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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 052 du 13 février 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 052 du 13 février 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-052
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de
signature à Mme Marie TAUPIAC, directrice du service départemental
d’archives de l'Eure (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant
délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d’archives
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC, directrice du service départemental d’archives de l'Eure 3 ES 5 DIRECTION DE LA COORDINATION
| DE L'ACTION TERRITORIALE
e Service Juridique interministériel PRE FET et des Procédures Environnementales DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
VU le code du patrimoine, livre Il,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14211 à L1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 :
VU l'arrêté du ministre de la culture du 31 août 2020 portant titularisation de Mme Catherine GOUZER-VANHUMBEECK comme chargée d'études documentaires au service départemental d'archives de l'Eure, à compter du 11 mars 2020,
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 19 janvier 2024 nommant Mme Marie TAUPIAC, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Eure, à compter du 1°" février 2024,
ARRÊTE
Article 1”. - Délégation est donnée à Mme Marie TAUPIAC, conservatrice du patrimoine, directrice
du service départemental d'archives de l'Eure, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ; — engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC, directrice du service départemental d’archives de l'Eure 4 b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques — documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. — autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article EL. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département — correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie TAUPIAC, la délégation consentie à l'article 1” sera exercée par Mme Catherine GOUZER-VANHUMBEECK, exerçant les fonctions de chargée d'études documentaires au service départemental d'archives de l'Eure.
Article 3. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 4. - Mme Marie TAUPIAC peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés.
Article 5. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6. - Mme la directrice du service départemental d'archives de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Évreux, le. { 3 FEV, 2094
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Simob BABRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC, directrice du service départemental d’archives de l'Eure 5