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Déliberation - DEC2026 35A Annule et Remplace DEC2026 35 Autorisation de Demande de Subcvention Pour LES Etudes et LES Travaux Damenagement du Parking P9
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 35A Annule et Remplace DEC2026 35 Autorisation de Demande de Subcvention Pour LES Etudes et LES Travaux Damenagement du Parking P9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 030-213000037-20260507-DEC202635A-AU
À
= = REPUBLIQUE FRANÇAISE
=, DEPARTEMENT DU GARD
Lin COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC2026 5 ©
Objet: AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES ET LE TRAVAUX D’'AMENAGEMENT DU PARKING P9
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maires ;
Vu le décret n°2004-374-du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d'une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national où supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d’acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien les études et le projet d'aménagement et d'intégration paysagère du parking P9
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les études et travaux relatifs au dossier.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 ER
ID : 030-213000037-20260507-DEC202635A-AU
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 06/05/2026
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
M. Joachim Rams Adjoint aux finances et à l’urbanisme
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :