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Déliberation - 92 Revalorisation de la remuneration des assistantes materelles de la maison de la petite enfance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 92 Revalorisation de la remuneration des assistantes materelles de la maison de la petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20220928-92_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
28 septembre
2022
REVALORISATION
DE
LA
REMUNERATION
DES
ASSISTANTES
MATERNELLES
Rapporteur
: M.BENIER
DE
LA
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
n°92-2022
DELIBERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le code
du
travail,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
2006-627
du
29
mai
2006,
relatif
aux
dispositions
du
code
du
travail
applicables
aux
assistants
et
assistantes
maternels
et
assistants
familiaux
Vu
la délibération
en
date
du
26
janvier
2009
fixant
les
modalités
applicables
aux
assistantes
maternelles,
en
l'absence
de
cadre
d'emplois
dans
la Fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
leur
rémunération
est
indexée
sur
le SMIC
horaire
et
ne
connaît
pas
de
revalorisation
en
dehors
de
celle
du
SMIC,
Considérant
la volonté
de
l'équipe
municipale
d'affirmer
sa
reconnaissance
à l'égard
des
professionnelles
de
la petite
enfance,
Considérant
les
tensions
de
recrutement
dans
ce
secteur,
Considérant
que
l'amélioration
du
niveau
de
rémunération
peut
constituer
un
élément
d'attractivité, Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le
15
septembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
7
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
DECIDE
de
fixer
la rémunération
brute
par
heure
d'accueil
et
par
enfant
à 0,365
fois
le SMIC
horaire. PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
principal
Ville
au
chapitre
012.
Le
secrétaire
de
séance
Arnaud
LE
BRETON
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220928-92_2022-DE