositions réglementaires des marchés publics.

Le marché de maitrise d’œuvre a été attribué par décision le 29 mars 2021 à l’équipe composé des bureaux d’études ARRDHOR CRITT HORTICOLE domicilié 22 rue de l'Arsenal - 17300 ROCHEFORT (mandataire) et de SIT&A CONSEIL (cotraitant), domicilié, 4 rue de la Palenne – Chagnolet – 17139 DOMPIERRE-SUR-MER dont la durée est estimée à 9 mois à compter d’avril 2021.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSATIONS DES MARCHES DE TRAVAUX

Les marchés de travaux sont de la responsabilité de la CAN, en tant que maître d’ouvrage au titre de la mission qui lui est confiée par les présentes.

Le maître d’ouvrage unique utilisera son accord-cadre à bons de commande « Travaux neufs, de grosses réparations et d’entretien dans les domaines de la voirie, des espaces verts, de la signalisation routière, de l’éclairage public et de la fibre optique » pour faire exécuter les travaux par les entreprises attributaires dudit accord-cadre conclu en janvier 2019.

ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

S’il apparaît que les prix retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, la CAN en informera la Ville de Niort. Cette dernière devra lui donner son accord préalable pour la signature des marchés et l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle.

La participation versée par la ville sera automatiquement réajustée.

La Ville de Niort et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.9

A la réception des travaux, le maître d’ouvrage unique établit et remet à la Ville de Niort un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées et de toutes pièces justificatives. Le bilan général devient définitif après accord de la Ville de Niort et donne lieu si nécessaire à régularisation du solde des comptes entre les parties.

ARTICLE 10 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La Ville de Niort se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération, ainsi qu’aux chantiers.

Toutefois, la Ville de Niort ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci

ARTICLE 11 – EXECUTION ET SUIVI DES ETUDES ET TRAVAUX

La CAN assure, par le biais du Maître d’œuvre, le contrôle général des travaux et leur parfait achèvement. Cependant elle ne pourra être tenue responsable des dépassements de délais pour des motifs indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure.

Elle assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d’établir ou faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d’exécution des divers ouvrages.

Après achèvement des travaux, il sera procédé par la CAN, en présence des représentants de la Ville de Niort dûment convoqués, à la réception des travaux contradictoirement avec les entreprises.

Les uns et les autres sont appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observations sur les travaux exécutés, et la CAN doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction dès lors que des observations restent conformes aux prescriptions des cahiers des charges concernant chacun des lots de l’accord-cadre cité précédemment.

A compter de la réception, la CAN et la Ville de Niort feront leur affaire personnelle de l’entretien des ouvrages qui les concernent ou concluront une convention de prestation de services de gestion et d’entretien des espaces concernés.

La CAN garde la responsabilité des marchés pour la levée des réserves, après réception, ainsi que pendant la durée de parfait achèvement (un an à compter de la date de réception).

Elle fournira à la Ville de Niort l’ensemble des détails des ouvrages exécutés au plus tard un mois après la réception des travaux.

La présente convention autorise l’intervention de la CAN pour réaliser les travaux ainsi que pour les démarches d’urbanisme nécessaires, le cas échéant (Loi sur l’Eau…).

Un représentant de la Ville de Niort pourra participer aux réunions de suivi des études et des travaux jusqu’à réception de ceux-ci, sur les zones spécifiques relevant des compétences communales et concernées par la présente convention.10

ARTICLE 12 – REMISE DES OUVRAGES

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que le bilan général par phase établi par le maître d’ouvrage unique devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas de non-respect de ces délais, la Ville de Niort fera établir ces dossiers aux frais du maître d’ouvrage unique.

La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant. Elle intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une demande a été présentée, un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties doit intervenir dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande par la Ville de Niort.

La remise prend effet 30 jours après la date du constat contradictoire.

Toutefois, si du fait du maître d’ouvrage unique la remise de l’ouvrage ne peut intervenir dans le délai fixé supra, la Ville de Niort se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Elle devient alors responsable de la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’elle occupe. Dans ce cas, il appartient au maître d’ouvrage unique de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Le maître d’ouvrage unique reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.

Toute remise ou occupation anticipée d’ouvrage doit également faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.

Entre dans la mission du maître d’ouvrage unique la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville de Niort doit laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, après remise, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence des maîtres d’ouvrage. Le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un mauvais entretien.

ARTICLE 13 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

La CAN émettra les titres nécessaires à la participation de la Ville de Niort, déduction faite des éventuelles subventions.

La Ville de Niort se libérera des sommes dues suivant les modalités suivantes :

Pour les études de maîtrise d’œuvre et les travaux :

- Un unique versement en 2022 à réception des travaux (hors période de confortement)

Règlement Montant estimatif

Etudes de maitrise d’œuvre 2022 11 398,55 € TTC Travaux d’aménagement paysager 2022 133 290,74 € TTC TOTAL 2022 144 689,29 € TTC

ARTICLE 14 – DOMICILIATION

Les sommes à régler à la CAN par la Ville de Niort en application de la présente convention seront versées au compte de la CAN ouvert au Trésor Public.11

ARTICLE 15 – ASSURANCE

La CAN est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 16 – CONSTAT DE L’ACHEVEMENT DU TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

La mission de maîtrise d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par la Ville de Niort ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment :

- Réception des ouvrages ;

- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la Ville de Niort.

La Ville de Niort doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les six mois suivant la réception de la demande de quitus. A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision vaut acceptation de l’ouvrage. Si à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre le maître d’ouvrage unique et certains de ses co- contractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à la Ville de Niort tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 17 – RESILIATION

17.1 - La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Cette décision ne pourra intervenir qu’après recherche conjointe d’une solution alternative. La résiliation décidée par délibération de l’organe compétent est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis de 6 mois. La résiliation entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s’efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci. Les sommes engagées pour le compte de la partie demandant la résiliation devront être remboursées.

17.2 - Dans le cas où la CAN n’exécuterait pas l’une des obligations résultant pour elle de la présente convention et 4 mois après mise en demeure restée infructueuse, la Ville de Niort pourra résilier la convention. Dans le cas où la Ville de Niort ne respecterait pas ses obligations, la CAN, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 4 mois, pourra résilier la présente convention.

17.3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause ne relevant d’aucune des parties, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet que 6 mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la CAN doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai pour lequel la CAN devra remettre l’ensemble des dossiers à la Ville de Niort. En cas de résiliation, la Ville de Niort sera substituée de plein droit dans les droits, actions et obligations de la CAN à l’égard des tiers. Les contrats passés par la CAN devront prévoir cette possibilité de substitution.12

ARTICLE 18 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le Maître d’ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de la Ville de Niort jusqu’à la délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action demander l’accord de la Ville de Niort.

Toutefois toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d’ouvrage, après remise.

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais est de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait en 2 exemplaires originaux, à NIORT, le ………………………

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Monsieur Le Vice-Président,

Jacques BILLY

Pour la Ville de Niort

Monsieur l’Adjoint au Maire,

Dominique SIX