Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 052 du 19 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 052 du 19 février 2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 052 du 19 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-052

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021Sommaire

DDCS

27-2021-02-15-004 - Décision DDCS-21-01de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire "Chorus" (3 pages) Page 3

Direccte

27-2021-02-03-010 - Récépissé AU SERVICE DU PARTICULIER (2 pages) Page 7

27-2021-02-16-002 - RECEPISSE BROCHARD NICOLAS (2 pages) Page 10

27-2021-02-03-009 - Récépissé modificatif SAP888472586 ANJOUY Julie (2 pages) Page 13

27-2021-02-17-001 - RECEPISSE SAP MAGSERVICES (2 pages) Page 16

27-2021-02-17-002 - Récépissé SAP789363546 CHARDENAL BRIGITTE (2 pages) Page 19

Préfecture de l'Eure

27-2021-02-11-008 - SITS La Bonneville sur Iton - arrêté dissolution (2 pages) Page 22

2DDCS

27-2021-02-15-004

Décision DDCS-21-01de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire "Chorus"

DDCS - 27-2021-02-15-004 - Décision DDCS-21-01de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" 3Ex PREFET DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale

DÉCISION

DDCS-21-01

Signée par Guillaume PAIN Directeur par intérim

Direction départementale de la cohésion sociale le 15 février 2021

Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire « chorus » de Monsieur Guillaume PAIN

Directeur par intérim de la Cohésion Sociale

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Bld Georges Chauvin - CS 60013 - 27020 EVREUX Cédex

Tél. (standard): 02 32 24 86 01

DDCS - 27-2021-02-15-004 - Décision DDCS-21-01de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" 4Décision

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Guillaume PAIN à des fonctionnaires placés sous son autorité :

Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED 20-55 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Jérôme Filippini Préfet de l'Eure, à Monsieur Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure ;

Sur proposition du Directeur départemental par intérim ;

Guillaume PAIN

Directeur Départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure

Décide

Article 1°:

Cette subdélégation porte sur les demandes de subventions et demandes d'achats saisies et validées dans CHORUS FORMULAIRES (demandes de création d'engagements juridiques validées par le Centre de Services Partagés de la DRFIP de Rouen).

Article 2 :

Dans la limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme fonctionnel nominatif, subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider et de saisir, dans les applications Cœur chorus (consultation) et Chorus formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et d'assurer les tâches afférentes.

Cœur Chorus (Consultation) : Elodie BLANCHE

Chorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304

BOP 104 135 157 177 183 303 304 Guillaume

PAIN

Guillaume! Guillaume

Guillaume| PAIN PAIN Quagme, Maurence Guillaume | Guillaume PAIN PAIN PAIN PAIN GOSSE

. Laurence | Antoine : .

en lEAtEuE oser |antone | Gosse |Lemattier | AE AE LR Nathalie Brigitte EN Nathalie Nathalie Nathalie

CHARRON | MARITON CHARRON CHARRON | CHARRON

Brigitte

MARITON

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Bld Georges Chauvin - CS 60013 27020 EVREUX Cédex Tél. (standard}: 02 32 24 86 01

DDCS - 27-2021-02-15-004 - Décision DDCS-21-01de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" 5Chorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304

BOP 104 135 157 177 183 303 304

Antoine Laurence Antoine Laurence Laurence LEMALLLIER| Gosse LEMALLIER | GOSSE Antoine | Antoine GOSSE

LEMALLIER LEMALLLIER

Nathalie Elodie Marion Élodie Antoine CHARRON | BLANCHE VERNIER BLANCHE | Nathalie | Nathalie LEMALLLIER! CHARRON CHARRON

Liza Jean-Sébastien Jean-Sébastien Nathalie

SABIA REBOURS REBOURS | Aline Liza CHARRON PISANI SABIA Agents L aurence

GOHORY

Jean-

Sébastien

REBOURS

Élodie

BLANCHE

Article 3 sont exclus de la présente subdélégation de signature :

-Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du responsable BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet du département ;

-Les ordres de réquisition du comptable public,

-Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses,

-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.

Demeurant également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de l'État, en application de l’article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signé par le préfet.

Article 4 :

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifié à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Article 5 :

La décision DDCS-19-12 du 15 mai 2019 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire CHORUS de Monsieur Guillaume PAIN, directeur départemental, par intérim, de la cohésion sociale de l’Eure est abrogée.

Article 6 :

Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 7 :

Le directeur départemental, par intérim de la cohésion sociale de l'Eure, le directeur régional des finances publiques de la région Normandie et les sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Evreux, le Ÿ $ FEV. 2021

Le directeur spartemental

/ # ue

Y £ —— "É rt

Guillaume PAIN

3/3

la cohésion sociale de l'Eure - Bild Georges Chauvin

Tél. (standard): 02 32 24 86 01

Direction départ 27020 EVREUX Cédex

DDCS - 27-2021-02-15-004 - Décision DDCS-21-01de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" 6Direccte

27-2021-02-03-010

Récépissé AU SERVICE DU PARTICULIER

SAP500936794 AU SERVICE DU PARTICULIER

Direccte - 27-2021-02-03-010 - Récépissé AU SERVICE DU PARTICULIER 7Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP500936794

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 22 janvier 2021 par Monsieur Pascal GOHIER en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme AU SERVICE DU PARTICULIER dont l'établissement principal est situé 7 rue Fernand Thorel 27110 IVILLE et enregistré sous le N° SAP500936794 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. #7

LÉ à 4 Fait à Evreux, le 03 février 2021

Pour le Préfet de l'Eure

Le Directeur de l'unité Départementale par

intérim, A

Direccte - 27-2021-02-03-010 - Récépissé AU SERVICE DU PARTICULIER 8La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direccte - 27-2021-02-03-010 - Récépissé AU SERVICE DU PARTICULIER 9Direccte

27-2021-02-16-002

RECEPISSE BROCHARD NICOLAS

SAP893285478 BROCHARD NICOLAS

Direccte - 27-2021-02-16-002 - RECEPISSE BROCHARD NICOLAS 10Liberté Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893285478

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 29 janvier 2021 par Monsieur NICOLAS BROCHARD en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BROCHARD NICOLAS dont l'établissement principal est situé 22 RUE CAPPEVILLE 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP893285478 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ __ Livraison de repas à domicile.

+ __ Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet au 01/04/2021.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direccte - 27-2021-02-16-002 - RECEPISSE BROCHARD NICOLAS 11Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 16 février 2021

Pour le Préfet de l'

Le Directeur deT'unité Départementale par

intérim,

Philippe LAGRANGE

TT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direccte - 27-2021-02-16-002 - RECEPISSE BROCHARD NICOLAS 12Direccte

27-2021-02-03-009

Récépissé modificatif SAP888472586 ANJOUY Julie

Récépissé modificatif ANJOUY Julie

Direccte - 27-2021-02-03-009 - Récépissé modificatif SAP888472586 ANJOUY Julie 13Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

modificaRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration modificatif

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888472586

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 03 février 2021 par Madame Julie ANJOUY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ANJOUY Julie dont l'établissement principal est situé 33 rue Pierre Savarre 27190 CONCHES EN OUCHE et enregistré sous le N° SAP888472586 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direccte - 27-2021-02-03-009 - Récépissé modificatif SAP888472586 ANJOUY Julie 14Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 3 février 2021

Pour le Préfet de l'Eure

Le Directeur de l'unité Départementale par

intérim, °

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direccte - 27-2021-02-03-009 - Récépissé modificatif SAP888472586 ANJOUY Julie 15Direccte

27-2021-02-17-001

RECEPISSE SAP MAGSERVICES

RECEPISSE SAP888602687 MAGSERVICES

Direccte - 27-2021-02-17-001 - RECEPISSE SAP MAGSERVICES 16Liberté Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888602687

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 16 février 2021 par Madame Magalie Grout en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MAGSERVICES dont l'établissement principal est situé 54 chemin du marais 27380 RADEPONT et enregistré sous le N° SAP888602687 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 17 février 2021

Direccte - 27-2021-02-17-001 - RECEPISSE SAP MAGSERVICES 17La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direccte - 27-2021-02-17-001 - RECEPISSE SAP MAGSERVICES 18Direccte

27-2021-02-17-002

Récépissé SAP789363546 CHARDENAL BRIGITTE

Récépissé SAP789363546 CHARDENAL BRIGITTE

Direccte - 27-2021-02-17-002 - Récépissé SAP789363546 CHARDENAL BRIGITTE 19Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP789363546

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 27 janvier 2021 par Madame BRIGITTE BONNET en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme CHARDENAL BRIGITTE dont l'établissement principal est situé 34 rue de l'avenir 27940 COURCELLES SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP789363546 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 17/02/2021.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 17 février 021

Pour le Préfet de l'Euré

Le Directeur de l'ufñité Départementale par

intérim,

Direccte - 27-2021-02-17-002 - Récépissé SAP789363546 CHARDENAL BRIGITTE 20La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direccte - 27-2021-02-17-002 - Récépissé SAP789363546 CHARDENAL BRIGITTE 21Préfecture de l'Eure

27-2021-02-11-008

SITS La Bonneville sur Iton - arrêté dissolution

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-10 portant dissolution du syndicat intercommunal de

transports scolaires d'Aulnay-sur-Iton, la Bonneville-sur-Iton, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, la

Croisille, Ferrières-Haut-Clocher, Saint-Elier, Arnières, Portes et Orvaux

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-11-008 - SITS La Bonneville sur Iton - arrêté dissolution 22E L. Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-10 portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires d'Aulnay-sur-lton, la Bonneville-sur- Iton, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, la Croisille, Ferrières-haut-Clocher, Saint-Elier, Arnières, Portes et Orvaux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 à L. 5212-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-20-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur jean- Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1978, modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports scolaires d’Aulnay-sur-Iton, la Bonneville-sur-Iton, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles ;

Vu les délibérations du comité syndical, du 11 février 2020, décidant de dissoudre le syndicat et définissant les conditions de liquidation de ce dernier :

Vu les délibérations des conseils municipaux de toutes les communes adhérentes ayant accepté la dissolution du syndicat et donné un avis favorable aux conditions de liquidation définies par le comité syndical dans ses délibérations du 11 février 2020 :

Considérant que, conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, que cette disposition est réunie puisque tous les conseils municipaux des communes membres du syndicat ont accepté la dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires d'Aulnay-sur-Iton, la Bonneville-sur-Iton, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, la Croisille, Ferrières-haut-Clocher, Saint-Elier, Arnières, Portes et Orvaux ;

Considérant que le comité syndical a procédé au vote de son dernier compte administratif;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1€T :

À compter de la publication du présent arrêté, le syndicat intercommunal de transports scolaires d'Aulnay-sur-lton, la Bonneville-sur-lton, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, la Croisille, Ferrières-haut- Clocher, Saint-Elier, Arnières, Portes et Orvaux est dissous.

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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-11-008 - SITS La Bonneville sur Iton - arrêté dissolution 23Article 2 :

Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis par les délibérations du 11 février 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal de transports scolaires d'Aulnay-sur-Iton, la Bonneville-sur- Iton, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, la Croisille, Ferrières-haut-Clocher, Saint-Elier, Arnières, Portes et Orvaux.

Conformément aux dispositions précisées dans lesdites délibération, il est décidé que la répartition de l'excédent de fonctionnement, se fera selon le même mode de calcul que pour les participations communales 2019, soit l'application des pourcentages suivants :

La bonneville-sur-Iton : 3216 %, Glisolles : 15,26 %, Aulnay-sur-lton : 9,35 %, La Croisille : 6,07 %, Ferrières-

Haut-Clocher: 16,08 %, Gaudreville-la-Rivière : 4,45 %, Le Val Doré (Orvaux) : 6,91 %, Saint-Elier: 3,04 %,

Burey: 135% Arnières-sur-Iton: 006%, Portes: 208%, Nogent-le-Sec: 3,21%. L'excédent

d'investissement, compte-tenu de son faible montant, sera versé en totalité à la commune de la

Bonneville-sur-Iton.

Le syndicat n'a pas d'emprunts, ni de restes à réaliser, ni de restes à recouvrer. De même, il ne dispose pas de biens propres et d'aucun personnel à charge.

Article 3 :

La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archives de l'Eure.

Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental des archives incombent à la structure dissoute.

Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental des archives de l'Eure.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des finances publiques de l'Eure et le directeur du service départemental des archives de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 11 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

da:

Jean- MAGDA

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