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Déliberation - DEC2026 45 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Travaux Damenagement de Laire Naturelle de Stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 45 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Travaux Damenagement de Laire Naturelle de Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 EM
Publié le 06/07/2026
ID : 030-213000037-20260706-DEC202645-AU
À
m Hi REPUBLIQUE FRANÇAISE
Es .... DEPARTEMENT DU GARD
nn COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE Le Sal de la Vis
Réf. : DEC2026 € 6
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE
L'AIRE NATURELLE DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10 .
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d'une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d'acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu'en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien le projet d'aménagement de l’aire naturelle
de stationnement sur les parcelles AH30, AH31 et AHAG.
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les études et travaux relatifs à ce projet. Le montant des travaux est
estimé à 1 289 305€ Hors taxes. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Lot Estimation du lot
VRD 897 125€ HT
Paysager 392 180€ HT
Coût Total du projet | 1 289 305€ HT Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 ET
ID : 030-213000037-20260706-DEC202645-AU
Financeur Taux Prix
PITE 15.51% 200 000€
Département 0.68 % 8 735€
Région 2.33 % 30 000€
Leader 2.71% 34 940€
Financement espéré | 21.23 % 273 675€
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d'une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes {http://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Fait à Aigues-Mortes,
Leg 6 JUIL. 20%
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
M. Joachim Rams Adjoint aux finances et à l’urbanisme