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Arrêté - Préfecture - Guyane - pv de Synthese et D'Observations ep Dieu Merci compressed 1 20
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - pv de Synthese et D'Observations ep Dieu Merci compressed 1 20)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Énergies,
Arrêté Préfectoral R03-2024-05-28-00001 portant ouverture de l'enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale unique en vue de la régularisation des installations
minières et activités connexes implantées au lieu-dit « Dieu Merci » sur la commune de Saint-Elie
Commissaire enquêtrice : Mme Yann-Lise RAYMOND est désignée par décision N°E24000004/97 du
17 mai 2024 par décision du Président du Tribunal Administratif de la Guyane
Maitre d’Ouvrage : la SA AUPLATA MINING GROUP — AMG représentée par M. Etienne PATRIS —
Directeur Régional Guyane
La personne chargée du suivi du dossier est M. Guerric EBER
ENQUETE PUBLIQUE
Ouverte du 28 juin 2024 au 29 juillet 2024
Portant sur
La demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations et activités
minières du site « Dieu-Merci » sur la commune de Saint-Elie
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET D’OBSERVATIONS Table des matières
ELN
Er
Rappels sur le dossier d'enquête publique.
Objet de l’enquête publique
Désignation de la Commissaire Enquêtrice …
Organisation de l’enquête publique …
Déroulement de l’enquête publique
a. Période de l’enquête et consultation des dossiers
Ë Durée de l’enquête publique.
b. Dates et heures des permanences
c. Clôture de l’enquête publique...
d. Publicité de l’EP.
Synthèse des observations
Observations recueillis.
a. Le Registre Papier.
b. Le Registre Numérique
Observations et interrogations de la Commissaire — Enquêtrice Demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations et activités minières du site Dieu-Merci à Saint-£lie
l._ Rappels sur le dossier d'enquête publique
1. Objet de l’enquête publique
L'enquête publique porte sur la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la
réglementation des installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), de la loi sur
l'Eau et d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitat protégés, en vue de la
régularisation des installations minières et activités connexes implantées au lieu-dit « Dieu-Merci » sur
le territoire de la commune de Saint-Elie. Le projet est soumis à enquête publique conformément à
l’article R.181-36 du Code de l'Environnement.
2. Désignation de la Commissaire Enquêtrice
Par décision N°E24000004/97 du 17 mai 2024 le Président du Tribunal Administratif de la Guyane m'a
désigné en qualité de Commissaire-Enquêtrice afin de conduire cette enquête publique et de
m'assurer que cette dernière est bien conforme à la règlementation en vigueur et recueillir les
observations et propositions du public au projet présenté par le maitre d'ouvrage.
3. Organisation de l'enquête publique
L'enquête publique a été organisée conformément à l’Arrêté Préfectoral R03-2024-05-28-00001
portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique en vue de la régularisation des installations minières et activités connexes implantées au lieu-
dit « Dieu Merci » sur la commune de Saint-Elie.
4. Déroulement de l'enquête publique
a. Période de l'enquête et consultation des dossiers
î. Durée de l'enquête publique
Conformément à l'arrêté préfectoral n° R03-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024, le préfet de la région
Guyane, en qualité d'autorité organisatrice, a prescrit l'ouverture de l'enquête publique sur une
période d’une durée minimum d’un mois (32 jours), du vendredi 28 juin 2024 au lundi 29 juillet 2024
inclus.
Deux registres d'enquête ont été ouverts et mis à la disposition du public dès l'ouverture de l'enquête
publique :
- A la mairie de Saint-Élie — Le Bourg — CS 36026 - 97312 Saint-Elie ; Demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations et activités minières du site Dieu-Merci à Saint-Elie
- A l'annexe mairie de Saint-Élie au 24 rue du Dr Gippet— 97300 Cayenne ;
Le dossier était consultable et téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat en version
dématérialisée en suivant le lien ci-dessous :
https://www.registre-numerique.fr/dieu-merci-saint-elie
La commissaire enquêtrice a procédé au test de téléchargement de l’ensemble des pièces
constitutives du dossier d'enquête publique sur le site internet.
Un registre numérique permettait au public de déposer des observations directement sur la
plateforme dématérialisée : dieu-merci-saint-elie@mail.registre-numerique.fr.
Aussi, il était possible de formuler des observations par mail à dga-djc-enquestes-
publiques@guyane.gouv.fr ou par voie postale à l'attention de e Madame Yann-Lise RAYMOND à
l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des Services de l’État en Guyane (SEG) -
Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER- RDC- Rue Elisa ROBERTIN - 97 307
Cayenne Cedex.
b. Dates et heures des permanences
Les permanences pour la réception du public ont été organisées comme suit à la mairie de Saint-Elie :
- Permanence du 28 juin 2024 de 9h00 à 13h00
- Permanence du 05 juillet 2024 de 9h00 à 13h00
- Permanence du 29 juillet 2024 de 9h00 à 13h00
La permanence du 19 juillet 2024 de 8h00 à 13h00 s’est tenue à l’annexe mairie.
c. Clôture de l'enquête publique
La clôture de l’enquête publique s’est effectué comme prévu par l'arrêté préfectoral organisant
l'enquête le lundi 29 juillet 2024.
d. Publicité de l’EP
i. Affichage
La commissaire-enquêtrice a pu constater que l'affichage règlementaire avait été effectué conformément aux prescriptions règlementaires, le jeudi 27 juin 2024 sur le lieu d'implantation du
projet, le vendredi 28 juin 2024 sur les tableaux publics d'affichage de la mairie de Saint-Elie et enfin
le vendredi 19 juillet à l’annexe mairie de Saint-Elie.
ii. Insertion dans les Journaux d'Annonces Légales
Les avis d'enquête publique ont été publiés sur les deux journaux locaux d'annonces légales à savoir :
- MONEWS en date du 13 juin 2024 (pièces portées en annexe) ;
- FRANCE-GUYAE en date du 7 juin 2024 (pièces portées en annexe). Demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations et activités minières du site Dieu-Merci à Saint-£lie
I. Synthèse des observations
1. Observations recueillis
a. Le Registre Papier
Le registre papier mis à disposition à la mairie a reçu 2 (deux) observations.
> Avis de Madame Mélissa LANGLOIS du 28/06/2024 (porté en annexe) ;
> Avis de Madame Sandra FERNAND du 05/07/2024 (porté en annexe).
Le registre papier mis à disposition à l'annexe mairie de Saint-Elie a reçu (0) aucunes observations.
Toutes les observations qui ont été apposées sur le registre papier ont été effectués par des
personnes qui ont été reçues par la commissaire enquêtrice lors de ses permanences.
NB: I! faut noter qu’à l'unanimité, les personnes ayant contribué sur le registre papier ont émis un
avis favorable au projet et exprimé l'intérêt général et l’impact positif du projet sur le territoire
guyanais et plus précisément sur la commune de Saint-Elie. Il n’en ressort aucune remarque
particulière permettant de dégager sur la base des observations des thèmes d’analyses
b. Le Registre Numérique
Il n’y a eu qu’une (1) contribution qui a été déposée sur le registre numérique.
> Avis de Guyane Nature Environnement (GNE) du 29 juillet 2024 (porté en annexe).
NB: Le courrier de la fédération GNE concernant l’objet de cette enquête met en avant quelques
lacunes dans la présentation du dossier qui pourraient si elles ne sont pas prises en compte devenir
inquiétantes. || critique principalement le manque de prise en compte des risques environnementaux
et technologiques notamment pour les milieux aquatiques, lors de l’acheminent jusqu’au site
d'exploitation et l’usage du cyanure dans les process d’extraction minières qui aurait été anticipée.
Aussi, selon GNE le projet ne serait pas en adéquation avec les schémas de gestion local dont le SDAGE
et accuse AMG de sous-estimer son impact négatif sur la déforestation, sur la topographie des zones
impactées par son activité, sur le recensement de la biodiversité forestière (dont plusieurs espèces
remarquables de la faune et de la flore endémiques à la zone) sensible à l’activité minière (orpaillage)
et enfin dénonce un manque d’implication de la société afin de réhabilité les zones où l’activité est
terminée ainsi que celles encore en exploitation conformément aux obligations règlementaires et
notamment dans la programmation et l’amplitude des mesures compensatrices. En conclusion, GNE
émet un avis défavorable sur présentation du dossier en l’étatet demande un complément
d’information et un éclaircissement sur un ensemble de question qui reste pour l'instant sans réponse.
Il. Observations et interrogations de la Commissaire — Enquêtrice
Les observations exprimées sur le registre papier reconnaissent les impacts positifs du projet et la prise
en compte de l'intérêt général. Les avis n'étaient pas nombreux cependant, celui recueilli sur le registre
dématérialisé émis par la fédération GNE fait remonter plusieurs remarques et permet une analyse
particulière par thématique. Demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations et activités minières du site Dieu-Merci à Saint-Elie
1. Lacunes du dossier de régularisation :
+_Le processus de cyanuration :
Question n°1 de la commissaire-enquêtrice : Pouvez-vous fournir des informations plus détaillées sur
le processus de cyanuration utilisé, y compris les mesures spécifiques mises en place pour assurer la
sécurité du transport, de la manipulation, et du stockage du cyanure ?
- Les rejets de Cyanure :
Question n°2 de la commissaire-enquêtrice : Quels mécanismes de contrôle sont actuellement en
place pour surveiller les rejets de cyanure dans l’environnement, et comment expliquez-vous les
dépassements des seuils réglementaires observés ?
+ Le Plan de gestion des risques :
Question n°3 de la commissaire-enquêtrice : Existe-t-il un plan d'urgence en cas d'accident lié à la
manipulation de cyanure, et si oui, pourriez-vous détailler ce plan ?
2. Impact environnemental :
+ La destruction des criques :
Question n°4 de la commissaire-enquêtrice : Comment AMG justifie-t-elle la destruction des linéaires
de criques alors que ces zones sont critiques pour la biodiversité locale ? Quelles alternatives ont été
envisagées pour minimiser ces impacts ?
+ _Le suivi de la qualité de l’eau:
Question n° 5 de la commissaire-enquêtrice : Quelles sont les méthodes utilisées pour évaluer la
qualité de l’eau dans les cours d’eau environnants, et comment AMG prévoit-elle de remédier à la
dégradation observée ?
+ La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) :
Question n°6 de la commissaire-enquêtrice : Comment AMG assure-t-elle la conformité de ses
activités avec la Directive Cadre sur l'Eau et les exigences du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) ?
3. Déforestation et modification topographique :
+ La déforestation
Question n°7 de la commissaire-enquêtrice : Pouvez-vous expliquer les méthodes utilisées pour
estimer l'étendue de la déforestation liée à vos activités ? Pourquoi la déforestation semble-t-elle
sous-estimée dans le dossier présenté ?
+ Le Suivi topographique :
Question n°8 de la commissaire-enquétrice : Pourquoi le dossier ne comprend-il pas de suivi
topographique détaillé ? Quelles sont les mesures prévues pour surveiller et atténuer les modifications topographiques résultant de l'exploitation ? Demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations et activités minières du site Dieu-Merci à Saint-£lie
+ Le Plan de réhabilitation :
Question n°9 de la commissaire-enquêtrice: Quelles sont les étapes concrètes que vous envisagez
pour la réhabilitation des zones affectées par vos activités minières ? Pouvez-vous fournir un calendrier
précis pour ces actions ?
1. Biodiversité et mesures compensatoires :
+ Les inventaires de la biodiversité :
Question n° 10 de la commissaire-enquêtrice: Quels inventaires de la faune et de la flore ont été
réalisés avant le début des activités, et comment ces inventaires ont-ils été utilisés pour informer les
mesures compensatoires proposées ?
+ L'efficacité des mesures ERC :
Question n°11 de la commissaire-enquêtrice : Sur quelle base AMG a-t-elle déterminé que les mesures d’évitement, de réduction, et de compensation (ERC) proposées sont suffisantes ?
Comment évaluez-vous l'efficacité de ces mesures en cours d'application ?
+ Les compensations écologiques :
Question n°12 de la commissaire-enquêtrice : AMG prévoit-elle des compensations écologiques
spécifiques pour les impacts identifiés sur les espèces protégées ou vulnérables ? Si oui, pourriez-vous
détailler ces mesures ?
5. Incompatibilité économique et sociale :
+ Les retombées économiques :
Question n°13 de la commissaire-enquêtrice : Pouvez-vous fournir une analyse détaillée des retombées
économiques de vos activités pour la région, en précisant les emplois créés localement et les
contributions fiscales réalisées ?
+ Bénéfices pour l’économie locale vs Bénéfices pour l’économie des « Internationaux »:
Question n°14 de la commissaire-enquêtrice : Comment AMG assure-t-elle que les bénéfices de ses
activités profitent effectivement à l’économie locale, plutôt qu'aux actionnaires internationaux ?
Pouvez-vous partager des exemples concrets d’investissements locaux réalisés grâce aux revenus
générés par vos opérations ?
+ L'évaluation économique à long terme :
Question _n° 15 de la commissaire-enquêtrice: Comment AMG évaluet-elle les coûts
environnementaux à long terme de ses activités par rapport aux bénéfices économiques immédiats ?
6. Inefficacité contre l’orpaillage illégal :
+ La lutte contre la présence d’orpailleurs illégaux:
Question n°16 de la commissaire-enquêtrice: Quelles actions AMG a-t-elle entreprises pour lutter
contre l’orpaillage illégal sur ses concessions ? Quels ont été les résultats concrets de ces actions ?
Question n° 17 de la commissaire-enquêtrice : AMG travaille-t-elle en partenariat avec les autorités
locales pour prévenir l’orpaillage illégal ? Si oui, pourriez-vous décrire la nature et l'efficacité de cette
collaboration ? Demande d'autorisation environnementale en vue de Ia régularisation des installations et activités minières du site Dieu-Merci à Saint-£lie
Question n° 18 de la commissaire-enquêtrice : Quelles stratégies supplémentaires AMG envisage-t-elle
de mettre en place pour dissuader les orpailleurs illégaux sur ses concessions ?
7. Critiques sur l’enquête publique :
+ L'accessibilité des documents :
Question n°19 de la commissaire-enquêtrice : Comment AMG justifie-t-elle la complexité et la longueur
des documents fournis pour l’enquête publique ? Quelles mesures sont prises pour rendre ces
documents plus accessibles au public ?
+ La participation citoyenne :
Question n° 20 de la commissaire-enquêtrice : Quelles initiatives AMG a-t-elle prises pour encourager
une participation citoyenne plus large et informée à l'enquête publique ? Comment comptez-vous
répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens lors de l'enquête ?
+ La transparence de l'enquête :
Question n°21 de la commissaire-enquêtrice : Comment AMG garantit-elle la transparence et l'intégrité
du processus d'enquête publique, et quelles améliorations pourraient être apportées à cet égard ?
Fait à Matoury, le 5 janvier 2024
La Commissaire-Enquêtrice
Yann-Lise RAYMOND ANNEXES Monews Auplata Mining Group - ; AMG 20 Résidence Uranus - route de cabassou
97300 Cayenne Zone industrielle de Dégrad des
Tél : 0594 10 61 49 Cannes - Immeuble SIMEG
www.monews-guyane.com 97354 REMIRE MONTJOLY
contact@outremerlegale.com
Réferences :BDC 01879
A l'attentionAuplata Mining de: Group - AMG
Nos réf: CLICLI00007
CERTIFICAT DE PARUTION
Cayenne, le 13/06/2024
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver le certificat -justificatif de parution de l'annonce légale que vous nous avez demandé de
publier et dont référence ci dessus,
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le service Annonces Légales
Monews
JUSTIFICATIF - CERTIFICAT DE PARUTION
Edition : Monews
Département : 973
Date de parution : 13/06/2024
Référence du dossier : BDC 01879
Monews certifie que l'annonce référencée ci-dessus est mise en ligne ce 13/06/2024
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 170 à paraître ce 13/06/2024 MOI00329
Es
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Éatis Parent
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande d'autorisation
‘environnementale en vue de la régularisation
des installations minières et activités
connexes implantées au lieu-dit « Dieu
Merci » sur la commune de Saint-Elie
Le préfet de la Guyane a ordonné l'ou-
verture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation _environnemen- tale unique au titre de la réglementation
des Installations Classées pour la Pro-
tection de l'Environnement, de la loi sur
l'eau et d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats
protégés, en vue de la régularisation des
installations minières et activités connexes
implantées au lieu-dit « Dieu Meroi » sur la
‘commune de Saint-Elie
Cette enquête est prescrite du
vendredi 28 juin 2024 au lundi 29
juillet 2024 inclus.
Ce projet vise la régularisation des instal- lations et activités minières implantées au
lieu-dit «Dieu Merci sur la commune de
Saint-f
Implanté sur la parcelle n°F45, le projet
présenté par la Société Anonyme (SA)
Auplata Mining Group couvre le périmètre
ICPE de 135,5 ha. Il comprend, dans sa
d'incendie et de Secours n° 09/2023/TR/
GO/1072 du 18 septembre 2023 ;
- l'avis du Conseil National de Protec-
tion de la Nature du 19 avril 2024 ;
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
- par écrit, sur les registres d'enquête
publique tenus à la disposition du public à
la mairie et à l'annexe mairie de Saint-Elie ;
- sur le registre dématérialisé :
https://mww.registre-numerique.fr/
dieu-merci-saint-
par courriel :
dieu-merci-saint-elie@mail.registre-
numerique.fr
ou dga-dic-enquetes-publiques@
guyane.gouvfr . sur le site internet des
services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publica
tions/Enquetes-publiques/2024 via l'on-
glet « Déposer une observation »;
par voie postale, à l'attention de Mme
Yann-Lise RAYMOND, à l'adresse suivante :
Direction Juridique et Contentieux (DJC) -
Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique et
au plus tard le lundi 29 juillet 2024 avant
la fermeture de la mairie de Saint-Elie et
celle de l'annexe mairie située à Cayenne
pour les observations écrites, et avant
minuit pour les observations dématériali-
sées. Les observations adressées par voie
postale devront être reçues par la DJC au
plus tard le lundi 29 juillet 2024.
Le commissaire enquêteur recevra le
composante liée au traitement du minerai
aurifère (objet de la demande d'autorisation
environnementale), une usine de lixiviation
par charbon actif, des bassins de rejets
gravimétriques, un parc à résidus ultimes,
des zones d'emprunt, un parc de gestion
des eaux, des zones de transit de maté-
riaux, une installation de broyage concas-
sage, un circuit de l'eau et des installations
annexes. Le maître d'ouvrage est la SA Auplata
Mining Group. La personne en charge de ce dossier est M. Guerric EBER, mail :
guerric.eber@auplata.fr. L'adresse de cor-
respondance est la suivante : Auplata
Mining Group - Zone industrielle de Dégrad
des Cannes - Immeuble SIMEG — 97354 — Remire-Montjoly.
Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer
{DGTM), service « Prévention des Risques et Industries extractives ». La personne en
charge du dossier est Mme Stephanie MAHÉ - stephanie.mahe@guyane.gouv.fr
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par décision n°
E24000004/97 du 17 mai 2024, Mme Yann-
lise RAYMOND en qualité de commissaire
enquêteur. Durant toute la durée de l'enquête
publique, le dossier sera consultable :
- En version papier :
— à la maire de Saint-Elie — Le Bourg — CS 36026 - 97312 Saint-Elie, du lundi au
vendredi de 7h30 à 18h30 ;
— à l'annexe mairie de Saint-Elie située
au 24, rue du Dr Gippet- 97300-Cayenne, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h
à 13h80 et le jeudi de 8h à 13h et de 15h30
à 17h30.
public à la mairie de Saint-Elie, au cours
des permanences suivantes :
— vendredi 28 juin 2024 de 9h à 13h
— vendredi 05 juillet 2024 de 9h à 13h
lundi 29 juillet 2024 de 9h à 13h
Une permanence aura lieu à l'annexe
mairie de Saint-Elie située à Cayenne :
— vendredi 19 juillet 2024 de 8h à 13h.
À l'issue de l'enquête publique, le préfet
de la Guyane est l'autorité compétente
pour prendre la décision relative à la
demande d'autorisation environnementale
en vue de la régularisation des installations
minières et activités connexes implantées
au lieu-dit « Dieu Merci » sur la commune
de Saint-Elie
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Saint-Elie. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées,
seront consultables pendant un an sur le
site Internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enq
uetes-publiques/2024
Cayenne, le 30 mai 2024
Le préfet,
- En version dématérialisée :
— https://www-registre-numerique.fr/
dieu-merci-saint-elie
— sur le site internet des services de
l'État en Guyane :
https:/www.guyane.gouv.fr/Publica
tions/Enquetes-publiques/2024Un poste
informatique permettant un accès gratuit au
dossier d'enquête publique est mis à dis-
position du public à l'adresse, aux jours et
horaires suivants :
— Direction du juridique et du contentieux
— Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du
lundi au vendredi de 8h à 13h.
Ce dossier comprend notamment :
— les pièces administratives, les plans du
projet, plan de situation et documents de
maîtrise foncière ;
- l'étude d'impact et ses annexes et le
résumé non technique de l'étude d'im-
pact ;
— la description des capacités tech-
niques et financières du porteur de projet ;
- l'étude de danger et son résumé non
technique ;
— le plan de gestion des déchets ;
—la description des espèces protégées ;
— les réponses du maître d'ouvrage aux
demandes de compléments ;
— l'avis de la MRAe n°MRAe 2024-
APGUYA du 5 avril 2024 ;
— le mémoire en réponse du maître d'ou-
vrage à l'avis de la MRAe N° 2024-APGUY4
du 5 avril 2024 ;
— l'avis de l'Agence Régionale de Santé
de Guyane n° D23-00111 du 6 juin 2023 ;
— l'avis de l'Office Français de Biodiver-
sité n°2023-0004174 du 28 juin 2023 ;
— l'avis du Service Départemental Monews Auplata Mining Group - AMG 20 Résidence Uranus - route de cabassou Zone industrielle de Dégrad des Cannes - 97300 Cayenne Immeuble SIMEG
Tél: 0594 10 61 49 97354 REMIRE MONTJOLY WWww.Monews-guyane.com
contact@outremerlegale.com
Réferences :Bon de commande 1880
A l'attention de: Auplata Mining Group - AMG Nos réf: CLICLI00007
CERTIFICAT DE PARUTION
Cayenne, le 04/07/2024
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver le certificat -justiicatif de parution de l'annonce légale que vous nous avez demandé de publier et dont référence ci dessus,
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le service Annonces Légales
Monews
JUSTIFICATIF - CERTIFICAT DE PARUTION
Edition : Monews
Département : 973
Date de parution : 04/07/2024
Référence du dossier : Bon de commande 1880
Monews certifie que l'annonce référencée ci-dessus est mise en ligne ce 04/07/2024
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 173 à paraître ce 04/07/2024. MOI00330
Es
PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande d'autorisation environnementale on vue de Ia régularisation
‘des installations minières ot activités connexes implantées au lieu-dit « Dieu
Merci » sur la commune de Saint-Elie
Le préfet de la Guyane a ordonné l'ou-
verture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnemen-
tale unique au titre de la réglementation des Installations Classéos pour la Pro-
tection de l'Environnement, de la loi sur l'eau et d'une demande de dérogation à
la législation sur les espèces et habitats protégés, en vue de la régularisation des
installations minières et activités connexes implantées au lieu-dit « Dieu Merci » sur la
commune de Saint-Elle Cette est prescrite
vendredi 28 juin 2024 au lundi 29
Juliet 2024 inclus. Ce projet vise la régularisation des Instal-
lations et activités minières implantées au lieu-dit «Dieu Mercie sur la commune de
Saint-Elie.
implanté sur la parcelle n°F45, le projet
présenté par la Société Anonyme (SA) Auplata Mining Group couvre le périmètre
ICPE de 135,5 ha. Il comprend, dans sa
d'incendie et de Secours n° 09/2023/TR/ GO/1072 du 18 septembre 2023 ;
l'avis du Conseil National de Protec- ‘ion de la Nature du 19 avri 2024 ;
Durant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions : . par écrit, sur les registres d'enquête
Publique tenus à la disposition du public à la mairie et à l'annexe mairie de Saint-Elle ;
- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/
dieu-merci-saint-elie - par courriel :
dieu-merci-saint-elle@mal.registre- numerique.fr
ou dga-dic-enquetes-publiques@ guyane.gouv.r . sur le site internet des
services de l'État en Guyane : https:/wwwguyane.gouv.r/Publica
tions/Enquetes-publiques/2024 via l'on-
get « Déposer une observation »; - par voie postale, à l'attention de Mme
Yann-Lise RAYMOND, à l'adresse suivante :
Direction Juridique et Contentieux (DUC) — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élsa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et
au plus tard le lundi 29 juillet 2024 avant la fermeture de la mairie de Saint-Elle et
celle de l'annexe mairie située à Cayenne
pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations. dématériali-
sées. Les observations adressées par voie
postale devront être reçues par la DJC au Plus tard le lundi 29 juillet 2024.
Le commissaire enquêteur recevra le
composante liée au traitement du minerai aurifère (objet de la demande d'autorisation
environnementale), une usine de lbiviation
par charbon actif, des bassins de rejets gravimétriques, un parc à résidus ultimes,
des zones d'emprunt, un parc de gestion des eaux, des zones de transit de maté-
faux, une installation de broyage concas-
sage, un circuit de l'eau et des installations amexes.
Le maître d'ouvrage est la SA Auplata Mining Group. La personne en charge de
ce dossier est M. Gueric EBER, mal :
guerric.eberGauplata.f. L'adresse de cor- respondance est la suivante : Auplata
Mining Group- Zone industrielle de Dégrad des Cannes - Immeuble SIMEG - 97354 —
Remire-Montjoÿ. Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer (DGTM, service « Prévention des Risques.
et Industries extractives ». La personne en charge du dossier est Mme Stephanie
MAHÉ - stephanie.mahe@guyane.gouv.fr Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par décision n° E24000004/87 du 17 mai 2024, Mme Yann-
lise RAYMOND en qualité de commissaire
enquêteur. Durant toute la durée de l'enquête
publique, le dossier sera consultable: - En version papier:
à la mairie de Saint-Elie - Le Bourg — CS 26026 - 97312 Saint-Elle, du lundi au
vendredi de 7h30 à 13h30 à l'annexe mairie de Saint-Elie située
au 24, rue du Dr Gippet- 97300-Cayenn
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 18h30 et le jeudi de 8h à 13h et de 15h30
à 17h30.
public à la maire de Saint-Elle, au cours des permanences suivantes :
- vendredi 28 juin 2024 de 9h à 13h - vendredi 6 juillet 2024 de 9h à 13h
— lundi 29 juillet 2024 de 9h à 13h Une permanence aura lieu à l'annexe
mairie de Saint-Ell située à Cayenne : _ vendredi 19 juillet 2024 de 8h à 13h.
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente
pour prendre la décision relative à la
demande d'autorisation environnementale en vue de la régularisation des installations
minières et activités. connexes. implantées au lieu-dit « Dieu Merci » sur la commune
de Saint-Elle Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du
public à la maire de Saint-Elie. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le
site internet suivant : www.guyane.gouv.fr/Publications/Enq
uetes-publiques/2024 Cayenne, le 40 mai 2024
Le préfet
- En version dématérialisée : — | htips/Mwmregistre-numerique.fr/
dieu-merci-saint-olie _ sur le site internet des services de
l'État en Guyane : https://www:guyane.gouv.r/Publica
tions/Enquetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accès gratuit au
dossier d'enquête publique est mis à dis- position du public à l'adresse, aux jours et
horaires suivants : Direction du juridique et du contentieux
— Bâtiment HEDER — RDC — rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex, du
lundi au vendredi de 8h à 18h. Ce dossier comprend notamment :
— les pièces administratives, les plans du projet, plan de situation et documents de
maîtrise foncière ; — l'étude d'impact et ses annexes et ls
résumé non technique de l'étude d'im- pact;
— la description des capacités tech- niques et financières du porteur de projet ;
- l'étude de danger et son résumé non
APGUY4 du 5 avril 2024 ; — le mémoire en réponse du maître d'ou
vrage à l'avis de la MRAe N° 2024-APGUYA
du 5 avril 2024 ; _ l'avis de l'Agence Régionale de Santé
‘de Guyane n° D23-00111 du 8 juin 2023 ; _ l'avis de l'Office Français de Biodiver-
sité n°2023-0004174 du 28 juin 2028 ; — l'avis du Service Départemental Page : 1/2
FRANCE-ANTILLES
PUBLIQUE
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Saint-Elie, du lundi au vendredi
le 7h30 à 13h80 ;
à l'annexe mairie de Saint-Eliel
située au 24, rue du Dr Gippet
7300-Cayenne, les lundi, mar
i, mercredi et vendredi de 8h à
13h30 et le jeudi de 8h à 13h et
le 15h30 à 17h30.
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Presse Antilles Guyane
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PRESSE ANTILLES GUYANE
SAS au capital de 6 125 000 euros
Service Annonces légales
Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
Presse Antiles Guyane
Tour Lumina - 1 rue Loulou BOISLAVLLE
Tél. : 0506 72 88 00 - Email : al marinique@agmedias fr Page : 1/2
FRANCE-ANTILLES
PUBLIQUE
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à l'annexe mairie de Saint-Eliel
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7300-Cayenne, les lundi, mar
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13h30 et le jeudi de 8h à 13h e
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| sur le site internet des services]
le l'État en Guyane :
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Presse Antilles Guyane
Tour Lumina - 1 rue Loulou BOISLAVLLE
Tél. : 0506 72 88 00 - Email : al martinique@agmedias fr
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(29 juillet 2024. Le commissaire enquêteur rece-
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la date de clôture de l'enquête,
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même rapport, avec ses conclu
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tables pendant un an sur le site
internet suivant :
.guyane.gouv.fr/
Publications/Enquetes-pu-
bliques/2024
(Cayenne, le 80 mai 2024
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PRESSE ANTILLES GUYANE
SAS au capital de 6 125 000 euros
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Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
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Tél. : 0506 72 88 00 - Email : al martinique@agmedias.fr ———————
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PREMIÈRE JOURNÉE
| Les _28/06/104_ a 3h heures
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