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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 058 raa special du 21 juillet 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 058 raa special du 21 juillet 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 58 du 21 juillet 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gourv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 juillet 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
À Angers, le 21 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
f Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 58 du 21 juillet 2017
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté interpréfectorai du 3 juillet 2017 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 97-1346 du 6 novembre 1997 fixant le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Mayenne
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIN-BE n° 2017-7541 du 20 juillet 2017 portant création d'un local de rétention
administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n° 2017-752 du 20 juillet 2017 portant réquisition de ce local
- Arrêté DIN-BE n° 2017-753 du 21 juillet 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n° 2017-754 du 21 juillet 2017 portant réquisition de ce local
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bieu
- Arrêté n° 2017-26 du 21 juillet 2017 relatif à une course cycliste intitulée « Prix de la Ville» le samedi 22 juillet 2017 à Châteauneuf-sur-Sarthe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-012 du 20 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat: commune de La Daguenière déléguée de Loire- Authion
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-013 du 19 juillet 2017 de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat: commune de Saint- Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion
- Arrêté n° DDTA9/SRGC-ULN/2017-07-014 du 19 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat : commune de Saumur - Arrêté n° DDTA9/SRGC-ULN/2017-07-015 du 21 juillet 2047 portant autorisation d'organiser un concours de pêche aux silures en barque les 22 et 23 juillet 2017 : commune de Gennes-Val-de- Loire
- Arrêté n° DDTAS/SRGC-ULN/2017-07-016 du 21 juillet 2017 portant autorisation d'organiser le 40ème triathlon d'Angers (partie nautique) les 22 et 23 juillet 2017
Il - AUTRES
NEANT
001 002 1- ARRETES
003 0D4 Hbortd» ter Deal « léatérnlit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MAYENNE PRÉFET DE LA MANCHE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PREFETE DE MAINE ET LOIRE PREFET DE L'ORNE
Arrêté inter-préfectoral
Portant-modification de l'arrêté inter-préféctoral n° 97-1346 du
6 novembre 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Mayenne
Le Préfot de 1n Mayenne,
Officier de là Légion d'Honneur
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ile et Vilaine,
Chevalier de la Légion d’Hontisüi,
Officier de l'ordre national du mérite
Le Préfet de la Manché,
Chevalier de la Légion d’'Hotinçur
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Pordré national du mérité
La Préfète de l’'Orné,
Chevalier dé la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordré natiônal du mérite
YU Je code de l’environnement, notamment les- articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à.
R. 212-48 concérnant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 97-1346 du 6 novembre 1997 modifié fixant le périmètre
d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la
Mayenne ;
VU l’anêté préfectoral de Maine-et-Loire du 28 septembre 2016 portant création de la
Commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu à compter du 15 décembre 2016, et réunissant les communes d’Aviré, Le Bourg-d’Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La lerrière-de-Flée, L’Hôtellerie-de-Flé, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiscau, Sainte-Gemmes-d’Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, et Sepré ;
VU l’irêté préfectoral de la Mayenne du 29 septembre 2016 portant création de la commune
nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré à compter du 1° janvier 2017, et réunissant les communes de Montsrs et Saint-Céneré ;
VU l'anêté préfectoral de Maine-et-Loire du 28 octobre 2016, portant création de la commune nouvelle Les Tauts d'Anjou à compter du 15 décembre 2016, et réunissant les
communes de Brissatthe, Contigné, Cherré, Champigné, Marigné, Soeurdres et Querré ;
CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans
les départements de la Mayenne et de Maine-et-Loire, dans le cadre de la réforme territoriale
et de modifier en conséquence la liste des communes mentionnées à l’article 1° de Parrêté
interpréfectoral n°97-1346 du 6 novembre 1997 modifié susvisé, dont le tetritoire est
totalement ou partiellement concerné par le périmètre du SAGE du bassin de la Mayenne ;
CONSIDERANT qu’il convient pour la même raison de modifier la carte correspondante annexée à l'arrêté inter-préfectoral n° 97-1346 du 6 novembre 1997 modifié SUSVISÉ ;
CONSIDERANT que lesdites modifications sont d’ordre administratif et qu’elles sont sans
effet sur la délimitation du périmètre du SAGE du bassin de la Maycune ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et. Vilaine, de l'Orne, de la Manche et de Maine-et-Loire ;
ARRETENT
Article 1° : L'article 1* de l'arrêté inter-préfectoral n° 97-1346 du 6 novembre 1997 modifié susvisé est remplacé pat les dispositions suivantes :
& ARTICLE 1°: Le périmètre d'élaboration du SAGE du bassin de la Mayenne
est fixé tel qu’apparaissant sur la carte annexée au présent arrêté,
Les communes dont le territoire est concerné en tout ou partie par le périmètre
sont les suivantes :
Communes de la Mayenne :
AHUILLE ARGENTRE
ALEXAIN ARON
AMBRIERES-LES-VALLEES ARQUENAY
AMPOIGNE ÀSSE-LE-BERENGER
ANDOUILLE ASTILLE
ARGENTON-NOTRE-DAME AZE
006 LA BACONNIERE
BAIS
LA BAZOGE-MONTPINCON
LA BAZOUGE-DES-ALLEUX
BAZOUGERS
BELGEARD
BIERNE
LE BIGNON-DU-MAINE
LA BIGOTTIERE
BONCHAMP-LES-LAVAL
LE BOURGNEUF-LA-FORET
BOURGON
BRÈCE
BRÈE
LA BRULLATTE
CARELLES
CHAILLAND
CHALONS-DU-MAINE
CHAMPEON
CHAMPFREMONT
CHAMPGENETEUX
CHANGE
CHANTRIGNE
LA CHAPELLE-ANTHENAISE
LA CHAPELLE-AU-RIBOUL
LA CHAPELLE-RAINSOIN
CHARCHIGNE
CHATEAU-GONTIER
CHATELAIN
CHATILLON-SUR-COLMONT
CHATRES-LA-FORET
CHEMAZE
CHEVAIGNE-DU-MAINE
COLOMBIERS-DU-PLESSIS
COMMER
CONTEST
COUDRAY
COUESMES VAUCE
COUPTRAIN
COURBEVEILLE
CRENNES-SUR-FRAUBEE
DAON
DESERTINES
DEUX-EVAILLES
LA DORBE
ENTRAMMES
ERNEE
EVRON
FORCE
FOUGEROLLES-DU-PLESSIS
FROMENTIERES
LE GENEST-SAINT-ISLE
GENNES-SUR-GLAIZE
GESNES
GORRON
LA GRAVELLE
GRAZAŸ
GREZ-EN-BOUERE
LA HAIE-TRAVERSAINE
LE HAM
HAMBERS
HARDANGES
HERCE
LE HORS
HOUSSAY
LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES
L'HUISSERIE
IZE
JAVRON-LES-CHAPELLES
JUBLAINS
JUVIGNE
LAIGNE
LARCHAMP
LASSAY-LES-CITATEUX
LAUNAY-VILLIERS
LAVAL
LESBOIS
LEVARE
LIGNIERES-ORGERES
LIVET
LOIGNE-SUR-MAYENNE
LOIRON-RUILLE
LONGUEFUYE
LOUPFOUGERES
LOUVERNE
LOUVIGNE
MADRE
MAISONCELLES-DU-MAINE
MARCILLE-LA-VILLE
MARIGNE-PEUTON
MARTIGNE-SUR-MAYENNE
MAYENNE
MENIL
MEZANGERS
MONTAUDIN
MONTENAY
MONTFLOURS
MONTIGNE-LE-BRILLANT
MONTOURTIER
MONTREUIL-POULAY
MONTSURS-SAINT-CENERE
MOULAY
NEAU
NEUILLYŸ-LE-VENDIN
NUILLE-SUR-VICOIN
OLIVET
OISSEAU
007! ORIGNE
LA PALLU
PARIGNE-SUR-BRAYE
PARNE-SUR-ROC
LE PAS
LA PELLERINE
PETON
PLACE
PORT-BRILLET
PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
QUELAINES-SAINT-GAULT
RENNES-EN-GRENOUILLE
LE RIBAY
RUILLE-FROID-FOND
SACE
SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN
SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN
SAINT-BAUDELLE
SAINT-BERTHEVIN
SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE
SAINT-CALAIS-DU-DESERT
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT
SAINT-CYR-EN-PAIL
SAINT-DENIS-DE-GASTINES
SAINT-FORT
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES
SAINTI-GEMMES-LE-ROBERT
Communes de Maine-et-Loire
ANGERS
AVRILLE
CANTENAY-EPINARD
CHAMBELLAY
CHENILLE-CHAMPTEUSSE
ERDRE-EN-ANJOU
FENEU
GREZ-NEUVILLE
LA JAÏILLE-YVON
Communes de la Manche
BARENTON
BUAIS-LES-MONTS
LE FRESNE-PORET
GER
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAÏLLEUL
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT
SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
SAINT-GERMAIN-D'ANXURE
SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX
SAINT-GERMAIN-LE-GUILLAUME
SAINT-HILAIRE-DU-MAINE
SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE
SAÏNT-JULIEN-DU-TERROUX
SAINT-LOUP-DU-GAST
SAINTE-MARIE-DU-BOIS
SAINT-MARS-SUR-COLMONT
SAINT-MICHEL-DE-FEINS
SAINT-OUEN-DES-TOITS
SAINT-OUEN-DES-VALLONS
SAINT-PIERRE-DES-LANDES
SAINT-PIERRE-LA-COUR
SAINT-SULPICE
SOUCE
SOULGE-SUR-OUETTE
THUBOEUF
TRANS
VAUTORTE
VIEUVY
VILLAINES-LA-JUHEL
VILEPAIL
VILLIERS-CHARLEMAGNE
l
LE LION-D'ANGERS ï
LES HAUTS D'ANJOU
LONGUENEE-EN-ANJOU
MONTREUIL-JUIGNE
MONTREUIL-SUR-MAINE
SCEAUX-D’ANJOU
SEGRE-EN-ANJOU BLEU é
THORIGNE-D’ANJOU ;
SAINT GEORGES-DE-ROUELLEY
CHAULIEU
SOURDEVAT,
LE TEILLEUL
008 Communes d'Ille-et-Vilaine ,
BREAL-SOUS-VITRIS LA CHAPELLE-JANSON
. Communes de Orne
ES He
AVRILLY MAGNY-LE-DESERT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE MANTILLY
BANVOU MEHOUDIN
BEAUVAIN LE MENIL-DE-BRIOUZE
BELLOU-EN-HOULME LES MONTS D’ANDAÏNE
CARROUGES MESSE
CEAUCE LA MOTTE-ROUQUET
CHAMPSECRET PASSAIS VILLAGES
CHANU PERROU
LA CHAPELLE-AU-MOINE RANES
LA CHAPELLE-BICHE SAINT-ANDRE-DE-MESSEÏ
LE CHATELLIER SAINT-BOMER-ÉES-FORGES:.
LA CHAUX SAINT-BRICE
CIRAL SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAUTLIEU
LA COULONCHE SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
DOMFRONT EN POIRATE SAINT-ELLIER-LES-BOIS
DOMPIERRE SAINT-FRAIMBAULT
ECHALOU SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ LA FERRIERE-AUX-ETANGS SAÏINT-GILLES-DES-MARAIS
LA FERTE-MACE SAINT-MARS-D'ÉGRENNE
ELERS SAINT-MARTIN-DES-LANDES
LE GRAIÏS SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
JOUE-DU-BOIS SAINT-PATRICE-DU-DESERT
JUVIGNY-VAL-D'ANDAINE SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE LALACELLE SAIRES-LA-VERRERIE
LANDIGOU LA. SELLE-LA FORGE
LONLAY-L'ABBAVE RIVES D’ANDAINE
LONLAY-LE-TESSON TESSE-FROULAY TINCHEBRAY BOCAGE
TORCHAMP
ARTICLE 2: La carte annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°97-1346 du 6 novembre 1997 modifié susvisé est remplacée par la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°97-1346 du 6 novembre
1997 modifié susvisé restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adiministratifs des préfectures
de la Mayenne, de Maine-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine, de la Manche et de l'Orne. Il sera
également consultable en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fi
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Maÿenne, d’Ille-et-Vilaine, de la Manche, de l'Orne et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
00 Pexécution du présent ariêté qui sera transmis at président de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Mayenne.
IN 2017 Saint-Lô, le 13 JUR 2817 Laval, le 5 MAI 2017 Rennes, le 8
Pour le préfet et par délégation, Pour ie préfet &
La secrétaire pénérale de la Le secréts
préfecture de la Mayenhe
lélégation, Pour le préfet et paï délégation,
Lér Le secrétaire pénéral
l rt
er
Denis PAËNON Fabrice ROSAY
Angers, le Q 3 JUIL, 2017 Alençon, 2 0 JUN 2017
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la Préfecture
se
Pascal GAOC 7 Patrik VENANT
as
Délais el voies de recours ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent
arrêté. peut faire l'objet d'ün recours gracieux auprès de es services, d'in recours hiérarchique auprès du ministre compétent où d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes.
070; MANCHE
ILÈE-ET-VILAINE
MAYENNE
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Réalisation : SAGE Maysrnè - avril 2017
Sourées : BD Carthaga 65 IGN 2004
BD TOPO ËG IGN 2015
Situation géographique du bassin de la Mayenne
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SARTHE
1 rites du bassin dela Mayenne
1] "Départements |
: (7 Communes-concernées par l'arrèlé
LPC Güuirs d'eau prirofbäux
è Goinmunespincipales.
011 ue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau dés étrangers : CD
Création d'un local de rétention temporaire
DIN/BE/2017 n°41
Arrêté n° 2017- 751
La Préfète dé Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. du Préfet, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu Ja décision de renüse aux autorités finlandaises n°2017-578 du 06/06/2017 ;
Cünsidérant qu’en application dés textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant. pas de l’adiministfation pémitentiaire en vue de léur reconduite à:la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer Les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places:
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative: d'une-place, à Hotel Prim’hôtel
BAGATELLE 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé 49180 Les Ponts de Cé, à compter du mardi 25 juillet 2017 pour une duréeine pouvantexcéder:le délai prévu à l'article 6 du décret du'30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la:préfécture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chactn en. ce. qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie.est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87.33 90), au Directeur de li &ohésion Sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
{conttéle.gencral@cglplfr) ainsi qu'a Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à llinmigration et à l'intégration (retention-dgef@interieur.gouv.fr).
Fait à Arigers le 20 juillet 2017
Pour la Préfète et nt délégation,
013 014 Liberté » Libon + Égati Fraoié 2 Fratrentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE:ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers + CD
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
DIN/BE/2017 n° 42
N°2017- 752
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier dé la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National dn Mérite,
Vu le Code de l'entrée ét du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L551-1, L553-1 à L 553-6, L 554-1 et L555-1, R 551-3, R 553-$ et R 553-6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu là décision de remise aux autorités finlandaisés n°2017-578 du 06/06/2017 ;
Vi lPurgence ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département,
Considérant le défait dé place disponible dans ün centre de réténtion ;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130. Les Ponts de Cé, répond aux normes :réglementaires de. la rétention
adininistrative. ;
ARRETE
Articlé 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de créatioh de local de tétention administrative, à dater du mardi 25 juillet 2017, pour.une durée maximale.de 48 heures.
Aïticle 2 : La nature des prestations requises êt les modalités de leur éxécution sont précisées-en annexe.
Article 3 : Cetté décision sëfa notifiée au propriétaire ci-dessus:désigrié, où son représentant, sera affichée. en préfecture et inscrite au registre des actes. administratifs. Elle est susceptible d'un recours. contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un Fecours gracieux, das le délai-de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour dé soni affichage en préfecture,
Aïtidé 4 : Toutés forces de police et de gendarmiérié, sont chargées chaçüne en ce qui fa concerné de l'exécution du:présent arrêté.
Fait à Angers, le 20 juillet 2017
Christian MIFHALAK
015 016 PRÉFET DE MAINE-WTI-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION.
ET DE LA NATIONALITE Buréau des étrangers : $S.
. Création d'un local de rétention temporaire
BINIBE/2017 n° 43
Arrêté né 2017-7583
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vale titre V du Hvre Ÿ du Code de l’enirée-et-du séjour des étrangers et.du droit d’asile ;.
Vurle décret n°2004374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à Porgañisationet.à l'action des servicés de l'Etat dans les régions et.les départements;
Vi Ja. décision de rémise aux Autorités italiennes n°2017-363 du 11/04/2017 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés. doivent être maintenus dans des locaux ne relevañt, pas de l'administiation pénitentiaire et vue de leur recpnduïte & la frontière ;:
Considérant Pimpossibilité de transférer les étrangers dans un ceûtre de rétention administrative, faute de places ;.
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention adininistrative d’une. place, À Hotel Prim’hôtel
BAGATELLE.- 29 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49180 Les-Ponts de Cé, à compter du lidi 31 juillet 2017 pour une durée ne pouvant excéder le délaï prévu à l’article 6du décret du.30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la. préfecture st le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maïné-et-Loire sont chargés, chacui em cé qui le côticeiné, de l'exépution dû préserit Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Proenreur de Ja République (Fax : 02 41 8733 90), au Directeur de la cohésion sociale: (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des. lieux de privation de liberté (contrle.general@cplplf) ainsi qu'au Bureau de Ja rétention administrative dn Secrétanai général à l'lmigration et à l'intégration (retention-dgéfQinterieur gouv.fr).
Faît A Angers le 21 juillét 2017
Por Ïa Préfète-eÿ#/pdr délégation,
Le Sous-P fe Cholet.
ral néerin,
017 018 RÉPUSNIQUE FRANÇAISE
PRÈFETDE MAINE-ET-LOIRE
DIREËTIGNDE F'IMMIGRATION
ET DE.LANATIONALITE:
Bureau des étrangers: SS |
ARRÊTÉ DC RÉQUISITION
DINIBE/2017 n°44
N° 2017-754.
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Hônnenr,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vale Code de Pentrée-.et-du séjour des élrangers et du droit d’asile, notamment Jes articles
L$51-1,L583-1 à L'553-6, L 554-1 etL 555-1,R 551-3, R 559-5 et R 553-6
Vu f'article L 2215-1 4° du code général des collectivités tertitotiales:;
Vu Ja décision de remise-aux.autorités italiennes.n°2017-363 du 11/04/2017
Vu Purgeñce ;
Considérant le défant. de local de rétenfion-adrmministrative dans le département,
Considérant le défaut de place disponible dans un centre de:rétention }
Considérant-que l'établissement nonnné. Hotel Prim'hôtel BAGATELLE.— 22 mue Paul Pousset ZA
Moulin. Marcillé — 49130. Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention admitistrative ;
ARRETE
Article À : Lé local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création -de: local de. rétention administrative, à dafer du hmär31 juillet 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des:prestations requises.et les modalités de leur exécution:sont précisées en annexe.
Aïticle 3 ; Cette dédisiôn sera hôtifiée au. propriétairé ci-dessus: désigné, ou son représentant, sera affichée eï préfecture. ét inscrite au registre des actes admimitratifs. Elle est susceptible. d'u fécours, conféntienx auprès du téübudal administratif de Nantes, précédé dù noï d'un recours grâtieni hs-Îé délai de deux mois à compter soit de: la notification de-lacte, soit dn.prertier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 :Toutes-forces de police et de gendarinerie, sont chargées .chacnne en ce qui. la concerne de
Pexéontion du présent arrêté.
Fait à Angers, de'21 juillet 2017
Pour la Préfète et nâr délégation,
o19 020 Lilièrié fgalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Service des manifestations sportives
Aïrêté n°2017-26
relatif à une-course cycliste .
ARRÊTÉ
La Préfète de Maïne-ét-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles R. 321-6 à331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant.le-code dé la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves'sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 ‘octobre 1956 relatif aux polices d'assurance dés épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du-26-août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le éode de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préféctoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu ja cirèulairé interministérielle du 2août 2012 portant application du décret n° 2013-312 du.$ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouveites à la circulation ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2016-015 du 16 décembre 2016, modifié, donnant: délégation de sighature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segié-en-Anjou Bleu ;
Vu les avis favorables de M. le Colonel commandant lé grouperrient dé gendaïmerie dépaitéméntale de Maine-et-Loire, de M, le Directeur départemental des territoires, de M. le Chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours. et de M. le Maire-de Chateaunenf-sur-Sarthe ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française dé Cyclisme én date du 15 mai 2017 ;
Considérant fa démande reçue Îe.22.mai 2017, de M. Gilles LEMARCHAND, Président du " Vélo Club
Verrois ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une: course cycliste intitulée « Prix de la Ville», au départ de Chateameuf-sur-Sarthe le samedi 22 juillet 2017, de 14 h 30 à 19 h 00;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, er ce qui concerné les démimageés qui pouriaient être. causés aux personnes ou aux biens par le fait soit. de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident.survenu au cours ou à l'occasion de f'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes. risques èt déclareñt être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'éconoinie, des finances et.du numéfiqué, paï un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
CS. 40316 — 4944 SEGRE-EN-ANJOU BLEU — ‘F6, 02,41,81,80.80. 0 2 1 Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs :
ARRÊTE Article ler:
M. Gilles LEMARCHAND, Président du" Vélo Club Véirois ‘, est autorisé à organiser, le samedi 22 juillet 2017, de 14 h 30 à 19 h 60, une course cycliste intitulée « Grand Prix de la Ville » sur les voies et domaines Publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appaïtient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires. ‘
Le dépatt aura. lieu: Place Robert Lefort - CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE, l'arrivée aura lieu au même etidroit,
Article 2
Les oïgañisafenrs sont teñüs de se conformer aux dispositions -de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 08 novembre 2004 visé ci-dessus, ainsi qu’anx régles édictées par leur fédération et de les mettré en application lors de là manifestation, notamment en ce qui concérné la sécurité et la protection médicale et de respécter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
Par ailleurs, ils devront également :
- mettre en place uñé signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sui la signalisation routière,
- prendre én chatge la pose ef l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
Les arrêtés de viréulation dévront être pris pat M. le Maire de.CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE et M. le Chef de l’agénéé technique départeinentale du Lion d’Angers.
Article 3 :
Les Signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire émprunté de signaler la Course aux usagers de là route, placés à chaque intersection sut le païcours de la manifestation devront assurer uné présence éffectivé tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité. et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fañion de type K1,
Is devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'héure après le-passage du véhicule annonçant la fin de la coutse.
En.cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donnér Îe départ de a manifestation.
Article 4 :
Les'orpanisateuts dévrônt s'assurer, anprès des services de Météo-Fiance; que:les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risqué aûx participants et aux spectateurs.
Article 5 :
Le Sous-Préfet dé Segfé-en-Anjou Bleu, M. le Colonel cormmañdant le groupement. de. gendarmerie départementale de Maïne-et-Loire, de M. le Directeur départemental des territoires, de M. le Chef de Pagence technique départementale -du Lion d'Angers, de M. le Diréctéur départemeital des services d'incéndie et de sécours et M. le Maire de Chateatmenf-sur-Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Gilles LEMARCHAND - 19, ru du Soleil Levant —VILLEVEQUE.
Segté, le 21 juillet 2017
Pour le: Sous-Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
de là Sous-préfecture,
n Frédérique JEGU
GS, 40316— 49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU— TéE. 02.41,81,80,80 0 2 2 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ÉTDÉSECOURS À î DE MAINE-ET-LOIRE - 66/04/2011
Révision :
- 06/02/2013
T3 #5 FICHE GUIDE N° 11
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITION{S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ETJOU SINISTRES
Délimiter, baliser et faire respecter Un périmètre de sécurité suffisant autour des airés d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
æ Prévoir les modalités d'évacuation räpide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
DISPOSITION{S} VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Disposer d'un. moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation dés postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accidéni et/ou dé sinistre. Désigner un responsable qui devra :
© ‘s'assurer que toutes.lés mesures de sécurité sont réspectées,
° accueillir les sécours en. cas d'intervéntion.
DISPOSITION(S} PARTICULIÈRE!S)
Ya
+
Les communes du départèment dé Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmerniter les chances de survie de Ja victime, cet appareit DOIT être utilisé pour la prisé en chargé d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès dé la/les Maiïrie(s) de la localisation de: cetices appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Toute sorrcspondance devra. te adressés sous fonme impérsonnéile à :M. le Directeur dépariementa] des services d'incendie et-de secours -:
..02:41,33.21,00 - Fax, 02,41,33.21.05
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Fénénanüy
FRANÇAISE, Fe N° épreuve FFC : 0349282001
Réservée à la Fédération Françalsé té Cyclisme, Ses Comités Régionaux, Départementaux ét groupements affiliés,
Attestation d'assurance Responsabilité Civile ef Véhicules Suiveurs
Nous soussignés, € AXA France JARD » éntreprise régie par le Code des Assüräntes,
ci-après dénommé « Assurèur » dont 18 siègé social est sitté 313 Terrasses de PAtche - 92727 NANTERRE CEDEX. âltestons que l'Assuré(e) :
CLUB VERROIS Noni et adresse
*Club, association spor!
Organisateur de l'épreuve : À
» Intitulé de l'épréuve {territoire français) : CHATEAUNEUF SUR $
+ Sedéroulantie:.22 JUILLET 2047.
ést garanti(e) ét sé qualité d'organisatemn(trice) de l'épreuve précitée par les éontrats
d'assurance souscrits. par la Fédération Fränçaise de Cyclisme, sise.: Vélodrome National de Saint-Qüentin-en- Yvelines - 1 rue Laurent Fignon - 78180 Montigüy le Bretonneux :
1. Resporéabilité Civile n° 7275462604, lo ou ta Sarantissant contre les conséquences
péeuniaites de fa réspoñsäbilité qu’il ou elle peut encourir sur & fondemént
des articles EL. 321-1 et suivants êt L. 331-9 et suivants
dii Code du Sport, °
Les garantiés $ürit accordées dans la limite pâr sinistre de :
- 15.000.000 € par sinistre pour les domrhages corporels, matériels, immatériels confondus
; Dont 5.000.000 € par sinistre pour Fénsentblé
dés dommages matériels et iminatériels consécutifs,
Et couvrent les dommages :
r CAuséS Au tiers, aux spectateursét aux Concurrénis de son: fait ou de celui des concurrents ; - du fait des obligations mises à sa charge
par les conventions passées vec l'Etat, les collectivités locales territoriales, la Croix Roige, êt d’une façon: générale jes services Bublics dé sécurité et de prolection civile encas de :
* dommages causés aux tiers:etfou à lüi-mête: du fait des personnés et matériéls.mis à disposition (L'Etat bénéficié de la qualité d'Assuré dans le cas où sa TéSpônsabilité viendrait à être recherchée}
+ des dommages carporéls.et matériels alteigriant ce personnel.et ces matériels,
L’ässureur renonce A tous Sécotué das la mesure où l’Assuré a luf:même, dans lé cadre desdites
Conventions, renoncé À récours contre F'Etar, Les coliectivités locales on teiritariales etla Croix Rouge:
. Sont notamment exclus
les dormägés dans la réalisation desquels cst impliqué un véhicule tenréshreà roteut-dont
PAssuré(e) est propriétaire, locataire ou gardien, les doiimages aux véhicules confiés, ét ceux causés par loui cügin aérien,
2: Aufomobile x Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 gatantissant pendant l'épreuve, entre
la ligne de départ-et la ligne d'arrivée, de chaque étapé lorsqu'i s’agit d'une course à étape, la
responsabilité civile circulation encourte À l'égaid des’tiers ét des personnes lransportées.du
fait dé Putiisätion des Yéhicutes-terrestres À moteur bubrèurs ét suiveurs, voilures balais
et motos liés à Forgänisation.
Les garäñtiés par sinistre sont:accordées dans la lünite de î
V’_ Responsabilité Civile circulation :
* Dommges Coiporels: illimités: — avec limitation en cas de fauté Iéxéusablé à.1,000.000 € par véhicule ét par sinistre sans dépasser 2.000.000 € pär née d'assurance.
+ Dommagès Matériels : 100.000.000 € par véhicule et par sinistre dont 10,000.000 € pour
les dommages matériels résultarit d'incendie, explosion où atteinté à lénviténneient.
Ÿ_ Recours à concurrénce de 8.000 € par événément,
_ÂYance.sur recours à concurrence dé 16,000 € sans pouvoir excéder 80% de la valeur du
véhicule avarit: sinistre,
La lisic dés véhicules suiveurs est validée par le Président du jurÿ ét un état du parc devra être transmis au Comité Régional.
Pouf les seuls véhicules mis à la disposiion et utilisés par l'Etal, les collectivités locales et territoriales, et la Croix Rouge, ls garantie ést acquise pendant la durée de l’éprenvé et pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des-trajets et mouvements correspondant à la mise en placé du persontel et du matériel et à leur retour dans leur lieu dé pârage ou de casernement d’origine.
La présente altéstation né pout engager ni l'Assureur ni 4 Grès Savôye » au-delà des élauses et conditions des contrâts auxquels élle se réfère, Celle-ci esl.valable à compter du 01/01/2017 jisquà la prochaine échéance, du 01/01/2018, sous réserve dés pôssibilités de suspension où dé résiliation en éGurs d'année d'assurance pour es cas prévus par le-Cüde des Atsurances-ou le conirat.
Fait à Puteaux, 16 01/01/2017
REC, Pour l'Assuteur, par délégation je Couitier,
COMITÉ PAYS DÉ LA LOIRE GRAS SAVOYE WTW —Déparif@nt Sport 8 ris
es Orfèvres - B.P. 10608 Imim Quai 33 < 35, -quat dé Dior Bouton
4840 LES SORINIÈRES CS 70007 -.92814 PÜTEAUX Cedex
él. 02 40 47 78 28 N°ORIAS 0700170 E-mail : pdl-oyclisme@wanadoo:.fr
AXA Francé IARD SA
Société anonÿime au onpital de 214 799 030 Euros 0 2 4
Siège soulal : 313, Terrasses'de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex » 127 057 JG0 R.C.S, Nanterre
Eñtrepcise régie par le Code dés assurances TVA iniracominuautaire D*ER H 722 057 460 % +, Le
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025 026 PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de La Daguenière, déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-012
' ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 21255, L. 2125-8, R. 2122-14, R. 2122-2, R. 2122-3, R. 2122-4, R 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1R. 2125-2 ct R. 2125-38,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d’océüpation temporaire,
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoire de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 imars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise-et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu Ja pétition en date du 14 décembre 2016, par laquelle M" Modesta Cabello-Holstein, demeurant 12 rue
Henri Duñant - 92500 Rueil-Malmaison, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement d’une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’un talus clos par un grillage et un pottiflon, en bordure: de la levée de protection contre les inondations de Ia Loire, au PK 34,188 de la RD 952, sur ia commune de la
Daguenière, commune déléguée de Loire-Authion,
Vu L'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 février 2017,
027 Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
M°° Modesta Cabello-Holstein, demeurant 12 rue Henri Dunant — 92500 Ruëil-Malmaison, est autorisée à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’un talus clos par un grillage ét un poitillon, en bordure de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 34,188 de la RD 952, au 7 rue Ligérienne sur la commune de la Daguenière, commune déléguée de Loire-Authion, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour uné durée de trois (3) ans, à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitiohmaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires, de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du houveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faité de demander le transfert À son nor de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos par un grillage et un portillon d’une surface de 65,50 n?.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur:les terrains compris entre Les digués et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles. -
Du côté du val, ilest interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés où faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constmuctions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont
assimilées aux constructions en Saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun cas la bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement eù provenance des chaussées et dépendances de la route,
028 La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Les ouvrages établis par la permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aüx conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Elle devra en outre, laisser cirouler dans la parcelle considérée, les agents chargés de lentretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis ét Les laisser remplir leurs obligations de servicé.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ei qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elle s’engage à n’élever aucun recours contre. L'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous trâvaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
_— &i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Pâdministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnäire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixéé pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser la directrice départementale des Territoires par intérim, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d'amende et de dérnolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retraît de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de PAOT ou de noni exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
IL sera efféctué une visite de contrôle par ün contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance
d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
029 ARTICLE 6 PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un drôit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donneta ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seule supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y à lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou célui des personnes dont elle répond ou des choses qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent atrêté, s’élève à 151 euros, Elle commencera
à.courir à compter du 1% janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques Sur avis dé paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de-retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de là direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai dé deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de déux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les liers.
030 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
soft chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire pat les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de La Daguenière, commune déléguée de Loire- Authiont.
Fait à Angers, le
Pour la Préfète et pér Qall:2017
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, le chef de l'unité Loire et navigation,
à ds
ii
031 Pétition
de
:
Modesta
Cabello-Holstein
Angers,
le:
9 février
2017
En
date
du
:
14
décembre
2016
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
La
Daguenière
N°
de
Dossier :
049-117-
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ
INITIAL
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE.
-
ANNÉE
2017
Snoci
Mode
de
fixation
Dimension
Tarifde
|.
Minimum
Nature
Type
Catégorie
|
__
dofaredevance’
MAÉ
Mode
de
calcul
| se
Total.
de-perception-
Terrain
et
2
.
Terrain
et
plan
d'eau
|
Talus
Plan
d'eau
Non
économique
Tarif
sUracS
121
65,5
SX
prix
m°
2,31€
151,31
€
118,00
€
Total
de
la
redevance.
=
151,31
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
du
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les-termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
dé
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance,
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
afférente
à la
présente
occupation
estfixée
à.
CE
CUnAUGR
SE
ef
in
eutAGA
ASIE
)_
et
commencera
à
courir
à
compter
du
4%
janvier
2017.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
-
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire’
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
D
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Fait
Angers,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-013
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-êt-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L, 2125-4, L, 21255, L. 2125-8, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 2122-35, R. 2122-4, R. 2122-6, R.2122-7, R.2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 aviil 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgänisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Yu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise el Didier Huchedé, chef de Pünité Loire et navigation,
Vu la pétition en daté du 6 juillet 2017, par laquelle monsieur Michel Thonias, demeurarit 32 levée Jeanne de Laval Saint-Mathurin-sur-Loire — 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement. de lParrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-011 du 21 octobre 2015, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un terre-plein situé devant sa maison et l'aménagement
033 d’une partie du talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 25,425 de la
RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion,
Vu l'arrêté n° DDTA49/SRGC-ULN/2015-10-011 du 21 octobre 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 19 juillet 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucuninconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Michel Thomas par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-011 du 21 octobre
2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1" janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est (enu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant [a date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert où cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser fmmédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et [a direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouvéau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui fui est faite de demander le transfert À son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein aménagé de 16,00 m de long et de 1,80 m de laïge, soit une surface totale de 28,80 n°,
En application de l’article'L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou suf les îles. ‘
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du. pied des levées,
034 Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion dé domaine public intéressée, notamment en°ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou Higneuse, ni aucun objet. Il sera responsable dés accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agènts chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis ef les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur ane route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place »,
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pouria être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
I s'engage à n'élever aucun recours contre PÉtat du fait d'une modification dés lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quélconque pour un des motifs suivants :
_- En cas d’inexécution dés conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles saient d'ordre téchnique; réglementaire ou financier ;
— files besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt publie dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer ‘au bénéfice de. la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à ën aviser Le directeur départémental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il séra d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlernent général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5— REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. II sera tenu de réparer immédiatément, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pouira être poursuivi de la mêrne mañière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. JL'sera ‘effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné pär le tribunal dé grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
3
035 ARTICLE 6 -PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de [a redevance.
ARTICLE 7 —- DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L.2122-5 à L, 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ÿ a lieu, fera là déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 118 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Céfte redévance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échmes porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique-au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture par les fiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
036 — Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en cè qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfécture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion.
Fait à Angers, le 19 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et paï subdélégation, le chef de’ l'unité Loiré et navigation,
037 Pétition
de
:
Michel
THOMAS
Angers,
le
19
juillet
2017
En
date
du:
21
juin
2016
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2017
038
sons
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Gode
Surface
m?
Mode
de
calcul
référénce
Total
de
perception
Talus
et
Non
économique
|
Construction
sur
DP
|
124
28,8
S x
prime
231€
|
6653€
118,00
€
Total
de
la
redevance
=
118,00€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
nt
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l'unité
Loire
et
navigation,
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
rédevance.
.
Didier
Huchedé.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
lo
Eu
(ME)
Elle
sera
acquitiée
d'avance
à
ja
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire,
La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
:
…
et
commencera
à
courir
à
compter
du
1°
Janvier
2017.
EN
RETOUR
à
Monsieur
(e
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
— Unité
Loire
et
navigation
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Po
Le
Dir
SA
etESubliques,
AGE
E
True
TSI
BP
84112
49041
ANÊERS
cedex
03 #
Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Lieu concerné : commune de Saumur
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-014
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1,R. 2122-2,R. 2122-3, R. 21224, R:2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu ie Code de l’environnement et nôtämiment son article R.214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’âdministration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Varrété DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation ternporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en mafière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoire de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/$G n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de lunité Loire et navigation,
Vu la pétition par laquelle la compagnie Saumuroise de navigation Saint-Nicolas SAS représentée par M. Bernard Henry demeurant 6, place de Arche Doré — 49400 Saumur, sollicite lé renouvellement de l’arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-12-004 du 22 décembre 2016, l'autorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial, conétitué d’un ponton, d’une passerelle et d’un bateau & Saumur Loire » sur la commune de Saumur,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016, venu à expiration le 31 décembre 2016,
1
039 Vu l’avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du juillet 2017,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Bernard Henry représentant la compagnie Saumuroise de navigation Saint Nicolas par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-12-004 du 22 décembre 2016, est renouvelée aux conditions fixées par Le présent arrêté,
ARTICLE 2 —- DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an (1) ans, à compter du 1 janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le rénouvellément de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départémental des Territoires de Mainect-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse. du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un ponton de 15 m°, üne passerelle de 6 mètres de long et d’un bateau d’une surface de 86,71 m°.
Le bénéficiaire doit signaler le ponton de la façon suivante :
- De jou, un pavillon rougé et blanc côté chenal :
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure),
Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui seraient causés du fait de ses installations.
Le ponton sera fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité constamment surveillée. :
Le pétitionnäire est tenu, en cas de chañgement de place du ponton, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d'adresser le plan de situation du nouvel emplacement du ponton. De plus, le pétitionnaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de sa sécurité ét de l’environnement en tout état de cause.
Le pétitionnaire devra s'informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glaces, etc.), soit auprès de la direction départementale des Territoires — unité Loire amont, soit en consultant le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer où de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
__ En cas d’inexécution des. conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
__Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou ‘un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant. au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision dés conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre.recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les préscriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en. date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-desshs.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait de l’auforisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui Ini est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraveñtions de grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. I sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 15 dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, nême en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 À L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
047 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquéls sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détaïl figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 5230 euros pour l’année
2017.-Elle est à äcquittée à la direction départementale des Finances Publiqués. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture-par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Financés Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances. Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saumur:
Fait à Angers, le 19 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de Punité Loire et navigation;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné ; communes de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche aux silures en barque les 22 et 23 juillet 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-015
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de {a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vaà le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté iministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de navigation intérieure,
Vu l'arrêté n° 2014290-0012 du 17 octobre 2014 fixant le règlement partieulier de police de la navigation des spots nautiques sur le fleuve « Loire» dans le département de Maine-et-Loire entre la confluence de « la Vienne. » et ia confluence de « la Maine »,
Va L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA49/SG n° 2017-03-01 du. 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire ef navigation,
Vu la demande en date du 21 avril 2017, par laquelle Monsieur Émilien Poirier, vice-président de l'association & Lés Férvents de la Gaule », 19, rue Nationale 49350 Les-Rosiers-sur-Loire sollicite l’autorisation d'organiser un concours de pêche aux silures en barque les 22 ét 23 juillet 2017;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 20 juillet 2017,
Vu L'avis favorable du Maire des Rosiers-sur-Loire date du 2 mars 2017,
Vu Pavis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 30 miars 2017,
045 Vu l'avis favorable du Maire de Sain-Clément-des-Levées en date du 6.mars 2017,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Martin-de-la-Place en date du 6 mars 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Émilien Poirier, vice-président de l’association « Les Fervents de la Gaule », est autorisé à organiser un concours. de pêche aux silures en barque les 22 et 23 juillet 2017, du lieu-dit & La Mimerolle » sur la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault déléguée de Gennes-Val-de-Loire jusqu’à la base nautique de la commune du Thoureil déléguée de Gennes-Val-de-Loire soit sur une distance de 10,7 kim avec départ et arrivée à la cale de Gennes.
L'occupation du plan d’eau est prévue le samedi 22 juillet de 6 h 30 à 19 h 30 et le dimanche 23 juillet 2017 de 6 h 30 à 13 h 00, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve : — Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques ët hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France ét consulteront le site internet: www.vigicrues.ecologie.gouv.fr :
ARTICLE 2
La navigation s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Il est interdit pour tous les participants et organisateurs d’accoster sur toutes Îles grèves jalonnant le plan d’eau concerné par votre parcours de pêche et il est demandé de passer le plus loin possible des grèves de la plage de Chênehutte, ainsi que celle située en aval de Saïint-Martin-de-la-Placé, de celle localisée en amont immédiat de l’île de Gennes et.enfin de la grève en amont de l’île de Baure au Thoureil.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d’une vigilance particulière.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le quai et la cale de mise à Peau devront rester en permanence libre d’accès aux véhicules de secours.
Le stationnement de tous les véhicules et remorques de mise à l’eau des bateaux séra positionné sur le parking communal situé à proximité.
Le stationnement des bateatix de toutès sortes ainsi que limplantation de perches en rivière, seront interdits pendant la durée du concours et sur tout.le secteur coñcerné.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de tonte sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
046 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordré à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Secours et assistance.
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assürer qu'il ne comporte pas de risque pour Pactivité envisagée en tenant compté notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléshonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant ‘le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et Le PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque emibarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
= Assurer li surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secouïs (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérièurs, eri cas de besoin ;
_ S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention de la biodiversité
— Les zones de stationnements des véhicules de spectateurs sont identifiées et devront être balisées et facilement répérables ävant la manifestation ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 ;
— S'assurer de la propreté des lieux par ure bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
Monsieur Émilien Poirier, vice-président de l’association « Les Fervents de la Gaule», devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. I se conformera notamment aux mesures de policé qüe l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
047 ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maite des Rosiers-sur-Loire ;
— Le maire de Gennes-Val-de-Loire ;
— Le maire de Sain-Clément-des-Levées :
— Le maire de Saint-Martin-de-la-Piace :
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Émilien Poirier, vice-président de l'association «Les Fervents de la Gaule», et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 21 juiliet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
lé chef de l’unité Loire et navigation 4
4 048 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Soiliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée, 3 Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la survéillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarçation(s) adaptée{s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire.
> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sëns de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). > En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide. et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etfou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage où de gilet d'aide à la flottaison {norme 150 12402-5).
Pourles épreuves nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais égalément des Voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S} VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des conctürrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen de communication pour alerter les Secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement lés secours (18 ou 112) en cas d'accident ét/ou de sinistre,
Désigner un responsable qui devra :
o. s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant,
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informéz vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/ies commune(s) concernée(s) par là manifestation,
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Toute correspondance devra être adressée sous fomme impersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'iicendie ot de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax, 02,41,33.21.0$ Couiriel : sdis11@stis#9.fr
049 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bllän : - Fiches «réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moye ns de 1 appareil de commugication {téléphone etou radio} communication
À couverture isolherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques réspiratoires contre les projeëtlons à. usagé
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
4 Bacon de solution hydro-alcoatique
4 rouleau de ruban de balisage
1 tampe électrique et ses piles
Matériel de bilan 1 lampe électrique 81 ses piles À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges, mousses et résines
Hémorragies et
plaies
4 garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de tissu adhésif
4.flacons d'antiseptiqué cutané en morodose
2 bandes extensibles (tailles différentes)
pince à échardes ue
Sérum physiolégique
Chloréxidirie aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharges de toile
3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen ettargé) au 1
collièr cervical régläble
Ranimation 1insufflateur manuel adülte et 1 enfant, avec masques à usage unique ou avec filtre antbactérien 4 canules de ora-pharyngées (1 de chaque lailte)
4 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiralion bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants}
À bouteille de 4.m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masque d'inhalation d'oxygène
adulte
# masque.d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gübelets
Sucres envetoppès.
Octabre 2006 Missions de sécurité éivile
050 dtité + Frafainité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune d'Angers
Arrêté portant autorisation &'organiser le 10° triathlon d'Angers (partie nautique) les 22 et 23 juillet 20167
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-016
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneut,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de Ja navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 doïnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du servicé Sécurité Routière et Gestion de Crise ét Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 20 avril 2017, par laquelle M. Benjamin Poggi, président de la section triathlon ASPTT Angers — 35 rue de l’Enfer — BP 43600 — 49035 Angers, sollicite l’autotisation d'organiser un triathion les 22 et 23 juillet 2017, ‘
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 13 juillet 2017,
051 Vu l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé (ARS) en date du 3 mai 2017,
Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 17 juillet 2017,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 18 mai 2017,
Vu l'avis favorable du Maire d’Angers en date du 7 septembre 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Benjamin Poggi, président de la section triathlon ASPTT Angers est autorisé à organiser des épreuves de natation, éntre les ponts de Verdun ét de la Haute Chaîne sur la Maine, face au quai Monge, les samedi 22 juillet entre 12 h et 20 h et dimanche 23 juillet 2017 entre 9 h et 18 h, sous réserve :
— Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L’organisateur se rapprochera de l’ägence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour
connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
— Des conditions météorologiqués et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, Porganisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet:
www.vigicrues,ecolôgie gouv.fr
ARTICLE 2
Sur le plan d’eau réservé, la navigation sera interrompue pendant le déroulement de chaque épreuve.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront là sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par la FESS à l’aide d’embarcation de secours et de Kayaks suiveurs et de paddles de sauvetage encadrant chaque groupe en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront s’assurer du respéct des avis qu’ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. .
Le stationnement dés bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches éni rivière seront iriterdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
052 ARTICEE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, POudon et la Sarthe du 9 février 2017, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau «manifestation
nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la randonnée, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent atrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée én tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliseï avant le début des épreuves le posté téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcätions de sécürité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents ati départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation ou être licencié auprès de la FFN, FFSS ou FFtri ;
Assurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer d’un lot B (matériel de premiers secours) ;
— Désigner un responsable de Forganisätion pour accueillir ét guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
— S'informer dela localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 7
M. Benjamin Poggi, président de la section triathlon ASPTT Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
IL se éonformera notamment aux mésures de police que l’aütorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
3 058 ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture :
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— La délépuée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé : — Le maire d’Angets ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Benjamin Poggi, président. de la section triathlon ASPTT Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 21 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire etavigation,
054 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SOS FICHE GUIDE N° 12 Révision: - 24/06/2615 Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer la Suürvéillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire.
% Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 20056) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS),
æ En fonction de la configuration des zones d'évolution des cancurrerits el de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivarit lés mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judiciéusement répartis sur l'ensemble du parcours.
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
> Assurer la flottabilité des personnes susceptiblés de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
æ Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers,
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder aû pointage des concurrents au dépaït et à l'arrivéé de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour ‘alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours {18 au 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
e S'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
» accueillir les secours en cas d'intervention. °
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux disposifions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Auiomatique (DEA). Pour augmenter les charices de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces apparell(s) sur le territoire de lales commune(s) concérnée(s) par la manifestation,
4
44
Touts correspondante devra Être ndressée sous forie impersoinielle à :M le Dicecteur départemental des services d'incendie et de secours —
6 avenue du Grind Périgné — CS 90087 4907] BEAUCOUZE CEDEX = Tél. 02,41,33.21.00 - Fax, 0241.33.2405 Courriel : sdist0@disd9 fr
055
:
| ; DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan
et Crayon, stylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
documents
Moyens de + appärèll de communication (téléphone et/ois radio) communication
1 couverture lsotherme
2 paires de gants à usage nique
2-paires de funettes de protection
Prote ction, 2 masques respiratoires contre les projections à usäge
sécurité. et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
1 facon de solution hydro-aicoctique
À rouleau de ruban de talisage
4 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique at ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des-cuirs, fièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de lissu adhésif
4 lacons d'antiseptique cutané ên monédose
2 bandes extensibles (tailles différentes)
1:pince à échardes DE
Sérum physiologique
Chiorèxidine aqueuse
Immobilisätion et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 collérs cervicaux {modèles petit, moÿen et-large) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
insufflateur manuel adulte ét ? enfant, avec masques à
Usage unique qu avec filtre antibactérien
4 canüles de aro-phäryngèes {i de chaque taille)
4 aspiraléur portable de mucosités.
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
1 bauteille de + m° d'oxygène,
équipée de son disposilif de détente
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
? masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À boutéille d'eau
Gobelets
Sucres eriveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
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