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Déliberation - Deliberation 25 04 03 cession delaisse voirie ldt Les Planes tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 04 03 cession delaisse voirie ldt Les Planes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de
VAUCLUSE
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 084-218400570-20250512-DEL_25 04_03-DE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal …
10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JOUCAS
—_——— | —
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le douze du mois de mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 07.05.2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
- En exercice ve de Mr. Lucien AUBERT, Maire, - Qui ont pris part à la délibération 6
Etaient présents : M. Lucien AUBERT, M. Maurice JEAN,
Mme Laëtitia NICOLAS, M. Lionel NICOLAS, Mme Muriel PONTET,
OBJET DE LA DELIBÉRATION M. Thibaud RICHARD.
n° 25-04-03
Absents : Mme Séverine GUILLOT, M. Olivier LAUBRON -
CESSION D'UN DELAISSE DE Excusés.
VOIRIE LIEUDIT « LES PLANES » M. Alessandro POZZO, M. Laurent QUEYTAN.
Mme Muriel PONTET a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Délibérante ce qui suit :
Le propriétaire des parcelles cadastrées section C 277 et 279, et section D 454, sises «Les
Planes » sollicite de la commune la cession d'une partie du chemin qui passe dans sa propriété et
qui constitue un délaissé de voirie {plan joint).
Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du
domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies OÙ impasses ne sont plus utilisées pour la circulation.
A cet égard, le Conseil d'Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto
«son caractère d'une dépendance du domaine public routier» (CE, 27 septembre 1989,
n°70653).
I s'agit donc d'une exception au principe affirmé par l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement.
Aussi, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au
déclassement, tel que prévue par l'article L141-3 du code de la voirie routière.
La superficie de la cession, qui sera définie ultérieurement et précisément par un géomètre, au profit du propriétaire suscité est de l’ordre d'environ 500 m? à 600 m° et ce dernier en propose le prix de 2.000 €.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par le pétitionnaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de ce
délaissé de voirie aux conditions précitées. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire ;
>. DECIDE de procéder à la vente du délaissé de voirie — sis lieudit Les Planes - au profit de M. Florent
LEROUX-ROCHE, propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 277 et 279, et section D n° 454,
au prix de 2.000 €;
> PRECISE que les frais de géomètre et les honoraires du notaire sont pris en charge par le
pétitionnaire ;
> CONFIE le dossier de vente du délaissé de voirie précité à Maître Thomas MOREAU, Nofaire à Saint Saturnin les Apt ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et tout document afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Lucien AUBERT Muriel PONTET
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 084-218400570-20250512-DEL_25 04_03-DE