Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2025 42 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION P
Déliberation - DEC2025 40 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION P
Déliberation - DEC202527 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION PO
Déliberation - DEC2022 11 AUTOISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION TR
Déliberation - DEC2022 10 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION T
Déliberation - DEC20252 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POU
Déliberation - DEC2022 87 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION T
Déliberation - DEC2023 75 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION T
Déliberation - DEC2026 35A ANNULE ET REMPLACE DEC2026 35 AUTORISA
Déliberation - DEC2023 10 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION T
Déliberation - DEC20251 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Travaux Damenagement du Parking DIT Constance 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20251 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Travaux Damenagement du Parking DIT Constance 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Publié le 15/01/2025 ER
ID : 030-213000037-20250115-DCM20251-AU
À
En REPUBLIQUE FRANÇAISE
.. mi DEPARTEMENT DU GARD
CE mu COMMUNE AIGUES MORTES
aïques-mories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie
Réf. : DEC202509A
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU
PARKING DIT « CONSTANCE »
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national ou’supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d'acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien le projet d'aménagement du parking dit
« Constance » sur les parcelles AN 377 et AN 378, sur la route de Nîmes.
DECIDE
Article 1:
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les études et travaux relatifs à ce projet. Le montant des travaux est
estimé à 384 730.84€HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeur Taux Prix
CD 30 51.8% 199 364€
Autofinancement 48.2% 185 367€ Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Publié le 15/01/2025 ER
ID : 030-213000037-20250115-DCM20251-AU
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d'une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, où d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 15/01/2025
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :